RAPPORT sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche
23.7.2007 - (2007/2108(INI))
Commission de la pêche
Rapporteur: Paulo Casaca
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (COM(2006)0872),
– vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1],
– vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[2],
– vu la proposition de règlement du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes" (COM(2007)0136),
– vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l’effort dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2007)0039),
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0297/2007),
A. considérant que la protection et la conservation des ressources marines et leur exploitation selon les principes du développement durable doivent constituer un des éléments centraux de la politique communautaire de la pêche,
B. considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,
C. considérant que depuis le début des années 80 la surcapacité de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles constitue un des facteurs de préoccupation constante pour la viabilité des pêcheries,
D. considérant que la déclaration finale du Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, envisage une approche écosystémique de l'exploitation des pêcheries, qu'elle propose d'éliminer des pratiques de pêche destructrices et qu'elle exige l'application du principe de précaution dans l'exploitation des ressources,
E. considérant que l'objectif fixé lors du sommet est de parvenir d'ici à 2015 à reconstituer les stocks pour les espèces en voie d'épuisement et à faire en sorte qu'à cette même date toutes les ressources halieutiques aient un niveau d'exploitation compatible avec le rendement maximal constant,
F. considérant que ces dernières années l'Union européenne a approuvé plusieurs plans de reconstitution et de gestion des ressources surexploitées (merlu, sole, anguille et homard) et que selon toute vraisemblance il faudra à l'avenir y inclure d'autres espèces commerciales,
G. considérant que malgré les progrès accomplis depuis la mise en œuvre, en 1983, du premier programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, qui visait à réduire la capacité et la puissance de cette flotte pour l'adapter aux ressources existantes, les spécificités des flottes et des secteurs de la pêche nationaux n’ont pas été prises en compte et que cet objectif n'a pas été atteint par quelques États membres, dont certains ont même réussi à augmenter leur effort de pêche,
H. considérant la nécessité de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l’environnement, en relation avec la recherche scientifique dans le domaine de la pêche, par l’amélioration des engins de pêche, de leur plus grande sélectivité et de l’interdiction des engins de pêche destructeurs des écosystèmes marins,
I. considérant qu'en dépit des années écoulées, les données transmises par les États membres ne sont toujours pas homogènes, ce qui rend une évaluation comparative de la flotte difficile voir pratiquement impossible,
J. considérant que bon nombre d'États membres ont quelque peu tardé à envoyer les données concernant le registre des navires et que certains n'ont même pas respecté le délai fixé par la législation communautaire,
K. considérant qu'une bonne gestion des ressources selon les principes de précaution et de développement durable exige que soient renforcés les mécanismes de contrôle existants, de façon que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent connaître à tout moment la localisation des navires et les opérations de pêche en cours,
L. considérant que le dialogue et la participation du secteur professionnel à l'ensemble des mesures instituées pour adapter la flotte à la situation des ressources sont des conditions indispensables pour que ces mesures s'avèrent opérantes,
M. considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent participer à la définition des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des ressources halieutiques,
N. considérant que les conseils consultatifs de la pêche sont des organes efficaces de coopération et de dialogue entre les différentes parties prenantes dans le secteur de la pêche (environnement, conservation de la nature, professionnels notamment des secteurs de la production et de la transformation, et aquaculture), dès lors qu'existe un lien étroit avec la zone géographique et la problématique qu'ils analysent,
O. considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'UE a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche,
1. félicite la Commission pour le contenu de son rapport annuel relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, car malgré les difficultés tenant à l'hétérogénéité des informations fournies par les États membres, elle y fait une synthèse qui permet d'analyser l'évolution des flottes nationales;
2. réaffirme la nécessité d’une approche plus large des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks de pêche, consistant notamment à prendre en considération et à étudier certains facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en haute mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion; considère qu’une initiative communautaire dans ce domaine doit être une priorité;
3. prend note qu'il y a eu une réduction progressive de la capacité et de la puissance globale de la flotte (environ 2% par an) sans pour autant que le niveau d'exploitation des ressources ait faibli, en raison des progrès des techniques navales qui neutralisent ou anéantissent les possibilités en termes de rendement et d'effort de pêche attendues des modestes réductions obtenues;
4. considère qu'il est inacceptable que les États membres ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données relatives à l'adaptation de leur capacité de pêche à l'état des ressources et demande à la Commission de considérer ce non-respect, comme dans le cadre des obligations des pêcheurs relatives à leurs données de capture, comme une faute grave et de le sanctionner en conséquence;
5. souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectué –notamment le degré de réalisation des programmes d’orientation pluriannuels;
6. rappelle que toutes les mesures d’adaptation des flottes nationales et de reconstitution des ressources halieutiques doivent être prises en collaboration avec les pêcheurs, sur la base de la recherche scientifique sur la pêche;
7. exhorte la Commission à proposer sans tarder des lignes directrices garantissant l'homogénéité des informations fournies par les États membres de façon à permettre une analyse comparative des évolutions des différentes flottes nationales et à apporter à chaque État membre des données ventilées sur le niveau des prises réalisées par les navires opérant dans ses zones côtières;
8. affirme que, compte tenu de la réalité et de la persistance pour l'instant de surcapacités, il serait bon de s'interroger sur l'utilité des schémas actuels d'adaptation de la flotte communautaire aux possibilités de pêche, en introduisant, dans la politique communautaire de conservation et de gestion de la pêche, d’autres systèmes plus efficaces qui pourraient, de par leur nature même, conduire à des réductions de capacité supérieures même à celles prévues par la règlementation communautaire;
9. demande à la Commission d'adopter les initiatives qui s'imposent pour passer éventuellement d’un régime de gestion des flottes fondé sur la limitation du tonnage et de la puissance des navires, à un régime permettant de maîtriser l'effort de pêche grâce à une gestion par zone géographique de pêche et par l'utilisation de mesures techniques appropriées autorisant une gestion durable des ressources;
10. demande à la Commission de présenter des propositions pour améliorer la sécurité des navires de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans l'Union européenne, visant à développer le volume et la puissance des moteurs et à rénover les embarcations afin de parfaire les conditions d’hygiène et de sécurité à bord, sans pour autant entraîner un accroissement de l'effort de pêche;
11. demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un conseil régional consultatif spécifique aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. INTRODUCTION
L’article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[1] et l’article 12 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission[2] prévoient que les États membres doivent soumettre à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts réalisés au cours de l’année précédente pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes. Les rapports des États membres sont disponibles sur le site internet "Europa" suivant: http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.menu.
2. CONCLUSIONS DU RAPPORT ANNUEL 2005
Le rapport annuel présenté par la Commission au Parlement et au Conseil, dans le cadre de son mandat d'information sur l'état de la flotte et son adéquation aux ressources disponibles, expose la situation et l'évolution de la flotte sur la période 2003-2005; il fournit des données ventilées concernant la flotte continentale et les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques et il évalue le contenu des rapports transmis par les administrations nationales des États membres ainsi que les données relatives au registre d'entrée et de sortie dont dispose la Commission. Ce sont ces aspects que votre rapporteur souhaite commenter, après en avoir rappelé les grandes lignes.
a) Résultats pour la flotte continentale (flotte communautaire à l’exception des navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques) :
Conformément au fichier de la flotte communautaire, la capacité globale de la flotte communautaire des quinze États membres de l’UE au cours de la période triennale 2003‑2005 a diminué de 117 000 TB et de 499 000 kW, ce qui représente une réduction nette de 6,27% du tonnage et de 7,28% de la puissance de la flotte de l’UE15. La réduction nette en 2005 était d’environ 50 000 TB contre 23 000 TB en 2004 et 44 000 TB en 2003. Ces réductions semblent relativement faibles si l’on tient compte des niveaux élevés de la pression exercée sur la plupart des pêcheries communautaires, en particulier en ce qui concerne les espèces démersales.
Dans les nouveaux États membres, la capacité de la flotte à compter du 1er mai 2004 a baissé de 41 000 TB et de 101 000 kW, ce qui représente une réduction de 18% du tonnage et de 18% de la puissance de leurs flottes par comparaison avec leurs capacités de pêche à la date d’adhésion.
En 2003, 2004 et 2005, 132 000 TB et 427 000 kW environ ont été retirés de la flotte de l’UE grâce à des aides publiques, ce qui signifie que cette capacité ne peut être remplacée.
La grosse majorité (112 000 TB et 373 000 kW) de cette capacité retirée grâce à des aides publiques provenait des États membres de l’UE15. La capacité retirée dans les nouveaux États membres avec le soutien d’aides publiques depuis le 1er mai 2004 s’élève à 20 000 TB et à 54 000 kW.
b) Résultats pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques :
S'agissant de la capacité des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques et sa variation entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, les résultats révèlent que la flotte enregistrée dans les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises a considérablement diminué en termes tant de tonnage que de puissance. Une légère diminution du nombre total de navires et de leur tonnage et une augmentation de leur puissance sont enregistrées pour les départements français d’outre-mer.
c) Remarques générales de la Commission
La qualité des rapports présentés par les États membres s’est améliorée par rapport à 2004. Certains États membres ont fourni des rapports très détaillés contenant davantage d’informations que ce qui était exigé. D’autres États membres n’ont, par contre, pas respecté le délai de présentation ou les exigences de format et de contenu fixées à l’article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission; à l’heure de la rédaction du rapport, le Royaume‑Uni n’avait pas transmis son rapport annuel.
Les États membres ont insisté dans leurs rapports sur la mise en œuvre du régime de gestion de leurs flottes nationales, mais l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte de pêche et les possibilités de pêche est plus complète que dans les précédents rapports.
Le rapport de synthèse se fonde sur les rapport annuels des États membres et sur les données extraites du fichier de référence de la flotte communautaire. De légers décalages subsistent entre les chiffres présentés par les États membres dans leurs rapports et ceux qui résultent de leurs déclarations au registre de la flotte communautaire. Grâce aux efforts entrepris par les États membres et la Commission pour harmoniser leurs données, ces divergences sont peu importantes du point de vue de la gestion des pêches. Les travaux visant à éliminer ces différences devraient toutefois être poursuivis. Quoi qu’il en soit, les données présentées par les États membres dans leurs rapports nationaux ne modifient pas les conclusions du rapport.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, les États membres qui ne se conforment pas aux articles 11, 13 et 15 dudit règlement seront tenus de réduire leur effort de pêche au niveau qu’ils auraient dû atteindre s’ils s’étaient conformés aux articles susmentionnés. De plus, ils peuvent être soumis à une suspension proportionnée de l’aide financière communautaire accordée au titre de l’IFOP.
Afin d’améliorer la qualité des rapports annuels, la Commission, assistée du comité de la pêche et de l’aquaculture, se propose de rédiger des lignes directrices détaillées concernant leur contenu et d'introduire une approche méthodologique harmonisée commune mettant davantage l’accent sur une analyse de l'évolution de la capacité de pêche en rapport avec les stocks disponibles.
Les rapports annuels à venir devraient accorder une plus grande attention à la contribution du nouveau régime adopté en 2002 à la gestion de la flotte communautaire afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la flotte et les stocks. Les incidences des régimes nationaux de désarmement, en particulier en ce qui concerne les réductions de l’effort de pêche dans les pêcheries soumises à des plans de gestion ou de reconstitution des stocks, devraient être précisées et mieux évaluées.
3. OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Le Rapport 2006 de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture indique que le problème de la surcapacité, inscrit depuis au moins deux décennies au programme de travail de tous les pays dotés d'une flotte de pêche commerciale importante, est loin d'être résolu.
Parmi les principales puissances, figurent la Chine et les pays asiatiques, qui représentent 86,1% de la flotte mondiale. La Chine a adopté en 2002 un programme visant à réduire sa flotte commerciale, qui est doté de financements annuels de l'ordre de 33 millions de dollars visant à dédommager la mise hors service des navires. Les perspectives sont incertaines car, selon les données communiquées à la FAO en 2003 et 2004, le nombre des navires opérant sous pavillon chinois a augmenté. Les flottes des Philippines et de l'Indonésie, autres grandes puissances, ont augmenté au cours de la période considérée.
Dans la zone américaine, le tableau est le même: aux États‑Unis, le nombre des navires de plus de 100 tonneaux de jauge brute a augmenté de 3,55% entre 2003 et 2005; l'Argentine et le Chili ont certes réduit le nombre de leurs navires de pêche industrielle mais, comme d'autres pays dans cette région, leur flotte côtière a augmenté.
Dans les pays européens non membres de la Communauté, l'évolution est modérée. Selon les données disponibles, en Islande, en Norvège et en Russie le nombre des navires a légèrement reculé, mais les navires construits sont plus grands, ce qui permet aux armateurs d'accroître l'efficacité économique de l'activité. Autrement dit, l'effort de pêche ne diminue pas.
Les ressources halieutiques quant à elles sont globalement restées stationnaires au cours des 15 dernières années, même si des changements sont signalés. Dans certaines zones comme l'Atlantique, la diminution des ressources halieutiques en raison de la surexploitation des espèces commerciales comme le cabillaud et le merlu, a été très marquée. Depuis que la FAO tient un registre fiable de l'état des ressources halieutiques, c'est‑à‑dire depuis le milieu des années 70, ces ressources n'ont cessé de diminuer. La surexploitation, en progression constante, concernait 10% seulement des espèces dans les années 70; elle touchait 25% d'entre elles dans les années 90 et s'est stabilisée depuis. Les ressources pleinement exploitées sont passées de 50% dans les années 70 à 52% actuellement.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur ne peut que réitérer les recommandations formulées par le Parlement européen dans le passé lorsque les efforts de réduction reposaient sur le respect des programmes d'orientation pluriannuels (POP). Le changement de système à la faveur de la nouvelle politique communautaire de la pêche, avec l'introduction d'un registre d'entrée et de sortie, n'a pas modifié le problème fondamental de la surcapacité de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles.
Les conclusions formulées par le Parlement européen dans ses résolutions de 1998[3] et 1999[4] gardent toute leur actualité. Les problèmes sont les mêmes. Malgré les années, les États membres continuent à se montrer peu enclins à adapter le dimensionnement de la flotte aux ressources disponibles.
Il semble parfois que, face peut‑être aux conséquences économiques et sociales qu'impliquerait l'adoption de mesures cohérentes et nécessaires mais très impopulaires, les États membres optent pour une politique de laisser‑faire laisser‑passer, en attendant que l'évolution normale de la situation, la diminution croissante des captures, entraîne d'elle‑même l'arrêt de l'activité de pêche du fait de l'absence d'intérêt économique et de perspective durable d'exploiter les ressources halieutiques.
Il ressort du rapport présenté par la Commission, que certaines administrations publiques n'ont pas les moyens techniques et humains suffisants pour analyser efficacement l'évolution de leurs flottes respectives.
Les États membres dotés d'une flotte importante, comme l'Italie ou la France, ont transmis leur rapport avec retard et un État membre important, le Royaume‑Uni, n'a pas envoyé de rapport du tout, d'où l'impossibilité pour la Commission de remplir efficacement ses obligations et de réaliser une synthèse permettant au Comité scientifique, technique et économique de la pêche et au Comité de la pêche et de l'aquaculture d'émettre un avis équilibré sur l'évolution de la flotte.
Quoi qu'il en soit, même sans vision précise de l'état de la flotte, il reste que celle‑ci est surdimensionnée par rapport au niveau des prises qui correspondrait à une exploitation durable des pêcheries. Les efforts de réduction de la capacité en tonnage et en puissance de la flotte représentent à peine 2% sur une année, ce qui ne compense pas l'accroissement du rendement économique qu'autorisent les progrès technologiques permettant de mieux tirer parti des ressources marines.
Face à cette situation, pourquoi s'obstiner à mener une politique consistant à réduire le tonnage et la puissance des navires, alors qu'elle a donné si peu de résultats? Il conviendrait peut-être d'explorer d'autres voies pour maîtriser l'effort de pêche, par exemple en contrôlant rigoureusement les pêcheries par zone géographique, en adoptant une gestion adaptée aux caractéristiques des différentes zones où s'effectuent les activités de pêche et prenant en compte le milieu marin, la conservation des ressources naturelles et des habitats et les conditions économiques et sociales du secteur, et en optant pour un système de gestion de l'effort de pêche fondé sur la sélectivité des engins de pêche plutôt que sur la réduction de la capacité et de la puissance de la flotte.
La Commission semble commencer à entendre ces arguments car elle vient de transmettre au Conseil et au Parlement quatre documents qui, globalement, lancent un débat en profondeur sur la modification des systèmes de gestion prévus par la réforme de la politique commune de la pêche en application du règlement n° 2371/2002. Il s'agit des documents suivants:
- proposition de règlement du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196);
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes" (COM(2007)0136);
- communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073);
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l’effort dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2007)0039).
L'exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil sur la collecte de données dans le secteur de la pêche, semble confirmer que la Commission explore de nouvelles directions afin d'améliorer d'autres aspects comme la sécurité des navires de pêche, indépendamment de la dimension ou de la puissance des navires.
"La proposition de nouveau règlement relatif à la collecte de données vise à répondre aux nouvelles demandes induites par la nécessité de progresser vers une gestion de la pêche (en l’occurrence vers une gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson) et vers l’approche écosystémique de la gestion de la pêche. La proposition contient une grande nouveauté en ce sens qu’elle prévoit la collecte de données environnementales dans le but principal de contrôler l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin."
- [1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
- [2] JO L 204 du 13.8.2003, p. 21.
- [3] Document A4-0046/98, Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996 (COM(1997)0352).
- [4] Document A5-0096/99, Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1997 (COM(1999)0175).
PROCÉDURE
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Titre |
Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
PECH |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
ENVI 6.6.2007 |
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Avis non émis |
ENVI |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Paulo Casaca |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
3.5.2007 |
11.6.2007 |
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Date de l'adoption |
17.7.2007 |
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Résultat du vote final |
+ - 0 |
23 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alfonso Andria, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Philippe Morillon, James Nicholson, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Joop Post, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Daniel Varela Suanzes-Carpegna |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Carl Schlyter, Thomas Wise |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Francesco Ferrari |
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Date du dépôt |
23.7.2007 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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