RAPPORT sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

    19.6.2007 - (COM(2006)0479 – C6‑0294/2006 – 2006/0163(COD)) - ***I

    Commission de l'emploi et des affaires sociales
    Rapporteur: Mario Mantovani
    Rapporteur (*):
    Milan Gaľa, commission de la culture et de l'éducation
    (*) Coopération renforcée entre commissions – article 47 du règlement

    Procédure : 2006/0163(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0245/2007

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

    (COM(2006)0479 – C6‑0294/2006 – 2006/0163(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0479)[1],

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0294/2006),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0245/2007),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 1

    (1) Le développement des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens étant devenu essentiel pour la compétitivité et la cohésion sociale de la Communauté, il convient de promouvoir et d'améliorer la participation à l'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des certifications aux niveaux national et communautaire.

    (1) Le développement et la reconnaissance de tous les savoirs, aptitudes et compétences des citoyens, ainsi que l'évaluation des résultats de leur formation, garantissent le niveau des qualifications et sont devenus essentiels pour le développement individuel, la compétitivité, la qualité des postes, l'emploi et la cohésion sociale de la Communauté, afin de faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants et de satisfaire sur le marché européen du travail aux exigences de l'offre et de la demande. Il convient de promouvoir et d'améliorer pour tous, y compris les personnes ayant un handicap, l'accès et la participation à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la valorisation des certifications aux niveaux national et communautaire.

    Amendement 2

    Considérant 5

    (5) Dans le cadre du processus de Copenhague, les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels ont accordé la priorité à l’élaboration d’un CEC ouvert et souple, basé sur la transparence et sur la confiance mutuelle et constituant un point de référence commun dans les domaines de l’enseignement et de la formation.

    (5) Dans le cadre du processus de Copenhague, les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels ont accordé la priorité à l’élaboration d’un CEC ouvert et souple, basé sur la transparence, sur la clarté et sur la confiance mutuelle et constituant un point de référence commun dans les domaines de l’enseignement et de la formation.

    Amendement 3

    Considérant 5 bis (nouveau)

     

    (5 bis) La validation des résultats de l'éducation et de la formation "non formelles et informelles" doit être promue conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 28 mai 2004 sur les principes "européens communs" en matière d'identification et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

    Amendement 4

    Considérant 7

    (7) La présente recommandation tient compte de la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du […] sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

    (7) La présente recommandation tient compte de la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

    Amendement 5

    Considérant 8

    (8) La présente recommandation est compatible avec le cadre prévu pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et les descripteurs de cycle adoptés par les ministres de l’enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005.

    (8) La présente recommandation s’appuie sur le cadre prévu pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et les descripteurs de cycle avalisés dans le cadre du processus de Bologne par les ministres de l’enseignement supérieur de quarante‑cinq pays européens réunis à Bergen en mai 2005 (le cadre de Bergen).

    Justification

    Il est important de tenir compte des situations nouvelles qui font désormais partie du paysage éducatif européen.

    Amendement 6

    Considérant 8 bis (nouveau)

     

    (8 bis) Les conclusions du Conseil du 18 mai 20041 concernant l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur2 ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur dans le cadre de Bergen en mai 2005, comportent des principes communs pour la garantie de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications, l'accent étant mis, compte tenu de son approche globale, non seulement sur l'enseignement supérieur mais aussi sur les exigences particulières du marché du travail, en tenant compte des compétences nationales.

     

    ___________

    1 Doc. 9599/04.

    2 JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

    Amendement 7

    Considérant 10

    (10) La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels. Il permettra d’accroître la transparence des certifications des citoyens, de mieux les comparer et d’en améliorer le transfert entre les États membres. Le CEC devrait par ailleurs permettre aux organisations sectorielles internationales d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence commun, et donc de mieux situer ces certifications par rapport aux systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et d’amélioration de la mobilité des travailleurs et des apprenants.

    (10) La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels. Il permettra d'améliorer la transparence des certifications des citoyens, de mieux les comparer et d’en améliorer le transfert, que les certificats de qualification soient émis aux niveaux national ou sectoriel, entre les États membres. Le CEC devrait autoriser différents systèmes et parcours d'éducation et de formation. En principe, chaque niveau de qualification doit pouvoir être atteint par des voies différentes d'éducation ou de carrière. Il devrait, par ailleurs, permettre aux organisations sectorielles internationales d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence commun, et donc de mieux relier et situer ces certifications par rapport aux systèmes de certification nationaux. La présente recommandation devrait dès lors être suivie avec constance, en faisant preuve de confiance mutuelle, de manière à assurer la mise à jour de principes transparents d'assurance de la qualité, étant donné que cette recommandation, de par son caractère non contraignant, contribue également à l'échange d'informations et d'expériences, aussi bien qu'à la réalisation des objectifs plus larges d'amélioration des chances de formation, de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et d’amélioration de la capacité d'adaptation, de l'employabilité, de l'intégration sociale et de la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants.

    Amendement 8

    Considérant 10 bis (nouveau)

     

    (10 bis) La présente recommandation devrait contribuer à la modernisation du système d'éducation et de formation, à la mise en relation de l'enseignement, de la formation et de l'emploi et à l'édification de passerelles entre les apprentissages "formel, non formel et informel".

    Amendement 9

    Considérant 10 ter (nouveau)

     

    (10 ter) Dans le cadre de la reconnaissance et de la certification des qualifications non formelles, une attention particulière devrait être accordée aux qualifications acquises par les hommes et les femmes à l'occasion d'activités de soin et d'accompagnement éducatif pour enfants ou personnes dépendantes.

    Amendement 10

    Considérant 11

    (11) La présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence et de promouvoir la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé au même article, car elle ne remplace ou définit aucun système national des certifications et/ou aucune certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être placée au niveau correspondant du CEC en fonction du système national des certifications visé.

    (11) La présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence et de promouvoir la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie, et qu'elle sera mise en œuvre selon la législation et les pratiques nationales. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé au même article, car elle ne remplace ou définit aucun système national des certifications et/ou aucune certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rapportée au niveau correspondant du CEC en fonction des systèmes nationaux des certifications visés.

    Amendement 11

    Recommandation 1

    1. de considérer le CEC comme un outil de référence et de l’employer pour comparer les niveaux de certification de systèmes de certification différents dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie;

    1. 1. de considérer le CEC comme un outil de référence et de l’employer pour comparer les niveaux de certification de systèmes de certification différents dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie, tout en respectant et intégrant la grande diversité et les atouts particuliers des territoires constitutifs de l'Europe, ainsi que la diversité des systèmes nationaux d'éducation et la façon dont ils interagissent avec les marchés nationaux du travail, en particulier dans une perspective culturelle, économique, démocratique, sociale et individuelle, comme en stimulant une économie européenne fondée sur le savoir, ainsi que l'intégration maximale du marché européen du travail, sans discrimination ni exclusion.;

    Amendement 12

    Recommandation 2

    2. d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2009, en particulier en rattachant d’une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l’annexe I, et en élaborant un cadre national des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales en vigueur;

    2. d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2010, en particulier en rattachant d’une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l’annexe I, et, s'ils le souhaitent, en élaborant un cadre national des certifications conforme à la législation et aux pratiques nationales en vigueur afin de promouvoir la qualité des certifications d'éducation et de qualification professionnelle des citoyens;

    Amendement 13

    Recommandation 2 bis (nouveau)

     

    2 bis. de s'engager à agir sur la base de ces propositions concernant les certifications traitées dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie aux niveaux national, régional et local afin de garantir le succès du cadre européen des certifications;

    Justification

    Le succès de cette initiative dépend du niveau de coordination atteint entre les niveaux national, régional et local, étant donné que ces deux derniers niveaux diffusent les informations relatives au CEC.

    Amendement 14

    Recommandation 3

    3. de veiller à ce que toutes les nouvelles certifications et tous les documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention, pour 2011, du niveau correspondant du CEC;

    3. d'adopter, le cas échéant, des mesures telles qu'en 2012 au plus tard, tous les nouveaux certificats de qualification, diplômes et documents "Europass" délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention, via les systèmes nationaux de certification, du niveau correspondant du CEC;

    Amendement 15

    Recommandation 4 bis (nouveau)

     

    4 bis. de promouvoir et d'appliquer les principes de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation visés à l’annexe II lors de l’établissement de correspondances entre, d'une part, les certifications de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels des systèmes nationaux des certifications et, d'autre part, le cadre européen des certifications;

    Amendement 16

    Recommandation 4 ter (nouveau)

     

    4 ter. d'être particulièrement attentifs à la validation des apprentissages informels des catégories de travailleurs les plus exposées au chômage et à la précarité, afin de faciliter leur reconversion et d'empêcher leur exclusion du marché du travail;

    Justification

    Le CEC doit permettre de reconnaître les compétences du monde du travail qui existent mais n'ont pas encore été reconnues par un certificat ou diplôme. C'est particulièrement crucial pour les catégories de la population active qui sont exposées au risque d'avoir à chercher un nouvel emploi en raison de restructurations industrielles.

    Amendement 17

    Recommandation 4 quater (nouveau)

     

    4 quater. de valoriser leurs programmes d'apprentissage tout au long de la vie en promouvant des méthodes d'enseignement et des programmes d'apprentissage innovants;

    Justification

    Il convient de s'efforcer de rendre les programmes d'apprentissage tout au long de la vie innovants et de promouvoir l'esprit d'innovation afin de satisfaire les besoins du marché du travail.

    Amendement 18

    Recommandation 4 quinquies (nouveau)

     

    4 quinquies. de développer et de promouvoir un système étendu de communication permettant d'informer en permanence les citoyens européens de tous les résultats des projets pilotes transnationaux, au travers d'actions de système, mettant à profit les expériences acquises précédemment et assurant la diffusion des bonnes pratiques.

    Justification

    La politique de diffusion des bonnes pratiques augmentera la visibilité des possibilités de formation au niveau européen.

    Amendement 19

    Recommandation 4 sexies (nouveau)

     

    4 sexies. de reconnaître l'importance croissante des services en ligne, la souplesse qu'ils offrent et la liberté qu'ils donnent aux utilisateurs qui peuvent choisir leur propre parcours d'apprentissage, ainsi que la nécessité d'accorder la priorité à la création de bons canaux d'information qui permettent aux citoyens d'acquérir des informations sur l'existence et la qualité de ces services;

    Justification

    La nature du marché du travail évolue, ce qui exige des modèles éducatifs plus souples. De nouveaux parcours d'apprentissage sont apparus face à ces changements, qu'il convient de faire connaître auprès du public afin d'encourager leur développement.

    Amendement 20

    Recommandation 5, partie introductive

    5. de désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC.

    5. de désigner, en fonction des structures et des besoins qui leur sont propres, des points de coordination nationaux chargés de soutenir et d'orienter les relations entre le système national des certifications et le CEC, dans le but de faire progresser la qualité et la transparence de leurs relations.

    Ce centre devrait notamment:

    La mission confiée à ces points de coordination nationaux devrait notamment inclure les tâches suivantes:

    Amendement 21

    Recommandation, point (c)

    (c) veiller à ce que la méthode appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le CEC soit transparente et à ce que les décisions qui en découlent soient publiées;

    (c) rendre accessible et diffuser une méthode transparente permettant de comparer les niveaux de certification nationaux avec ceux du CEC et d’établir des correspondances avec le CEC, et publier les informations y afférentes;

    Amendement 22

    Recommandation, point (d)

    (d) fournir aux parties prenantes des indications sur le lien établi, dans les systèmes nationaux des certifications, entre les certifications nationales et le CEC;

    (d) garantir aux parties prenantes l'accès aux informations et leur fournir des indications sur le lien établi, dans les systèmes nationaux des certifications, entre les certifications nationales et le CEC;

    Amendement 23

    Recommandation 5, point e)

    (e) veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen;

    (e) veiller à la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les partenaires économiques et sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen;

    Justification

    Dans le cadre de la subsidiarité, l'éducation dans les États membres est organisée non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional et local. Cela étant, il convient d'associer les parties prenantes à tous les niveaux.

    Amendement 24

    Recommandation, point (i)

    (i) "compétence": capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales et/ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'étude pour le développement professionnel et/ou personnel. Le CEC décrit les compétences sous forme de prise de responsabilité et d'autonomie.

    (i) "compétence": capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales, interculturelles et/ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'étude pour le développement professionnel et personnel. Le CEC décrit les compétences sous forme de prise de responsabilité et d'autonomie.

    Amendement 25

    Intention 1

    1. d’assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées et les organisations sectorielles internationales dans l’usage des niveaux de référence et des principes du CEC établi par la présente recommandation, en particulier en facilitant la coopération et l’évaluation, et en élaborant des outils de soutien et d’orientation;

    1. d’assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées et les organisations sectorielles internationales dans l’usage des niveaux de référence et des principes du CEC établi par la présente recommandation, en particulier, en facilitant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et l’évaluation, y compris par le recours à un contrôle volontaire par des pairs et à des projets pilotes dans le cadre des programmes communautaires, en engageant des actions d'information et de consultation des comités de dialogue social, et en élaborant des outils de soutien et d’orientation;

    Amendement 26

    Intention 2

    2. de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux, les partenaires sociaux européens et d’autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d’assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC;

    2. de créer, dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente recommandation, un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des points de coordination nationaux, les partenaires économiques et sociaux européens et d’autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d’assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC; les attributions et la durée de ce groupe devant être revues avec les États membres à une date convenue;

    Amendement 27

    Intention 3

    3. de contrôler les mesures prises en application de la présente recommandation et de faire part au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à la révision éventuelle de la présente recommandation.

    3. d'examiner et d'évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties concernées, les mesures prises en application de la présente recommandation, de collecter des données ventilées par âge et par sexe, et de faire part au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à la possible revue et à la révision éventuelle de la présente recommandation.

    Amendement 28

    Intention 3 bis (nouveau)

     

    3 bis. de promouvoir, selon les principes européens communs en matière d'identification et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, le développement et la mise en œuvre d'un système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles qui soit conçu pour faciliter le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des résultats d'un apprentissage, indépendamment du lieu ou de la méthode de leur obtention.

    Amendement 29

    Intention 3 ter (nouveau)

     

    3 ter. de veiller à la souplesse du cadre européen des certifications, afin qu'il puisse être employé en se combinant à des initiatives sectorielles existantes pour développer les qualifications professionnelles et qu'il encourage les États membres à faire avancer, entre eux, la convergence stratégique et les priorités nationales.

    Amendement 30

    Annexe I, note de bas de page **

    ** Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 6 du CEC.

    ** Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, avalisé par les ministres de l'enseignement supérieur lors de leur réunion à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 6 du CEC.

    Amendement 31

    Annexe I, note de bas de page ***

    *** Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 7 du CEC.

    *** Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, avalisé par les ministres de l'enseignement supérieur lors de leur réunion à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 7 du CEC.

    Amendement 32

    Annexe I, note de bas de page ****

    **** Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 8 du CEC.

    **** Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, avalisé par les ministres de l'enseignement supérieur lors de leur réunion à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 8 du CEC.

    Amendement 33

    Annexe II, titre

    Principes de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation

    Principes communs de l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels au sein du cadre européen des certifications

    • [1]  Non encore publiée au JO.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Face aux processus constants d'élargissement de l'Union européenne, poussé continuellement par le stimulant économique et social que représente la globalisation, le développement futur de la société européenne est de plus en plus lié aux domaines clés de la formation de la personne que sont l'éducation, la recherche, l'innovation et la technologie.

    Ces domaines thématiques doivent être considérés comme les conditions de base, les fondements de ce processus évolutif inscrit dans la stratégie de Lisbonne, afin de créer un avenir prospère pour l'Union elle-même, en tant qu'organisme politique, et surtout pour ses citoyens, en tant que formant une communauté sociale.

    Ces quatre facteurs sont étroitement liés l'un à l'autre. La croissance et l'emploi dans le futur que connaîtra notre société ne pourront être atteints que par l'innovation et le progrès technologique, tandis que l'éducation et la recherche constituent ses ressources de créativité qui, sans nul doute, favoriseront un développement positif du système UE.

    Le concept de développement positif n'est rien d'autre que la contribution à la compétitivité de l'Union européenne au niveau international, en suivant toujours les lignes programmatiques tracées par la stratégie de Lisbonne.

    En ce sens, la mobilité transfrontalière sur le marché de l'emploi à l'intérieur de l'Union européenne doit être encouragée et il faut, pour cela, favoriser aussi la perméabilité entre les différents systèmes nationaux d'enseignement.

    En 1999, à Bologne, les États membres se sont fixés pour objectif de créer un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010. C'est ainsi que fut constitué le Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), pour la reconnaissance transnationale des résultats obtenus au cours des études.

    En mars 2002, à Barcelone, le Conseil européen a pris la décision de mettre en place un système équivalent en matière de formation professionnelle, le système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles (ECVET).

    Le rapport à mi-parcours commun au Conseil et à la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et Formation 2010", de février 2004, a exprimé la volonté de créer un cadre européen des certifications (CEC).

    En outre, en mars 2005, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d'adopter un cadre européen des certifications avant 2006.

    À la fin du mois de septembre 2006, le Parlement européen a approuvé le rapport sur la création d'un cadre européen des certifications[1].

    Le rapporteur estime, dans le cortège des documents traitant du thème des certifications, que le texte présenté par la Commission[2] est d'un bon niveau. L'élaboration de la proposition a en effet impliqué non seulement les 32 États européens participant au projet et donc engagés dans le programme "Éducation et Formation 2010", mais aussi les partenaires sociaux, les organisations du secteur, des experts du monde enseignant et des organisations non gouvernementales. Cette procédure de concertation a permis de recueillir toutes les opinions, observations et suggestions permettant de rendre ce texte le plus acceptable par tous.

    Le cadre européen des certifications a principalement trois fonctions: d'abord créer un lien entre les cadres de référence au niveau national et sectoriel, ensuite assurer la reconnaissance, la comparabilité et le transfert des certifications concernant l'éducation et la formation professionnelle, enfin augmenter la transparence des procédures, la perméabilité des systèmes nationaux et la mobilité des personnes.

    Le cadre a une structure fondée sur huit niveaux verticaux, nommé niveau de référence, articulés à trois domaines horizontaux: savoirs, aptitudes et compétences, de manière à mieux pouvoir classer les personnes selon les résultats de l'apprentissage.

    En substance, le cadre européen des certifications devra servir de cadre de référence commun et de dispositif de traduction entre les diverses systèmes de qualifications et de diplômes et leur niveaux respectifs, tant en ce qui concerne l'éducation générale et l'enseignement supérieur que pour ce qui a trait à l'éducation et à la formation professionnelle. Cette structure, en restant soumise à l'application volontaire des acteurs concernés, c'est-à-dire États membres, partenaires sociaux et secteurs intéressés, nécessite d'être soutenue pour sa mise en œuvre. Autrement, il serait impensable qu'un projet d'une telle ampleur soit laissé à son propre destin, sans le nécessaire soutien des acteurs nationaux et sectoriels.

    Ce travail préparatoire n'oublie pas, par ailleurs, les considérations favorables exprimées par le Comité économique et social européen au sujet du cadre européen des certifications[3]. Dans ses conclusions, en effet, le Comité observe et souligne que la mise en place du cadre européen des certifications élargit et facilite l'accès au marché de l'emploi européen grâce à la reconnaissance de certifications acquises dans un État membres et valorisées dans un autre.

    Il est absolument nécessaire, pour la réussite du cadre européen des certifications, que les États membres et les partenaires sociaux, dans la phase de mise en œuvre de celui-ci, coopèrent, sur la base d'une confiance réciproque, et que son utilité pratique pour le destinataire final se manifeste, qu'il s'agisse des citoyens, des travailleurs ou des employeurs ou encore de ceux qui sévissent dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

    AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (8.5.2007)

    à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

    sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie
    (COM(2006)0479 – C6‑0294/2006 – 2006/0163(COD))

    Rapporteur pour avis: Pilar del Castillo Vera

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La conférence des ministres européens chargés de l’enseignement supérieur, réunie à Bergen en 2005, a clairement convenu de la nécessité de créer un cadre global des certifications afin de parvenir à une meilleure clarté quant à la valeur qu'apporte l'apprentissage tout au long de la vie au marché du travail. Le cadre européen des certifications ("CEC") pour l'apprentissage tout au long de la vie devrait remplir cette fonction.

    Le CEC est un produit de l'évolution de l'Union européenne qui souhaite devenir une société de la connaissance bien préparée aux défis de la mondialisation. Dans une telle société, les citoyens de chacun des États membres doivent s'adapter de manière à répondre aux besoins d'un marché du travail orienté vers la concurrence. Ces changements génèrent des défis exigeant une éducation davantage innovante et souple qui prépare les Européens à s'épanouir dans le marché du travail d'aujourd'hui, dans lequel l'apprentissage est une condition préalable pour l'ensemble des groupes d'âge et à tous les niveaux de la société.

    Étant donné que la transparence des qualifications s'accroît dans toute l'Union européenne et pas seulement à l'intérieur de chaque État membre où elles ont été créées et obtenues, cela encouragera inévitablement une plus grande liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne et permettra aux États membres de mieux bénéficier de la taille du marché intérieur de l'Union. Sur un plan pratique, un accroissement de la transparence dans ce domaine permettra aux employeurs de déterminer plus rapidement si un(e) ressortissant(e) d'un autre État membre est susceptible d'être mieux qualifié(e) pour un emploi particulier en raison des cours qu'il (elle) a suivis dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

    La présente proposition vient vraiment à point nommé, étant donné qu'un essor des nouvelles technologies et de leur accessibilité pour les citoyens a ouvert la voie au changement dans le secteur éducatif, offrant ainsi de nouvelles possibilités d'apprentissage en ligne. De tels services offrent une flexibilité et une liberté très utiles pour que l'utilisateur ou l'utilisatrice définisse son parcours d'apprentissage. En outre, ils donnent aux États membres, qui devraient chercher constamment à valoriser les programmes éducatifs, la chance de promouvoir des méthodes d'enseignement et des types d'apprentissage plus innovants, et d'en bénéficier. Cependant, afin de pérenniser et d'accroître le succès de ces services et de ces possibilités d'apprentissage, leur qualité doit être mesurée et leur existence même doit être connue des citoyens européens au moyen de canaux d'information viables.

    Un domaine auquel il convient de prêter rapidement attention est celui de l'exclusion sociale et professionnelle du processus d'apprentissage tout au long de la vie et de la mise à l'écart de ceux qui n'ont pas de compétences reconnues. Les jeunes, les adultes, les immigrés et les travailleurs manuels en Europe qui ont acquis de manière informelle des compétences qui n'ont jamais été officiellement reconnues doivent être incités à s'engager dans des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui éviterait l'exclusion sociale et l'exclusion du marché du travail de ces groupes et augmenterait leur mobilité à l'intérieur de l'Union européenne. Si tel n'est pas le cas, ces groupes risquent de devenir encore plus marginalisés, tandis que d'autres participent à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et que l'écart entre les qualifications s'élargit. Il convient d'aborder dès à présent ces problèmes et les citoyens doivent se voir enseigner la valeur et l'importance de l'éducation à partir d'un âge précoce.

    Il est fondamental que les États membres s'engagent à agir sur la base de ces propositions aux niveaux national, régional et local afin de garantir le succès de cette initiative. La coordination est primordiale, d'où la création proposée de centres nationaux visant à lier les systèmes nationaux de certification au cadre européen des certifications et à diffuser les informations relatives aux évolutions dans ce domaine.

    AMENDEMENTS

    La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

    Amendement 1

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 1

    1. de considérer le CEC comme un outil de référence et de l’employer pour comparer les niveaux de certification de systèmes de certification différents dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie;

    1. de considérer le CEC comme un outil de référence et de l’employer pour comparer les niveaux de certification de systèmes de certification européens différents dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie dans un effort visant à garantir que leur valeur est reconnue sur le marché du travail et à réaffirmer l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie dans l'Union européenne;

    Justification

    Dans une Europe où la nature du marché du travail change et où les approches encourageant la flexibilité dans l'apprentissage sont nécessaires, les États membres doivent utiliser le CEC pour valoriser l'importance des programmes d'apprentissage tout au long de la vie. En outre, il est essentiel que la valeur pratique de ces certifications soit expliquée aux employeurs aussi bien qu'aux étudiants afin de faciliter une plus grande circulation des travailleurs dans l'Union européenne.

    Amendement 2

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 1 bis (nouveau)

     

    1 bis. d'utiliser le CEC comme outil de référence pour faciliter la validation de l'apprentissage organisé en dehors de l'éducation formelle de manière à assurer aux personnes qualifiées l'accès au marché du travail recherchant leurs qualifications et la possibilité de poursuivre leur éducation formelle;

    Justification

    Le CEC devrait fournir les moyens nécessaires aux personnes qui ne bénéficient pas des avantages de l'éducation formelle pour acquérir les qualifications adaptées à leurs capacités et leur permettre de progresser dans leur éducation formelle.

    Amendement 3

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 2 bis (nouveau)

     

    2 bis. de s'engager à agir sur la base de ces propositions concernant les certifications traitées dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie aux niveaux national, régional et local afin de garantir le succès du CEC;

    Justification

    Le succès de cette initiative dépend du niveau de coordination atteint entre les niveaux national, régional et local, étant donné que ces deux derniers niveaux diffusent les informations relatives au CEC.

    Amendement 4

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 4 bis (nouveau)

     

    4 bis. de valoriser leurs programmes d'apprentissage tout au long de la vie en promouvant des méthodes d'enseignement et des programmes d'apprentissage innovants;

    Justification

    Il convient de s'efforcer de rendre les programmes d'apprentissage tout au long de la vie innovants et de promouvoir l'esprit d'innovation afin de satisfaire les besoins du marché du travail.

    Amendement 5

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 4 ter (nouveau)

     

    4 bis. d'encourager dans leurs programmes d'apprentissage tout au long de la vie une utilisation plus importante et meilleure des technologies de l'information et des communications (TIC) accordant une attention toute particulière aux différences de niveau technologique entre les territoires et entre les hommes et les femmes afin d'éliminer les différentes facettes de la fracture numérique;

    Justification

    Les TIC peuvent se révéler un instrument important de renforcement des capacités si elles contribuent à élargir l'offre éducative et à la démocratiser; il est donc nécessaire de remédier aux inégalités auxquelles peut donner lieu la fracture numérique entre les territoires et entre les hommes et les femmes.

    Amendement 6

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 4 quater (nouveau)

     

    4 ter. de reconnaître l'importance croissante des services en ligne, la souplesse qu'ils offrent et la liberté qu'ils donnent aux utilisateurs qui peuvent choisir leur propre parcours d'apprentissage, ainsi que la nécessité d'accorder la priorité à la création de bons canaux d'information qui permettent aux citoyens d'acquérir des informations sur l'existence et la qualité de ces services;

    Justification

    La nature du marché du travail évolue, ce qui exige des modèles éducatifs plus souples. De nouveaux parcours d'apprentissage sont apparus face à ces changements, qu'il convient de faire connaître auprès du public afin d'encourager leur développement.

    Amendement 7

    Section "recommandent aux États membres", paragraphe 4 quinquies (nouveau)

     

    4 quinquies. de travailler pour garantir que les jeunes, les adultes et les travailleurs manuels européens qui ont acquis des compétences de manière informelle n'ayant jamais été validées puissent les faire reconnaître officiellement et soient incités à participer, aux côtés de ceux qui manquent de compétences et de qualifications, à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui éviterait leur exclusion sociale et du marché du travail et augmenterait leur mobilité dans l'Union européenne;

    Justification

    Les personnes ne possédant pas des qualifications de base doivent être encouragées à réintégrer le système éducatif.

    Amendement 8

    Section "soutiennent l'intention de la Commission", paragraphe 1

    1. d'assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées et les organisations sectorielles internationales dans l'usage des niveaux de référence et des principes du CEC établi par la présente recommandation, en particulier en facilitant la coopération et l'évaluation, et en élaborant des outils de soutien et d'orientation;

    1. d'assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées et les organisations sectorielles internationales dans l'usage des niveaux de référence et des principes du CEC établi par la présente recommandation, en particulier en facilitant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et l'évaluation, et en élaborant des outils de soutien et d'orientation;

    Justification

    L'échange de bonnes pratiques permet de réunir le savoir-faire nécessaire pour améliorer la mise en place du CEC.

    Amendement 9

    Section "soutiennent l'intention de la Commission", paragraphe 2

    2. de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux, les partenaires sociaux européens et d’autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d’assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC;

    2. de créer un groupe consultatif, où hommes et femmes soient représentés paritairement, pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux, des organisations d'entreprises, les partenaires sociaux européens, les organisations spécialisées dans la formation et l'égalité hommes-femmes, et d’autres parties prenantes comme il convient) chargé d'améliorer, de contrôler, de coordonner et d’assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC;

    Justification

    Étant donné que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie sont avant tout destinés à ceux qui ont besoin d'acquérir des compétences ou des connaissances utiles dans leur secteur d'activité, il est essentiel de consulter les organisations d'entreprises dans le cadre de ce processus.

    PROCÉDURE

    Titre

    Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

    Références

    COM(2006)0479 - C6-0294/2006 - 2006/0163(COD)

    Commission compétente au fond

    EMPL

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    ITRE

    12.10.2006

     

     

     

    Coopération renforcée - date de l’annonce en séance

    12.10.2006

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Pilar del Castillo Vera

    23.11.2006

     

     

    Examen en commission

    27.3.2007

    3.5.2007

     

     

    Date de l’adoption

    3.5.2007

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    40

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Šarūnas Birutis, Renato Brunetta, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Silvia Ciornei, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, David Hammerstein, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Romana Jordan Cizelj, Romano Maria La Russa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Ivo Belet, Philip Dimitrov Dimitrov, Robert Goebbels, Satu Hassi, Eija-Riitta Korhola, Erika Mann, John Purvis, Hannes Swoboda, Silvia-Adriana Ţicău

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Zuzana Roithová

    • [1]  Non encore publié au JO.

    AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (8.5.2007)

    à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

    sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage
    tout au long de la vie
    (COM(2006)0479 – C6‑0294/2006 – 2006/0163(COD))

    Rapporteur pour avis: Milan Gaľa (*)(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    A.       RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION

    L’apprentissage tout au long de la vie est devenu indispensable dans une Europe marquée par des mutations économiques et sociales rapides et par le vieillissement de sa population. La nécessité de développer et reconnaître en permanence les savoirs, les aptitudes et les compétences des citoyens est essentielle pour la compétitivité et pour la cohésion sociale de l’Union européenne.

    Les obstacles existants empêchent les citoyens d’accéder à l’éducation et à la formation et de conjuguer des certifications délivrées dans des établissements distincts. Ces obstacles entravent la circulation des citoyens sur le marché européen du travail et les empêchent d’intégrer véritablement l’apprentissage tout au long de la vie.

    Le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (ci-après dénommé «CEC») vise essentiellement à permettre de comparer des certifications délivrées par des systèmes d’enseignement et de formation différents au moyen d’un outil de transposition et de référence neutre et à renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les parties prenantes concernées. Cet outil devrait améliorer la transparence et faciliter le transfert et l’utilisation de certifications dans les différents systèmes et aux différents niveaux d’enseignement et de formation, tant au niveau national qu'international.

    Le cœur du CEC est un ensemble de huit niveaux de référence qui servira de point de référence commun aux autorités chargées de l’enseignement et de la formation aux niveaux national et sectoriel. Ces huit niveaux couvrent l’éventail des certifications délivrées de la fin de l’enseignement et de la formation obligatoires au niveau le plus élevé de l’enseignement universitaire et de la formation professionnelle.

    Les premiers utilisateurs du CEC seront les organismes chargés des systèmes et des cadres de certification aux niveaux national et/ou sectoriel.

    B.        OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR POUR AVIS

    Le CEC devrait constituer un cadre de coopération et un instrument qui permettra de renforcer la confiance mutuelle entre les parties prenantes nationales et les organisations sectorielles internationales des domaines de l’enseignement et de la formation.

    Le rapporteur pour avis fait observer que, pour que l’application du CEC soit couronnée de succès, les autorités nationales des domaines de l’enseignement et de la formation doivent souscrire à ce projet, avec les parties prenantes au niveau sectoriel, sur une base volontaire. Le CEC visera également à établir des liens plus étroits entre les systèmes nationaux de certification. Il soutient le point de vue selon lequel les chances de succès du CEC seront plus importantes si des cadres nationaux des certifications sont également mis en place.

    Il estime également que la création du CEC doit s’appuyer sur ce qui a été mis en place et qui constitue déjà une caractéristique des systèmes d’éducation européens, y compris les résultats du processus de Bologne.

    De plus, il souligne l’importance de la reconnaissance mutuelle des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens qui est devenue essentielle pour la compétitivité et la cohésion sociale de l’Union européenne, ainsi que pour la mobilité individuelle.

    Il souligne en outre que la décision nationale ou sectorielle de recourir au CEC doit s’appuyer sur un engagement en matière d’assurance de la qualité. Il est essentiel de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation visés – qui concernent également le processus même de coopération – pour qu’un climat de confiance mutuelle puisse s’installer. Les conclusions du Conseil sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels de mai 2004, la recommandation concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur de février 2006 et les références et orientations concernant l’assurance de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur représentent les documents de référence les plus importants dans ce contexte.

    Enfin, il est convaincu qu'une attention particulière doit être accordée aux répercussions qu’une approche telle que celle retenue dans le CEC, fondée sur les acquis de l’apprentissage − y compris ceux de l’éducation informelle et non formelle − peut avoir sur la classification des savoirs, aptitudes et compétences.

    AMENDEMENTS

    La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 1

    (1) Le développement des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens étant devenu essentiel pour la compétitivité et la cohésion sociale de la Communauté, il convient de promouvoir et d'améliorer la participation à l'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des certifications aux niveaux national et communautaire.

    (1) Le développement et la reconnaissance des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens étant devenus ssentiels pour la compétitivité et la cohésion sociale de la Communauté, il convient de promouvoir et d'améliorer l'accès et la participation à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la reconnaissance et la valorisation des certifications aux niveaux national et communautaire.

    Amendement 2

    Considérant 8

    (8) La présente recommandation est compatible avec le cadre prévu pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et les descripteurs de cycle adoptés par les ministres de l’enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005.

    (8) La présente recommandation s’appuie sur le cadre prévu pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et les descripteurs de cycle avalisés dans le cadre du processus de Bologne par les ministres de l’enseignement supérieur de quarante‑cinq pays européens réunis à Bergen en mai 2005 (le cadre de Bergen).

    Justification

    Il est important de tenir compte des situations nouvelles qui font désormais partie du paysage éducatif européen.

    Amendement 3

    Considérant 8 bis (nouveau)

     

    (8 bis) Les conclusions du Conseil de mai 2004 concernant l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels1, la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur2 et le cadre de Bergen contiennent des principes communs pour l'assurance de la qualité qui doivent gouverner la mise en œuvre du cadre européen de certification.

     

    _______________________

    1Doc. 9599/04.

    2JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

    Amendement 4

    Recommandation aux États membres, paragraphe 2

    2. d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2009, en particulier en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l'annexe I, et en élaborant un cadre national des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales en vigueur;

    2. d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2009, en particulier en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l'annexe I, et en élaborant un cadre national des certifications conforme à la législation et aux pratiques nationales en vigueur;

    Amendement 5

    Recommandation aux États membres, paragraphe 4 bis (nouveau)

     

    4 bis. de promouvoir et d'appliquer les principes de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation visés à l’annexe II lors de l’établissement de correspondances entre, d'une part, les certifications de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels des systèmes nationaux des certifications et, d'autre part, le cadre européen des certifications;

    Amendement 6

    Recommandation aux États membres, paragraphe 5, alinéa 1

    5. de désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC.

    5. de désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC, y compris informer les parties prenantes et promouvoir la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Justification

    L'amendement vise à souligner les fonctions essentielles que doit avoir le centre, à savoir informer les parties intéressées et promouvoir le cadre européen de certification.

    Amendement 7

    Recommandation aux États membres, paragraphe 5, point (c)

    (c) veiller à ce que la méthode appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le CEC soit transparente et à ce que les décisions qui en découlent soient publiées;

    (c) rendre accessible et diffuser une méthode transparente permettant de comparer les niveaux de certification nationaux avec ceux du CEC et d’établir des correspondances avec le CEC, et publier les informations y afférentes;

    Justification

    Le centre doit rendre accessible et diffuser une méthodologie transparente permettant de comparer et d'établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le CEC.

    Amendement 8

    Recommandation aux États membres, paragraphe 5, point (d)

    (d) fournir aux parties prenantes des indications sur le lien établi, dans les systèmes nationaux des certifications, entre les certifications nationales et le CEC;

    (d) garantir aux parties prenantes l'accès aux informations et leur fournir des indications sur le lien établi, dans les systèmes nationaux des certifications, entre les certifications nationales et le CEC;

    Justification

    L'une des fonctions essentielles du centre doit consister à garantir aux parties prenantes l'accès aux informations.

    Amendement 9

    Recommandation aux États membres, paragraphe 6, point (i)

    (i) "compétence": capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales et/ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'étude pour le développement professionnel et/ou personnel. Le CEC décrit les compétences sous forme de prise de responsabilité et d'autonomie.

    (i) "compétence": capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales, interculturelles et/ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'étude pour le développement professionnel et personnel. Le CEC décrit les compétences sous forme de prise de responsabilité et d'autonomie.

    Amendement 10

    Annexe I, note de bas de page **

    ** Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 6 du CEC.

    ** Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, avalisé par les ministres de l'enseignement supérieur lors de leur réunion à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 6 du CEC.

    Amendement 11

    Annexe I, note de bas de page ***

    *** Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 7 du CEC.

    *** Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, avalisé par les ministres de l'enseignement supérieur lors de leur réunion à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 7 du CEC.

    Amendement 12

    Annexe I, note de bas de page ****

    **** Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 8 du CEC.

    **** Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, avalisé par les ministres de l'enseignement supérieur lors de leur réunion à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 8 du CEC.

    Amendement 13

    Annexe II, titre

    Principes de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation

    Principes communs de l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels au sein du cadre européen des certifications

    PROCÉDURE

    Titre

    Certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

    Références

    COM(2006)0479 - C6-0294/2006 - 2006/0163(COD)

    Commission compétente au fond

    EMPL

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    CULT

    12.10.2006

     

     

     

    Coopération renforcée - date de l’annonce en séance

    12.10.2006

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Milan Gaľa

    18.12.2006

     

     

    Examen en commission

    22.3.2007

    10.4.2007

    7.5.2007

     

    Date de l’adoption

    7.5.2007

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    17

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Ivo Belet, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Tomáš Zatloukal

    Suppléants présents au moment du vote final

    Gyula Hegyi, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

    • [1]  Non encore publié au JO.

    AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (12.4.2007)

    à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

    sur sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie
    (COM(2006)0479 – C6-0294/2006 – 2006/0163(COD))

    Rapporteur pour avis: Christa Prets

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    L'actuelle proposition de recommandation établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (ci-après dénommé «CEC») constitue un instrument technique dont l'objectif général est d'améliorer la transparence des certifications et de faciliter ainsi, pour les États membres, les citoyens, les employeurs et les établissements de formation, la comparaison des certifications délivrées par les différents systèmes européens d’éducation et de formation. Plus spécifiquement, cette proposition a une double finalité. Afin de faciliter la mobilité dans le cadre de l'apprentissage et du travail, et de contribuer ainsi à la croissance et à l'emploi, le CEC vise d'une part à constituer un outil de transposition permettant la comparaison des certifications. Il servira d'autre part de point de référence neutre, fondé sur les acquis de l'apprentissage. Le CEC concerne plusieurs systèmes d’éducation et de formation incluant l’enseignement général et l’enseignement destiné aux adultes, l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur. Le cœur du CEC est un ensemble de huit niveaux de référence désignant ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire (ou "acquis de l'apprentissage").

    La rapporteur pour avis introduit une perspective de genre, afin de garantir que le CEC devienne un outil qui favorise un système européen d’éducation et de formation plus transparent, non discriminatoire et également accessible aux femmes et aux hommes. Les modifications proposées ont trait à l'introduction de la dimension de l'égalité des genres dans la définition et la description des certifications, à la représentation équilibrée entre hommes et femmes de l'ensemble des acteurs nationaux concernés, au recueil de données dissociées par genre et à la mise en œuvre de l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre général de l’apprentissage tout au long de la vie.

    AMENDEMENTS

    La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Projet de résolution législative

    Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 1

    (1) Le développement des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens étant devenu essentiel pour la compétitivité et la cohésion sociale de la Communauté, il convient de promouvoir et d’améliorer la participation à l’apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des certifications aux niveaux national et communautaire.

    (1) Le développement des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens étant devenu essentiel pour la compétitivité et la cohésion sociale de la Communauté, il convient de promouvoir et d’améliorer l’accès et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie et la valorisation et la reconnaissance des certifications formelles, non formelles et informelles ainsi que la qualité de l'emploi et l'égalité entre hommes et femmes aux niveaux national et communautaire.

    Amendement 2

    Considérant 2

    (2) Le Conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l’amélioration de la transparence des certifications devrait être l’une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d’éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite au niveau universitaire et à l’amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d’enseignement et de formation professionnels.

    (2) Le Conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l’amélioration de la transparence des certifications devrait être l’une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d’éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance et aux choix personnels des femmes et des hommes. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite au niveau universitaire et à l’amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d’enseignement et de formation professionnels.

    Amendement 3

    Considérant 10

    (10) La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels. Il permettra d’accroître la transparence des certifications des citoyens, de mieux les comparer et d’en améliorer le transfert entre les États membres. Le CEC devrait par ailleurs permettre aux organisations sectorielles internationales d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence commun, et donc de mieux situer ces certifications par rapport aux systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et d’amélioration de la mobilité des travailleurs et des apprenants.

    (10) La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels. Il permettra d’accroître la transparence des certifications et des qualifications formelles, non formelles et informelles des citoyens, de mieux les comparer, d’en améliorer le transfert et d'en promouvoir la reconnaissance entre les États membres. Le CEC devrait par ailleurs permettre aux organisations sectorielles internationales d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence commun, et donc de mieux situer ces certifications par rapport aux systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, d’amélioration de la mobilité des travailleurs et des apprenants et d'amélioration de l’accès à l'emploi.

    Amendement 4

    Considérant 10 bis (nouveau)

     

    (10 bis) Dans le cadre de la reconnaissance et de la certification des qualifications non formelles, une attention particulière devrait être accordée aux qualifications acquises par les hommes et les femmes à l'occasion d'activités de soin et d'accompagnement éducatif pour enfants ou personnes dépendantes.

    Amendement 5

    Considérant 10 ter (nouveau)

     

    (10 ter) La mise en œuvre de la présente recommandation devrait être accompagnée d'une adaptation flexible des structures et des possibilités d'enseignement et d'apprentissage.

    Amendement 6

    Considérant 11 bis (nouveau)

     

    (11 bis) L’égalité entre les hommes et les femmes devrait être intégrée dans toutes les mesures et actions relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la présente recommandation.

    Amendement 7

    Recommandation aux États membres, paragraphe 4

    4. Adopter une approche basée sur les acquis de l’apprentissage pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation des apprentissages non formels et informels conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004;

    4. Adopter une approche basée sur les acquis de l’apprentissage et sur l'intégration de la dimension de genre pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation des apprentissages non formels et informels conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004;

    Amendement 8

    Recommandation aux États membres, paragraphe 5, point (n)

    (n) veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen;

    (n) veiller à la participation, tout en assurant une représentation équilibrée entre hommes et femmes, de toutes les parties prenantes nationales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen;

    Amendement 9

    Recommandation aux États membres", paragraphe 6, point (e)

    (e) «cadre national des certifications»: instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux d’apprentissage déterminés. Ce cadre vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes de certification nationaux et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile;

    (e) «cadre national des certifications»: instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux d’apprentissage déterminés. Ce cadre vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes de certification nationaux, à garantir l'absence de discrimination et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile;

    Amendement 10

    Section "Soutiennent l'intention de la Commission", paragraphe 3

    3. de contrôler les mesures prises en application de la présente recommandation et de faire part au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à la révision éventuelle de la présente recommandation.

    3. de contrôler les mesures prises en application de la présente recommandation, de collecter des données ventilées par âge et par sexe, et de faire part au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à la révision éventuelle de la présente recommandation.

    PROCÉDURE

    Titre

    Certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

    Références

    COM(2006)0479 - C6-0294/2006 - 2006/0163(COD)

    Commission compétente au fond

    EMPL

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    FEMM

    12.10.2006

     

     

     

    Coopération renforcée - date de l’annonce en séance

    12.10.2006

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Christa Prets

    17.1.2007

     

     

    Examen en commission

    26.2.2007

     

     

     

    Date de l’adoption

    12.4.2007

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    14

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Katerina Batzeli, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Lissy Gröner, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Eva-Britt Svensson et Anna Záborská

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Gabriela Creţu et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

    • [1]  JO C ..., du 30.1.2007, p. ...

    PROCÉDURE

    Titre

    Certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

    Références

    COM(2006)0479 - C6-0294/2006 - 2006/0163(COD)

    Date de la présentation au PE

    5.9.2006

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    EMPL

    12.10.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l’annonce en séance

    ITRE

    12.10.2006

    CULT

    12.10.2006

    FEMM

    12.10.2006

     

    Coopération renforcée

           Date de l’annonce en séance

    CULT

    12.10.2006

     

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Mario Mantovani

    26.10.2006

     

     

    Examen en commission

    20.3.2007

    8.5.2007

    5.6.2007

     

    Date de l’adoption

    7.6.2007

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    39

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Andersson, Alexandru Athanasiu, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Raymond Langendries, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Mary Lou McDonald, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Udo Bullmann, Françoise Castex, Monica Maria Iacob-Ridzi, Sepp Kusstatscher, Mario Mantovani, Dimitrios Papadimoulis, Evangelia Tzampazi

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Antonio Tajani, Bilyana Ilieva Raeva

    Date du dépôt

    19.6.2007