Procédure : 2006/0206(COD)
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A6-0227/2007

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PV 19/06/2007 - 19
CRE 19/06/2007 - 19

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PV 20/06/2007 - 5.2
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P6_TA(2007)0267

RAPPORT     ***I
PDF 265kWORD 332k
11.6.2007
PE 384.513v02-00 A6-0227/2007

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

(COM(2006)0636 – C6‑0363/2006 – 2006/0206(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

(COM(2006)0636 – C6‑0363/2006 – 2006/0206(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636)(1) ,

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 133 et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0363/2006),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu les articles 51 et 35 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0227/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel, de composés du mercure et de certains produits contenant du mercure et au stockage en toute sécurité de ces substances

Justification

Conséquence de l'amendement à l'article 1.

Amendement 2

Visa 1

– vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 et son article 175, paragraphe 1,

– vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1

Justification

Une double base juridique ne se justifie pas. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il ne faudrait faire appel à une double base juridique qu'à titre d'exception s'il est établi que l'acte poursuit simultanément plusieurs objectifs sans que l'un soit secondaire et indirect par rapport à l'autre. Tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque la Commission elle-même précise dans l'exposé des motifs que la mesure est motivée par les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement (article 175 du traité CE) et non par des considérations de politique commerciale (article 133 du traité CE).

Amendement 3

Considérant 1

(1) La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux national, régional et mondial.

(1) La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux local, national, régional et mondial.

Justification

Les émissions de mercure et les risques qui y sont liés constituent effectivement une menace à grande échelle, mais aussi et surtout à petite échelle. Les autorités locales sont un élément essentiel du système de gestion des déchets car, en pratique, l'entreposage des déchets dans des conditions de sécurité, y compris des déchets dangereux et notamment du mercure, relève de leur responsabilité (conformément aux directives 75/442/CEE relative aux déchets, et 91/689/CEE relative aux déchets dangereux).

Amendement 4

Considérant 2

(2) Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», il est nécessaire de réduire le risque d'exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement.

(2) Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure» et à la résolution du Parlement européen sur cette stratégie du 14 mars 20061, il est nécessaire de réduire le risque d'exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement.

 

___________

1 JO C 291 E du 30.11.2006, p.128.

Justification

Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission de protéger la santé humaine et l'environnement par la voie de mesures juridiquement contraignantes empêchant les rejets de mercure et de ses composés dans l'environnement.

Amendement 5

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le mercure ne fait pas encore l'objet de restrictions contraignantes au titre d'accords environnementaux multilatéraux, abstraction faite du protocole de 1998 à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds.

Justification

La cessation progressive des exportations de mercure métallique et de composés du mercure ne sera pas suffisante pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs du mercure rejeté dans l'environnement. Aussi un engagement international est-il également nécessaire dans la perspective d'un accord sur un instrument juridiquement contraignant.

Amendement 6

Considerant 3 ter (nouveau)

(3 ter) Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure dans la région d'Almadén (Espagne) et recommandent l'adoption de mesures de compensation adéquates pour permettre à la région touchée de trouver des solutions viables du point de vue de l'environnement, de l'emploi et de l'activité économique au niveau local. En outre, le Parlement européen a déclaré, dans sa résolution du 14 mars 2006 citée plus haut, que les mines de la région d'Almadén seraient un site approprié pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique.

Justification

Il importe de faire référence à la région d'Almadén, producteur historique de mercure dans l'Union européenne, ainsi qu'à la résolution adoptée par le Parlement européen dans le cadre de l'évaluation globale de la stratégie communautaire sur le mercure.

Amendement 7

Considérant 4

(4) Il convient d'interdire l'exportation du mercure métallique en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure.

(4) Il convient d'interdire l'exportation du mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure. Conformément à l'article 176 du traité CE, les États membres doivent avoir le droit d'imposer des interdictions plus larges et plus rigoureuses.

Justification

Il est nécessaire d'étendre le champ de l'interdiction en y incluant également les composés du mercure, de manière à obtenir d'importantes réductions du stock mondial de mercure. Les États membres doivent avoir le droit d'imposer des interdictions plus rigoureuses.

Amendement 8

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Pour la même raison, l'exportation de produits contenant du mercure déjà interdits de commercialisation ou sur le point de l'être dans l'Union européenne doit également être interdite. La Commission devrait établir une liste consolidée des produits concernés qu'il convient de mettre à jour annuellement, sur la base des développements du droit communautaire.

Justification

Il est nécessaire d'étendre le champ de l'interdiction en y incluant également les produits contenant du mercure dont l'utilisation et la commercialisation font l'objet de restrictions dans l'UE, de manière à parvenir à une réduction sensible du stock mondial de mercure. À des fins de transparence, il conviendrait que ces produits soient réunis dans une liste consolidée que la Commission devrait mettre à jour annuellement.

Il est plus juste de parler d'interdiction de commercialisation. En effet, un produit peut être réglementé sans être interdit.

Amendement 9

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Il convient d'interdire l'importation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure pour garantir une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement dans l'Union européenne.

Or. en

Justification

L'importation de mercure devrait être interdite pour limiter au minimum la quantité de mercure en Europe et promouvoir la récupération dans les déchets et matières premières.

Amendement 10

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les États membres devraient communiquer périodiquement à la Commission des informations sur le mercure métallique, le minerai de cinabre et les composés du mercure qui entrent sur leur territoire ou en sortent ou qui font l'objet d'échanges transfrontaliers, afin qu'il soit possible d'évaluer, en temps opportun, l'efficacité de l'instrument. Toutes ces informations doivent être facilement accessibles au public.

Justification

Dès lors que de meilleures données sur les flux de mercure en Europe sont nécessaires immédiatement (comme le reconnaît également le 23e conseil d'administration du PNUE), les dispositions existantes en matière de suivi et de déclaration des transferts de mercure, de minerai de cinabre et de composés du mercure devraient être renforcées sans tarder et d'autres dispositions devraient être adoptées si nécessaire.

Amendement 11

Considérant 6

(6) Afin de prévoir des possibilités de stockage, en toute sécurité, du mercure qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets pour certains types de décharges et de déclarer les critères du point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, inapplicables au stockage non souterrain.

(6) La décision PARCOM 90/3 (Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) s'est fixé pour objectif d'éliminer complètement d'ici à 2010 les installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure. Afin de prévoir des possibilités de stockage temporaire, en toute sécurité, du mercure qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets pour certains types de décharges et de déclarer les critères du point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, inapplicables au stockage en surface dans des conditions permettant la récupération.

Or. en

Justification

Les cathodes de mercure utilisées dans l'industrie du chlore et de la soude représentent, de loin, les plus importants stocks de mercure dans l'Union européenne. Aussi importe-t-il d'inscrire l'élimination des cathodes de mercure dans l'industrie du chlore et de la soude dans le contexte de la décision PARCOM 90/3.

Le mercure métallique est liquide. Il devrait être clair que le stockage du mercure liquide ne peut être accepté que sur une base temporaire. Son élimination définitive ne devrait avoir lieu que sous forme solidifiée. Des méthodes commerciales de solidification du mercure métallique sont en cours de développement et devraient être disponibles dans quelques années.

Amendement 12

Considérant 7

(7) Afin de garantir un stockage dénué de risque pour la santé humaine et l'environnement, il convient que l'évaluation de la sécurité exigée au titre de la décision 2003/33/CE pour le stockage souterrain soit complétée par des exigences spécifiques et qu'elle soit également applicable au stockage non souterrain.

(7) Afin de garantir un stockage temporaire dénué de risque pour la santé humaine et l'environnement, il convient que l'évaluation de la sécurité exigée au titre de la décision 2003/33/CE pour le stockage souterrain soit également applicable au stockage en surface dans des conditions permettant la récupération.

Justification

Amendement conforme à la modification de l'article 3. Le stockage du mercure liquide dans des mines risque de devenir de facto une élimination définitive, ce qui ne serait pas acceptable et irait à l'encontre des dispositions de sécurité de la directive relative aux décharges. Le stockage ne devrait être que temporaire et avoir lieu en surface dans des conditions permettant la récupération.

Amendement 12

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) L'industrie du chlore et de la soude doit communiquer, pour faciliter l'application du présent règlement, toutes les données pertinentes concernant le déclassement des cathodes de mercure dans ses installations à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. Les secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux doivent également communiquer les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission devrait rendre les informations accessibles au public.

Justification

L'industrie du chlore et de la soude s'est engagée volontairement à communiquer des données sur le déclassement des cathodes de mercure à la Commission européenne. Ces données étant essentielles pour garantir le respect du règlement, leur communication devrait être prévue dans celui-ci. Il en va de même pour les autres secteurs industriels qui récupèrent du mercure. Les données devraient être communiquées à la Commission européenne et aux autorités compétentes des États membres concernés. Elles devraient être accessibles au public conformément à la réglementation sur l'accès aux informations en matière environnementale.

Amendement 14

Considérant 8

(8) Il y a lieu d'organiser un échange d'informations afin d'évaluer l'opportunité de mesures supplémentaires liées à l'exportation et au stockage du mercure, sans préjudice des règles de concurrence du traité, en particulier l'article 81.

(8) Il y a lieu d'organiser un échange d'informations avec toutes les parties intéressées afin d'évaluer l'opportunité de mesures supplémentaires liées à l'importation, à l'exportation et au stockage temporaire et à l'élimination définitive du mercure, de ses composés et des produits contenant du mercure, sans préjudice des règles de concurrence du traité, en particulier l'article 81.

Justification

Toutes les parties intéressées devraient participer à l'échange d'informations sur l'opportunité de mesures supplémentaires, étant entendu qu'il faut y inclure l'importation et l'élimination définitive du mercure, ainsi que les dispositions concernant les composés du mercure et les produits contenant du mercure.

Amendement 15

Considérant 9

(9) Il convient que les États membres soumettent des informations sur les autorisations délivrées pour les installations de stockage ainsi que sur l'application de l'instrument et ses effets sur le marché, afin de permettre une évaluation de l'instrument en temps opportun

(9) Il convient que les États membres soumettent des informations sur les autorisations délivrées pour les installations de stockage temporaire ainsi que sur l'application de l'instrument et ses effets sur le marché, afin de permettre une évaluation de l'instrument en temps opportun

Justification

Il convient de préciser que le stockage du mercure ne peut être que temporaire.

Amendement 16

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) La Commission et les États membres doivent promouvoir et faciliter la sensibilisation du public et son accès à l'information sur l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre et de composés du mercure, ainsi que sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique.

Justification

Il est établi que la publicité de l'information est extrêmement importante pour garantir un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Amendement 17

Considérant 11 bis (nouveau)

 

(11 bis) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Justification

Dès lors que le non-respect du présent règlement peut avoir des conséquences graves pour la santé humaine et l'environnement, une procédure réaliste et transparente doit être arrêtée en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect.

Amendement 18

Considérant 11 ter (nouveau)

(11 ter) Une assistance technique doit être offerte aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les États membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier une assistance qui facilite le passage à des technologies sans mercure et l'élimination définitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.

Justification

L'interdiction des exportations de mercure pourrait avoir à court terme un impact négatif important dans les pays en développement et les pays à l'économie en transition où le mercure est, par exemple, toujours utilisé dans le cadre de l'extraction aurifère artisanale. Une assistance de l'UE est par conséquent nécessaire en vue de faciliter le passage à des technologies sans mercure.

Amendement 19

Considérant 12

(12) Le présent règlement contient un élément lié au commerce ainsi que des éléments motivés par des considérations de politique environnementale. L'article 1er est lié au commerce et repose donc sur l'article 133 du traité alors que les autres articles sont fondés sur l'article 175, paragraphe 1

(12) Le présent règlement est motivé par la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement.

Justification

Une double base juridique n'est pas justifiée. D'une part, la Commission constate elle-même que la mesure est motivée par les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement (article 175) et non par des considérations de politique commerciale (article 133). D'autre part, la référence au récent arrêt de la Cour de justice en relation avec la convention de Rotterdam pour justifier la double base juridique est inappropriée. En effet, la convention de Rotterdam établit un régime de commercialisation et le présent règlement une interdiction de commercialisation, ce qui est une chose entièrement différente.

Amendement 20

Article 1

L'exportation de mercure métallique (Hg, CAS RN 7439-97-6) en provenance de la Communauté est interdite à partir du 1er juillet 2011.

L'exportation de mercure métallique (Hg, CAS RN 7439-97-6), de minerai de cinabre ou de composés du mercure avec une teneur en mercure supérieure à 5 % masse/masse (m/m) en provenance de la Communauté est interdite à partir du 1er décembre 2010.

Justification

Le mercure et ses composés sont très toxiques pour les être humains et les animaux. Les composés du mercure avec une teneur supérieure à 5 % ainsi que le minerai de cinabre devraient également être visés par l'interdiction pour éviter les exportations indirectes de mercure.

Les stocks les plus importants de mercure se trouvent dans l'industrie du chlore et de la soude. Conformément à la décision PARCOM 90/3, les cathodes de mercure de ce secteur doivent être éliminées d'ici à 2010. Ne pas interdire l'exportation avant 2011, voilà qui équivaut quasiment à faire preuve de cynisme, dans la mesure où il serait ainsi possible d'exporter tout le mercure retiré du circuit avant cette date, et ce avec, trop souvent, des conséquences désastreuses dans des pays tiers (exploitation aurifère à ciel ouvert par exemple).

Dans la résolution sur la stratégie communautaire sur le mercure qu'il a adoptée en mars 2006, le Parlement européen demandait une interdiction à compter de 2010.

Amendement 21

Article 1, alinéa 1 bis (nouveau)

L'exportation de produits contenant du mercure ne pouvant être vendus ou commercialisés dans l'Union européenne est interdite à partir du 1er janvier 2010.

Amendement22

Article 1 bis (nouveau)

 

Article 1 bis

L'importation dans la Communauté de mercure métallique (Hg, CAS RN 7439-97-6), de minerai de cinabre ou de composés du mercure avec une teneur en mercure supérieure à 5 % masse/masse (m/m) est interdite à partir du 1er juillet 2010.

 

Les États membres doivent couvrir leurs propres besoins en mercure par la voie de la récupération dans les déchets et matières premières.

Justification

L'interdiction des exportations doit aller de pair avec une interdiction des importations prenant cours au même moment.

L'interdiction d'importer du mercure aura pour effet que l'Union européenne couvrira ses besoins en récupérant le mercure dans les déchets et matières premières.

Amendement 23

Article 2

À partir de la date fixée à l'article 1er, le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, le mercure provenant de l'épuration du gaz naturel et le mercure dérivé des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux sont stockés, sans changement d'état ni de concentration, selon des modalités excluant tout risque pour la santé humaine et pour l'environnement.

À partir de la date fixée à l'article 1er, les États membres veillent à ce que le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude ou qui est extrait du minerai de cinabre, le mercure récupéré lors de l'épuration du gaz naturel et le mercure récupéré lors des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux sont transportés et stockés, ou, éventuellement, conservés sous forme inerte sur le territoire de l'Union, selon des modalités excluant tout risque pour la santé humaine et pour l'environnement, dans des installations qui remplissent les conditions requises pour cet usage, font l'objet d'une évaluation de la sécurité et sont titulaires du permis voulu, conformément au présent règlement.

Justification

La technique permettant d'éliminer en toute sécurité le mercure liquide n'est pas encore commercialement disponible. Aussi devrions-nous considérer que le stockage de mercure liquide ne devrait qu'être temporaire pour l'instant. Dès que la technologie sera disponible, le mercure métallique stocké provisoirement devra être éliminé en toute sécurité dans la Communauté.

En ce qui concerne les industries du chlore et de la soude, de l'extraction et de la métallurgie, le mode de stockage, mais aussi les modalités de transport, dans des conditions de sécurité adéquates, forment, dans de nombreux cas, un ensemble d'actions visant notamment à diminuer au maximum les incidences négatives du mercure sur l'environnement et la santé humaine.

Amendement 24

Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Avant d'opter pour toute autre solution de remplacement, il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permettra, du même coup, d'utiliser les infrastructures, la main‑d'œuvre et le savoir‑faire technologique qui existent sur place;.

Justification

Le mercure doit être stocké dans des conditions garantissant la sécurité, conformément aux normes d'une gestion à long terme respectueuse de l'environnement. Le Parlement européen lui-même a déjà signalé à ce sujet, dans sa résolution sur la stratégie communautaire sur le mercure, "qu'il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permettra, du même coup, d'utiliser les infrastructures, la main-d'œuvre et le savoir-faire technologique qui existent sur place".

Amendement 25

Article 3, paragraphe 1, alinéa 1

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut être stocké dans des conditions de confinement appropriées, selon l'une des deux options suivantes:

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet est stocké temporairement dans des conditions de confinement appropriées:

a) dans une mine de sel souterraine adaptée à l'élimination des déchets;

a) dans une mine de sel souterraine adaptée au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale conformément à l'article 5;

b) dans une installation exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination définitive et équipée à cette fin.

b) ou dans une installation en surface exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination définitive et équipée à cette fin.

Justification

La proposition ne permet pas de savoir si la Commission entend autoriser le stockage du mercure métallique dans des mines de sel souterraines ou son élimination définitive dans lesdites mines. Trop souvent, le stockage dans des mines de sel souterraines devient de facto permanent. Sitôt perdu de vue, sitôt oublié! Toutefois, l'élimination définitive du mercure liquide dans des mines ne serait pas acceptable et irait clairement à l'encontre de la décision 2003/33/CE qui dispose que le "revêtement des conteneurs et des cavités ne doit pas être pris en compte lors de l'évaluation des risques à long terme liés au dépôt de déchets, en raison de leur durée de vie limitée".

Le fait que le mercure soit liquide et la question de savoir s'il peut être confiné dans des mines de sel sans que les fûts qui le contiennent ne finissent par fuir et libérer des vapeurs demeurent des sujets de préoccupation. Du point de vue environnemental, l'élimination est l'option préférable. Toutefois, un stockage en toute sécurité peut se révéler nécessaire pour des raisons économiques et techniques pendant une période limitée, dans l'attente d'une solution à long terme.

Amendement 26

Article 3, paragraphe 2

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet en invoquant le motif que le transfert ou l'élimination envisagé serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet et destiné au stockage temporaire en invoquant le motif que le transfert envisagé serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.

Justification

Le mercure métallique ne devrait faire l'objet d'une élimination définitive que sous forme solidifiée. Des méthodes de solidification ne seront disponibles que dans quelques années. Jusqu'à ce moment, des transferts de mercure métallique ne peuvent avoir lieu qu'aux fins de stockage temporaire.

Amendement 27

Article 4

1. L'évaluation de la sécurité qui doit être effectuée conformément à la décision 2003/33/CE pour le stockage dans une mine de sel souterraine adaptée au stockage des déchets couvre en particulier les risques supplémentaires découlant de la nature et du comportement à long terme du mercure métallique ainsi que de son confinement.

1. L'évaluation de la sécurité qui doit être effectuée conformément à la décision 2003/33/CE pour le stockage dans une mine de sel souterraine adaptée au stockage temporaire des déchets couvre en particulier les risques supplémentaires découlant de la nature et du comportement à long terme du mercure métallique ainsi que de son confinement.

2. Une évaluation de la sécurité garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent au niveau garanti par la décision 2003/33/CE est effectuée et présentée à l'autorité compétente pour le stockage temporaire dans une installation exclusivement consacrée au stockage du mercure métallique et équipée à cette fin.

2. Une évaluation de la sécurité garantissant un niveau de protection de la santé et de l'environnement équivalent au niveau garanti par la décision 2003/33/CE est effectuée et présentée à l'autorité compétente pour le stockage temporaire dans une installation en surface exclusivement consacrée au stockage du mercure métallique et équipée à cette fin.

3. L'autorisation visée aux articles 8 et 9 de la directive 1999/31/CE pour la mine de sel souterraine ou l'installation exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin comporte des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l'installation d'équipements appropriés de détection de vapeurs afin de déceler toute fuite.

3. L'autorisation visée aux articles 8 et 9 de la directive 1999/31/CE pour la mine de sel souterraine ou l'installation en surface exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin comporte des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l'installation d'équipements appropriés de détection de vapeurs afin de déceler toute fuite. Le mercure doit pouvoir être récupéré aux fins de son élimination finale conformément à l'article 5.

Justification

Le fait que le mercure soit liquide et la question de savoir s'il peut être confiné dans des mines de sel sans que les fûts qui le contiennent ne finissent par fuir et libérer des vapeurs demeurent des sujets de préoccupation. Du point de vue environnemental, l'élimination est l'option préférable. Toutefois, un stockage en toute sécurité peut se révéler nécessaire pour des raisons économiques et techniques pendant une période limitée, dans l'attente d'une solution à long terme.

Dans le présent règlement, la politique de protection de l'environnement et celle relative à la protection de la santé revêtent une importance égale. Partant, l'évaluation de la sécurité devrait également tenir compte de l'incidence du mercure sur la santé.

Amendement 28

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

 

La Commission procède à une révision de l'évaluation de la sécurité visée dans la décision 2003/33/CE pour garantir la couverture des risques particuliers du stockage temporaire du mercure métallique résultant de la nature et du comportement à long terme du mercure métallique et du système de confinement. La révision est achevée ...*

 

________

* Six mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction des exportations.

Justification

Le stockage doit faire l'objet d'un contrôle très strict. Compte tenu de la nature particulièrement toxique et du comportement à long terme du mercure métallique, une nouvelle évaluation de la sécurité du stockage doit être effectuée en temps opportun, avant que l'interdiction des exportations n'entre en vigueur.

Amendement 29

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

 

Pendant le stockage temporaire, la responsabilité incombe au propriétaire de l'installation de stockage. Les États membres sont invités à mettre en place un fonds garantissant l'existence de ressources financières pour l'élimination finale, en toute sécurité, du mercure. Le fonds sera créé sur la base d'une contribution financière de l'industrie du chlore et de la soude et des autres industries usant du mercure, dont, entre autres, l'industrie du gaz naturel ou celle des métaux non ferreux, qui soit proportionnelle à la quantité de mercure envoyée en stockage temporaire. Lorsque le mercure doit être envoyé à l'élimination finale conformément à l'article 5, les États membres assument la responsabilité administrative et financière de l'élimination.

Justification

Le mercure étant particulièrement dangereux, la question de la sécurité pendant le stockage temporaire reste entière. Aussi est-il essentiel, conformément au principe du pollueur-payeur, que la responsabilité incombe aux propriétaires des installations de stockage. Les États membres devraient également assumer leurs responsabilités et mobiliser des ressources financières pour une élimination finale en toute sécurité.

Amendement 30

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quater

 

1. Les entreprises concernées du secteur du chlore et de la soude communiquent à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes relatives au mercure retiré du circuit au cours d'une année donnée:

 

– estimation aussi précise que possible de la quantité totale de mercure encore utilisée,

 

– quantité de mercure récupérée lors de la fermeture ou de la reconversion d'installations de production de chlore et de soude,

 

– quantité envoyée aux différentes installations de stockage temporaire,

 

– sites de toutes les installations de stockage et coordonnées des personnes à contacter,

 

– transferts à d'autres installations de production de chlore et de soude pour le fonctionnement des cathodes encore en service,

 

– quantité stockée temporairement sous la responsabilité du propriétaire initial pour le fonctionnement des cathodes encore en service.

 

2. Les entreprises concernées des secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux communiquent à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes relatives au mercure récupéré au cours d'une année donnée:

 

– quantité de mercure récupérée,

 

– quantité envoyée aux différentes installations de stockage temporaire,

 

– sites de toutes les installations de stockage et coordonnées des personnes à contacter.

 

3. Les entreprises concernées envoient les données visées aux paragraphes 1 et 2, selon le cas, pour la première fois le 31 mai ...* et ensuite, chaque année avant le 31 mai.

 

4. La Commission rend publiques les informations visées au paragraphe 3, conformément au règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement1.

 

________

* Année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

1 JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

Justification

L'industrie du chlore et de la soude s'est engagée volontairement à communiquer des données sur le déclassement des cathodes de mercure à la Commission européenne. Ces données étant essentielles pour garantir le respect du règlement, leur communication devrait être prévue dans celui-ci. Il en va de même pour les autres secteurs industriels qui récupèrent du mercure. Les données devraient être communiquées à la Commission européenne et aux autorités compétentes des États membres concernés. Elles devraient être accessibles au public conformément à la réglementation sur l'accès aux informations en matière environnementale

Amendement 31

Article 5

La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les industries concernées.

La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les parties concernées d'ici au 30 juin 2010.

Cet échange d'informations vise en particulier à examiner s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une installation spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

Cet échange repose sur les informations réunies jusqu'alors et examine également s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure avec une teneur en mercure inférieure à 5 % masse/masse (m/m), d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une mine de sel souterraine ou dans une installation en surface spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

 

Lors de cet échange d'informations, il sera notamment procédé à l'examen des résultats de l'évaluation du site d'Almadén comme lieu d'entreposage, dans des conditions sûres, des stocks de mercure métallique existants ou de mercure métallique secondaire produit par l'industrie européenne, tel que visé à l'article 2.

Justification

Une large consultation des parties intéressées a eu lieu tout au long de la préparation de la stratégie communautaire sur le mercure et du présent règlement. Tous ceux qui sont concernés – les États membres, l'industrie et les ONG s'occupant de l'environnement et de la santé – devraient être parties à l'échange d'informations.

Il doit être clair que l'échange d'informations est un processus continu. Il devrait porter avant tout sur les questions qui ne sont pas encore abordées par le présent règlement. Amendement destiné à assurer la mise en œuvre des dispositions adoptées par le Parlement européen dans sa résolution du 14 mars 2006 sur la stratégie communautaire sur le mercure.

Amendement 32

Article 6, paragraphes 2

2. Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2014, des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement dans leur territoire respectif. La Commission peut demander aux États membres de soumettre ces informations avant la date fixée au premier alinéa.

2. Les États membres établissent un registre des acheteurs, vendeurs et négociants de mercure, de minerai de cinabre et de composés du mercure et recueillent les informations pertinentes. Ils fournissent à la Commission tous les deux ans, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période couverte, des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement dans leur territoire respectif. La Commission publie les informations dans un rapport concis dans un délai d'un an après leur communication par les États membres. La première série d'informations couvre les années 2007 et 2008 et est communiquée à la Commission au plus tard le 30 juin 2009; elle est rendue publique le 30 juin 2010 au plus tard. Les informations sont fournies sous une forme déterminée par la Commission au plus tard le ...*

 

__________

* Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

L'introduction de l'interdiction des exportations nécessitera aussi un système efficace de contrôle pour garantir que du mercure n'est pas expédié illégalement sur les marchés mondiaux. Un système de suivi des échanges devra être mis en place pour enregistrer toutes les importations et exportations de mercure métallique et de composés du mercure entre les États membres et entre l'Union européenne et des pays tiers où le commerce n'est pas limité.

Amendement 33

Article 6, paragraphe 3

3. Les informations visées au paragraphe 2 contiennent au moins des données sur les éléments suivants:

3. Les informations visées au paragraphe 2 contiennent au moins des données sur les éléments suivants:

(a) les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique entrant dans la Communauté ou en sortant;

a) les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure entrant dans la Communauté ou en sortant;

(b) les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique faisant l'objet d'échanges transfrontaliers au sein de la Communauté.

b) les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure faisant l'objet d'échanges transfrontaliers au sein de la Communauté.

Justification

Conséquence de l'amendement à l'article 1.

Amendement 34

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

 

Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard ...*, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

 

__________

* Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Cet article est une disposition standard qui concerne les sanctions applicables en cas d'infractions.

Amendement 35

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

 

La Commission et les États membres s'emploient à promouvoir et à faciliter la sensibilisation et à garantir l'accès du public à l'information sur l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre et de composés du mercure, ainsi que sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique.

Justification

Développer l'accès du public à l'information sur l'interdiction des exportations de mercure métallique et de composés du mercure et disséminer cette information, voilà qui contribue à rendre plus efficace la protection de la santé humaine et à améliorer l'état de l'environnement.

Amendement 36

Article 7

1. La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées à l'article 6.

1. La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées aux articles 5 et 6.

2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2015.

2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2012. Il est assorti, le cas échéant, de propositions de révision du présent règlement.

 

2 bis. Six mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation visée à l'article 1er, la Commission évalue l'efficacité et les effets des mesures de compensation adoptées en vue de permettre à la région touchée par la fermeture des mines de mercure de trouver des solutions de remplacement viables du point de vue économique et social.

Justification

Après une certaine période d'application, et compte tenu de la modification de la date d'interdiction des exportations, l'efficacité des mesures juridiques proposées devra être évaluée en vue de l'élaboration d'un rapport récapitulatif assorti de propositions de révision.

Amendement 37

Article 8

Un an au moins avant la date indiquée à l'article premier, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence entre le calendrier et la portée des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Amendement 38

Article 8 bis (nouveau), alinéa 1

Article 8 bis

 

La Commission et les États membres, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l'assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour progresser sur la voie du passage à des technologies sans mercure et de l'élimination définitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.

Justification

L'interdiction des exportations de mercure pourrait avoir à court terme un impact négatif important dans les pays en développement et les pays à l'économie en transition où le mercure est, par exemple, toujours utilisé dans le cadre de l'extraction aurifère artisanale. Une assistance de l'UE est par conséquent nécessaire en vue de faciliter le passage à des technologies sans mercure. Le libellé du présent amendement provient de la nouvelle proposition de règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Amendement 39

Article 8 bis (nouveau), alinéa 2

La Commission et les États membres envisagent également d'apporter un soutien aux ONG qui ont été particulièrement efficaces pour fournir ces types de services.

Justification

Il pourrait être envisagé de canaliser également l'assistance par l'intermédiaire des ONG qui disposent d'une expérience pratique importante de ce type de travail.

(1)

JO C ... / Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le mercure et ses composés sont extrêmement toxiques pour les êtres humains, en particulier pour le développement du système nerveux des enfants. Ils sont également nocifs pour les écosystèmes et la vie sauvage. Considérée au départ comme un problème grave mais local, la pollution par le mercure est désormais ressentie comme un phénomène mondial, diffus et chronique. Si des doses élevées peuvent être fatales pour les êtres humains, des doses même relativement faibles peuvent aussi avoir de graves conséquences préjudiciables sur le développement neurologique, et en l'occurrence, un lien a été récemment établi avec d'éventuels effets dangereux sur les systèmes cardiovasculaire, immunitaire et reproducteur. Le mercure freine également l'activité microbiologique dans le sol et est une substance dangereuse prioritaire au sens de la directive-cadre sur l'eau. Dans l'environnement, le mercure peut se transformer en méthylmercure, qui a un pouvoir de bioaccumulation et peut se concentrer dans les chaînes alimentaires, en particulier la chaîne alimentaire aquatique. Le méthylmercure franchit facilement non seulement la barrière placentaire mais aussi la barrière hémato-encéphalique.

Disponibilités dans l'Union européenne

Le mercure est présent naturellement dans l'environnement et existe sous différentes formes. À l'état pur, il est connu sous le nom de mercure "élémentaire" ou "métallique" (Hg(0)). Dans la nature, il se rencontre rarement sous la forme d'un métal liquide pur, mais plutôt dans des composés et sels inorganiques.

Dans l'Union européenne, les principales sources de mercure sont:

–         les surplus de l'industrie du chlore et de la soude, quand elle se convertit à des processus de production ne faisant plus appel au mercure ou quand une installation est fermée (mise hors service d'une installation);

–         le mercure dérivé des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux (zinc, cuivre, plomb, or, argent et autres minerais); s'il n'est pas récupéré en tant que mercure métallique, le sous-produit de ce processus peut être le calomel (chlorure mercureux), selon le processus de purification;

–         le mercure provenant de l'épuration du gaz naturel;

–         le mercure recyclé provenant de produits contenant du mercure (lampes fluorescentes, piles, amalgames dentaires, dispositifs de mesure et de contrôle, interrupteurs) et de déchets de fabrication et de traitement;

–         les stocks de mercure accumulés au fil des années par des négociants et marchands, comme MAYASA.

La plus grande mine de mercure au monde est située à Almadén (Espagne). L'extraction du mercure à Almadén a pris fin en 2003, l'entreprise propriétaire, MAYASA, continuant toutefois à recueillir le mercure provenant des usines de chlore et de soude d'Europe occidentale qui ont été mises hors service, ainsi que du mercure provenant d'autres sources, et à le commercialiser à l'échelon international (les destinataires étant principalement les pays en développement).

Proposition de la Commission visant à interdire les exportations de mercure de l'Union européenne et à stocker le mercure excédentaire

Compte tenu du danger que représente le mercure et du fait que d'autres processus ne faisant pas appel au mercure existent, la Commission Oslo-Paris (OSPAR) a recommandé en 1990 que toutes les installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure soient converties à des techniques ne faisant pas appel au mercure d'ici à 2010 (décision PARCOM 90/3). Dans sa résolution sur la stratégie communautaire sur le mercure (mars 2006), le Parlement européen a invité la Commission à prendre des mesures en vue de la mise en œuvre de la décision OSPAR 90/3. Abstraction faite des émissions continues de mercure provenant des installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure, les quantités importantes de mercure présentes dans leurs cellules doivent être gérées d'une façon adaptée à l'environnement, quand ces installations sont converties à des techniques ne faisant pas appel au mercure. Pour empêcher que ce mercure excédentaire n'inonde le marché mondial des matières premières, une proposition de règlement interdisant les exportations de mercure métallique d'ici au 1er juillet 2011 a été adoptée en octobre 2006. La proposition comporte des dispositions parallèles sur le stockage en toute sécurité du mercure excédentaire – qui proviendra essentiellement de la mise hors service d'installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure – pour empêcher sa revente. Actuellement, il y a environ 12 000 tonnes de mercure dans ces cellules en Europe. Dans cette optique, Euro Chlor (la fédération de l'industrie de production du chlore et de la soude dans l'Union européenne) a accepté, à l'invitation de la Commission, de concevoir un accord volontaire pour le stockage du mercure excédentaire provenant de la production du chlore et de la soude, reconnaissant ainsi que le stockage sera nécessaire.

Une obligation de stockage est proposée pour le mercure métallique, qui n'est plus utilisé dans l'industrie de production du chlore et de la soude, le mercure dérivé de la production de métaux non ferreux et le mercure provenant de l'épuration du gaz naturel. L'obligation de stockage ne concerne pas, et c'est délibéré, le mercure recyclé provenant des produits contenant du mercure.

Recommandations de votre rapporteur

Si votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission, il considère néanmoins qu'il faut y apporter certaines modifications en vue de mieux protéger la santé humaine et l'environnement. À cet égard, votre rapporteur propose un certain nombre d'amendements, portant essentiellement sur les points suivants:

Date de l'interdiction des exportations

L'Union européenne exportant davantage de mercure, dans l'ensemble, que toute autre région du monde, une interdiction rapide des exportations, allant de pair avec d'autres actions internationales, réduira de façon significative les effets disproportionnés de l'exposition au mercure dans le monde en développement résultant d'approvisionnements importants. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction des exportations, le mercure de l'Union européenne continuera à entrer sur le marché, augmentant les risques pour la santé humaine et l'environnement. Aussi l'interdiction proposée devrait-elle être mise en œuvre le plus rapidement possible, de préférence d'ici à 2009.

Des projets antérieurs de la Commission proposaient la date de 2008 pour l'interdiction des exportations, ce qui était également la position de la présidence luxembourgeoise.

La commission parlementaire n'a pas suivi entièrement le rapporteur sur ce point et a choisi de fixer la date d'interdiction des exportations au 1er décembre 2010.

Champ de l'interdiction des exportations de mercure

Pour que le règlement soit équitable et simple, les composés du mercure devraient être inclus dans l'interdiction des exportations. Ces composés (à l'exception du sulfure de mercure) sont classés toxiques à partir de 0,5 %, voire moins pour certaines substances spécifiques.

Votre rapporteur se prononce pour l'inclusion des composés du mercure dans l'interdiction des exportations. On se préoccupe, à juste titre, de ce que du mercure pourrait être exporté en tant que composé produit par exemple au cours de l'extraction et de la fusion des métaux non ferreux (comme le calomel, Hg2C12) dans d'autres pays et être transformé en mercure élémentaire pour continuer à y être utilisé. De l'avis de votre rapporteur, une interdiction générale des exportations incluant les composés du mercure contribuera à la réduction des émissions et de la quantité de mercure en circulation. En outre, une interdiction des exportations des composés mercuriques peut empêcher que des composés riches en mercure soient utilisés en tant que matières premières pour produire du mercure métallique, évitant ainsi que le règlement ne présente une faille.

De plus, une interdiction des exportations de minerai de cinabre est propre à empêcher que des minerais et composés riches en mercure soient utilisés en tant que matières premières pour la production de mercure métallique. Les produits contenant du mercure qui font l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation dans l'Union européenne devraient également être inclus dans l'interdiction. L'Union européenne devrait éviter toute inégalité de traitement. Des produits contenant du mercure interdits dans l'Union européenne ne devraient pas être exportés dans des pays où ils peuvent ne pas encore faire l'objet d'une réglementation.

Le Parlement européen a demandé (en mars 2006) d'inclure dans l'interdiction des exportations les composés du mercure et les produits contenant du mercure qui font ou feront prochainement l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation dans l'Union européenne.

Importations de mercure

Votre rapporteur considère que la Communauté devrait envisager d'interdire les importations de mercure pour garantir que les stocks de l'Union européenne correspondent à sa demande et sont compatibles avec les obligations de stockage et les politiques encourageant la récupération du mercure dans les déchets et produits. Il est absurde de stocker le mercure produit dans l'Union européenne, d'une part, et d'importer du mercure pour une utilisation justifiée dans l'Union européenne, d'autre part.

Système de suivi des échanges

Un système devrait être mis en place pour contrôler régulièrement les importations et exportations communautaires de mercure métallique et de composés du mercure ainsi que le commerce interne. Le Parlement européen a demandé (en mars 2006) de mettre en place un système de suivi des échanges de mercure avant l'interdiction des exportations. Ce système assurera la transparence du commerce et permettra à la Commission et aux parties intéressées d'évaluer des évolutions contraires aux objectifs poursuivis et l'efficacité de l'interdiction.

Les États membres devraient communiquer régulièrement des informations à la Commission, informations qu'elle rendrait publiques.

Stockage en toute sécurité et durable du mercure excédentaire

Il faudra stocker/éliminer le mercure excédentaire. En fin de compte, il devra être éliminé d'une façon sûre et respectueuse de l'environnement.

L'élimination du mercure métallique dans des mines de sel est à l'origine de graves préoccupations en ce qui concerne la sécurité environnementale à long terme. Le fait que le mercure soit un liquide et la question de savoir s'il peut être confiné dans des mines de sel, sans risque de fuite des fûts et de dégagement de vapeurs, demeurent un sujet de préoccupation.

De même, le mercure extrait du minerai de cinabre devrait lui aussi être stocké, dès lors qu'autoriser l'utilisation du mercure extrait de ce minerai signifierait ajouter de nouvelles quantités de mercure sur le marché, ce qui est contraire à l'objectif du présent règlement.

Votre rapporteur considère que jusqu'au moment où des techniques d'élimination sûres seront conçues et pleinement évaluées, le stockage temporaire du mercure métallique devrait avoir lieu dans l'attente de l'élimination définitive. Le volume du mercure en question est plutôt faible en termes relatifs. En raison de sa densité élevée, les quelque 12 000 tonnes de mercure excédentaire provenant de l'industrie du chlore et de la soude représenteront un volume de l'ordre de 1 000 m3.

Un cadre de conditions minimales de stockage devrait être établi, garantissant un contrôle continu, des normes de sécurité minimales, la communication régulière d'informations transparentes, une planification et des prévisions en amont, la garantie de la livraison, et des sanctions en cas d'infractions.

Conformément au principe du pollueur-payeur, la responsabilité pendant le stockage temporaire devrait incomber aux propriétaires de l'installation de stockage.

Les États membres assumeront la responsabilité administrative et financière de l'élimination finale en toute sécurité.

Le Parlement européen a demandé (en mars 2006) l'adoption de mesures juridiquement contraignantes pour empêcher que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit remis sur le marché et qu'il soit stocké dans des installations sûres, contrôlées en permanence et situées dans des lieux où une intervention est immédiatement possible si nécessaire. De plus, il a demandé des normes minimales de sécurité, l'établissement de rapports réguliers et transparents, une planification et des prévisions en amont, des pénalités et sanctions, tout en soulignant qu'il convenait d'appliquer le principe du pollueur-payeur en particulier au stockage, et que les secteurs industriels responsables de la production de mercure devraient contribuer au financement du stockage en lieu sûr du mercure excédentaire.


AVIS de la commission du commerce international (26.3.2007)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

(COM(2006)0636 – C6‑0363/2006 – 2006/0206(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Holm

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le mercure métallique, un métal lourd, est une substance polluante très dangereuse. Dès qu'il pénètre dans notre environnement, il se diffuse très facilement et peut également se transformer en un composé encore plus dangereux, le méthylmercure. Ce composé s'accumule dans la chaîne alimentaire pour finir le plus souvent dans des poissons ensuite consommés par des humains. Dans un avenir prévisible, le mercure constitue, une fois émis, une menace importante pour la santé humaine, les animaux et l'environnement. De plus en plus de preuves permettent de penser que le coût pour la société des dommages subis par la santé publique et l'environnement est probablement beaucoup plus élevé que ce qui était auparavant envisagé.

Le mercure et ses composés affecte le système nerveux central, les reins et le foie et peut porter atteinte aux processus auto-immunitaires, provoquer des tremblements, entraîner des déficiences visuelles et auditives, des paralysies, des insomnies et une instabilité émotionnelle. Les composés du mercure traversent la barrière placentaire et peuvent être à l'origine de déficits du développement fœtal, ainsi que de déficits de l'attention et de retards de développement chez l'enfant. Même de faibles doses de composés à base de mercure peuvent avoir de graves conséquences pour le développement neurologique et, ainsi qu’on a lieu de le supposer depuis peu, des effets toxiques sur le système cardiovasculaire, le système immunitaire et l'appareil reproducteur.

De nos jours, le mercure est utilisé dans des processus industriels tels que l’industrie du chlore et de la soude et l'extraction aurifère artisanale à petite échelle. Ce métal peut également être trouvé dans un très grand nombre de produits de consommation en vente dans le monde entier et est présent dans les lampes fluorescentes, les composants électriques, les équipements de mesure et les amalgame dentaires. Dans l'UE, ce métal est surtout rejeté dans la nature du fait de la combustion de combustibles fossiles, en particulier le charbon. Le mercure est un métal très mobile qui peut aisément parcourir de longues distances. La dissémination du mercure constitue un problème global et il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures strictes.

C'est ainsi que la stratégie sur le mercure présentée par la Commission au début de 2005 était bienvenue. L'action 5 de cette stratégie prévoit de "supprimer l’exportation du mercure au départ de la Communauté" Il s'agit d'un élément particulièrement important, sachant que l'UE est le principal exportateur de mercure du monde. Quelque 1000 tonnes de mercure brut sont exportées chaque année à partir de l'UE, sur un total global de 3600 tonnes. La majeure partie de ce mercure aboutit dans les pays en développement où la gestion et le contrôle sont moins stricts, ce qui fait naître d'importants risques de contamination pour les travailleurs et les communautés locales.

La proposition de règlement relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 26 octobre 2006. Cette proposition constitue un premier pas important et, parallèlement, un signal significatif pour le reste du monde, montrant que l'UE est disposée à assumer sa responsabilité internationale pour nombre des rejets intentionnels et des utilisations du mercure.

Il n'en reste pas moins que la proposition présente certaines faiblesses auxquelles il y a lieu de remédier. Les modifications proposées visent à faire du règlement un véritable outil de réduction du stock mondial de mercure.

À cet égard, le rapporteur pour avis propose un certain nombre d'amendements qui portent essentiellement sur les points suivants:

-          une extension du champ d'application de l'interdiction des exportations pour couvrir également les composés du mercure;

-          une extension du champ d'application de l'interdiction des exportations pour couvrir également les produits contenant du mercure dont l'utilisation et la commercialisation font l'objet de restrictions dans l'UE;

-          une interdiction des exportations pour le mercure métallique, les composés du mercure et les produits contenant du mercure doit être mise en place dans les meilleurs délais et le 1er janvier 2008 au plus tard;

-          une interdiction des importations de mercure métallique et de composés du mercure devrait être introduite;

-          l'établissement d'un système de suivi pour le commerce intra-communautaire du mercure ainsi que pour les échanges avec des pays tiers. Cela permettrait d'améliorer la transparence et accroîtrait le flux d'informations pour les acteurs concernés;

-          les pays en développement et les pays à économie en transition devraient bénéficier d'une assistance appropriée en vue d'accélérer le passage à des technologies ne recourant pas au mercure et de permettre, à terme, l'élimination des rejets et la suppression des utilisations du mercure.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)

 

Amendements du Parlement

Amendement déposé par Jens Holm

Amendement 17

Considérant 4

(4) Il convient d'interdire l'exportation du mercure métallique en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure.

(4) Il convient d'interdire l'exportation du mercure métallique et de composés du mercure en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure. Conformément à l'article 176 du traité CE, les États membres doivent avoir le droit d'imposer des interdictions plus larges et plus rigoureuses.

Or. en

Justification

Il est nécessaire d'étendre le champ de l'interdiction en y incluant également les composés du mercure, de manière à obtenir d'importantes réductions du stock mondial de mercure. Les États membres doivent avoir le droit d'imposer des interdictions plus rigoureuses.

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) L'exportation de produits contenant du mercure dont l'utilisation et la distribution font l'objet de restrictions dans l'UE devrait également être interdite. La Commission devrait établir une liste consolidée des produits concernés qu'il conviendrait de mettre à jour annuellement, sur la base des développements du droit communautaire.

Justification

Il est nécessaire d'étendre le champ de l'interdiction en y incluant également les produits contenant du mercure dont l'utilisation et la commercialisation font l'objet de restrictions dans l'UE, de manière à parvenir à une réduction sensible du stock mondial de mercure. À des fins de transparence, il conviendrait que ces produits soient réunis dans une liste consolidée que la Commission devrait mettre à jour annuellement.

Amendement 3

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) L'importation de mercure métallique et de composés du mercure devrait être interdite, afin d'améliorer la protection de l'environnement et la santé publique dans l'UE.

Justification

Afin de mieux protéger l'environnement et la santé publique dans l'UE ainsi que de gérer plus efficacement l'offre et la demande de mercure, il conviendrait d'introduire une interdiction des importations de mercure métallique et de composés du mercure.

Amendement 4

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Les États membres devraient communiquer les informations relatives au mercure entrant ou sortant ou faisant l'objet d'échanges intracommunautaires, de manière à permettre une évaluation de l'efficacité de l'instrument en temps opportun.

Justification

Il convient de disposer sans délai de meilleures données sur les flux commerciaux, comme indiqué dans le rapport du PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) concernant des informations sur l'offre, le commerce et la demande de mercure de novembre 2006. De cette manière, des informations appropriées seront disponibles, notamment à des fins de comparaison lors du processus de révision, de manière à faire apparaître les changements intervenus sur les marchés, etc.

Amendement 5

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Une assistance technique devrait être offerte aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les États membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier une assistance qui facilite le passage à des technologies sans mercure et l'élimination définitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.

Justification

L'interdiction des exportations de mercure pourrait avoir à court terme un impact négatif important dans les pays en développement et les pays à l'économie en transition où le mercure est, par exemple, toujours utilisé dans le cadre de l'extraction aurifère artisanale. Une assistance de l'UE est par conséquent nécessaire en vue de faciliter le passage à des technologies sans mercure.

Amendement 6

Article 5, alinéa 1

La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les industries concernées.

La Commission organise un échange initial d'informations entre les États membres, les ONG et les industries concernées au 1er juillet 2010 au plus tard.

Justification

L'échange d'informations devrait également inclure les ONG. Il y a lieu de fixer une date précise en vue de la réunion des acteurs destinée à examiner les données et les expériences nouvelles, telles que communiquées par les États membres sur la base de l'article 6 dans sa version modifiée.

Amendement 7

Article 5, alinéa 2

Cet échange d'informations vise en particulier à examiner s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une installation spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

Cet échange repose sur les informations réunies jusqu'alors et examine également s'il est nécessaire d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une installation spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

Justification

À des fins de cohérence avec les articles précédemment modifiés.

Amendement 8

Article 6, paragraphe 2

2. Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2014, des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement dans leur territoire respectif. La Commission peut demander aux États membres de soumettre ces informations avant la date fixée au premier alinéa.

2. Les États membres établissent un registre des acheteurs, vendeurs et négociants en mercure et composés du mercure et réunissent des informations appropriées. Ils fournissent à la Commission, tous les deux ans et au plus tard six mois après la fin de la période couverte, des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement dans leur territoire respectif. Les informations sont communiquées sous une forme déterminée par la Commission. Le premier ensemble d'informations couvre les années 2007-2008 et est transmis à la Commission au plus tard le 30 juin 2009. La Commission publie les informations dans un rapport succinct, dans un délai d'une année après la communication des informations par les États membres et au plus tard le 30 juin 2010.

Justification

Il convient de disposer sans délai de meilleures données sur les flux commerciaux, comme indiqué dans le rapport du PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) concernant des informations sur l'offre, le commerce et la demande de mercure de novembre 2006. De cette manière, des informations appropriées seront disponibles, notamment à des fins de comparaison lors du processus de révision, de manière à faire apparaître les changements intervenus sur les marchés, etc.

Amendement 9

Article 7, paragraphe 1

1. La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées à l'article 6.

1. La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées aux articles 5 et 6.

Amendement 10

Article 7, paragraphe 2

2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2015.

2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2012. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions concernant la révision des dispositions afférentes du présent règlement.

Justification

Afin d'assurer le suivi des informations réunies sur la base des procédures mentionnées aux articles 5 et 6, la Commission devrait présenter un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions relatives à une révision.

Amendement 11

Article 8

Un an au moins avant la date indiquée à l'article premier, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence entre le calendrier et la portée des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Amendement 12

Article 8 bis (nouveau), alinéa 1

Article 8 bis

 

La Commission et les États membres, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l'assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour progresser sur la voie du passage à des technologies sans mercure et de l'élimination définitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.

Justification

L'interdiction des exportations de mercure pourrait avoir à court terme un impact négatif important dans les pays en développement et les pays à l'économie en transition où le mercure est, par exemple, toujours utilisé dans le cadre de l'extraction aurifère artisanale. Une assistance de l'UE est par conséquent nécessaire en vue de faciliter le passage à des technologies sans mercure. Le libellé du présent amendement provient de la nouvelle proposition de règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Amendement 13

Article 8 bis (nouveau), alinéa 2

La Commission et les États membres envisagent également d'apporter un soutien aux ONG qui ont été particulièrement efficaces pour fournir ces types de services.

Justification

Il pourrait être envisagé de canaliser également l'assistance par l'intermédiaire des ONG qui disposent d'une expérience pratique importante de ce type de travail.

PROCÉDURE

Titre

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique

Références

COM(2006)0636 - C6-0363/2006 - 2006/0206(COD)

Commission compétente au fond

ENVI

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

14.11.2006

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jens Holm

22.11.2006

 

 

Examen en commission

27.2.2007

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

11

0

Membres présents au moment du vote final

Kader Arif, Graham Booth, Carlos Carnero González, Béla Glattfelder, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Syed Kamall, Ģirts Valdis Kristovskis, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, David Martin, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Danutė Budreikaitė, Elisa Ferreira, Małgorzata Handzlik, Jens Holm, Eugenijus Maldeikis, Zuzana Roithová

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Corien Wortmann-Kool, Sepp Kusstatscher

(1)

Non encore publié au JO.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M. Miroslav Ouzký

Président

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

BRUXELLES

                       Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 – C6‑0363/2006 – 2006/0206(COD))(1)

Monsieur le Président,

Par lettre du 4 mai 2007, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la validité et de la pertinence de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 11 juin 2007.

La proposition a une double base juridique, à savoir l'article 133 et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

La commission a adopté un amendement à la proposition consistant à supprimer l'article 133, en tant que base juridique, en estimant qu'une telle base juridique double ne se justifiait pas dans la mesure où l'acte proposé ne poursuit pas simultanément plusieurs objectifs, dont l'un serait accessoire et indirect par rapport à l'autre.

Au contraire, la Commission, dans son exposé des motifs, pose pour principe que la mesure trouve sa justification dans des objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement et non dans des considérations de politique commerciale.

Les bases juridiques à l'examen:

Article 133

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

2. La Commission, pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions au Conseil.

3. Si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté.

Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial sur l'état d'avancement des négociations.

Les dispositions pertinentes de l'article 300 sont applicables.

4. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la négociation et à la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du paragraphe 6.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

Le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord de nature horizontale, dans la mesure où il concerne aussi le précédent alinéa ou le paragraphe 6, deuxième alinéa.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des États membres de maintenir et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.

6. Un accord ne peut être conclu par le Conseil s'il comprend des dispositions qui excéderaient les compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans un domaine où le présent traité exclut une telle harmonisation.

À cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses États membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des États membres. Les accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les États membres.

La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports restent soumises aux dispositions du titre V et de l'article 300.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, premier alinéa, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l'application des paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas visés par le paragraphe 5.

Article 175

1. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décide des actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 174.

2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 95, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

a)

 

des dispositions essentiellement de nature fiscale;

b)

 

les mesures affectant:

-        l'aménagement du territoire,

 

-        la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources,

 

-        l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;

 

c)

 

les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil, statuant selon les conditions prévues au premier alinéa, peut définir les questions visées au présent paragraphe au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.

3. Dans d'autres domaines, des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Le Conseil, statuant selon les conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas, arrête les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes.

4. Sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire, les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.

5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, le Conseil prévoit, dans l'acte portant adoption de cette mesure, les dispositions appropriées sous forme:

-

 

de dérogations temporaires, et/ou

-

 

d'un soutien financier du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 161.

Le contenu du règlement peut être analysé comme suit:

Article 1 - Objet, champ d'application et définitions.

Le règlement proposé établit l'obligation d'interdire l'exportation de mercure métallique à partir du 1er juillet 2011.

Article 2 - Établit la nécessité de stocker le mercure métallique selon des modalités excluant tout risque pour la santé humaine et pour l'environnement.

Les trois principales sources de mercure métallique dans la Communauté tombent sous le coup de cette obligation. L'obligation de stockage s'applique au mercure, qu'il soit ou non classé comme déchet. Le stockage dans ce contexte couvre non seulement des options à court et moyen termes, mais aussi des options à long terme. Si l'on se réfère au calendrier, il s'agit là d'un élément lié à l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation du mercure métallique et du calomel.

Article 3 - Précise l'interface avec la législation existante sur les déchets

Dans la situation juridique considérée, tout stockage de mercure métallique (qui est liquide) dans n'importe quel type de décharge serait en contradiction avec les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE. Les valeurs limites en matière de lixiviation et autres critères prévus au point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, qui sont applicables aux déchets granulaires, ne peuvent pas s'appliquer au mercure liquide. L'article 3 propose donc de déroger à ces dispositions en prévoyant deux options de stockage spécifiques pour le mercure métallique, à savoir le stockage souterrain dans des mines de sel pouvant convenir à cet usage et le stockage temporaire dans des installations spécifiquement destinées à cette utilisation, options qui peuvent être considérées comme étant sans danger pour la santé humaine et l'environnement.

Article 4 - Complète l'article 2 en ajoutant des exigences plus détaillées pour l'application des deux solutions de stockage.

Il est axé sur la nécessité de réaliser une évaluation adéquate de la sécurité, tenant compte de la nature de la substance. Il énonce également des exigences minimales quant au contenu de l'autorisation de stockage temporaire.

Article 5 - Prévoit l'instauration d'un échange d'informations entre les États membres et l'industrie.

Cet échange d'informations ne doit pas être limité au seul mercure métallique, mais doit également porter sur les composés du mercure et les produits contenant du mercure.

Article 6 - Impose aux États membres des obligations en matière d'information.

Il dispose que ces derniers présentent à la Commission copies de toute autorisation délivrée à une installation de stockage du mercure. Les États membres informent également la Commission des effets de l'instrument, au plus tard trois ans et cinq mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation.

Article 7 - Dispose que la Commission doit évaluer l'application du règlement et ses effets sur le marché et présenter un rapport au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation.

L'évaluation reposera sur les informations transmises par les États membres.

Article 8 - Précise que la Commission doit rendre compte au Parlement et au Conseil des nouveaux éléments intervenus au niveau international dans le domaine du mercure, en particulier en ce qui concerne les négociations multilatérales relatives aux questions d'offre et de demande.

Cela devrait permettre de contrôler la cohérence des mesures adoptées au niveau mondial avec les mesures communautaires, dans le but d'en tirer le meilleur avantage pour l'environnement.

Article 9 - Est le texte type pour l'entrée en vigueur de l'instrument.

Évaluation

La base juridique définit la compétence de la Communauté ratione materiae et précise les modalités de l'exercice de cette compétence, notamment les instruments législatifs qui peuvent être utilisés et la procédure de décision qui s'applique.

À la lumière de ce qui précède, il convient de déterminer si c'est l'article 133, en combinaison avec l'article 175, paragraphe 1, l'article 33 seul, ou l'article 175, paragraphe 1, seul, qui doit constituer la base juridique pertinente du règlement proposé.

L'analyse de la proposition montre clairement que son objectif essentiel est de protéger la santé humaine et l'environnement, et qu'elle n'est nullement motivée par des considérations de politique commerciale.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité(2), de vous recommander de retenir, comme base juridique pertinente de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636), l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération

Giuseppe Gargani

(1)

Non encore publiée au JO.

(2)

Étaient présents au moment du vote final Cristian Dumitrescu (président f.f), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (vice-présidente), Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis), Carlo Casini, Janelly Fourtou, Luis de Grandes Pascual, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Michel Rocard, Aloyzas Sakalas, Gabriele Stauner, József Szájer, Jaroslav Zvěřina et Tadeusz Zwiefka.


PROCÉDURE

Titre

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique

Références

COM(2006)0636 - C6-0363/2006 - 2006/0206(COD)

Date de la présentation au PE

26.10.2006

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.11.2006

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

14.11.2006

ITRE

14.11.2006

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

27.2.2007

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Dimitrios Papadimoulis

28.11.2006

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

11.6.2007

 

 

 

Examen en commission

22.3.2007

 

 

 

Date de l’adoption

3.5.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

10

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Martin Callanan, Chris Davies, Avril Doyle, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Peter Liese, Jules Maaten, Marios Matsakis, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Roberto Musacchio, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Jutta Haug, Karin Jöns, Henrik Lax, Miroslav Mikolášik, Stefan Sofianski, Bart Staes

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriela Creţu, Miguel Angel Martínez Martínez

Date du dépôt

11.6.2007

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