RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1^er janvier 2008

18.6.2007 - (COM(2007)0259 – C6‑0150/2007 – 2007/0092(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Werner Langen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1^er janvier 2008

(COM(2007)0259 – C6‑0150/2007 – 2007/0092(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0259),

–   vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (COM(2007)0258) ainsi que le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007,

–   vu le document de travail de la Commission – document accompagnant le rapport de convergence de la Commission relatif à Malte (SEC(2007)0622),

–   vu sa résolution du 1^er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro[1],

–   vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0150/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0243/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  approuve l'adoption de l'euro par Malte le 1^er janvier 2008;

3.  invite les États membres à permettre à la Commission de s'assurer du respect des critères de Maastricht à la lumière de données précises, actuelles, fiables et de grande qualité;

4.  demande au Conseil de l'informer s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission et aux gouvernements des États membres.

• [1]  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 27 février 2007, Malte a demandé un rapport de convergence conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité CE. Le contenu des rapports à élaborer par la Commission et par la BCE est déterminé à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE. Malte est pour l'heure un État membre bénéficiant d'une dérogation, qui ne fait pas partie de la zone euro. La demande de Malte du 27 février 2007 a pour but de lui permettre de rejoindre la zone euro au début de l'année 2008.

En vertu de l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, c'est le Conseil ECOFIN qui, à la lumière des rapports de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement décide, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, quels États membre faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 121, paragraphe 1 et met fin aux dérogations des États membres concernés.

Le 16 mai 2007, la Commission a proposé de mettre fin le 1^er janvier 2008 à la dérogation dont bénéficie Malte et d'inclure cet État membre dans la zone euro à partir de cette date.

Le Parlement européen est appelé à examiner le rapport de convergence relatif à Malte et son annexe technique et à émettre un avis. Le rapporteur préconise la levée de la dérogation à la date du 1^er janvier 2008, en dépit de réserves notables sur différents aspects.

En ce qui concerne les critères de convergence visés à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE et en particulier la question de savoir si un degré élevé de convergence durable a été réalisé:

1.   Compatibilité des dispositions nationales avec les articles 108 et 109 ainsi qu'avec les statuts de la BCE

Le parlement maltais a modifié le 28 février 2007, c'est-à-dire un jour après sa demande, les statuts de sa banque centrale, n'éliminant qu'à cette date les incompatibilités qui existaient jusqu'alors.

2. Réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix

Avec un taux d'inflation de 2,2% au cours des douze derniers mois, on se situe nettement sous la valeur de référence de 3%. D'après les prévisions, le chiffre devrait tomber à 1,4% d'ici à décembre 2007. Ce critère est donc parfaitement rempli.

3. Caractère soutenable de la situation des finances publiques

Une décision du Conseil a constaté que Malte connaît un déficit excessif. L'article 2 du protocole relatif aux critères de convergence prévoit qu'un avis favorable au moment de l'examen suppose l'absence d'une telle décision du Conseil (article 104, paragraphe 6 du traité) constatant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre en question.

En dépit de l'évolution favorable du déficit public (2006: 2,6%; 2007: 2,1% d'après les prévisions) et du taux de la dette (2006: 66,5% du PIB; 2007: 65,9% selon les prévisions), ce critère doit également être analysé en se demandant si le niveau de la dette baisse à une cadence satisfaisante. Le Conseil a constaté que tel était le cas le 27 février 2007. Dès lors il est difficile de comprendre pourquoi la décision du Conseil relative à l'existence d'un déficit excessif n'a pas été levée. Dans ces conditions, le critère n'est pas rempli.

4. Respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du SME pendant deux ans au moins

Malte participe depuis le 2 mai 2005 au mécanisme de change II. La livre maltaise est stable depuis cette date et elle n'a connu aucune fluctuation marquée.

5. Caractère durable de la convergence, se reflétant dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme

Les taux d'intérêt à long terme s'établissent en moyenne à 4,3% pour les douze derniers mois, ce qui se situe nettement sous la valeur de référence de 6,4%.

6. Intégration économique et convergence (article 121, paragraphe 1, dernier alinéa)

L'économie maltaise est dans une large mesure intégrée à celle de l'UE mais, en raison de sa petite taille et de certains paramètres sectoriels, elle connaît des fluctuations sensibles. Le déficit de la balance des opérations courantes est tombé de 8,2% (2005) à 6,3% (2006), l'apport net d'investissements directs de l'étranger ayant presque compensé le déficit de la balance des opérations courantes. Pour le reste, Malte a enregistré en 2005 un PIB par habitant, en valeur de pouvoir d'achat, de 69% de la moyenne de l'UE-25.

7. Transmission de données par Malte

La République de Malte a enfreint à plusieurs reprises les dispositions du règlement (CE) n° 501/2004 du 10 mars 2004 relatif aux comptes trimestriels. Il ressort du rapport de la Commission du 3 mai 2007 (COM(2007)230) que Malte n'a transmis à Eurostat que des données et des documents incomplets. La Commission en déduit que des efforts doivent être accomplis sans retard afin de respecter les dispositions de l'UE.

On peut se demander comment la Commission, eu égard à l'expérience du passé, peut émettre un avis favorable à l'adhésion de Malte à l'euro avant que des progrès sensibles aient enfin été réalisés en ce qui concerne la transmission de l'information. Ces réserves devraient être intégralement levées d'ici à la fin de 2007.

8. Consultation du Parlement européen

En présentant tardivement les rapports de convergence au Parlement, la Commission rend de nouveau difficile un examen objectif, fondé sur les critères visés aux articles 121 et 122 du traité CE, de la convergence. Cela ayant déjà été stigmatisé dans le cas de la Slovénie en 2006 – à l'évidence sans résultat – se pose la question de savoir s'il s'agit là d'une démarche délibérée. Si tel était le cas, le Parlement européen devrait à l'avenir insister pour obtenir un délai approprié et pour que soit intégralement respecté son droit d'être consulté.

Par ailleurs, aucun document et aucune évaluation n'ont été présentés au Parlement et au Conseil au sujet des préparatifs techniques de l'adhésion à l'euro, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si l'adhésion à l'euro pourra effectivement s'effectuer sans à-coups le 1^er janvier 2008, dans le respect des modalités de conversion ainsi que des droits des consommateurs. Ces réserves à l'adresse de la Commission s'appliquent également à Chypre. S'agissant de Malte, cela est d'autant plus frappant que la Commission n'a émis qu'une recommandation sous réserve.

PROCÉDURE

Titre	Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008
Références	COM(2007)0259 - C6-0150/2007 - 2007/0092(CNS)
Date de la consultation du PE	25.5.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 7.6.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Werner Langen 22.5.2007
Examen en commission	5.6.2007		11.6.2007
Date de l’adoption	18.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sharon Bowles, David Casa, Christian Ehler, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Lapo Pistelli, Joop Post, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg, Sahra Wagenknecht
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Werner Langen, Vladimír Maňka, Donato Tommaso Veraldi
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Wolfgang Bulfon, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Margrietus van den Berg, Panayiotis Demetriou
Date du dépôt	18.6.2007