RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

19.7.2007 - (COM(2007)0058 – C6‑0083/2007 – 2007/0025(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Elisabeth Jeggle

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

(COM(2007)0058 – C6‑0083/2007 – 2007/0025(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0083/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0282/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission

La Commission modifie uniquement l'annexe I de la directive 2001/114/CE. Elle propose d'autoriser la standardisation de la teneur en protéines dans la Communauté conformément aux normes du Codex alimentarius (teneur minimale de 34 %, exprimée en matière sèche dégraissée).

Analyse

À ce jour, la standardisation de la teneur en protéines n'est pas autorisée. La teneur naturelle en protéines lactiques du lait collecté doit être maintenue dans le lait de conserve. La poudre de lait a actuellement un taux naturel en protéines allant de 31 % à 37 %. L'industrie laitière de la Communauté et les exportateurs de poudres de lait et de lait concentré (l'expression "lait de conserve" regroupe ces deux produits) réclament depuis longtemps une harmonisation des règles communautaires relatives aux teneurs en protéines de ces produits avec les normes internationales (Codex).

La proposition visant à autoriser une standardisation de la teneur en protéines à 34 %, exprimée en matière sèche dégraissée, permettra aux producteurs européens de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les producteurs extracommunautaires. Ces derniers peuvent déjà produire selon les normes du Codex et bénéficient dès lors d'un avantage économique.

Le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre (LEP) se fonde actuellement sur une teneur en protéines de 35,6 %. La Commission propose d'aligner la norme d'intervention sur le niveau proposé pour la standardisation de la teneur en protéines, à savoir 34 %, ce qui nécessitera des adaptations du prix d'intervention.

La proposition visant à réduire le prix d'intervention du LEP est intégrée dans la proposition de modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) n° 1255/1999), qui fera l'objet d'un rapport distinct du Parlement européen.

La Commission s'attend à ce que la standardisation à 34 % entraîne une augmentation considérable des quantités de protéines disponibles sur le marché communautaire. Sous l'effet d'une forte demande, ces disponibilités accrues ne devraient toutefois pas entraîner de coûts supplémentaires importants pour la Communauté, si tant est qu'elles en entraînent.

La standardisation des laits de conserve associée à une réduction du prix d'intervention pour le LEP est susceptible d'entraîner une légère augmentation de la production de LEP, tandis que l'essentiel de la quantité supplémentaire de protéines découlant de la standardisation sera absorbé par une production accrue de fromages et de produits laitiers frais. La Commission s'attend également à ce que cette augmentation entraîne à son tour une utilisation de matières grasses plus importante dans ces produits, tandis que la production et l'exportation de beurre seraient proportionnellement plus faibles.

De l'avis de la Commission, la baisse de 2,8 % du prix d'intervention pour le LEP à partir de 2008 et les prévisions de dépenses plus faibles pour les exportations de beurre entraîneront des économies budgétaires. Dans l'ensemble, la Commission prévoit que la standardisation entraînera des économies budgétaires s'élevant à 19,55 millions d'euros en moyenne annuelle pour les années 2008-2013 (117,3 millions d'euros en tout).

Position et conclusions du rapporteur

M^me Elisabeth Jeggle, rapporteur, se félicite de la standardisation de la teneur en protéines, qui permettra aux producteurs européens de faire face à la concurrence des produits importés sur un pied d'égalité et simplifiera le commerce international.

Le rapporteur soutient dès lors la proposition présentée, sans y apporter de modifications.

Il convient toutefois de souligner que la proposition, liée à la proposition de standardisation, visant à réduire le prix d'intervention du LEP (proposition de modification du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers), fera l'objet d'un rapport distinct du Parlement européen.

En outre, le rapporteur rappelle que la Commission escompte, du fait de la standardisation, une baisse des dépenses pour les exportations de beurre et une réduction des prix d'intervention du LEP, ce qui devrait entraîner des économies budgétaires.

C'est dans le cadre de son rapport sur la modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et non dans le présent rapport que le rapporteur recommande la création d'un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait. Juridiquement, cette solution semble préférable, car si les économies escomptées sont une conséquence indirecte de la standardisation de la teneur en protéines, elles résulteront toutefois d'une baisse des dépenses relatives aux exportations de beurre et d'une réduction du prix d'intervention du LEP après 2008.

Le programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait pourrait être exploité afin de mettre en place des mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, ainsi que des aides visant à garantir un "atterrissage en douceur" aux producteurs de lait, lors du prochain bilan de santé de la PAC, ou à apporter un soutien au secteur laitier dans le cadre des éventuelles mesures d'accompagnement nécessaires jusqu'en 2013.

PROCÉDURE

Titre	Laits de conserve destinés à l’alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE)
Références	COM(2007)0058 - C6-0083/2007 - 2007/0025(CNS)
Date de la consultation du PE	7.3.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 15.3.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 15.3.2007
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 27.3.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Elisabeth Jeggle 26.2.2007
Examen en commission	11.4.2007		4.6.2007		17.7.2007
Date de l’adoption	17.7.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 1
Membres présents au moment du vote final	Katerina Batzeli, Sergio Berlato, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Michl Ebner, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Stéphane Le Foll, Jean-Claude Martinez, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Radu Podgorean, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alejandro Cercas, Esther De Lange, Ilda Figueiredo, Wiesław Stefan Kuc, Hans-Peter Mayer, James Nicholson
Date du dépôt	19.7.2007