RAPPORT sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

28.6.2007 - (COM(2007)0215 – C6‑0169/2007 – 2007/0076(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Genowefa Grabowska

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

(COM(2007)0215 – C6‑0169/2007 – 2007/0076(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0215)[1],

–   vu l'article 3, paragraphe 4 de l'Acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0169/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0260/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie[1] de 2005 prévoit un système simplifié d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

L'annexe I à l'acte d'adhésion précité présente la liste des sept conventions et protocoles se rapportant au domaine de la justice et des affaires intérieures, à savoir la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole du 24 juillet 1996 concernant l'interprétation à titre préjudiciel, par la Cour des justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, tous deux sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, le protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, le Protocole du 30 novembre 2000, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, et le protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention.

Compte tenu du système simplifié précité, il n'est plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques. Pour que la convention Europol et les protocoles qui s'y rapportant entrent en vigueur pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil devrait seulement adopter après une consultation du Parlement européen[2], une décision déterminant la date à laquelle la convention et ses protocoles entreront en vigueur.

Votre rapporteur propose par conséquent d'adopter la décision du Conseil sans amendements. Le rapporteur invite néanmoins le Conseil à rectifier la décision du Conseil fondée sur la recommandation de la Commission en ce qui concerne l'entrée en vigueur des trois derniers protocoles[3] étant donné qu'ils sont entrés en vigueur en mars/avril 2007. Étant donné qu'un effet rétroactif n'est pas possible pour la Bulgarie et la Roumanie, une nouvelle date suivant l'adoption de cette décision devrait être prévue.

• [1]  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.
• [2]  Conformément aux articles 3, paragraphe 3, et 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.
• [3]  Les protocoles des 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003.

PROCÉDURE

Titre	Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention Europol du 26 juillet 1995
Références	COM(2007)0215 - C6-0169/2007 - 2007/0076(CNS)
Date de la consultation du PE	11.6.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 19.6.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Genowefa Grabowska 21.5.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	21.5.2007
Examen en commission	5.6.2007
Date de l’adoption	27.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Bárbara Dührkop Dührkop, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Roger Knapman, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Vladimir Andreev Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Koenraad Dillen, Maria da Assunção Esteves, Iratxe García Pérez, Ignasi Guardans Cambó, Metin Kazak, Jörg Leichtfried, Marianne Mikko, Herbert Reul