RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

19.7.2007 - (COM(2007)0095 – C6‑0091/2007 – 2007/0038(COD)) - ***I

Commission du développement régional
Rapporteur: Gerardo Galeote

Procédure : 2007/0038(COD)
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A6-0285/2007
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A6-0285/2007
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(COM(2007)0095 – C6‑0091/2007 – 2007/0038(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0095)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0091/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A6‑0285/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

 

"4 bis) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs."

Amendement 2

ANNEXE III, POINT 1
Annexe III (Règlement (CE) n° 1059/2003)

1. Le texte suivant est inséré entre la mention relative à la Belgique et celle relative à la République tchèque:

1. Le texte suivant est inséré entre la mention relative à la Belgique et celle relative à la République tchèque:

«pour la Bulgarie: “Населени места (Naseleni mesta)”,».

«pour la Bulgarie: “Общини (Obshtini),».

  • [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Les statistiques régionales sont utilisées au niveau communautaire comme base statistique objective à des fins très diverses dont certaines revêtent une grande importance politique, comme par exemple la détermination des zones éligibles pour la perception des fonds structurels ou des aides d'État (dans ce dernier cas, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions des articles 87 à 89 TCE).

Le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en fonction de critères démographiques, en se pliant à la nécessité que la Communauté se dote d'une base juridique adéquate établissant cette nomenclature.

2. Historique

Les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique européen. Elles sont employées à des fins très diverses par un large éventail d'utilisateurs. Les données régionales des États membres de l'UE sont notamment utilisées pour l'attribution rationnelle et cohérente des fonds structurels. De ce fait, les statistiques régionales sont le fondement statistique objectif d'importantes décisions politiques. Les travaux sur un règlement visant à donner un statut juridique à la NUTS ont débuté au printemps 2000 et ledit règlement a été adopté et est entré en vigueur au cours de l'année 2003.

La ventilation actuelle de la NUTS subdivise chaque État membre en un ensemble de régions de niveau NUTS 1. Chaque région NUTS 1 est ensuite découpée en régions de niveau NUTS 2 qui sont à leur tour subdivisées en régions de niveau NUTS 3. Le Parlement européen s’est déclaré en faveur de l'adjonction d'une quatrième catégorie NUTS (rapport A5-0071/2003, rapporteur: Mme MIGUÉLEZ RAMOS), en vue de couvrir les unités territoriales plus petites.

Afin de répondre à des demandes d’information croissantes au niveau local, la Commission a créé un système d’information infrarégional dont la première étape consistait à élaborer une classification communautaire des unités administratives locales (UAL) compatible avec la NUTS. De ce fait, les UAL sont les éléments constitutifs de base des régions NUTS. Deux autres niveaux d’UAL ont ensuite été définis conformément aux principes de la NUTS, mais seul le dernier et le plus détaillé (UAL niveau 2) a été fixé pour tous les États membres. Il correspond habituellement au concept de "municipalité" ou de "commune".

À l’approche de l’entrée dans l’Union de nombreux nouveaux États membres, ce critère a été établi pour clarifier les unités territoriales (NUTS) de référence de manière à définir un découpage régional cohérent à des fins statistiques. Il se fait que cet aspect purement technique a eu des conséquences importantes pour les autorités locales et régionales.

En 2005, la Commission a présenté une communication conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1059/2003 mentionné ci-dessus, concernant l'opportunité d'instituer des règles au niveau européen en vue de créer des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS (COM(2005)0473).

Dans sa communication (COM(2005)473 final), la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’envisager actuellement un niveau de ventilation régionale supplémentaire dans le cadre du règlement NUTS.

3. Proposition de règlement de la Commission européenne

La Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

Le règlement modificatif fait logiquement suite à un autre règlement modificatif antérieur, à savoir le règlement (CE) n° 1888/2005 du Parlement européen et du Conseil, adopté en raison de l’adhésion de dix États membres en 2004.

4. Conclusions

Votre rapporteur est d’avis qu’il est nécessaire d’intégrer, conformément à la proposition de la Commission, la nomenclature des unités territoriales de la Bulgarie et de la Roumanie dans la nomenclature statistique commune. En conséquence, il se félicite de l'initiative de la Commission d'adapter en ce sens les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Votre rapporteur ne juge pas nécessaire d'introduire des amendements au texte de la Commission. Toutefois, comme l’a souligné précédemment le Parlement européen, certains éléments mériteraient une attention particulière, tel que le traitement des unités administratives de taille plus petite. L’établissement d’un niveau NUTS pour les unités administratives de taille plus petite permettra de mieux tenir compte de la situation réelle et d'éviter des disparités, notamment du fait qu'il s'agit d'entités régionales très différentes, en termes de population, qui sont classées au même niveau NUTS. En conséquence, votre rapporteur encourage résolument la Commission − comme prévu également dans la communication (COM(2005)473 final) − à refaire le point de la situation au cours de l’année prochaine, qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle politique de cohésion, afin d’examiner de plus près la possibilité de créer un autre niveau NUTS.

Il convient toutefois d’accorder une attention particulière à l’annexe 3 modifiée, qui ne suit pas rigoureusement le critère de population dans le cas de deux régions de Roumanie, dénommées non administratives dans le règlement. Étant donné que cette nomenclature s’est avérée la meilleure pour assurer la continuité des données statistiques et qu’elle a également été acceptée par les autorités concernées, votre rapporteur estime qu’il n’y a pas lieu de proposer une autre nomenclature. Toutefois, il conviendrait de la réexaminer dans le cadre de la prochaine révision de la structure actuelle.

Par ailleurs, votre rapporteur recommande de procéder à l’harmonisation du niveau supérieur d’UAL (UAL niveau 1) avec le soutien actif de la Commission à l’échelle européenne. Cela pourrait se faire par le biais d’un échange de vues entre les INS, encouragé et favorisé par la Commission, et de l’établissement d’un principe directeur destiné à harmoniser les concepts pour ce qui concerne la définition des régions de niveau UAL 1.

PROCÉDURE

Titre

NUTS - modification du règlement (CE) n° 1059/2003 en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE

Références

COM(2007)0095 - C6-0091/2007 - 2007/0038(COD)

Date de la présentation au PE

13.3.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

15.3.2007

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Gerardo Galeote

7.6.2007

 

 

Examen en commission

25.6.2007

 

 

 

Date de l’adoption

17.7.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Tiberiu Bărbuleţiu, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Wolfgang Bulfon, Bairbre de Brún, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Marian Harkin, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Sérgio Marques, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Březina, Den Dover, Jill Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Samuli Pohjamo, Christa Prets

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Thomas Ulmer, Péter Olajos

Date du dépôt

19.7.2007