RAPPORT sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc
27.6.2007 - (2006/2270(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Ieke van den Burg
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc
Le Parlement européen,
– vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Politique des services financiers 2005‑2010" (COM(2005)0629) (Livre blanc de la Commission),
– vu la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par la Commission, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)[1], la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[2], la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé[3], les directives relatives aux exigences de fonds propres (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)[4] et directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)[5]) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2005)0685),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport d'étape 2006 sur le marché unique des services financiers",
– vu le code de conduite du secteur de la compensation et du règlement du 7 novembre 2006 et la proposition de l'Eurosystème visant à mettre au point un mécanisme de règlement des transactions sur valeurs mobilières en monnaie de banque centrale ("Target 2 Securities") (code de conduite),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507),
– vu le rapport du Comité des services financiers sur la surveillance financière (rapport Francq), publié le 23 février 2006,
– vu le second rapport intermédiaire du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi du processus Lamfalussy, publié le 26 janvier 2007,
– vu le rapport du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) intitulé "Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE" (rapport "Himalaya"), publié le 25 octobre 2004,
– su ses résolutions du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés[6], du 28 avril 2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne[7] et du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers[8],
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6‑0248/2007),
1. félicite la Commission pour la contribution du PASF à la mise en place d'un marché européen des capitaux qui occupe une place éminente dans le monde en raison notamment de la qualité et de la solidité de sa réglementation financière; se félicite des priorités de nature économique contenues dans le livre blanc de la Commission, à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer le contrôle des services financiers;
2. prie instamment les États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et en temps opportun du PASF; invite la Commission à en contrôler la mise en vigueur et les comités de niveau 3 à améliorer constamment la cohérence de son application;
3. est préoccupé par le fait que le taux de transposition de la législation communautaire par les États membres dans le délai imparti est encore faible et appelle à renforcer la coopération entre les contrôleurs des États membres;
4. salue l'engagement de la Commission en faveur d'une interprétation cohérente de la terminologie dans les différents États membres; invite instamment la Commission à veiller à la concordance des nouvelles propositions élaborées avec la terminologie existante tant au niveau européen qu'au niveau mondial;
5. accueillerait favorablement un examen plus approfondi des incidences économiques des mesures du PASF, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et des besoins de financement de l'économie réelle; demande à la Commission de commander de telles études, en parallèle avec ses rapports d'avancement annuels et ses contrôles de mise en œuvre et recommande qu'une attention particulière soit accordée aux incidences de l'application des mesures du PASF, en s'intéressant tout particulièrement aux pays tirant parti de la mise en œuvre de telles mesures et à l'ampleur des bénéfices engrangés par les pays bénéficiaires en raison de la consolidation du marché financier;
Concentration du marché
6. constate un degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière et les banques d'investissement; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;
7. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 des directives relatives aux exigences de fonds propres par la directive prévue sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les entités du secteur financier[9], prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, lesquels ont été décelés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution du Parlement du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers[10] et encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final;
8. souligne qu'il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence des tarifs et la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évaluation et les modèles d'entreprise utilisés; souligne que les agences de notation financière jouent un rôle public, par exemple en liaison avec les directives relatives aux exigences de fonds propres, et qu'elles devraient donc satisfaire aux mêmes normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité que celles qui s'appliquent aux entreprises réglementées, comme les banques; prie instamment l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM de continuer à surveiller étroitement le respect par les agences de notation financière du code de conduite de l'OICV; invite les parties prenantes européennes à réfléchir à l'opportunité de favoriser l'émergence d'un acteur proprement européen dans le domaine des agences de notation;
9. prévoit, comme suite à la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE[11] concernant les marchés d'instruments financiers (DMIF), un accroissement de la concurrence entre les plates-formes de négociation et les intermédiaires financiers, mais également une consolidation plus poussée des places boursières; estime qu'une plus forte convergence transatlantique des règles relatives aux marchés financiers et des pratiques de surveillance ne portant pas atteinte à l'approche fondée sur les principes et évitant l'imposition de règles extraterritoriales est nécessaire; souligne que la bonne gouvernance constitue un impératif et que l'influence des utilisateurs ne devrait pas faire les frais des changements de contrôle des entreprises;
10. invite la Commission à étudier les mesures les mieux adaptées à la promotion de la fidélisation des actionnaires et à encourager l'actionnariat des salariés, afin d'équilibrer les intérêts des différents acteurs;
11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
12. relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés;
13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;
14. invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'aux activités connexes de souscription et de prêt; accueille très favorablement la vigilance accrue des organes de surveillance à l'égard de cas manifestes de manipulation du marché, de délits d'initiés ou d'opérations de "front running"; presse la Commission de coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sauvegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information ("murailles de Chine"), sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et de transparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts;
15. souligne l'importance qu'il y a à garantir l'indépendance des analystes financiers et des fournisseurs de données sur les marchés financiers au moyen d'une structure de financement transparente; exhorte la Commission à aborder les questions qui n'ont pas été réglées par la directive 2004/72/CE de la Commission[12] sur les abus de marché et la DMIF en ce qui concerne la distinction entre l'"analyse financière" et les "autres informations";
Instruments d'investissement alternatifs
16. est pleinement conscient du développement rapide des instruments d'investissement alternatifs (fonds de couverture ("hedge funds") et fonds de capital-investissement); reconnaît qu'ils procurent au marché liquidité et diversification et donnent la possibilité d'améliorer l'efficacité de la gestion d'entreprise, mais partage également les préoccupations de certains contrôleurs et banques centrales selon lesquelles ils pourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autres établissements financiers;
17. invite la Commission à engager le débat sur les fonds de couverture pour être prête aux discussions internationales et européennes;
18. se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds de couverture et sur les fonds de capital-investissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle en matière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds, dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande une approche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail;
19. prie instamment la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance des places extraterritoriales et de renforcer la coopération avec les contrôleurs relevant de ces systèmes juridiques; a l'intention de s'associer au Comité des services financiers de la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis pour enquêter, entre autres, sur les mesures fiscales destinées à faire pièce aux fuites non souhaitées de capitaux vers des paradis fiscaux;
20. se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des fonds de couverture; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risques systémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds de couverture; demande un renforcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les contrôleurs des institutions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pour améliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les autorités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement les risques potentiels de contrepartie que les fonds de couverture comportent;
Accès au financement dans le segment de détail
21. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers européens de détail est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;
23. souligne la nécessité d'assortir, dans un marché européen commun des produits financiers, les mêmes risques des mêmes garanties et d'établir en conséquence les exigences de fonds propres; affirme que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, une course des États membres aux normes de surveillance et de sécurité les plus faibles doit être évitée;
24. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au Livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");
25. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;
26. prie la Commission de réfléchir, y compris en tenant compte de la situation actuelle à propos de SWIFT, à la capacité de l'Union de se doter de son propre système de cartes bancaires;
27. souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité et que, par suite, le coût des opérations transfrontières de paiement au détail devrait se réduire de manière importante;
28. est préoccupé par le fait que le choix des consommateurs est souvent limité aux produits de détail offerts par les groupes financiers actifs à l'échelle nationale; souligne qu'il importe de séparer les divers services proposés aux consommateurs et demande la divulgation des coûts des chaînes de valeur auprès des clients afin d'instiller davantage de transparence et d'assurer des conditions équitables de concurrence;
29. prie instamment la Commission, dans ces conditions, de relancer l'initiative visant à doter les mutuelles d'un statut européen conformément à sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur[13];
30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE[14] concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
31. relève que de trop nombreux citoyens de l'Union européenne sont exclus des services financiers de base; en conclut que des services financiers de base opérationnels devraient demeurer disponibles et accessibles pour tout citoyen de l'Union européenne; invite la Commission à réaliser une étude sur l'accessibilité de services tels que les comptes bancaires, les distributeurs automatiques de billets, les cartes de paiement et les prêts à faible taux et à encourager la promotion des meilleures pratiques et des expériences mises en œuvre par les établissements financiers pour fournir de tels services de base;
32. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme de discipline des emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;
33. signale le développement de prestataires de services financiers spécifiques pour les groupes de migrants, qui prennent en charge leurs virements financiers et développent le système de banque notamment islamique; demande que les exigences applicables à ces nouveaux opérateurs de niche soient robustes, tout en évitant que ceux-ci ne disparaissent dans une zone grise où aucun contrôle ne serait plus possible; invite l'Union européenne, en particulier dans le cadre de ses relations avec les pays d'origine des travailleurs migrants, à collaborer avec les autorités économiques et monétaires locales compétentes;
34. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci;
Culture financière et apport des utilisateurs à la prise de décision
35. estime que la création d'un marché financier intégré en Europe transcende la simple présentation d'un plus vaste choix aux consommateurs; souligne que la culture financière devrait être davantage encouragée que par le passé et que l'accès à des informations correctes et à des conseils impartiaux en matière de placements sont capitaux; estime que des principes, tels que l'obligation de garantir la meilleure exécution et de procéder à des analyses d'adéquation lors de la prestation de services d'investissement, devraient fonder la réglementation applicable aux prestataires de services dans ce domaine;
36. soutient vigoureusement les initiatives de la Commission visant à renforcer la culture financière et l'invite, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour élaborer des programmes et des sites internet spécialisés, en associant de préférence les entreprises concernées, mais les exhorte également à faire de ces connaissances financières un élément constitutif de l'éducation de base;
37. accueille favorablement la création du groupe des consommateurs de services financiers et les efforts visant à associer les représentants des utilisateurs aux groupes et aux consultations d'experts; remarque néanmoins que la voix des consommateurs et des utilisateurs finaux, tels que les PME, est nettement moins audible que celle du secteur financier; recommande la création d'une ligne budgétaire européenne destinée à financer l'acquisition de connaissances sur les marchés financiers par les organisations de consommateurs et de PME afin d'alimenter le processus de consultation relatif au PASF;
38. invite les entreprises à contribuer à la protection des consommateurs en leur proposant des produits simples et faciles à obtenir ainsi que des informations concises et conviviales;
Mieux légiférer
39. s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche "Mieux légiférer" s'appuyant sur les conclusions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en soulignant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, mais également tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle et autre encore de l'intérêt public;
40. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;
41. considère que les consultations des parties prenantes - notamment, en ce qui concerne les services financiers, du groupe interinstitutionnel de surveillance - doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
42. note que, conformément à l'accord relatif à "Mieux légiférer", toute nouvelle proposition de la Commission doit donner lieu à une analyse d’impact sur les questions importantes; regrette que, jusqu'à présent, cet engagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement à mieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à une proposition législative;
43. rappelle que le choix de l'instrument adéquat, à savoir une directive ou un règlement, n'est pas neutre; demande qu'une réflexion s'engage à partir des travaux du groupe interinstitutionnel de surveillance;
44. se félicite de l'accord sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la DMIF pourrait servir de précédent utile;
45. est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique;
46. estime que toute une panoplie d'exigences d'information et/ou de dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;
47. estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence;
Risques systémiques
48. prend acte de tout un ensemble d'évolutions nouvelles qui présentent à la fois des atouts potentiels et des faiblesses éventuelles, y compris les techniques innovantes d'atténuation des risques, la croissance importante des marchés de dérivés de crédit, l'importance systémique accrue des grands groupes financiers paneuropéens et le rôle croissant des instruments financiers non bancaires, tels que les fonds de couverture et les fonds de capital-investissement;
49. fait remarquer que cette évolution du marché affecte également la nature, l'origine et le transfert des risques systémiques et, partant, l'efficacité des outils actuels d'atténuation des risques en amont; demande donc que soient identifiées et évaluées, sur la base de preuves, les sources de risques systémiques et la dynamique présidant aux crises financières dans ce cadre;
50. s'inquiète de ce que le cadre de surveillance actuel à base nationale et sectorielle n'échoue à suivre le rythme du dynamisme des marchés financiers et souligne qu'il doit être suffisamment doté et coordonné afin de fournir une réaction adaptée et rapide en cas de crise systémique majeure qui pourrait toucher plus d'un État membre;
51. loue la décision du Conseil "Écofin" de lancer un exercice de crise pour mettre à l'épreuve le bien-fondé de la réaction des contrôleurs prudentiels, des ministres des finances et des banques centrales, et incite le groupe de travail conjoint, créé pour assurer le suivi de cet exercice, à tirer des conclusions courageuses, même si elles devaient être politiquement sensibles;
52. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE)[15]; relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;
Architecture de réglementation et de contrôle
53. se félicite des travaux réalisés par les comités européens de contrôle (CERVM, Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP)) en matière de consultation des marchés, de conseil au Conseil et aux comités de niveau 2 de la Commission et, surtout, de progrès réalisés en faveur de la convergence des pratiques de réglementation et de surveillance sans pour autant outrepasser leur mandat ou s'efforcer de se substituer au législateur; est convaincu que ces efforts doivent être encouragés et que ces comités doivent être utilisés et dotés de manière appropriée pour la mission qu'ils ont entreprise;
54. exhorte les trois comités de niveau 3 à améliorer la cohérence intersectorielle de la réglementation prudentielle et des règles de surveillance des groupes en ce qui concerne les grands groupes financiers négociant les mêmes produits ou des produits similaires et, après consultation des parties prenantes et accomplissement des procédures, à conseiller les législateurs sur les aménagements nécessaires des règles; les presse également de garantir que tous les établissements financiers sont contrôlés de manière égale sur une base fonctionnelle dans tous les États membres;
55. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. souligne l'importance d'un système européen intégré de contrôleurs qui coopèrent nationalement et sectoriellement et soient capables d'assurer la surveillance efficace tant des grands acteurs financiers que des entités locales enracinées dans des traditions nationales; souligne que tous les contrôleurs doivent tenir dûment compte de ces traditions dans la manière dont ils réalisent le contrôle des transactions sur place; se félicite de la coopération accrue des comités de niveau 3 que sont le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP), et du fait qu'ils publient désormais des programmes annuels de travail conjoints;
57. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les contrôleurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment au contrôle des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de surveillance prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et contrôleurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter;
58. comprend la raison pour laquelle les États membres souhaitent se donner davantage de temps pour mettre en œuvre et évaluer les nouveaux accords avant d'envisager toute nouvelles mesure de convergence; souligne que, si des progrès ne sont pas réalisés dans ce sens, les pressions pourraient s'accroître en faveur de l'examen d'un système de contrôle centralisé; souligne par conséquent que, dans ce contexte, un renforcement de la convergence et de la coopération entre les autorités de contrôle d'origine et d'accueil au sein des structures actuelles revêt une importance d'autant plus grande;
59. se félicite de la coopération entre les autorités nationales de surveillance en vue d'une meilleure utilisation des ressources de surveillance, du développement de la pratique de la surveillance et de la réduction de la charge de la surveillance pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de contrôleurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de contrôleurs à mettre au point une culture européenne commune de la surveillance et à analyser exactement les limites d'une telle coopération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de contrôleurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue du contrôle des groupes transfrontières sur le court terme;
60. souligne que la coopération entre les contrôleurs du pays d'origine et du pays d'accueil constitue l'élément le plus important d'une structure propre au marché financier unique; estime, notamment, que beaucoup reste à faire dans le cadre du contrôle de surveillance des fusions et acquisitions, en vue de faciliter la création de conglomérats financiers fonctionnant de manière efficace et permettant l'obtention d'économies d'échelle plus importantes; souligne qu'il convient que le paysage du marché bancaire du pays où l'entité financière acquise est domiciliée soit dûment pris en considération;
61. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'un contrôle fort (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des contrôleurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des contrôleurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de surveillance;
62. accueille favorablement la décision du Conseil "Écofin" visant à créer un sous-groupe du Comité des services financiers sur les questions de surveillance à long terme, qui doit faire rapport en octobre 2007; espère que ce groupe établira une évaluation valable de la situation actuelle; estime que, combinés au rapport final du groupe de surveillance interinstitutionnel qui est également attendu à l'automne 2007, le rapport du Parlement européen et le rapport de suivi de la Commission pourraient créer une dynamique pour l'évaluation des défis qui subsistent afin d'intégrer et d'optimiser l'architecture de réglementation et de contrôle financiers, et de fournir des engagements en faveur de recommandations éventuelles sur la marche à suivre;
63. est convaincu que la convergence des pratiques de contrôle pourrait favoriser l'émergence d'un marché financier européen de détail;
64. invite le groupe de surveillance interinstitutionnel à ouvrir la perspective quant aux défis et aux possibilités qui se présentent au système européen de contrôle et à apporter une contribution à un nouveau débat prospectif dans le cadre de ses conclusions finales;
Impact global
65. estime qu'un contrepoids plus important de l'Union européenne à la domination des États-Unis pourrait renforcer l'influence de l'Union européenne et des États membres à l'échelon planétaire face à l'autorité de la Securities and Exchange Commission (SEC); est convaincu que le modèle de financement et le cadre comptable des organes d'autorégulation, tels que le Conseil de normalisation comptable internationale (IASB), devraient être précisés; espère qu'il sera également possible de ramener le Fonds monétaire international au rang de véritable autorité et acteur monétaire planétaire pour prévenir les crises, assumer la stabilité financière et corriger les déséquilibres mondiaux;
66. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États‑Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds de couverture, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
67. estime que des réponses comparables en matière de réglementation pour les grandes places financières sont appropriées en raison de certains défis et risques planétaires nouveaux; est conscient que la réglementation communautaire a une incidence sur les relations avec les pays tiers; prie instamment la Commission d'entretenir un dialogue nourri et une coopération technique entre l'Union européenne et les pays en développement afin de garantir l'efficacité et la qualité des cadres juridiques et réglementaires globaux applicables aux services financiers;
68. met en avant le rôle majeur de l'Union européenne dans les travaux menés actuellement sur le cadre "Solvency 2" et espère que ce rôle aura un impact sur l'architecture réglementaire mondiale et les activités de normalisation de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance;
69. est d'avis que l'Union européenne devrait se saisir de manière constructive et ouverte de la question de l'essor économique de l'Asie du Sud, notamment de l'Inde, de la Chine et de la Corée, et s'abstenir d'éventuelles mesures protectionnistes au niveau communautaire ou national; soutient l'initiative d'élaboration de normes planétaires communes pour les services financiers, comme, par exemple, la rencontre annuelle de la table ronde entre l'Union européenne et la Chine sur les services financiers et leur réglementation;
70. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, au Comité européen des contrôleurs bancaires et au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.
- [1] JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
- [2] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
- [3] JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
- [4] JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
- [5] JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.
- [6] JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.
- [7] JO C 45 E du 23.2.2006, p. 140.
- [8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0294.
- [9] COD 2006/0166.
- [10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0294.
- [11] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
- [12] JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.
- [13] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.
- [14] JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.
- [15] JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Plan d'action pour les services financiers (PASF) a contribué au développement d'un marché des capitaux européen intégré et opérationnel qui tient une place prépondérante dans le monde en raison, notamment, de la qualité et de la solidité de sa réglementation. La question qui se pose désormais est de savoir qui profite de ce succès. Les utilisateurs finaux en tirent-il autant parti que les grands opérateurs multinationaux qui ont renforcé leur position internationale dans le cadre d'une consolidation qui a conduit à des positions passablement dominantes au sommet des marchés financiers?
L'intégration dans le segment supérieur du marché est forte, car ce sont entre 30 et 40 grands opérateurs financiers transfrontières qui sont apparus, avec une forte concentration dans plusieurs États membres. Les activités de fusion et d'acquisition se sont multipliées et les marchés nationaux dans les nouveaux États membres sont dominés par des opérateurs étrangers. Les frontières entre les secteurs s'estompent de plus en plus, sous l'impulsion des directives telles que la directive sur les marchés d'instruments financiers (DMIF), qui a donné lieu à des initiatives telles que le projet Turquoise dans le domaine des plates-formes alternatives de négociation, des directives relatives aux exigences de fonds propres et du projet "Solvency 2", qui donne la possibilité d'une convergence entre les activités de banque et d'assurance au moyen de systèmes avancés de gestion des risques.
La forte consolidation du marché peut poser des questions de droit de la concurrence et de défaillance du marché. Est-ce qu'une grande société cotée en bourse (à savoir dans une des plus grandes places pleinement associées au processus de consolidation) peut survivre sans disposer d'une notation de un ou plus de la part des trois plus grandes agences de notation, sans bénéficier des services des plus grandes banques d'investissement lors d'une grande opération d'acquisition ou de fusion ou sans faire contrôler ses comptes par l'une des quatre grandes entreprises d'audit?
Que se passe-t-il derrière les "murailles de Chine" de la City de Londres et des autres centres financiers, ainsi qu'au sein des périmètres de confidentialité ainsi déployés? La concurrence est-elle suffisante dans le segment supérieur du marché? Telle est la première question posée dans le présent rapport, laquelle débouche sur des propositions en faveur d'études plus approfondies de l'impact économique et d'enquêtes sectorielles de la part de la Direction générale Concurrence, en coopération éventuellement avec les autorités des États‑Unis et d'autres pays dans le monde.
Un autre phénomène d'actualité important réside dans l'essor rapide des marchés d'investissement alternatifs, souvent établis dans des places "exotiques" en dehors de l'Union européenne. Les fonds de capital-investissement et les fonds de couverture ("hedge funds") apportent-ils à la vraie économie les investissements souhaités dans les domaines de l'innovation, de la croissance durable, des emplois de meilleure qualité et de la cohésion sociale? Ces instruments ont-ils au contraire provoqué un effet de levier plus important sur l'endettement des entreprises en détériorant la qualité de leurs obligations et en rendant plus épineux et plus interdépendants les risques présentés par les produits financiers complexes tels que les dérivés sur les risques de crédit? Les techniques de couverture qui diminuent les risques pour les investisseurs particuliers sont-elles également susceptibles d'étaler ou de réduire les risques au niveau macroéconomique, ou n'ont-elles pour effet que de susciter des comportements moutonniers?
Jusqu'à présent, le commissaire McCreevy semble se contenter de promouvoir ces investisseurs alternatifs en tant que pourvoyeurs de liquidité et qu'actionnaires militants. Sa préoccupation principale consiste à éliminer les obstacles aux placements privés et il évite toute discussion portant sur une nouvelle réglementation. Les contrôleurs prudentiels, les banques centrales et la Banque centrale européenne, ainsi que leurs homologues aux États‑Unis, sont davantage sensibilisés à la stabilité financière et aux risques systémiques afférents. Certaines enquêtes se sont ouvertes sur des manipulations de marché et des délits d'initiés. L'effet de levier et le taux d'endettement croissants qui sont imposés aux entreprises, les risques grandissants qu'encourent les banques d'émission et l'architecture de plus en plus complexe des techniques financières destinées à diversifier et étaler les risques (dérivés sur les risques de crédit) ont débouché sur des mises en garde et des enquêtes. La contrepartie d'une diversification et d'une liquidité plus importantes réside dans une plus grande interdépendance entre les placements et les risques qui, en cas de grave défaillance, peut conduire à un effet domino imprévu affectent l'ensemble du marché financier planétaire. En dehors d'un examen et d'un contrôle individuels des parties réglementées du système, d'un meilleur enregistrement et d'une meilleure surveillance de ses parties non réglementées, il est nécessaire de procéder à une évaluation macroprudentielle globale des risques systémiques et opérationnels, dans un effort de coopération de tous les contrôleurs et de tous les acteurs politiques.
Un troisième thème abordé dans le rapport consiste dans le niveau d'intégration bien moindre dans le domaine des marchés financiers de détail. La réponse à la prédominance persistante des structures nationales traditionnelles en matière de financement de détail ne consiste pas tout simplement à ouvrir les marchés nationaux en imposant l'acceptation des produits et des méthodes de vente étrangers sur la base des régimes de surveillance et de protection des consommateurs du pays d'origine. La tradition de la protection des consommateurs et de l'exercice du contrôle des transactions est fortement enracinée dans le cadre des différents systèmes juridiques et sociaux économiques et elle ne saurait être purement et simplement réformée au moyen d'une harmonisation "forfaitaire". Dans ce domaine, l'accent devrait être davantage mis sur les exigences transfrontières concrètes des utilisateurs mobiles que sur l'ambition de promouvoir les achats transfrontières parmi les utilisateurs nationaux afin d'accroître la concurrence et le choix. Votre rapporteur préfère voir le secteur financier mettre au point des produits financiers paneuropéens pilotes, tels que des pensions, des prêts hypothécaires ou des produits d'assurance spécifiques. Une structure adaptée de contrôle, de droit des contrats et de protection des consommateurs devrait être développée pour que ces produits soient portables par-delà les frontières de l'Union européenne et qu'ils soient mutuellement reconnus par l'ensemble des contrôleurs concernés.
La demande en microcrédits de la part des travailleurs libéraux et des particuliers ayant quitté le secteur informel et qui se lancent dans la création de leur propre entreprise n'est reconnue que depuis peu et n'est satisfaite qu'avec une certaine réticence par les établissements de prêt traditionnels. Votre rapporteur suggère que la Commission présente un plan d'action pour la microfinance en se fondant sur les meilleures pratiques en matière d'environnement juridique et réglementaire à la fois en Europe et ailleurs.
Cette section aborde également le financement durable des déséquilibres démographiques croissants au moyen de régimes de pension financés. Parallèlement au système par répartition (premier pilier), les pensions professionnelles (deuxième pilier) doivent elles aussi jouer leur rôle. Le grand défi consiste à les rendre accessibles au plus grand nombre. Ainsi, notamment, les régimes à prestations définies du deuxième pilier reposant sur la solidarité devraient être davantage généralisés et ne pas être menacés par des réglementations ou des dispositions qui tendent à déboucher sur des régimes à cotisations définies présentant une dégradation qualitative qui font reposer l'ensemble des risques de placement sur le participant individuel. En ce qui concerne la surveillance prudentielle, la directive spécifique sur les institutions de retraite professionnelle devrait être distinguée de l'approche globale "Solvency 2".
L'accès aux services de base est une autre question importante. Un compte en banque, l'accès aux distributeurs automatiques de billets, une carte bancaire ou d'autres systèmes de paiement sûrs, la possibilité d'effectuer des virements financiers à bas prix, d'économiser ou d'emprunter de l'argent, tels sont les besoins fondamentaux qui devraient être assouvis par chaque citoyen. Or, cela n'est pas évident partout. Des revenus modestes, un dossier de surendettement, une adresse dans un quartier difficile, voire un patronyme à consonance étrangère valent à un grand nombre de citoyens européens le refus, par les banques, d'accéder aux services financiers de base. La Commission est invitée à lancer une étude européenne afin d'évaluer l'accessibilité des services financiers fondamentaux et d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'imposer des obligations de service universel aux établissements financiers afin qu'ils s'acquittent de tels services de base.
Un quatrième ensemble de recommandations porte sur le renforcement des connaissances financières et l'association des utilisateurs au processus décisionnel. Dans un environnement financier marqué par la prolifération de nouveaux produits complexes et de techniques de commercialisation et de vente sophistiquées, il ne suffit pas d'affirmer simplement que les consommateurs sont mieux lotis lorsque les possibilités de choix sont plus grandes. À côté des exigences de transparence et des cadres de protection, la promotion du savoir financier et la formation des consommateurs relèvent aussi des compétences de la puissance publique. En 2005, l'Organisation de coopération et de développement économiques a recommandé l'intensification des efforts en faveur de l'instruction et de l'expertise financières. Des études récentes dressent un tableau inquiétant où l'une des constatations les plus frappantes est que les jeunes générations sont encore plus ignorantes que celle de leurs parents. Il est évident que le développement des connaissances financières et l'amélioration de l'éducation à la finance par des programmes et des sites internet spécifiques sont une nécessité absolue, y compris en faisant de ces domaines une partie intégrante de l'éducation de base. Toutefois, cette démarche ne saurait se substituer à une protection et à un contrôle précautionneux.
Par rapport à la participation massive des prestataires de services financiers à l'élaboration de la législation et des mesures politiques au niveau européen, la voix des consommateurs et des utilisateurs, au rang desquels les petites et moyennes entreprises, est pratiquement inaudible. En 2004, la Commission a créé le groupe d'experts FIN‑USE, au sein duquel quatorze experts indépendants apportent leur contribution au niveau individuel dans le cadre des nombreux dossiers relatifs aux marchés financiers que traite la DG Market. Son utilité et son efficacité seront évaluées au printemps. Parallèlement à ce forum universitaire, en été 2006, un groupe des consommateurs de services financiers a été créé, en tant que sous-groupe participant au dialogue avec les consommateurs de la DG SANCO, afin de développer les relations avec les organisations de consommateurs. De par notre propre expérience au Parlement européen, nous savons que l'intervention des consommateurs et des utilisateurs finaux au niveau des groupes de pression sur les différents dossiers liés au PASF est extrêmement faible. Votre rapporteur recommande que la Commission envisage de faciliter et de financer le travail d'experts clairement liés, voire même affectés aux organisations européennes de consommateurs et d'utilisateurs de produits et de services financiers qui seraient capables de suivre l'ensemble des activités consultatives et réglementaires dans le domaine du PASF.
Dans le domaine institutionnel, votre rapporteur réaffirme la ligne adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui se concentre sur une meilleure législation au moyen, notamment, d'évaluations d'impact et d'une mise en œuvre cohérente. L'accord relatif à la comitologie est entériné et l'exigence de la participation d'observateurs du Parlement européen au sein des comités de niveau 2 est rappelée.
Une attention particulière est consacrée à l'architecture du dispositif de réglementation et de contrôle. Votre rapporteur met en garde contre la fragmentation actuelle du cadre de contrôle, lequel risque de ne pas être en mesure de soutenir le rythme imposé par le dynamisme des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la surveillance des nouveaux produits complexes ainsi que de leur interaction et de leur impact au niveau macroéconomique. S'il est vrai que le système actuel peut être réputé apte à contrôler efficacement le déroulement des transactions dans le cadre des traditions et des pratiques nationales de contrôle sur place, votre rapporteur plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels.
Votre rapporteur accueille favorablement les activités du groupe de travail conjoint entre le Conseil et la Banque centrale européenne, qui tire les leçons de l'exercice de crise mené en avril 2006, et la création d'un sous-groupe du Comité des services financiers qui traitera des problèmes liés à l'architecture de contrôle à long terme. La proposition du Parlement en faveur de la création d'un nouveau groupe consultatif de sages de haut niveau est répétée et le groupe de surveillance interinstitutionnel est incité à se pencher plus avant sur l'avenir de la procédure Lamfalussy. L'automne verra affluer divers rapports faisant l'état des lieux et jetant les bases des mesures futures concernant la structure réglementaire et de contrôle. La poursuite des progrès et du succès du PASF nécessite la création d'une structure de contrôle fiable, professionnelle et compétente qui soit à la hauteur de la trentaine – chiffre qui pourrait diminuer si la consolidation se poursuit – de grands acteurs européens et qui puisse également renforcer, vis-à-vis de l'extérieur, l'influence européenne sur les règles globales et leur mise en œuvre à l'égard des acteurs présents sur les marchés européens, mais établis en dehors de l'Union européenne.
AVIS de la commission des affaires juridiques (11.4.2007)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur les services financiers 2005-2010 - Livre Blanc
(2006/2270(INI))
Rapporteur pour avis: Jean-Paul Gauzès
SUGGESTIONS
La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite des priorités de nature économique contenues dans le livre blanc de la Commission , à savoir: consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux, améliorer le contrôle des services financiers;
2. constate qu'une priorité concerne l'aspect juridique à savoir "mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «Mieux légiférer» à toute initiative future";
3. considère que les consultations des parties prenantes - notamment, en ce qui concerne les services financiers, du "groupe interinstitutionnel de surveillance" - doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
4. note que, conformément à l'accord relatif à "mieux légiférer", toute nouvelle proposition de la Commission doit donner lieu à une analyse d’impact sur les questions importantes; regrette que jusqu'à présent, cet engagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement à mieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à une proposition législative;
5. rappelle que le choix de l'instrument adéquat, à savoir une directive ou un règlement, n'est pas neutre; demande qu'une réflexion s'engage à partir des travaux du groupe interinstitutionnel de surveillance;
6. salue l'engagement de la Commission en faveur d'une interprétation cohérente de la terminologie dans les différents États membres; invite instamment la Commission à veiller à la concordance des nouvelles propositions élaborées avec la terminologie existante tant au niveau européen qu'au niveau mondial;
7. est préoccupé par le fait que le taux de transposition de la législation communautaire par les États membres dans le délai imparti est encore faible, et appelle à renforcer la coopération entre les contrôleurs des Etats membres;
8. considère que, dans les cas où l'évaluation ex-post fait apparaître que certains textes n'ont pas donné de bons résultats, ils doivent être modifiés ou abrogés dans le cadre de la procédure législative.
PROCÉDURE
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Titre |
Les services financiers 2005-2010 - Livre Blanc |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
ECON |
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Avis émis par |
JURI 29.11.2006 |
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Rapporteur pour avis |
Jean-Paul Gauzès 24.10.2006 |
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Examen en commission |
29.1.2007 |
11.4.2007 |
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Date de l'adoption |
11.4.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Cristian Dumitrescu, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Gary Titley, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Sharon Bowles, Jean-Paul Gauzès, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacques Toubon |
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PROCÉDURE
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Titre |
Politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
ECON |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
JURI |
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Rapporteur(s) |
Ieke van den Burg |
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Examen en commission |
30.1.2007 |
27.3.2007 |
8.5.2007 |
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Date de l'adoption |
18.6.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 2 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Ieke van den Burg, David Casa, Jan Christian Ehler, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Lapo Pistelli, Joop Post, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Katerina Batzeli, Werner Langen, Vladimír Maňka, Donato Tommaso Veraldi, Kristian Vigenin |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Wolfgang Bulfon |
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Date du dépôt |
25.6.2007 |
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