Rapport - A6-0279/2007Rapport
A6-0279/2007

    RAPPORT sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE)

    9.7.2007 - (11222/2007 – C6-0206/2007 – 2007/0808(CNS))

    Commission des affaires constitutionnelles
    Rapporteur: Jo Leinen
    PR_CNS


    Procédure : 2007/0808(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0279/2007

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité CE)

    (11222/2007 – C6-0206/2007 – 2007/0808(CNS))

    Le Parlement européen,

    –   vu l'article 48, paragraphe 2, du traité conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C6–0206/2007),

    –   vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

    –   vu le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (ci-après dénommé le "traité constitutionnel"),

    –   vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

    –   vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne du 15 décembre 2001,

    –   vu la déclaration de Berlin à l’occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome du 25 mars 2007,

    –   vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe[1] et sa résolution du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l’Union[2],

    –   vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mai 2007 sur la feuille de route pour le processus constitutionnel et l'avis du Comité des régions sur la relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007,

    –   vu la réunion parlementaire conjointe sur l’avenir de l’Europe qui s’est tenue les 11 et 12 juin 2007 à Bruxelles,

    –   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007, comprenant le mandat de la CIG,

    –   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0279/2007),

    A. considérant que deux années de réflexion sur l’avenir de l’Europe ont confirmé la nécessité de sauvegarder et d’améliorer le contenu des innovations du traité constitutionnel en termes de démocratie, d’efficience et de transparence afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de renforcer les droits de ses citoyens et son rôle dans le monde,

    B.  considérant que cette vision est largement partagée par les parlements nationaux des États membres et par le Parlement européen dont les représentants ont établi ensemble la base des innovations contenues dans la Convention sur la charte des droits fondamentaux et la Convention sur l’avenir de l’Europe,

    C. considérant que le Conseil européen a approuvé la convocation d’une CIG ayant pour mandat de transformer la plupart des innovations du traité constitutionnel en amendements aux traités en vigueur,

    D. considérant que ledit mandat est très précis et qu’il autorise également la conférence à convenir rapidement de la modification de certaines innovations contenues dans le traité constitutionnel, sans mettre en danger leur contenu,

    E.  considérant que le mandat renonce, toutefois, à l’ambition de créer un traité constitutionnel unique destiné à remplacer les traités en vigueur, abandonne une terminologie qui donnerait aux citoyens une perception claire de la nature des actes de l'Union, supprime une série de symboles qui permettraient aux citoyens de s’identifier plus aisément à l’Union européenne et comprend diverses options de sortie dans des domaines sensibles pour différents États membres,

    F.  considérant que le mandat n’aborde pas suffisamment les nouveaux défis auxquels l’Union est confrontée depuis que le traité constitutionnel a été signé,

    G. considérant que le Parlement européen, en tant que seule institution de l’Union directement élue par les citoyens, se doit de défendre l’intérêt commun de l’Union européenne afin de renforcer la construction européenne et la méthode communautaire, qui ont apporté plus de 50 années de paix, de stabilité et de prospérité,

    1.  se félicite des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord unanime au sommet des 21 et 22 juin 2007;

    2.  prend acte du mandat donné à la CIG par le Conseil européen; se félicite du degré de précision et du calendrier rigoureux adoptés pour la conclusion de la CIG et invite les États membres à ne pas renoncer aux engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen; exprime un avis favorable sur la convocation de la CIG;

    3.  regrette toutefois que ce mandat implique l’abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que la définition de l’Union européenne en tant qu’Union des citoyens et des États d’Europe, ainsi qu'un retard significatif dans l’introduction d'autres éléments;

    4.  est préoccupé par le fait que le mandat prévoit un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres à l’égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, dérogations qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l’Union;

    5.  regrette que le mandat prévoit diverses modifications rédactionnelles par rapport au traité constitutionnel qui donnent une impression de méfiance vis-à-vis de l'Union et de ses institutions et, partant, envoient un mauvais signal à l’opinion publique;

    6.  regrette le fléchissement de la volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres et se déclare préoccupé par l’évolution des attitudes hostiles aux idées européennes de solidarité et d’intégration;

    7.  souligne que le mandat prévoit de modifier la dénomination des actes juridiques mais ne prévoit pas de changement substantiel dans leur structure et leur hiérarchie; fait part de son intention d’examiner de près la manière dont les modifications seront introduites dans les dispositions concernées, en vue de garantir la responsabilité politique et d'assurer ses pouvoirs législatifs, notamment en ce qui concerne le contrôle des actes délégués;

    8.  se félicite cependant que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel, notamment la personnalité juridique unique de l’Union et la suppression de la structure en piliers, l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, les éléments d’une démocratie participative, le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la cohérence de l’action extérieure de l’Union et la structure institutionnelle adaptée;

    9.  fait observer que tous les résultats positifs obtenus en termes de renforcement des procédures démocratiques et des droits des citoyens, en termes d’élargissement des compétences et en termes de définition des valeurs de l’Union et d'objectifs résultent exclusivement des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe;

    10. se félicite que la réalisation de l’union économique et monétaire ait été inscrite dans le traité sur l’Union européenne en tant qu’objectif de l’UE;

    11. se félicite que le mandat prévoit l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie;

    12. rappelle que l'UE s'est prononcée, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, en faveur d'une communauté de valeurs; que les libertés et les droits fondamentaux constituent le noyau essentiel de cette communauté de valeurs; qu'ils ont trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et qu'ils ont été maintes fois reconnus par les institutions européennes et par tous les États membres; considère par conséquent comme un échec dramatique et une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union qu'un ou plusieurs États membres puissent décider maintenant de ne plus être liés par la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour réduire cette fracture interne et revenir à un consensus sur le caractère intangible de la Charte;

    13. invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009;

    14. se félicite du renforcement des modalités de sa participation à la CIG à tous les niveaux décidé par le Conseil européen;

    15. se réserve le droit d'adresser à la CIG des propositions concrètes sur des sujets précis entrant dans le cadre de son mandat;

    16. répondra à l’invitation faite par le Conseil européen et examinera la question de sa propre composition en temps utile;

    17. souligne son intention d’examiner de près les résultats de la CIG afin d’évaluer si les réformes décidées durant les négociations correspondent de façon satisfaisante à son interprétation du mandat;

    18. invite les États membres et leurs représentants à garantir la totale transparence des travaux accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour examen;

    19. réaffirme son intention de maintenir une relation très intense avec les parlements nationaux et la société civile jusqu’à la conclusion du processus de révision des traités;

    20. engage la CIG à s'assurer, pour des raisons de transparence, que les résultats de ses travaux seront également publiés sous la forme d'une version consolidée provisoire des traités;

    21. annonce sa ferme intention d’émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions concernant un accord constitutionnel pour l’Union, conformément à la clause de révision du traité[3], parce que l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente;

    22. appelle la CIG et la Commission à faire des propositions concrètes pour impliquer à nouveau les citoyens européens dans la poursuite du processus constitutionnel;

    23. invite la commission compétente à envisager une modification de son règlement pour donner, dans ses activités et dans ses lieux de travail, un caractère officiel au drapeau et à l'hymne de l'Union prévus par la Constitution européenne;

    24. charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue son avis sur la convocation de la CIG, au Conseil, à la Commission, aux chefs d’État ou de gouvernement et aux parlements des États membres, ainsi qu’à la Banque centrale européenne.

    • [1]  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.
    • [2]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0234.
    • [3]  Voir l'article IV-443 du traité constitutionnel.

    OPINION MINORITAIRE

    exprimée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement
    par Marco Cappato

    Les traités de l’Union confèrent au Parlement européen le pouvoir d’émettre un avis sur la convocation des CIG destinées à modifier les traités. Le Conseil européen s’est terminé le 24 juin par l'établissement d’un mandat "fermé" et d’un calendrier serré qui entend imposer au Parlement des délais, des modalités et des procédures non compatibles avec la nature du fonctionnement parlementaire, la transparence et le caractère démocratique du processus de révision.

    Non seulement les procédures du Parlement européen, mais aussi l'ensemble des procédures démocratiques, tant nationales que communautaires, ont été violées par l’illusion d’une efficacité autoritariste et bureaucratique, à laquelle il n'est possible de parvenir qu'aux dépens de la patrie européenne et qui profite à l’Europe des partis et des patries.

    Si tout cela se réalise, comme cela risque d’être le cas au Parlement, le projet de traité de 1984 d’Altiero Spinelli et du Parlement européen est réduit à néant. Dès lors, il est proposé d'au moins rectifier le calendrier afin qu'un avis en bonne et due forme puisse être fourni et approuvé, en reportant celui-ci à la deuxième session plénière de septembre.

    OPINION MINORITAIRE

    exprimée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement
    par Bernard Wojciechowski

    La langue est une composante indissociable de la culture. Jean Monnet a déclaré que si le projet européen était à refaire, il commencerait par la culture. Conformément au principe du multilinguisme, tous les documents du Parlement européen devraient être traduits dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Malheureusement, les amendements de compromis relatifs au présent document, qui devaient être mis au vote lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 9 juillet 2007, n'étaient disponibles que dans une langue. Ce procédé jette le discrédit sur la commission en question et on pourrait penser qu'il visait à faire adopter un avis du Parlement européen à la hâte, sans débats et procédures honnêtes et transparents. L'absence de transparence et de pluralisme au sein de la commission a débouché sur un document tendancieux. Il semble dès lors que le vote doive être reporté jusqu'à ce qu'un débat réel sur la convocation de la conférence intergouvernementale ait eu lieu conformément aux dispositions du règlement, et dans le respect de celui-ci, de manière à produire un compromis et un avis de synthèse du Parlement.

    PROCÉDURE

    Titre

    Convocation de la Conférence intergouvernementale CIG: avis du Parlement européen (art. 48 du TUE)

    Références

    11222/2007 - C6-0206/2007 - 2007/0808(CNS)

    Date de la consultation du PE

    27.6.2007

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    AFCO
    9.7.2007

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Jo Leinen

    7.6.2007

     

     

    Examen en commission

    25.6.2007

     

     

     

    Date de l’adoption

    9.7.2007

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    18

    4

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Jim Allister, Bastiaan Belder, Jens-Peter Bonde, Richard Corbett, Andrew Duff, Maria da Assunção Esteves, Ingo Friedrich, Bronisław Geremek, Anneli Jäätteenmäki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Rihards Pīks, Adrian Severin, József Szájer, Johannes Voggenhuber, Bernard Wojciechowski, Dushana Panayotova Zdravkova

    Suppléants présents au moment du vote final

    Pervenche Berès, Elmar Brok, Carlos Carnero González, Panayiotis Demetriou, Gérard Onesta, György Schöpflin

    Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

    Marco Cappato, Marco Pannella, Udo Bullmann, Corien Wortmann-Kool

    Date du dépôt

    10.7.2007