RAPPORT sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote

27.6.2007 - (2007/2122(IMM))

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Francesco Enrico Speroni

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote

(2007/2122(IMM))

Le Parlement européen,

–   vu la demande de Ashley Mote en date du 4 mai 2007 en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant une juridiction du Royaume-Uni, communiquée en séance plénière le 10 mai 2007,

–   ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986[1],

–   vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0250/2007),

A. considérant que l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités dispose que "Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays...",

B.  considérant que la procédure pénale en question a été ouverte à l'encontre deAshley Mote sur le territoire du Royaume-Uni,

C. considérant que les membres du Parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard des poursuites pénales,

D. considérant par conséquent que Ashley Mote n'a pas d'immunité à défendre,

E.  considérant que les circonstances de l'affaire ne constituent pas une restriction, administrative ou autre, à la libre circulation du député vers le lieu de réunion du Parlement, ou en provenance de celui-ci,

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Ashley Mote;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

• [1]  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

PROCÉDURE

Titre	Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote
Numéro de procédure	2007/2122(IMM)
Demande de défense d'immunité   transmise par*   Date de la demande   Date de l'annonce en séance * Données disponibles dans une seule langue	Ashley Mote 4.5.2007 10.5.2007
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 10.5.2007
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Francesco Enrico Speroni 22.5.2007
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	11.6.2007		25.6.2007
Date de l'adoption	25.6.2007
Résultat du vote final	+ - 0	9 0 0
Membres présents au moment du vote final	Bert Doorn, Cristian Dumitrescu, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Manuel Medina Ortega, Francesco Enrico Speroni, Gary Titley
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jacques Toubon
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)