RAPPORT sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro
28.6.2007 - (2007/2143(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Dariusz Rosati
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro" (COM(2007)0231),
– vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,
– vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006[1],
– vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007[2],
– vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie[3],
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro[4],
– vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international[5],
– vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),
– vu le rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe, de mars 2007,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0264/2007),
A. considérant que le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7 % en 2006, contre 1,4 % en 2005, ce qui constitue la meilleure performance depuis l'année 2000, alors que le taux d'inflation est resté stable depuis 2005 à 2,2 %,
B. considérant que le déficit budgétaire a diminué, passant de 2,5 % du PIB pour l'année 2005 à 1,6 % du PIB en 2006,
C. considérant que le taux de chômage est tombé à 7,6 % à la fin de l'année 2006, soit son niveau le plus bas depuis 15 ans,
D. considérant que l'appartenance à la zone euro renforce le degré d'interdépendance économique entre États membres et nécessite une coordination plus étroite des politiques économiques afin de corriger les faiblesses structurelles pour faire face aux défis futurs et aligner la zone euro sur une économie de plus en plus mondialisée,
E. considérant que la zone euro est un noyau de stabilité dans l'économie mondiale,
Développements macroéconomiques
1. se félicite des développements économiques favorables de l'année 2006 en termes de croissance et d'emploi, qui ont permis la création de 2 millions de nouveaux emplois et la baisse des déficits budgétaires; fait remarquer que les niveaux de chômage élevés et la faible participation aux marchés du travail ne permettent pas à l'Europe de réagir efficacement aux défis actuels et futurs d'une économie mondiale;
2. note qu'une partie de la reprise économique est due à des améliorations structurelles et se félicite de l'augmentation plus rapide de la productivité du travail; estime cependant qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à la nature cyclique ou structurelle de cette reprise; appelle à faire preuve de prudence en la matière;
3. se félicite que les membres de la zone euro aient conjugué leurs efforts pour corriger leurs déficits budgétaires excessifs conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé; souligne que la Commission considère que la qualité de l'ajustement budgétaire dans la zone euro, prise dans son ensemble, s'est améliorée, le recours à des mesures ponctuelles ayant été moins fréquent et les dépenses publiques ayant été diminuées; souligne en particulier que les efforts de consolidation, principalement dans les pays aux prises avec des déficits excessifs, et l'amélioration de la conjoncture ont réduit le déficit budgétaire de la zone euro à 1,6% du PIB en 2006, après 2,5% en 2005;
4. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti, de deux manières, de la reprise économique actuelle: pour éliminer les déficits et accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et pour améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;
5. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme spécifié dans le pacte de stabilité et de croissance commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance réformé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;
6. prend acte de la décision prise en 2006 par la BCE de relever à nouveau les taux d'intérêt; remarque que, bien que l'inflation soit restée limitée malgré une forte hausse des prix de l'énergie, le taux de croissance de l'agrégat monétaire M3 a systématiquement et largement dépassé la valeur de référence de 4,5% depuis 2001 sans provoquer une accélération de l'inflation; appelle la BCE à exposer plus clairement les raisons de cet écart et à indiquer s'il reflète une hausse des liquidités - avec le risque d'alimenter l'inflation dans le futur - ou s'il est le résultat d'autres facteurs tels que l’approfondissement des marchés financiers, les innovations financières et le rôle croissant de l'euro sur la scène internationale;
7. constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immobiliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également le risque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique budgétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de politiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle renforcée; invite les autorités législatives et réglementaires nationales à évaluer attentivement l'évolution du marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situations spécifiques des États membres en matière de croissance et de budget;
8. note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4% par rapport au dollar US, de 12,4% par rapport au yen et de 8% par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée du taux de change effectif réel de 3,5% en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à la croissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel aux variations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurs capacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économie européenne;
Fonctionnement de l'UEM
9. estime que les évolutions divergentes des États membres en termes de croissance, d'inflation, de taux de change réels et d'emploi peuvent traduire la diversité de leurs évolutions, s'agissant par exemple des tendances démographiques, des rythmes différents auxquels progressent les réformes structurelles et de la diversité des potentiels de croissance et des processus de rattrapage; souligne cependant que les importants déficits de la balance des opérations courantes de certains États membres sont le reflet de tendances divergentes en matière de compétitivité et que ces divergences tiennent essentiellement à la diversité des approches des États membres en matière de politique économique;
10. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;
11. demande, à cet égard, une intégration plus poussée des marchés des biens et des services, afin de surmonter l'actuelle segmentation du marché de l'UEM en marchés nationaux et d'arriver à un plus haut degré de synchronisation des cycles conjoncturels des économies participantes;
12. fait remarquer que l'euro ne pourra conserver durablement sa force et sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux que si les États membres de la zone euro se rapprochent encore plus les uns des autres dans tous les domaines importants pour la stabilité monétaire; exhorte les États membres de la zone euro, et en particulier les partenaires sociaux, à entreprendre des efforts accrus à cet égard, et à améliorer également le développement de la productivité, ce qui importe aussi pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
13. rappelle que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux besoins de chaque État membre; remarque que dans les pays qui connaissent une croissance forte, l'inflation est structurellement plus élevée et les taux d'intérêt réels sont plus faibles, voire négatifs; juge que ces situations sont inhérentes au fonctionnement d'une union monétaire et appelle à des politiques budgétaires saines en vue de préserver la stabilité, notamment en ce qui concerne la nécessité de se prémunir contre les risques démographiques,
14. remarque que la combinaison de politiques budgétaires laxistes avec une politique monétaire restrictive - hausse des taux d'intérêt et appréciation des taux de change - conduit à un dosage non optimal des politiques économiques pouvant entraîner des coûts macroéconomiques de stabilisation excessifs; estime qu'une rigueur budgétaire accrue permettrait d'alléger les pressions qui pèsent sur la politique monétaire et de parvenir à une combinaison de mesures plus efficace qui assurerait une croissance économique plus rapide pour un taux d'inflation donné;
Réformes structurelles et marché intérieur
15. rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer les derniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer la capacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financière peut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et de règlement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions à l'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités de surveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchés financiers;
16. estime qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles des marchés des produits, des services, du travail et des capitaux et que la réalisation du marché intérieur est essentielle pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois;
17. remarque que les services représentent 70 % du PIB de la zone euro et offrent les meilleures possibilités en termes de création d'emplois; note que l'inflation des services alimente de façon persistante l'inflation tendancielle; souligne dès lors qu'une concurrence accrue dans le domaine des services contribuerait à faire baisser l'inflation; demande donc que le marché intérieur des services soit pleinement opérationnel et que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[6] soit rapidement mise en œuvre;
18. estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de R&D des entreprises, la performance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déplore aussi que le total des dépenses de R&D des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentours de 2% du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3% du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'une politique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politique implique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et des services, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantissant le niveau nécessaire de sécurité sociale (flexisécurité) conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée, ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces réformes;
Élargissement de la zone euro
19. se félicite de l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1er janvier 2007 et de la transition douce du tolar vers l'euro;
20. encourage d'autres nouveaux États membres à poursuivre leurs efforts en vue de se préparer à l'entrée dans la zone euro; souligne les effets bénéfiques du processus de convergence et de l'adoption définitive de l'euro, tant pour les nouveaux États membres que pour la zone euro dans son ensemble; considère que les questions relatives à la zone euro ne devraient pas se centrer exclusivement sur les nouveaux États membres, et attire l'attention sur la question des options de sortie;
21. souligne la nécessité d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une feuille de route claire pour la procédure d'adhésion à la zone euro, afin de garantir une période suffisante d'évaluation et de préparation pour toutes les institutions concernées, ce qui renforcerait la confiance des citoyens et des États membres dans le processus de transition;
22. déplore que la définition de la stabilité des prix utilisée pour l'évaluation des critères de convergence ne corresponde pas toujours à la définition adoptée par la BCE pour sa politique monétaire;
23. demande que l'on s'attaque par des mesures plus efficaces au blanchiment d'argent et à la fraude; met en cause le manque d'informations, dans les rapports réguliers de la Commission, sur les sociétés offshore ou sur leur rôle et leur importance, et demande des informations à ce sujet;
24. estime que les nouveaux États membres pourraient avoir des difficultés à rejoindre la zone euro, surtout en ce qui concerne le critère de stabilité des prix, dans la mesure où l'inflation peut faire partie du processus de rattrapage; appelle donc le Conseil et la Commission à étudier les critères de convergence en approfondissant l'analyse et le débat politique sur l'application des critères de convergence aux nouveaux États membres potentiels de la zone euro, et en tenant compte de la situation nouvelle et des écarts de développement économique; souligne que les critères de convergence doivent être appliqués conformément au traité et que la compétitivité de la zone euro ne saurait en aucune façon être mise en question;
25. rappelle la nécessité d'engager rapidement de vastes campagnes d'information des citoyens dans les États membres candidats, de manière à créer la confiance dans le processus de transition, et de garantir que la phase de transition sera gérée de façon équitable par toutes les parties intéressées, en vue d'assurer le succès de l'euro; estime qu'il est nécessaire de réduire le déficit d'information des citoyens et d'organiser rapidement la mise en œuvre des médias pour des campagnes d'information;
Gouvernance
26. estime qu'il est essentiel d'améliorer la coordination des politiques budgétaires des États membres sur l'ensemble du cycle, en se basant notamment sur un calendrier et des hypothèses macroéconomiques communs; appelle à une application stricte et efficace du pacte de stabilité et de croissance;
27. considère que la surveillance structurelle prévue dans le cadre de la stratégie de Lisbonne doit être renforcée dans sa dimension spécifique "zone euro" par la mise en place de mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'UEM; se félicite du fait que le rapport annuel d'avancement établi par la Commission à propos de la stratégie de Lisbonne se soit concentré sur la zone euro, ce qui constitue un premier pas dans cette direction;
28. souligne la nécessité de renforcer la gouvernance et le processus d'intégration européenne, en particulier dans la zone euro, car c'est le seul moyen de faire face aux défis économiques mondiaux; appelle donc le Conseil et la Commission à veiller désormais à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne un ensemble de recommandations politiques fournissant les instruments d'un dialogue approfondi entre les différents organismes communautaires qui participent au renforcement de la gouvernance économique de l'Union;
29. rappelle la nécessité d'accroître l'efficacité de la stratégie de Lisbonne en consolidant le contenu et le calendrier des instruments de politique économique qui sont toujours déployés séparément, et ce dans la perspective d'une stratégie de croissance intelligente qui concentre davantage le travail d'information et d'évaluation en ce qui concerne les programmes de réforme nationaux, tout en prenant en compte les programmes de stabilité et de convergence nationaux;
30. estime que l'Eurogroupe devrait convenir d'une feuille de route concernant ce qui devrait être fait dans la zone euro au cours des deux prochaines années; estime, dans le souci d'une coordination économique plus forte, que l'Eurogroupe devrait passer d'un cadre informel à un cadre institutionnel plus formel, qui comporte des infrastructures appropriées;
Représentation à l'extérieur
31. souligne que l'euro est devenu la deuxième devise internationale la plus importante après le dollar US; en particulier, considère que la large utilisation de l'euro sur les marchés obligataires internationaux est une caractéristique essentielle du rôle international de l'euro; déplore que le président de l'Eurogroupe, la Commission et la BCE continuent d'être représentés à des degrés divers au sein des différentes institutions et forums internationaux; note avec intérêt que l'Eurogroupe et le Conseil ECOFIN ont étudié les propositions visant à renforcer la représentation à l'extérieur de la zone euro et à améliorer la coordination interne vis-à-vis de l'extérieur; considère que de nouvelles mesures sont nécessaires pour que la représentation extérieure de la zone euro soit à la mesure de son importance croissante dans l'économie mondiale; estime qu'une représentation commune à l'extérieur est un préalable nécessaire pour une véritable politique économique commune au sein de la zone euro; réaffirme que, en ce qui concerne la représentation de la zone euro au sein des grands forums et institutions financiers internationaux, la meilleure option reste la création d'une présidence unique de la zone euro;
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32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2007)0168.
- [2] Textes adoptés, P6_TA(2007)0051.
- [3] Textes adoptés, P6_TA(2007)0054.
- [4] JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.
- [5] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.
- [6] JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapport annuel 2007 sur la zone euro est le second rapport de ce type élaboré par la Commission. Le rapport de l'année dernière a reçu un accueil favorable de la part du Conseil et du Parlement européen, en tant que document important offrant une évaluation analytique approfondie des conditions économiques de la zone euro. Le rapport de cette année offre une vue d'ensemble de la situation économique de l'année 2006 et analyse les défis économiques qui se présentent à l'euro et aux États membres.
En 2006, la reprise économique de la zone euro s'est considérablement renforcée avec une croissance du PIB de 2,7 %, contre 1,4 % pour l'année précédente, et un taux de chômage tombé à la fin de l'année 2006 à 7,6 %, son plus bas niveau depuis quinze ans. Deux millions de nouveaux emplois ont été crées en 2006, ce qui prouve que les réformes du marché du travail entreprises dans certains États membres commencent à porter leurs fruits. La croissance économique a été générale, soutenue par un important développement des exportations et une reprise considérable de la demande intérieure, favorisée par une amélioration de la situation du marché du travail et la confiance retrouvée des consommateurs et des investisseurs. La forte croissance du secteur réel s'est accompagnée d'une meilleure stabilité macroéconomique, avec une inflation stable depuis 2005 à 2,2 % et une baisse du déficit budgétaire de 2,5 % à 1,6 %.
Certaines tendances moins favorables viennent ternir ce tableau globalement positif de la situation générale de la zone euro. Tout d'abord, la consolidation budgétaire, bien que considérable, n'a pas été suffisante pour renforcer de façon durable la viabilité des finances publiques. En période de reprise, les pays devraient accumuler des excédents de balance des paiements courants afin de pouvoir faire face à des performances budgétaires moins favorables en période de récession et de réaliser l'objectif à moyen terme d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire. Mais les déficits corrigés des variations conjoncturelles des économies les plus importantes de la zone euro sont toujours considérables. Les États membres devraient tirer parti de la reprise actuelle de la conjoncture pour améliorer leur situation budgétaire globale et se préparer à faire face à des conjonctures moins favorables.
Ensuite, les politiques budgétaires pro-cycliques adoptées en période de reprise économique aboutissent à des situations non optimales lorsqu'elles impliquent des politiques monétaires plus restrictives destinées à contrôler les tendances inflationnistes. Des mesures continues de relance budgétaire impliquent des taux d'intérêt élevés afin de conserver l'inflation à un bas niveau, ce qui peut entraîner une hausse des coûts macroéconomiques de maintien de la stabilité des prix. Le manque de discipline budgétaire peut impliquer davantage de rigueur monétaire, avec des effets néfastes pour la croissance et l'emploi.
De plus, il convient de noter que les valeurs moyennes des indicateurs macroéconomiques pour l'ensemble de la zone euro dissimulent des divergences croissantes entre les États membres en termes de croissance économique, de productivité et de compétitivité. Ces différences résultent de plusieurs facteurs, dont le rythme inégal des réformes structurelles et des processus de rattrapage et la diversité des politiques nationales, notamment en matière de formation et de taxation des salaires. Les États membres dont les pertes en compétitivité relative reflètent une hausse rapide des coûts unitaires de la main d'œuvre doivent prendre des mesures afin de remédier à ces tendances négatives.
Le rapport souligne qu'une croissance soutenue implique davantage de réformes structurelles, dont la réalisation du marché intérieur des produits, des services et du travail. En particulier, des mesures visant à renforcer la concurrence et la transparence sur le marché des services pourraient stimuler la croissance et la création d'emplois. De même, une mise en œuvre plus résolue de la stratégie de Lisbonne contribuerait à accélérer le développement des innovations et des connaissances et rendrait les économies de la zone euro plus compétitives et dynamiques.
L'élargissement de la zone euro est un processus qui devrait avoir des effets bénéfiques importants sur les économies des États membres et sur la zone euro dans son ensemble. Le rapport prend acte de l'entrée de la Slovénie dans la zone euro et encourage les autres nouveaux États membres à prendre des mesures en vue d'adopter rapidement l'euro. Ce processus peut cependant se trouvé compliqué par un manque de cohérence et de transparence dans l'évaluation du degré de convergence nominale des pays candidats. Le rapport rappelle en particulier que la définition de la stabilité des prix utilisée pour l'évaluation des critères de convergence (moyenne des taux d'inflation des trois États membres enregistrant les taux d'inflation les plus bas) ne correspond pas à la définition de la stabilité des prix adoptée par la BCE pour sa politique monétaire (taux d'inflation à un niveau inférieur à 2 % mais proche de ce chiffre) et insiste sur la nécessité de remédier à cette incohérence. Le rapport note cependant que certains États membres, en raison de la croissance rapide de leurs économies, pourraient avoir des difficultés à respecter le critère relatif à l'inflation et à rejoindre la zone euro sans freiner leur croissance économique, dans la mesure où l'inflation peut traduire des gains de productivité importants et faire ainsi partie du processus de rattrapage. Le rapport appelle donc la Commission et le Conseil à étudier les critères de convergence à la lumière de cette situation nouvelle et des écarts de développement économique.
Afin d'exploiter pleinement les effets positifs potentiels de la monnaie unique, il convient de renforcer la coopération politique entre les États membre en basant notamment la préparation des budgets nationaux sur un calendrier et des hypothèses macroéconomiques communs. Il convient ensuite de renforcer le suivi au niveau de l'Union des performances budgétaires et des calendriers de réforme des États membres. Sur la scène extérieure, une représentation commune de la zone euro dans les institutions financières internationales s'impose en toute logique, à condition que les politiques économiques des États concernés soient suffisamment coordonnées.
Le rapport annuel 2007 de la Commission sur la zone euro constitue une bonne base pour un débat global sur la situation économique générale de la zone euro et les défis à venir. Il permet également au Parlement européen d'exprimer ses points de vue et de définir des priorités en matière de politiques économiques et de gouvernance de l'Union.
PROCÉDURE
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Titre |
Rapport annuel 2007 sur la zone euro |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
ECON |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
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Avis non émis |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Dariusz Rosati |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
7.5.2007 |
21.5.2007 |
26.6.2007 |
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Date de l'adoption |
27.6.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Mariela Velichkova Baeva; Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Ieke van den Burg, David Casa, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Lapo Pistelli, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Margarita Starkevičiūtė |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Katerina Batzeli, Harald Ettl, Werner Langen, Maria Petre, Gianni Pittella, Gilles Savary, Kristian Vigenin, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Slavi Binev |
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Date du dépôt |
28.6.2007 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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