RAPPORT sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité

26.6.2007 - (2007/2089(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras
Rapporteur pour avis (*):
Sophia in 't Veld, commission des affaires économiques et monétaires
(*) Coopération renforcée entre commissions – article 47 du règlement

Procédure : 2007/2089(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0249/2007

Textes déposés :

A6-0249/2007

Débats :

PV 09/07/2007 - 19
CRE 09/07/2007 - 19

Votes :

PV 10/07/2007 - 8.38
CRE 10/07/2007 - 8.38
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0326

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires ÉCONOMIQUES et monÉtaires (*)
AVIS de la commission du dÉvEloppement rÉgional
PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité

(2007/2089(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

– vu la communication de la Commission "Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité" (COM(2006)0841),

– vu la communication de la Commission "Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité" (COM(2006)0851),

– vu la communication de la Commission "Plan d'interconnexion prioritaire" (COM(2006)0846),

– vu le document de travail des services de la Commission "Rapport de mise en œuvre sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité" (SEC(2006)1709), qui accompagne la communication de la Commission (COM(2006)0841),

– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "EU energy Policy Data" (SEC(2007)0012),

– vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert[1],

– vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne[2],

– vu la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie[3],

– vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 23 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie[4],

– vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures[5],

– vu le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel[6],

– vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel[7],

– vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité[8],

– vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel[9],

– vu le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité[10],

– vu le rapport annuel des régulateurs européens de l'énergie pour la période allant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 destiné à tous les membres du CEER et de l'ERGEG, au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission, établi en application de l'article 3, paragraphe 8, de la décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz[11],

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption, par le Conseil européen, d'un "Plan d'action du Conseil européen (2007‑2009) – Une politique énergétique pour l'Europe" (7224/07),

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6–0249/2007),

A. considérant que la nouvelle politique énergétique de l'Europe en faveur d'une énergie sûre, compétitive et durable doit être ambitieuse et viser des avantages à long terme, en mettant essentiellement l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la vulnérabilité extérieure de l'Union européenne vis-à-vis des importations et la promotion de la croissance et de l'emploi,

B. considérant qu'un cadre législatif approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, doit être instauré en temps opportun afin d'obtenir ces avantages ambitieux et de long terme,

C. considérant que l'achèvement du marché intérieur communautaire de l'énergie et la création de mécanismes efficaces de solidarité entre États membres sont des conditions requises pour garantir sécurité d'approvisionnement et efficience économique,

D. considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent une importance égale dans la facilitation des échanges transfrontaliers, dans la réalisation d'une plus grande efficience économique et dans l'augmentation de la liquidité du marché et, partant, dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'UE,

E. considérant que les décisions concernant le bouquet énergétique dans tel État membre entraînent des conséquences pour l'Union européenne tout entière du point de vue de la concurrence, de la sécurité de l'approvisionnement et de la durabilité environnementale,

F. considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est essentiel que chaque citoyen de l'Union ait un accès abordable à l'énergie,

G. considérant que 20 États membres sur 27 doivent encore transposer totalement les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE dans la lettre et dans l'esprit,

H. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence,

I. considérant que l'établissement par les régulateurs de règles harmonisées fortes et efficaces sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à de nouveaux arrivants d'accéder au marché,

J. considérant que, dans certains États membres, les marchés à long terme s'appliquent à une part substantielle du marché, menaçant ainsi le développement d'une libre concurrence et, partant, la création du marché intérieur de l'énergie,

K. considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des conséquences sérieuses pour la mise en place d'un marché unique de l'électricité,

L. considérant que la convergence et la synchronisation des actions nationales en ce qui concerne les dispositions de séparation sont le seul moyen de procéder pour réaliser le marché unique européen de l'énergie,

M. considérant que les entreprises gazières tirent leurs bénéfices principalement de leurs activités commerciales, et non de l'extraction de gaz,

N. considérant qu'un petit nombre d'États membres ont ouvert leur marché du gaz; qu'une réduction des prix et un service de qualité en matière de fourniture sur le marché du gaz sont essentiels pour l'ensemble du système, tant pour les consommateurs que pour les entreprises,

O. considérant que la réduction de la congestion dans le transport d'électricité nécessite, d'une part, des investissements massifs dans l'expansion et l'amélioration du réseau électrique et, d'autre part, des mécanismes de gestion de la congestion plus efficaces en fonction du marché,

P. considérant que toute nouvelle législation proposée devrait traiter les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les industries à forte intensité énergétique, tels que les prix élevés de l'énergie découlant de l'absence de concurrence sur les marchés,

Q. considérant que les niveaux d'interconnexion entre certains États membres sont encore insuffisants et sont loin de satisfaire aux accords adoptés durant le Sommet de Barcelone et que, dans de nombreux cas, toute une série d'obstacles politiques et administratifs est à l'origine des retards dans leur construction,

R. considérant qu'avant de proposer une législation sur la création obligatoire de dépôts de stockage de gaz dans chaque État membre, la Commission devrait présenter une étude coûts-avantages et une étude d'incidences approfondie,

S. considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent la même importance s'agissant de la réalisation du marché intérieur de l'énergie,

T. considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles rappelle, dans le dernier paragraphe du point 33 de ses conclusions, l'importance considérable des secteurs grands consommateurs d'énergie et souligne que des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces industries européennes et en réduire l'incidence sur l'environnement,

U. considérant que le manque de transparence a été identifié par la Commission comme une entrave à la promotion de la concurrence dans le marché intérieur,

V. considérant qu'il faut un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour les investissements à long terme qui sont nécessaires dans le secteur de l'énergie,

W. considérant qu'un pôle public européen de l'énergie pourrait contribuer à financer la recherche et développement dans le domaine des énergies renouvelables, à maintenir la péréquation tarifaire et à assurer l'égal accès de tous les citoyens à l'énergie,

X. considérant que les données disponibles dénotent que les États membres n'ont eu recours que de manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateurs vulnérables,

1. répète que la stratégie de Lisbonne ne peut être couronnée de succès que si des efforts supplémentaires sont consentis pour instaurer une politique énergétique commune fondée sur une perspective plus large de l'intérêt commun européen dans le domaine de l'énergie, en respectant les caractéristiques nationales et en autorisant les États membres à défendre leur dosage énergétique afin de diversifier les sources d'énergie et les producteurs énergétiques dans toute la mesure du possible;

Séparation du transport

2. considère que la séparation de la propriété du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché; souligne toutefois que ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que interconnexions ou points de congestion;

3. reconnaît que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas simple; demande donc instamment la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur de réaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amont et marchés en aval;

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages d'une séparation de propriété par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

5. engage instamment la Commission à prendre en considération les différences structurelles entre les secteurs du gaz et de l'électricité de l'UE, notamment le fait que certains États membres ne sont pas producteurs de ces énergies et que, actuellement, sur d'importants marchés du gaz en amont, la réciprocité économique totale n'est pas garantie; invite donc la Commission à présenter une proposition équilibrée permettant aux compagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les gazoducs et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers;

6. insiste pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays;

Régulateurs

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;

8. indique que les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national; préconise que leurs compétences soient étendues au recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation;

9. estime que les régulateurs doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

10. estime que les régulateurs devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées à l'échelon de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;

11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner tout opérateur qui ne respecterait pas leurs décisions ou tout gestionnaire de transport qui n'honorerait pas ses obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie aient l'obligation légale de conseiller les consommateurs en matière d'économies d'énergie au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques[12] et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;

12. demande à la Commission d'apporter une solution aux problèmes d'indépendance/de conflits d'intérêts et de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseaux de transport (GRT); demande à la Commission de présenter des propositions qui permettent aux GRT de jouer leur rôle de facilitateurs de marché et d'harmoniser les règlementations internationales pour les GRT, afin d'améliorer les transports transfrontaliers;

13. critique l'intervention excessive de certains gouvernements dans les décisions des régulateurs nationaux, dont la position d'autorités indépendantes s'en trouve affaiblie;

14. constate le développement de certains marchés régionaux; fait remarquer que des mesures appropriées devront être prises pour éviter la création d'"îlots d'énergie" plus grands, et insiste pour que ces structures régionales ne compromettent pas l'achèvement et la mise en œuvre du marché unique européen;

Tarifs réglementés

15. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours au sens de la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication de la Commission (COM(2007)0001, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

16. estime que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliser les objectifs de politique environnementale et énergétique;

17. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché;

Conséquences sociales et protection des consommateurs

18. invite la Commission à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation;

19. estime qu'il est indispensable de fournir aux consommateurs l'énergie leur permettant de faire face à leurs besoins de base et qu'il faut combattre la précarité énergétique par tous les moyens disponibles, en particulier en favorisant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; de plus, demande la mise en œuvre de mesures sociales transparentes et dûment ciblées qui, tout en n'entravant pas une concurrence loyale, sont nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et défavorisés;

20. engage instamment la Commission à présenter pour la fin de 2007 sa proposition relative à une Charte des consommateurs d'énergie;

Interconnexions

21. se félicite de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10% d'interconnexions dans les États membres;

22. invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;

23. réaffirme la nécessité d'augmenter le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie pour, notamment, lever les obstacles environnementaux;

24. invite la Commission à accélérer la désignation de coordinateurs de l'UE pour les projets d'intérêt communautaire rencontrant des difficultés de réalisation;

25. souligne que des infrastructures énergétiques et une production d'énergie décentralisées peuvent contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique et qu'il convient de favoriser leur développement lors de la mise au point des stratégies de politique énergétique;

Contrats à long terme

26. reconnaît que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont nécessaires pour assurer un climat d'investissement positif, contribuent considérablement à la sécurité de l'approvisionnement et ne nuisent pas à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nouveaux entrants ne soient pas exclus;

27. est convaincu de la nécessité de garantir une application équilibrée et efficace du principe du "créneau utilisé ou perdu", afin que les nouveaux entrants puissent accéder aux réseaux là où une capacité n'est pas utilisée;

28. estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent aux secteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec le fournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôle approprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son développement;

29. demande à la Commission de proposer une définition de la notion de "gros consommateur d'énergie"; lui demande aussi d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagés dans la compétition sur le marché mondial;

30. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

31. rappelle que les installations de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie sont des infrastructures cruciales dont la sûreté et la sécurité doivent être protégées à cent pour cent et garanties en toutes circonstances;

Réseaux d'électricité et de gaz

32. réitère sa préoccupation devant les investissements à réaliser dans l'amélioration des réseaux d'électricité et de gaz pour assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne;

33. déplore que subsistent, dans les États membres, de nombreux obstacles qui entraînent des retards disproportionnés dans la création de nouvelles infrastructures d'importation d'énergie et dans la connexion de productions nouvelles au réseau électrique principal; invite donc les autorités nationales, régionales et locales à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces retards soient réduits au strict minimum et pour que toutes les régions inhabitées, isolées et difficiles d'accès (notamment les îles et les zones montagneuses) soient reliées au réseau électrique principal;

34. engage instamment les États membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau, afin de permettre l'intégration d'une production nouvelle et massive d'énergie renouvelable sur terre et en mer; invite la Commission à évaluer la possibilité de créer un réseau communautaire intelligent, qui tire pleinement parti des dernières technologies de l'information et de la communication; ce réseau serait adapté à de nombreux modes de production, renforcerait la position du consommateur et devrait être en mesure de détecter et d'analyser rapidement les dysfonctionnements, d'y réagir et de remédier à leurs effets; engage instamment les États membres à favoriser les investissements et à confier à leurs régulateurs la tâche explicite de favoriser la réalisation de ces objectifs;

35. souligne la nécessité d'une harmonisation technique des réseaux européens;

36. invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz;

37. se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz; demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largement ce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

Stocks stratégiques

38. reconnaît, comme la Commission, que, en ce qui concerne le gaz, il est préférable, compte tenu de la technologie actuelle, de diversifier les axes et les technologies d'approvisionnement (sites de dégazage et terminaux de gaz naturel liquéfié), plutôt que de créer d'importants stocks de gaz; invite la Commission à faire une proposition concrète en vue d'un meilleur usage des stocks de gaz existants, sans compromettre l'équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement et l'appui aux nouveaux entrants sur le marché;

39. souligne la complémentarité des réseaux d'électricité et de gaz; dans ce contexte, fait remarquer que le stockage fait partie intégrante du réseau de gaz et qu'il doit être géré de façon solidaire au niveau des États membres et de l'Union européenne; est également convaincu que le stockage peut seconder des générateurs auxiliaires d'électricité et contribuer ainsi à la sécurité de l'approvisionnement;

40. remarque que des stocks de gaz stratégiques peuvent être proposés et réalisés à titre individuel, en fonction de leur faisabilité économique et technique, par les États membres;

Transparence

41. est convaincu que la transparence est une condition préalable au développement de la concurrence et que les informations devraient toujours être communiquées en temps voulu, de façon claire et facilement accessible et sur une base non discriminatoire;

42. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier des marchés libéralisés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage au sens de la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché communautaire de l'énergie;

43. reconnaît, avec la Commission, la nécessité d'introduire, en matière de transparence, des orientations contraignantes pour les marchés de l'électricité et du gaz; estime qu'un niveau de transparence élevé et harmonisé encourage une concurrence efficace et de nouvelles entrées sur le marché;

44. se félicite, à cet égard, de l'engagement de la Commission de garantir une plus grande transparence sur les marchés;

Mise en œuvre de la législation communautaire

45. est préoccupé devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement; invite les États membres à transposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard;

46. estime que les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE comportent des dispositions suffisantes qui peuvent, si elles sont correctement appliquées, garantir un environnement compétitif et la réalisation du marché unique de l'énergie;

47. convient avec la Commission qu'il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation, et invite les États membres à assurer une transposition complète et efficace des directives en vigueur dans le domaine de la libéralisation; souscrit, par ailleurs, à la proposition de la Commission tendant à traiter les dysfonctionnements du marché par le recours à des formules relevant tant de la concurrence que de la réglementation;

48. invite la Commission à rendre publics tous les résultats de son analyse d'impact ainsi que les réponses apportées, et ce avant de présenter de nouvelles propositions législatives;

49. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres susvisés qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

50. met en garde contre toute concentration excessive du marché et estime que le meilleur moyen de combattre ce phénomène serait de réaliser de nouveaux progrès en matière d'intégration des marchés et en matière de mesures réglementaires, car, dans un environnement concurrentiel ouvert, le consommateur devrait pouvoir choisir son fournisseur, et appelle une nouvelle fois la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les concentrations dans le secteur de l'énergie en cas d'abus de position dominante sur le marché;

51. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans le domaine de la coordination de la distribution de la capacité transfrontière soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

52. demande instamment à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la concurrence, que ce soit au niveau national ou européen, en tenant compte également de l'actuel processus de consolidation qui donne naissance à de nouvelles grandes entreprises multinationales dans le domaine de l'énergie, actives dans de nombreux États membres et comportant un niveau élevé d'intégration, en amont et dans les domaines du gaz et de l'électricité;

53. invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses initiatives et propositions, de l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises d'énergie pour le fonctionnement de marchés énergétiques compétitifs;

54. invite les gouvernements nationaux à cesser de promouvoir leurs "champions" nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché européen de l'énergie réellement intégré; demande la mise en œuvre de programmes énergiques de cession de gaz et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur le marché;

55. estime qu'il est essentiel d'intégrer, dans sa totalité, un nouveau système modifié d'échange des droits d'émissions sur le marché libéralisé de l'énergie, de façon transparente sous la supervision des régulateurs, afin d'éviter toute distorsion des mécanismes du marché;

56. rappelle qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché européen de l'énergie entièrement libéralisé, et insiste pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémentaires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
[2] JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.
[3] JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.
[4] JO C 272 E du 9.11.2006, p. 404.
[5] JO L 33 du 4.2.2006, p. 22.
[6] JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.
[7] JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.
[8] JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.
[9] JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
[10] JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.
[11] JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.
[12] JO L 114 du 27.4.20´06, p. 64.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Donnant suite à l'appel et aux priorités formulés par le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2006, la Commission a adopté, le 10 janvier 2007, un "paquet énergétique", en vue de contribuer à la réalisation des trois objectifs de la politique énergétique pour l'Europe: sécurité d'approvisionnement, compétitivité et durabilité environnementale.

À la suite d'un long processus de libéralisation des marchés de l'énergie (adoption, en 1996‑1998 et en 2003, de deux séries de directives créant un marché intérieur et prévoyant la réalisation de la libéralisation totale pour le 1er janvier 2007), les communications à l'examen représentent une étape majeure: la Commission préconise une réorientation du marché intérieur de l'énergie et annonce des propositions et des mécanismes précis pour son fonctionnement.

Dans le présent rapport, on examinera comment les différentes mesures identifiées par la Commission peuvent garantir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et éliminer les obstacles à la création d'un marché européen unique de l'énergie. Le rapporteur tiendra dûment compte de l'application des règles actuelles, lesquelles, à son sens, ont contribué à créer une base juridique suffisante pour garantir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux, pour créer des régulateurs nationaux puissants et pour mettre en place un cadre propre à accroître les investissements. Compte tenu des dernières conclusions du Conseil de printemps des 8 et 9 mars, le rapporteur souhaite consolider les objectifs poursuivis par la Commission et analyser les mesures pratiques proposées.

2. Questions spécifiques

Application de la législation existante

Le rapporteur est préoccupé par le nombre des États membres qui doivent encore transposer les directives européennes 54/2003 et 55/2003 ou qui ne les ont pas transposées correctement. Une transposition correcte à l'échelon de l'UE est essentielle si l'on veut évaluer pleinement la validité et l'efficacité des mesures adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

De plus, le fait que certains États membres ne se sont pas encore exécutés place dans une situation difficile ceux qui ont dûment et pleinement transposé en droit national la législation communautaire relative au marché intérieur de l'énergie; d'où, dans certains cas, concurrence déloyale au niveau des prix, prises de contrôle de compagnies privées par des entreprises publiques, obstacles à l'entrée dans d'autres États membres et retards démesurés dans le développement d'interconnexions. De plus, les gouvernements qui pâtissent de ces conséquences doivent faire face à la désapprobation de l'opinion publique devant les mesures prises et à l'égard des institutions communautaires dans leur ensemble.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à la législation en vigueur.

Toutefois, tout en se félicitant du troisième paquet "libéralisation" de la Commission, prévu pour septembre prochain, et tout en comprenant que seules des mesures concrètes permettront de s'attaquer à la résistance de certains États membres, le rapporteur ne peut s'empêcher de se demander si la solution passe réellement par une nouvelle législation plus rigoureuse, étant donné que, manifestement, le deuxième paquet en est toujours à ses débuts.

Des prises de contrôle et des fusions intervenues récemment sur les marchés de l'Union européenne ont suscité des préoccupations quant à des questions telles que les participations publiques dans les entreprises, le choix réduit dont jouit le consommateur à la suite de la concentration du marché ainsi que l'interventionnisme excessif de certains gouvernements dans ce qui devrait être des opérations purement commerciales. Le rapporteur estime que la Commission devrait contrôler davantage de telles opérations, en particulier quand les pouvoirs publics participent dans une mesure considérable à la prise de contrôle de certaines compagnies par d'autres.

Séparation

Dans le cadre du débat sur l'énergie mené par le Parlement européen, la séparation a été une question fondamentale évoquée dans les rapports précédents. Le présent rapport ne fera sans doute pas exception. Le rapporteur estime que le niveau de séparation dans certains États membres est insuffisant. Il se félicite donc de l'initiative de la Commission prévoyant d'accroître les obligations en la matière.

Les deux principales options proposées dans la communication de la Commission – gestionnaire de réseau indépendant dûment régulé et séparation de la propriété – doivent être correctement évaluées.

La séparation de la propriété accroîtrait la transparence, garantirait de bonnes conditions d'investissement dans les infrastructures et supprimerait les obstacles à l'entrée de nouveaux opérateurs.

Le modèle "gestionnaire de réseau indépendant", même s'il nécessiterait plus de réglementation, permettrait aussi d'atteindre ces objectifs et représenterait probablement une option plus facile pour les États membres très en retard.

Le rapporteur souhaite débattre de façon plus approfondie de cette question et attend de la Commission qu'elle présente, en ce qui concerne la séparation, une position claire mais flexible, susceptible de servir de base à une discussion au sein du Conseil et au sein du Parlement, de manière à éviter un rejet frontal de la part de certains États membres.

Toutefois, aucun de ces deux systèmes ne permettra de résoudre les problèmes relatifs aux interconnexions. Ces problèmes nécessiteront de nouvelles solutions. De plus, on pourrait aussi résoudre les problèmes de transparence et d'investissement par un renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux ou par une législation nationale visant à imposer des exigences spécifiques à cet égard. Enfin, les secteurs du gaz et de l'électricité sont de natures très différentes: en matière de séparation, les options sont plus compliquées pour le gaz. Cette question sera approfondie plus bas.

Investissements

Le rapporteur souhaite souligner l'importance d'investissements nouveaux, à échelle massive, pour le développement d'infrastructures nouvelles et la revalorisation des infrastructures existantes. Tout en étant préoccupé devant le fossé entre les investissements actuels et les prévisions de besoins, il est en désaccord avec la Commission quand celle-ci déclare que les investissements sont arrêtés. En fait, l'investissement global dans le maintien et le développement des réseaux gaziers ont connu, dans les dernières années, une croissance lente, mais constante.

Pareillement, on est préoccupé devant le manque d'investissement dans les interconnexions, dû à la disparité entre les normes, devant l'absence d'une autorité réglementaire indépendante chargée de superviser le transport transfrontalier et devant la faible disponibilité de mécanismes pour recouvrer les coûts transfrontaliers.

Toutefois, il existe de grandes possibilités d'amélioration, et il convient de prendre des dispositions telles que: séparation plus poussée – propriété ou GRI+ –, réglementation plus efficace et meilleure coopération transfrontalière.

Nouvelle production de masse à partir d'énergies renouvelables

L'Europe bénéficie de grandes quantités d'énergies renouvelables: énergie hydraulique, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, énergie marémotrice et énergie géothermique. Par leur nature même, ces sources d'énergie sont concentrées dans des endroits spécifiques: par exemple, les ressources hydrauliques dans les régions montagneuses; les ressources éoliennes, en mer, dans les régions littorales ou dans les régions montagneuses. À quelques exceptions près, ces ressources ne sont pas transportables sous leur forme primaire et doivent être converties en électricité à l'endroit même où elles se trouvent. Si l'on veut qu'elles contribuent à couvrir les besoins de l'Union européenne en électricité, ces importantes sources d'énergies primaires ont donc besoin de l'infrastructure "réseau" suffisante pour que l'électricité puisse être transportée en masse de ces régions vers les centres où se trouve la demande.

Par exemple, les mers de l'Europe du Nord-Ouest représentent de vastes ressources d'énergie éolienne qui sont commercialement exploitables. De vastes réseaux sous-marins sont donc nécessaires pour transporter l'électricité jusqu'au littoral; et des réseaux terrestres sont nécessaires pour transporter cette électricité jusqu'aux centres où se trouve la demande.

Il est donc nécessaire que, là où il y en a, les réseaux soient maintenus et que, là où il n'y en a pas, on en crée de nouveaux. Les compagnies de transport doivent être incitées à développer et à construire de tels réseaux et ne doivent pas avoir des intérêts concurrentiels susceptibles d'en empêcher le développement.

Régulateurs

À l'heure actuelle, le marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne doit s'adapter à 27 réglementations nationales particulières, qui peuvent différer considérablement d'un État membre à l'autre. La procédure suivie pour définir les dispositions à prendre en matière de transport transfrontalier consiste en une consultation entre régulateurs nationaux sur la base de propositions techniques faites par les gestionnaires de réseaux de transport. Dans le cadre de cette consultation, les décisions sont généralement prises par voie de consensus. Si aucun accord ne peut être réalisé, la Commission lance une procédure de comitologie dans le cadre de laquelle les résultats acceptables sont très lents à venir, mais où les décideurs sont des États membres qui font rapport, pour obtenir des conseils, à leurs régulateurs nationaux. D'où retour à la case départ.

Si l'on veut que l'Union ait un marché intérieur pleinement intégré, des dispositions devront être prises pour assurer une approche plus formelle que le processus décrit ci-dessus. Le rapporteur suggère de faire du forum des régulateurs un organisme formel où les décisions devraient être prises – si nécessaire par voie de vote – et où, en cas d'impasse, la Commission pourrait décider.

Les décisions devraient faire suite à des propositions émanant des GRT, lesquels devraient, eux-mêmes, disposer d'un cadre formel pour prendre leurs propres décisions.

À noter que les régulateurs traiteraient exclusivement de questions techniques et commerciales à caractère transfrontalier telles que l'harmonisation des normes techniques et la promotion de la coordination du développement des interconnexions et du transport transfrontalier.

Les régulateurs nationaux devraient conserver un pouvoir de décision souverain dans leurs États membres respectifs; ils devraient avoir des compétences et des pouvoirs indépendants, forts et bien définis.

Les régulateurs pourraient jouer un rôle décisif en garantissant les investissements nécessaires, l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et la transparence. En ce qui concerne les investissements, les régulateurs pourraient se voir conférer, par exemple, le pouvoir d'ouvrir l'investissement aux tiers, au cas où les entreprises responsables mettraient des obstacles au développement du réseau.

Interconnexions

Le rapporteur se félicite de la dernière position adoptée par la Commission et le Conseil: 10 % d'interconnexions dans tous les États membres. Néanmoins, il fait remarquer que cet objectif a été fixé il y a des années, lors du sommet de Barcelone, et il espère que, compte tenu du fait que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie a pris une nouvelle importance dans l'Union européenne, les États membres prendront des dispositions décisives pour supprimer tous les obstacles au développement des interconnexions.

La nouvelle coopération entre régulateurs à l'échelon communautaire devrait fournir le cadre réglementaire nécessaire pour surmonter certains de ces obstacles; mais il incombe aux pouvoirs publics, aussi, de chercher à supprimer les obstacles d'ordre politique.

Ce point présente une importance particulière pour les États membres périphériques, lesquels, en matière d'énergie, demeurent des "îles".

Tarifs réglementés

Le rapporteur est fermement convaincu que les tarifs réglementés généralisés applicables aux clients commerciaux devraient disparaître, car ils provoquent des distorsions graves sur le marché et peuvent parfois être utilisés, par des compagnies à intégration verticale, pour chasser de nouveaux arrivants.

3. Observations complémentaires

Marché du gaz

Contrairement à ce qui se passe sur le marché de l'électricité, la plupart des entreprises gazières tirent leurs bénéfices de la distribution, et non de leur capacité de production. Aussi les différentes propositions avancées par la Commission en matière de séparation seraient-elles difficiles à appliquer à ce secteur ou, au moins, aux compagnies qui importent du gaz dans l'Union européenne.

Certaines mesures, telles celles proposées dans le présent document, pourraient aider à s'attaquer aux problèmes de l'investissement, de la transparence et de l'accès au réseau.

Le rapporteur est préoccupé principalement par le manque de normes harmonisées en ce qui concerne le gaz naturel. La situation provoque une insécurité sur le marché, les compagnies ignorant si le gaz qu'elles achètent dans tel gisement aura l'accès aux différents réseaux nationaux. La Commission devrait examiner ce problème de façon approfondie et trouver une solution en temps voulu.

Les compagnies en question connaissent un autre problème: elles doivent réaliser des transactions commerciales avec des pays tiers où le principe de réciprocité ne peut s'appliquer. En fait, elles n'ont pas accès aux capacités de production en amont, et elles n'ont pas accès non plus, dans les mêmes conditions, à leurs marchés. Le secteur gazier a fait savoir au rapporteur qu'il souhaitait obtenir un appui politique plus fort de la part des institutions de l'Union européenne et de la part des États membres dans le cadre des négociations avec les producteurs des pays tiers.

Système d'échange de droits d'émissions

Le rapporteur est préoccupé par certaines plaintes que des opérateurs formulent en ce qui concerne les droits d'échange d'émissions. Ces opérateurs estiment que les consommateurs se voient facturer, dans leur note énergétique, le prix supplémentaire des droits d'échange d'émissions, alors que la majorité de ces droits ont été obtenus gratuitement, en application de l'actuelle directive en la matière, en vertu de laquelle au moins 95 % des droits d'émissions devraient être accordés gratuitement pendant l'actuelle première phase.

AVIS de la commission des affaires ÉCONOMIQUES et monÉtaires (*) (18.6.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
(2007/2089(INI))

Rapporteur pour avis: (*) Sophia in 't Veld(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

B. considérant qu'un cadre législatif approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, doit être instauré en temps opportun afin d'obtenir ces avantages ambitieux et de long terme,

C. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence; qu'en outre le cadre législatif actuel n'a pas encore été pleinement ni dûment transposé en droit national par les États membres et que de nouvelles mesures sont dès lors nécessaires pour libéraliser le marché,

D. considérant qu'un petit nombre d'États membres ont ouvert leur marché du gaz; qu'une réduction des prix et un service de qualité en matière de fourniture sur le marché du gaz sont essentiels pour l'ensemble du système, tant pour les consommateurs que pour les entreprises,

E. considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert[1], il a souligné que les réseaux de transport dans le secteur énergétique devraient subir une séparation de propriété ("ownership unbundling"), dès que la Commission aura conclu que la législation en vigueur est inefficace,

F. considérant que, comme suite à l'enquête sectorielle et compte tenu des preuves économiques disponibles, la Commission estime que la séparation de propriété constitue le moyen le plus efficace de proposer le choix aux utilisateurs d'énergie et d'encourager les investissements,

G. considérant que le fossé qui existe actuellement en matière de réglementation transfrontière ne saurait être comblé par l'application des seules règles de concurrence; qu'une coordination renforcée entre les régulateurs énergétiques nationaux reposant sur la consolidation des compétences du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), associée à un renforcement du rôle de contrôle de la Communauté pour faire appliquer les principes du marché intérieur, devrait être assurée,

H. considérant que les données disponibles dénotent que les États membres n'ont eu recours que de manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateurs vulnérables,

2. estime que de nombreuses insuffisances graves, qui ont été relevées par l'enquête sectorielle, appellent des mesures urgentes si l'on veut aboutir à un marché intérieur opérationnel de l'énergie au moyen d'une scission effective des activités de réseau et d'approvisionnement, du comblement des lacunes actuelles en matière de réglementation, du traitement de la concentration du marché et des entraves à l'entrée sur celui-ci et de la transparence accrue des transactions réalisées sur le marché; appelle d'urgence une transposition pleine et entière du droit communautaire en droit national, sans retard aucun; demande, à cet égard, que des mesures rigoureuses soient prises en cas d'infraction au droit communautaire;

3. convient avec la Commission qu'il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation et invite les États membres à assurer une transposition complète et efficace des directives en vigueur dans le domaine de la libéralisation; souscrit, par ailleurs, à la proposition de la Commission tendant à traiter les dysfonctionnements du marché par le recours à des formules relevant tant de la concurrence que de la réglementation;

4. partage les résultats de l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie selon lesquels la séparation juridique et fonctionnelle actuellement imposée par la législation n'est pas suffisante pour garantir le développement d'un véritable marché énergétique européen concurrentiel; répète qu'un accès non discriminatoire aux réseaux devrait être garanti et souscrit entièrement à la proposition de la Commission demandant que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir une séparation plus nette de la production et de la distribution énergétiques;

5. invite la Commission à présenter une analyse faisant état des coûts attendus d'une séparation de propriété pour les États membres, des effets escomptés sur les investissements dans les réseaux et sur les avantages susceptibles d'en découler pour le marché intérieur et pour les consommateurs, respectivement; signale que cette analyse devrait également tenir compte de la question de savoir quels seraient les problèmes ou les coûts que provoquerait l'absence d'une séparation de propriété de la part de l'État et si les conséquences négatives seraient ou non les mêmes selon que l'État ou des intérêts privés seraient propriétaires; propose, par ailleurs, que soient examinés les avantages qui découleraient d'une séparation de propriété par rapport à l'approche de gestionnaires indépendants des marchés régionaux en termes de réalisation des objectifs;

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;

7. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à renforcer l'indépendance des régulateurs énergétiques nationaux, à accroître leurs compétences, et à renforcer leur coordination avec les régulateurs et les gestionnaires des réseaux de transport (GRT); estime que l'indépendance des régulateurs ne doit pas porter atteinte aux mesures politiques que les gouvernements des États membres doivent prendre afin de favoriser la concurrence, de garantir la sécurité des approvisionnements et de protéger l'environnement dans le cadre des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité;

8. souligne qu'il convient d'harmoniser les niveaux de compétence et d'indépendance des régulateurs dans le domaine de l'énergie afin de permettre une coordination poussée au niveau européen et de dissuader les abus en matière de compétences réglementaires à des fins nationales de protectionnisme;

9. partage l'avis de la Commission selon lequel les compétences des régulateurs nationaux doivent être renforcées et la coordination européenne doit être améliorée, eu égard notamment aux questions transfrontières;

10. convient que l'approche du réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +) est la plus adaptée à des progrès rapides et effectifs en matière d'harmonisation des questions techniques nécessaire au bon fonctionnement des échanges transfrontières; estime que la participation de la Commission est opportune dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la prise en compte correcte de l'intérêt communautaire;

11. accueille favorablement la proposition visant à accorder aux associations existantes de GRT un rôle institutionnel assorti d'obligations et d'objectifs formels (Option "ETSO +\GTE +"); estime néanmoins qu'il convient de réfléchir davantage à la mise en place de gestionnaires de réseaux transfrontières à participation indépendante afin de garantir que la concurrence en sorte renforcée et non pas amoindrie; considère que des efforts devraient être également consentis pour déboucher sur une évolution graduelle en faveur de gestionnaires de réseaux régionaux;

12. fait part de sa vive inquiétude face à certaines initiatives protectionnistes engagées par certains gouvernements européens, justifiant leur position en arguant de la défense de secteurs stratégiques et du prétendu intérêt général national; souligne que le protectionnisme au sein du marché unique s'oppose à la construction européenne et que, dans le secteur énergétique, il nuit à la sécurité de l'approvisionnement, réduit l'efficacité, renchérit par conséquent les prix dont doivent s'acquitter les consommateurs et porte atteinte au développement durable;

13. incite la Commission à prendre des mesures contre les États membres qui protègent indûment des champions énergétiques nationaux ou européens, y compris par le recours injustifié à une "participation privilégiée", ainsi que contre ceux appliquant des tarifs réglementés qui entravent la concurrence et l'intégration du marché; demande que les mêmes règles politiques soient suivies à l'égard tant des anciens que des nouveaux États membres, en tenant compte du rôle particulier du secteur énergétique au sein du processus de rattrapage des économies des nouveaux États membres; met en exergue le fait que la promotion de ces champions nationaux ou européens dans le secteur de l'énergie peut nuire à la concurrence des entreprises, au niveau de concurrence au sein du marché énergétique et aux intérêts des consommateurs; insiste sur la nécessité d'entreprises qui fournissent des prestations de qualité aux citoyens et soient en mesure de rivaliser non seulement au niveau national ou européen, mais également au sein du marché mondial;

14. souligne que l'accès aux informations concernant les marchés devrait être encore amélioré et se félicite de l'intention de la Commission visant à instaurer des dispositions contraignantes en matière de transparence; convient que toutes les informations pertinentes relatives aux marchés devraient être publiées en continu et en temps opportun et qu'un contrôle adéquat devrait être assuré;

15. estime que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliser les objectifs de politique environnementale et énergétique;

16. relève que les obligations de service public (OSP) et les obligations de service universel (OSU) ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché.

PROCÉDURE

Titre	Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
Numéro de procédure	2007/2089(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par Date de l'annonce en séance	ECON 26.4.2007
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance	26.4.2007
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Sophia in't Veld 13.3.2007
Examen en commission	27.3.2007		11.4.2007	8.5.2007
Date de l'adoption	5.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 2 11
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Christian Ehler, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Dariusz Maciej Grabowski, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Guntars Krasts, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Joop Post, John Purvis, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Cristian Stănescu, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Harald Ettl, Ján Hudacký, Werner Langen, Maria Petre, Andreas Schwab
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Anne Ferreira

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

AVIS de la commission du dÉvEloppement rÉgional (3.5.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur les perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité
(2007/2089(INI))

Rapporteur pour avis: Brigitte Douay

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. note que la création d'un véritable marché intérieur de l'énergie a pour objectif le meilleur prix pour les citoyens et les entreprises; demande que les principes suivants: sécurité d'approvisionnement, satisfaction des consommateurs, haut niveau de service public, prise en compte des clients vulnérables et protection de l'environnement, efficacité énergétique et recherche de technologies de l'énergie innovantes, soient au cœur de la révision de la directive sur le marché du gaz et de l'électricité;

2. considère que l'achèvement du marché de l'énergie est lié à l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, surtout dans les régions en retard, à handicaps naturels et dans les régions ultrapériphériques (RUP);

3. souhaite rappeler que les régions frontalières sont les premières à pouvoir bénéficier d'un marché intérieur effectif et à s'approvisionner dans le pays de leur choix, insiste par conséquent sur les problèmes rencontrés dans ces régions en raison des différents cadres juridiques nationaux et du manque d'échange d'informations entre États;

4. demande aux États membres de simplifier les procédures d'octroi des licences pour la construction de nouvelles capacités de transport transfrontalières et à l'intérieur des États, étant donné que l'évolution du marché interrégional et international peut influencer celle du marché intérieur de l'UE;

5. pense que la sécurité d'approvisionnement ne saurait être traitée comme un problème uniquement national et demande à la Commission de contribuer à la création et au renforcement des réseaux régionaux et d'encourager la production décentralisée d'énergie;

6. souligne, compte tenu de l'importance, à l'échelle internationale, du transport d'électricité et de la sensibilité de plus en plus grande du plan énergétique européen en ce qui concerne la fiabilité des plans individuels des États membres, qu'il est nécessaire de renforcer la coopération, l'échange d'informations et la coordination des actions entre les plans de transport de l'électricité individuels; soutient, à cette fin, la création d'un centre européen de coordination des plans nationaux de transport de l'électricité;

7. se félicite de l'intention manifestée par la Commission d'élaborer une charte des consommateurs d'énergie visant, entre autres, à lutter contre la précarité liée aux dépenses de combustibles et à assurer l'information des consommateurs; invite celle-ci à conclure prochainement ses travaux dans ce domaine, compte tenu des besoins et des situations particulières des consommateurs d'énergie dans les régions à handicaps naturels;

8. afin d'assurer des interconnexions plus importantes et de meilleure qualité entre États membres, la constitution de véritables marchés régionaux de l'énergie est nécessaire: après le lancement de marchés de l'électricité, les initiatives du Groupe des régulateurs européens en matière de marchés régionaux du gaz doivent être renforcées pour permettre une gestion de l'énergie au niveau le plus pertinent;

9. accueille positivement à cet égard l'option d'établir un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG+) qui permettrait de formaliser le rôle de l'actuel Groupe des régulateurs européens dans les domaines de l'électricité et du gaz (ERGEG);

10. demande aux États membres d'appliquer un niveau efficace de régulation, de garantir l'accès non discriminatoire aux réseaux, d'autoriser les régulateurs nationaux à faciliter les liaisons transfrontalières et transrégionales en matière d'énergie et à adopter une approche réglementaire coordonnée;

11. encourage les investissements visant à renforcer et à adapter les infrastructures de production et de transport d'énergie sur l'ensemble du territoire européen;

12. pense que les débats autour de la dissociation doivent prendre en compte les caractéristiques spécifiques du gaz et de l'électricité ainsi que des marchés nationaux et régionaux;

13. demande aux États membres et aux autorités régionales d'assurer une information optimale sur la provenance de l'électricité, en particulier lorsqu'elle vient des énergies renouvelables; insiste sur la communication, dans la perspective de l'ouverture totale du marché en juillet 2007, et sur la fourniture d'informations fiables et transparentes sur la production dans chaque pays, sur les interconnexions et sur l'évolution réelle des prix;

14. demande également qu'un soutien fort soit apporté aux autorités régionales et locales dans le domaine de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et du développement durable dans le cadre de projets soutenus par l'Union européenne, en particulier en matière de politique des transports et du logement.

PROCÉDURE

Titre	Les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
Numéro de procédure	2007/2089(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par Date de l'annonce en séance	REGI 26.4.2007
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Brigitte Douay 12.4.2007
Examen en commission	12.4.2007
Date de l'adoption	2.5.2007
Résultat du vote final	+: 43 –: 2 0: 0
Membres présents au moment du vote final	Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Miguel Angel Martínez Martínez, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Stefan Sofianski, Grażyna Staniszewska, Oldřich Oldřich Vlasák, Vladimír Železný
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bastiaan Belder, Silvia Ciornei, Brigitte Douay, Den Dover, Riitta Myller, Zita Pleštinská, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Richard Seeber, László Surján, Károly Ferenc Szabó
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Véronique De Keyser, Henrik Lax, Samuli Pohjamo

PROCÉDURE

Titre

Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité

Numéro de procédure

2007/2089(INI)

Commission compétente au fond
Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ITRE
26.4.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance

ECON
26.4.2007

REGI
26.4.2007

Coopération renforcée
Date de l'annonce en séance

26.4.2007

Rapporteur(s)
Date de la nomination

Alejo Vidal-Quadras
27.2.2007

Examen en commission

11.4.2007

3.5.2007

5.6.2007

Date de l'adoption

18.6.2007

Résultat du vote final

–:

Membres présents au moment du vote final

Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Silvia Ciornei, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Nicole Fontaine, Norbert Glante, Umberto Guidoni, Fiona Hall, David Hammerstein, András Gyürk, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Anne Laperrouze, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Miloslav Ransdorf, Paul Rübig, Andres Tarand, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal‑Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ivo Belet, Joan Calabuig Rull, Matthias Groote, Satu Hassi, Edit Herczog, Gunnar Hökmark, Esko Seppänen, Hannes Swoboda, Lambert van Nistelrooij

Date du dépôt

26.6.2007

Avis juridique - Politique de confidentialité