RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

11.6.2007 - (COM(2006)0906 – C6‑0022/2007 – 2006/0281(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Philip Bradbourn

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(COM(2006)0906 – C6‑0022/2007 – 2006/0281(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0906)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0022/2007),

–   vu l’article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0225/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
	(5 bis) La directive 2005/60/CE prévoit l’établissement, par la Commission, d’un rapport régulier sur son application. Ce rapport peut être accompagné d’une proposition législative introduisant les modifications nécessaires à ladite directive.
Amendement 2 ARTICLE 1, POINT 3 BIS (nouveau) Article 42 (directive 2005/60/CE)
	(3 bis) L’article 42 est remplacé par le texte suivant:
	"Article 42
	Pour le 15 décembre 2009, et au moins une fois tous les trois ans par la suite, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition législative introduisant les modifications nécessaires à la directive 2005/60/CE conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité et le présente au Parlement européen et au Conseil. Dans le premier de ces rapports, la Commission présente notamment un examen spécifique du traitement réservé aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes."

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen estime que la bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les agissements des criminels qui cherchent à canaliser de l'argent licite ou illicite à des fins terroristes. Afin que les États membres n'adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur, la directive 2005/60/CE relative à "la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme" a été adoptée le 26 octobre 2005.

Dans les parties relatives aux mesures d’exécution de ladite directive (articles 40 et 41), il est stipulé ce qui suit: "au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la mise en œuvre de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions à caractère technique selon la procédure [de la décision 1999/468/CE] est suspendue".

La décision dite de comitologie qui fixe les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui, entre autres, a introduit une nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" (article 5 bis) qui renforce les pouvoirs du Parlement pour ce qui est du contrôle des actes d’exécution pris par la Commission. Par conséquent, il convient d'actualiser sans délai la législation déjà en vigueur en fonction des nouveaux articles (et modalités) de la décision dite de comitologie.

Parmi les 27 actes nécessitant une mise à jour figure la directive 2005/60/CE sur le blanchiment de capitaux. La Commission a proposé d’utiliser la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" (article 5 bis) pour toutes les mesures d’exécution mentionnées à l’article 41 de la directive 2005/60/CE.

Au vu des explications fournies par la Commission lors de la réunion LIBE, qui s'est tenue le 8 mai, sur le contenu de ce qu'il faut entendre par éléments "non essentiels" dans le cadre de ladite directive (tout en regrettant le fait que la Commission n'ait fourni que tardivement cette information), le rapporteur peut désormais soutenir la proposition faite par la Commission d’utiliser la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" pour ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

En conséquence, en se référant au point 3 de l’accord interinstitutionnel mettant en œuvre la nouvelle décision dite de comitologie, la Commission propose de modifier la directive sur le blanchiment de capitaux en abrogeant la clause de limitation dans le temps prévue à l'article 41, paragraphe 4, de la directive.

Sur le principe, le rapporteur est d’accord avec la proposition de la Commission, mais il préfère − en modifiant l’article 42 de ladite directive − maintenir la possibilité d'introduire les modifications nécessaires à la directive 2005/60/CE conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité.

PROCÉDURE

Titre	Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d’exécution de la Commission)
Références	COM(2006)0906 - C6-0022/2007 - 2006/0281(COD)
Date de la présentation au PE	22.12.2006
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 17.1.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Philip Bradbourn 20.3.2007
Examen en commission	8.5.2007		5.6.2007
Date de l’adoption	5.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Michael Cashman, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Adina-Ioana Vălean, Manfred Weber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ignasi Guardans Cambó, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Bogdan Klich, Marianne Mikko, Hubert Pirker
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Aloyzas Sakalas