RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice"

27.6.2007 - (8699/2/2007 – C6‑0179/2007 – 2005/0040(COD)) - ***II

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Inger Segelström

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice"

(8699/2/2007 – C6‑0179/2007 – 2005/0040(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (8699/2/2007 – C6‑0179/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122)[2],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0262/2007),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 16 bis (nouveau)
	(16 bis) Eu égard aux prérogatives du Parlement européen telles que définies par l'article 8 de la décision 1999/468/CE, il convient que la Commission fournisse au Parlement européen toutes les informations nécessaires concernant chaque étape de mise en œuvre du présent programme notamment pour ce qui est des priorités qu'elle entend retenir pour l'année en considération. Au cas où le Parlement formulerait des suggestions ou recommandations, la Commission s'est engagée[3] à y répondre de manière motivée et à en informer les représentants des États membres réunis au sein des comités prévus par la présente décision.
Justification
Le Parlement s'est prononcé en première lecture le 14 décembre 2006. Le Conseil, dans la position commune qu'il vient de nous transmettre, et conformément à l'accord en première lecture, a accepté les amendements du Parlement, mais il a rejeté ceux concernant la possibilité du Parlement européen de bloquer les décisions de mise en œuvre de la part de la Commission, notamment lors de l’établissement des priorités annuelles. Toutefois le Vice-président Frattini a proposé en lieu et place de ce droit de veto du Parlement, la mise en place d'un dialogue plus transparent lors de la définition des priorités de financement annuel. Cet engagement a déjà été pris dans la lettre du 31 mai 2007 (voir l’exposé des motifs). Votre rapporteur n'estime pas cela suffisant mais, dans un esprit de compromis, et parce que ces programmes financiers doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible, elle considère que le Parlement pourrait renoncer aux amendements proposés en décembre 2006, qui exigeaient un droit de regard, et retenir la proposition de la Commission. Étant donné qu’il s’agit d’un engagement institutionnel et pour des raisons de transparence, il conviendrait d’y faire référence dans les considérants de la proposition législative afin que les citoyens européens, et en tout cas tous ceux qui entendent se prévaloir des nouvelles dispositions, puissent en avoir connaissance. Cet amendement de type déclaratoire reprend donc en substance le contenu de la proposition de M. Frattini et, si le Conseil l'accepte, ce programme financier (et celui concernant la lutte contre les drogues pour lequel nous attendons toujours la position commune) pourra entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

• [1]  Non encore publiée au JO.
• [2]  Non encore publiée au JO.
• [3]  Par une déclaration en séance plénière en date du ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lettre adressée le 31 mai 2007 par M. Franco Frattini, Vice-président de la Commission à M. Jean-Marie Cavada et M^me Inger Segelström, président et rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

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Je vous écris au sujet des nouveaux instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2007-2013. En décembre dernier, un accord est intervenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur l'ensemble de nos propositions. Les différents instruments qui composent les programmes généraux "Solidarité et gestion des flux migratoires" et "Sécurité et protection des libertés" ont ensuite été adoptés, ou le seront bientôt après vérification des textes par les juristes-linguistes. C'est également le cas des programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "Justice pénale", qui font partie du programme général "Droits Fondamentaux et Justice".

En revanche, il subsiste une certaine divergence entre les positions de la Commission et du Conseil, d'une part, et du Parlement, d'autre part, concernant les programmes spécifiques "Justice civile" et "Prévenir la consommation de drogues et informer le public", qui empêche pour le moment l'adoption de ces programmes en seconde lecture. Cette divergence, comme vous le savez, est liée à la procédure de comitologie applicable.

Je sais que le Parlement, tout comme le Conseil et la Commission, a toujours reconnu et souligné l'importance de ces programmes et attache une grande importance à leur mise en œuvre. Moi-même, j'ai déjà, à maintes reprises souligné l'importance de ces programmes financiers. En termes de contenu comme en termes de dotation, ceux-ci répondent à une attente très forte des milieux concernés et des citoyens. Il est donc essentiel que nous puissions surmonter cette divergence très rapidement, pour que ces deux programmes puissent encore être mis en œuvre cette année. En effet, un nouveau retard dans l'adoption compromettrait à coup sûr l'exécution des dépenses prévues pour 2007 dans les domaines de la justice civile et de la prévention de l'usage de drogues.

La Commission attache beaucoup d'importance à la nouvelle procédure en matière de comitologie instaurée en 2006, qui confère des droits supplémentaires au Parlement, et examine soigneusement, pour chacune des mesures concernées, si celle-ci est d'application. Elle considère, comme le Conseil d'ailleurs, que ce n'est pas le cas pour les programmes "Justice civile" et "Prévenir la consommation des drogues et informer le public".

Je souhaiterais cependant rappeler que, dès le mois de janvier, la Commission a avancé une solution de compromis pour rencontrer le souhait du Parlement d'être pleinement informé. Par lettre du 25 janvier 2007, j'avais ainsi proposé, à titre exceptionnel, que la Commission prenne l'engagement politique de répondre aux attentes du Parlement en lui apportant, en temps utile, toutes les informations quant aux programmes de travail annuels. J'avais également indiqué ma disponibilité et celle de mes services à venir répondre aux questions de la commission LIBE à ce sujet si elle le jugeait utile. Cet engagement de la Commission conforterait ainsi le "droit de regard" du Parlement, inscrit dans la décision de 1999 sur la comitologie, en lui donnant les moyens d'être pleinement informé de toutes les étapes de la procédure d'adoption des programmes annuels.

À l'occasion d'une réunion tenue à l'invitation de M^me Segelström au début du mois de février 2007, à laquelle mes services et la Présidence allemande ont participé, le Parlement a manifesté un accueil de principe favorable à ces propositions. Lors de cette réunion, la Commission a confirmé sa disponibilité à inscrire son engagement vis-à-vis du Parlement dans une déclaration annexée au texte du programme. Malheureusement, depuis lors, il n'a pas été possible de faire progresser davantage la situation.

Entretemps, le Conseil s'apprête à adopter une position commune sur les deux programmes, suite à l'accord politique intervenu le 20 avril 2007.

Comme vous le savez, ces programmes visent à cofinancer des projets menés essentiellement par des ONG et à mettre en œuvre des actions d'intérêt général dans les domaines concernés. Par exemple, en plus de la réalisation de projets spécifiques de dimension européenne ou du soutien au fonctionnement d'ONG, il s'agit d'assurer le financement d'actions qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'action drogue (2005-2008), de permettre la poursuite des activités du réseau judiciaire européen ou de subventionner des associations qui ont été proposées par le Parlement lui-même.

Les bénéficiaires de ces actions ne comprendraient pas que l'adoption des programmes soit encore retardée.

De plus, un nouveau retard dans l'adoption des programmes risquerait de compromettre la réalisation d'actions telles que l'étude de droit comparé sur le thème sensible de l'adoption internationale ou la préparation d'un cadre de référence dans le domaine du droit européen des contrats. S'agissant de la prévention de l'usage de drogues, le dialogue avec la société civile, via la création et le financement d'un forum, serait également remis en question.

Compte tenu des engagements de la Commission et de la nécessité de mettre en œuvre incessamment les nouveaux programmes financiers, je vous saurais gré de bien vouloir réexaminer nos propositions en vue d'une adoption rapide des programmes.

(Formule de politesse et signature)

PROCÉDURE

Titre	Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013)
Références	08699/2/2007 - C6-0179/2007 - 2005/0040(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	14.12.2006                     T6-0580/2006
Proposition de la Commission	COM(2005)0122 - C6-0096/2005
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	21.6.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 21.6.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Inger Segelström 6.6.2005
Examen en commission	27.6.2007
Date de l’adoption	27.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Kathalijne Maria Buitenweg, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Elly de Groen-Kouwenhoven, Panayiotis Demetriou, Bárbara Dührkop Dührkop, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Roger Knapman, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Athanasios Pafilis, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Vladimir Andreev Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Adamos Adamou, Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Koenraad Dillen, Iratxe García Pérez, Ignasi Guardans Cambó, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Jörg Leichtfried, Marianne Mikko, Herbert Reul, Rainer Wieland
Date du dépôt	28.6.2007