Procédure : 2007/0085(CNS)
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A6-0309/2007

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PV 25/09/2007 - 4
CRE 25/09/2007 - 4

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PV 25/09/2007 - 6.18
CRE 25/09/2007 - 6.18
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0404

RAPPORT     *
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6.9.2007
PE 390.610v02-00 A6-0309/2007

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(COM(2007)0227 – C6‑0176/2007 – 2007/0085(CNS))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Katerina Batzeli

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(COM(2007)0227 – C6‑0176/2007 – 2007/0085(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0176/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6‑0309/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDÉRANT 9 BIS (nouveau)

 

(9 bis) Si une entreprise sucrière présente une demande d'aide à la restructuration en lieu et place de producteurs, les décisions établissant quels producteurs devront abandonner la production de betteraves sucrières devraient être prises par le biais d'arrangements mutuels entre les producteurs et ladite entreprise. À cet égard, l'accord interprofessionnel devrait comprendre un volet spécifique régissant de tels arrangements.

Justification

Lorsqu'une entreprise sucrière présente une demande en lieu et place de producteurs, la décision établissant quels producteurs devront quitter le secteur doit être adoptée par le biais d'une consultation et d'un accord conclu entre les parties intéressées.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT -1 (nouveau)

Article 1, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) n° 320/2006)

 

-1) À l'article premier, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Tous les paiements compensatoires pour les abandons de quotas sont calculés de façon à épuiser entièrement les crédits du fonds. Si, après financement des dépenses conformément au paragraphe 2, des crédits subsistent dans le fonds de restructuration, ces ressources sont attribuées aux régions où des usines sucrières ont dû fermer suite à des abandons totaux ou partiels de quotas."

Justification

Les versements compensatoires non épuisés doivent avant tout revenir aux régions où des usines ont dû complètement ou partiellement fermer.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 1 -A) (nouveau)
Article 3, paragraphe 1, point b) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

-a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

 

"b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques;"

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1 - A BIS) (nouveau)
Article 3, paragraphe 3, point c) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

-a bis) Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

 

"c) dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Ces engagements ne doivent cependant pas restreindre la gestion du fonds de restructuration en tant qu'instrument."

 

 

Justification

Un plan de développement d'exploitation est une nécessité urgente pour la mise en œuvre obligatoire de la diversification au niveau des revenus et de l'emploi.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 1 - A TER) (nouveau)
Article 3, paragraphe 4, point c) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

- a ter) Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant :

 

"c) dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, pour autant que cela soit rendu nécessaire par l'arrêt de la production des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Ces engagements ne doivent cependant pas restreindre la gestion du fonds de restructuration en tant qu'instrument."

 

 

Justification

Un plan de développement d'exploitation est une nécessité urgente pour la mise en œuvre obligatoire de la diversification au niveau des revenus et de l'emploi.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 1 -A QUATER) (nouveau)
Article 3, paragraphe 5, point a) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

-a quater) Au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

 

"a) dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b):

 

- 730 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

 

- 730 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

 

- 625 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,

 

- 520 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;"

Justification

Dans l'hypothèse où il serait procédé au démantèlement partiel des installations, et dans celle où l'industrie réorienterait ses activités afin de produire du bioéthanol, l'indemnisation devrait aller de pair avec le démantèlement total des installations.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 1 -A QUINQUIES) (nouveau)
Article 3, paragraphe 5, point c) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

- a quinquies) Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) dans le cas visé au paragraphe 1, point c):

– 255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

– 255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

– 625,00 EUR pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

– 182,00 EUR pour la campagne de commercialisation 2009/2010."

Justification

Afin qu'en 2008/2009, la restitution volontaire des quotas soit la plus large possible, le versement intégral du paiement compensatoire de 625 euros par tonne de quota restitué est accordé même lorsque les unités de production n'ont pas été démantelées, complètement ou partiellement.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 1 A)
Article 3, paragraphe 6, alinéa 1, partie introductive (règlement (CE) n° 320/2006)

"Un montant correspondant à 10 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

"Un montant correspondant à 50 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

Justification

Le régime des quotas sucriers a été introduit pour garantir les revenus et l'emploi des producteurs de betterave sucrière. L'abandon des quotas doit par conséquent faire l'objet d'une décision commune entre les producteurs et les fabricants. Par ailleurs, il est justifié d'indemniser les producteurs pour les pertes de capitaux dues à la disparition des droits de livraison et à l'arrêt obligatoire de la culture de la betterave, entraînant l'abandon des équipements agricoles spéciaux et la reconversion forcée des exploitations de production de betteraves sucrières. Enfin, les modalités de la décision de restructuration, ainsi que la répartition de l'aide, doivent être fixées par un accord interprofessionnel.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1 A)
Article 3, paragraphe 6, point a) (règlement (CE) n° 320/2006)

a) aux producteurs de betterave sucrière et de canne à sucre qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre qui fait l'objet du quota libéré concerné;

a) aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours des campagnes de culture précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné. Des accords interprofessionnels peuvent, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration;

 

 

Justification

Le principe de rétroactivité posé par le considérant (4) doit être mis en œuvre dans le règlement grâce à un paragraphe 8 que la Commission propose d'ajouter à l'article 3. Mais ce paragraphe 8 fait lui-même référence aux paragraphes 1 à 6 précédents. Pour que les producteurs de chicorée puissent également bénéficier de la rétroactivité, il faut qu'ils soient mentionnés à l'article 3, point a). L'amendement proposé consiste à maintenir au point a) le texte actuel du règlement.

Il convient de préciser que la période retenue, durant laquelle les producteurs peuvent bénéficier des aides du régime de restructuration, peut comprendre plus d'une campagne de commercialisation et que des critères objectifs n'engendrant aucune discrimination entre les producteurs seront pris en considération lors des négociations pour la distribution des aides.

La participation de l'agriculture à l'aide à la restructuration doit être mise en œuvre de façon souple, de façon à viser à l'optimalité structurelle.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 1 A)
Article 3, paragraphe 6, alinéa 1 bis (règlement (CE) n° 320/2006)

 

 

 

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, des dispositions d'exécution garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 1 A BIS) (nouveau)
Article 3, paragraphe 6, alinéa 5 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

a bis) Au paragraphe 6, l'alinéa 5 bis suivant est ajouté:

 

"Est considérée comme démantèlement total la reconversion des installations à la production de bioéthanol."

Justification

Il s'agit de veiller au maintien des activités agricoles en les orientant vers un secteur émergent très prometteur.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 1 B)
Article 3, paragraphe 7 (règlement (CE) n° 320/2006)

"7. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paiement supplémentaire de 237,5 EUR par tonne de quota libéré.

"7. Les producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paiement supplémentaire de 260 EUR par tonne de quota de sucre libéré.

Justification

Le mécanisme de restructuration n'a pas fonctionné comme la Commission l'avait initialement prévu, ce qui a eu pour résultat la concentration d'importantes ressources dans le Fonds de restructuration, qui rendent possible l'octroi d'incitations financières supplémentaires aux producteurs. De plus, il est indispensable de préciser le caractère rétroactif de l'octroi du paiement complémentaire, comme le prévoit du reste le nouveau paragraphe 8 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 qui est proposé.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 1 B)
Article 3, paragraphe 8 (règlement (CE) n° 320/2006)

8. Le présent paragraphe s'applique:

8. Le présent paragraphe s'applique:

a) aux entreprises ayant renoncé à leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et

a) aux entreprises ayant renoncé à tout ou partie de leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et

b) aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a).

b) aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a).

Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Lorsque les personnes visées au point a) ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Lorsque les producteurs ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement."

Lorsque les producteurs visés au point b) ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement."

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 1 B)
Article 3, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

8 bis. Dans le cas où, pour une campagne de commercialisation donnée, les ressources disponibles au titre du fonds de restructuration ne peuvent pas satisfaire les besoins liés au versement du paiement supplémentaire visé à l'article 7, le coût restant est couvert par l'augmentation appropriée du montant temporaire correspondant prévu au titre de la restructuration à l'article 11, paragraphe 2."

Justification

Il convient de prévoir, en tant que source de financement ultime permettant de couvrir l'augmentation du paiement complémentaire de l'ordre de 260 EUR/tonne accordé aux producteurs, la possibilité d'augmenter le montant temporaire au titre de la restructuration, comme cela est prévu au paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 320/2006.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 2
Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 320/2006)

"Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa de 20 jours au maximum si, au 31 décembre 2007, des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. La Commission donnera connaissance de cette prolongation par une communication publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le 1er janvier 2008."

"Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa si, au 31 janvier 2008, des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté ne sera pas atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. Pour cela, une fois que la Commission a fixé pour chaque État membre le pourcentage de retrait préventif pour la campagne 2008/2009, les entreprises disposent d'un délai allant jusqu'au 30 avril 2008 pour présenter une demande d'abandon de quotas additionnelle ainsi que pour adapter le plan social mis en place pour les employés."

Justification

La possibilité de revoir à la hausse sa demande d'abandon de quota en ayant connaissance du pourcentage de retrait préventif 2008/2009 devrait inciter les entreprises à abandonner davantage de quotas. Le délai reporté au 30 avril permet de respecter les délais de consultation des salariés et le fait de baser l'abandon supplémentaire de quota sur le retrait préventif simplifie les discussions avec les planteurs puisqu'il s'agit d'abandonner une quantité de quota qui ne pourra pas être produite en 2008/2009.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 2, ALINEA 2 BIS (nouveau)
Article 4, paragraphe 2, point b bis) (nouveau) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

À l'article 4, paragraphe 2, le point b bis) suivant est ajouté:

 

"b bis) la confirmation que les producteurs touchés par le plan de restructuration du fait de l'abandon et/ou de la diminution de leurs droits pour la livraison de betteraves sont informés du plan de restructuration;"

Justification

Le plan de restructuration doit être préparé en consultation avec les producteurs de betteraves et de cannes à sucre, qui doivent être informés sur leur avenir avant la période d'ensemencement.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 320/2006)

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 3 (règlement (CE) n° 320/2006)

3. L'État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur présentation et communique cette liste aux demandeurs et entreprises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué au paragraphe 2.

3. L'État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur présentation et communique des informations concernant les quantités totales sur lesquelles portent les demandes d'aide introduites, aux demandeurs et entreprises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué au paragraphe 2.

Justification

Si elle est transmise aux entreprises, la liste des producteurs intéressés par l'abandon de quotas peut être utilisée contre ces mêmes producteurs.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre concerné peut décider de sa propre initiative d'examiner d'abord les demandes de producteurs qui disposent d'un droit de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à 250 tonnes.

Justification

Les États membres peuvent décider de donner d'abord aux producteurs de betteraves sucrières plus petits et moins compétitifs la possibilité de renoncer à des conditions avantageuses au droit de livraison de betteraves sucrières.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 4, alinéa 2 (règlement (CE) n° 320/2006)

Dans le cas où la limite de 10 % est atteinte, l'État membre concerné rejette la totalité ou une partie des demandes restantes.

Dans le cas où la demande d'un producteur est de nature à provoquer le franchissement de la limite de 10 %, l'État membre concerné soit rejette cette demande, soit l'accepte pour un tonnage qui ne provoque pas de dépassement de la limite de 10 %.

Justification

Les modifications proposées visent à rendre le texte plus lisible.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 5, points a) et b) (règlement (CE) n° 320/2006)

a) pour les producteurs, 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;

a) pour les producteurs et les contractants, 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et, pour les producteurs, le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;

b) pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4, second alinéa, du présent article.

b) pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4, troisième alinéa, du présent article.

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 6 (règlement (CE) n° 320/2006)

6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs."

6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs, sauf dispositions contraires s'inscrivant dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Dans ce cas, l'accord interprofessionnel comprend un volet spécifique régissant les arrangements mutuels conclus entre l'entreprise et ses producteurs pour ce qui concerne la décision établissant quels producteurs doivent cesser la production de betterave sucrière ou de canne à sucre."

 

 

Justification

Lorsqu'une entreprise sucrière présente une demande en lieu et place de producteurs, la décision établissant quels producteurs devront quitter le secteur doit être adoptée par le biais d'une consultation et d'un accord conclu entre les parties intéressées.

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 4
Article 5, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE) n° 320/2006)

"Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, conformément au troisième alinéa dudit article, le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, est prolongé automatiquement de la même durée de temps."

"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps."

Justification

Le libellé de la proposition de la Commission est ici source de confusion et d'erreur: à quelle prorogation de délai est-il fait référence, et quel est le délai automatiquement prolongé? La nouvelle version proposée donne à ce texte une meilleure lisibilité.

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 4 BIS) (nouveau)
Article 6, paragraphe 2 (règlement (CE) n° 320/2006)

 

4 bis) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer est établi sur la base suivante:

 

- 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;

 

- 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;

 

- 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;

 

- 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010."

Justification

L'augmentation de l'aide à la diversification, suite logique de l'augmentation des incitations financières à la diversification, est dictée par celle-ci. En outre, les besoins en mesures de réhabilitation pour les régions et en débouchés de substitution pour les producteurs touchés par le régime de restructuration seront accrus lorsque l'abandon de la production sera encouragé.

Amendement 25

ARTICLE 1, POINT 5
Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CE) n° 320/2006)

Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007* et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007* et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008. De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.

Justification

Cet ajout s'inscrit dans le prolongement des modifications de l'article 4, paragraphe 1. Il clarifie les obligations du fabricant de sucre en cas de modification de sa demande d'abandon de quota pour la campagne 2008/2009 et précise que le tonnage supplémentaire de quota abandonné en 2008/2009 n'est pas soumis au montant temporaire à payer au titre de la restructuration.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Situation du marché à la suite de la révision de l'Organisation commune du marché (OCM) du sucre en 2006

En février 2006, les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne sont parvenus à u n accord sur une révision en profondeur de l'Organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre, révision qui a également fait l'objet des règlements (CE) n°s 318/2006, 319/2006 et 320/2006. La révision en question visait, entre autres, à faire en sorte que la production communautaire de sucre retrouve un niveau viable, et ce par l'introduction d'un régime volontaire de restructuration jusqu'en 2010 et d'un mécanisme de retrait qui permettrait d'adapter le niveau de production sur une base annuelle.

Actuellement, la production communautaire s'élève environ à 16,6 millions de tonnes, ce qui signifie une baisse d'environ 25 % par rapport à 2005/2006, alors que la production mondiale est excédentaire et que les prix sur le marché international ont frôlé leur niveau le plus bas depuis 2005.

Étant donné la stabilisation des importations (2,8 millions de tonnes) et des restrictions appliquées aux exportations (qui s'élèvent à 1,3 million de tonnes, contre 4,6 millions de tonnes lors de précédentes campagnes commerciales), il apparaît que le "sacrifice" qu'accomplit la Communauté en diminuant la production ne soit pas suffisant pour assurer l'équilibre du marché.

Selon les prévisions de la Commission, une offre excédentaire de l'ordre de 4 millions de tonnes est attendue pour la campagne commerciale 2007/2008, et ce malgré les efforts qui ont été déployés en matière de restructuration et en dépit des retraits annuels qui ont été appliqués durant les campagnes commerciales 2006/2007 et 2007/2008(1).

Régime de restructuration

La mise en œuvre des programmes d'abandon volontaire de la production a conduit à une diminution de celle-ci de 2,2 millions de tonnes durant les deux premières campagnes de commercialisation, autrement dit à une réduction nettement plus faible que l'objectif de 6 millions de tonnes qui avait été fixé pour la période transitoire des quatre (4) campagnes commerciales au cours desquelles le régime de restructuration serait appliqué.

Les causes principales des limitations qu'a connues l'application du régime de restructuration sont au nombre de trois:

1) L'environnement économique s'est révélé particulièrement favorable aux entreprises durant les deux premières années de l'application du régime, car le contrecoup de la révision ne s'était pas encore fait sentir, notamment en ce qui concerne la chute des prix. Qui plus est, la marge bénéficiaire des entreprises n'a jamais été aussi élevée qu'au cours de la première année.

2) De plus, il a été décourageant de constater l'inefficacité de la mise en œuvre ou le dysfonctionnement d'autres dispositions de la législation communautaire concernant le sucre, et plus particulièrement:

(a) la possibilité de réattribution des quotas nationaux par les États membres, notamment dans le cas d'États membres où des quotas sont détenus par des investisseurs étrangers;

(b) la souplesse accordée aux États membres en ce qui concerne la fixation de l'indemnisation versée aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes par les entreprises et le faible montant de cette indemnisation, principalement pour les producteurs de betteraves;

(c) certaines lacunes du règlement n° 320/2006 en ce qui concerne, notamment, la nécessité de prendre des mesures en faveur des travailleurs dans le cas où le régime de restructuration conduit à des pertes d'emplois, et

(d) le montant relativement peu élevé des aides à la diversification pour les régions où la production est abandonnée.

3) Étant donné la réduction linéaire des quotas prévue pour 2010, les entreprises qui souhaitaient poursuivre leur activité au-delà de l'année fixée n'ont pas consenti à renoncer à leurs quotas, et ce afin de pouvoir continuer à produire après 2010.

Par conséquent, il semble opportun de prendre des mesures pour faire en sorte que le régime de restructuration devienne plus attrayant et pour éviter la réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux à la fin de la restructuration (2009/2010), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, sans indemnisation au titre du Fonds de restructuration.

Mécanisme de retrait

Dans le cadre de la révision de l'OCM, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre et d'isoglucose peut être retiré du marché afin de maintenir l'équilibre structurel de ce dernier (article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006).

Toutefois, les déséquilibres du marché prévus pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 ont conduit la Commission à mettre en œuvre une politique de retrait préventif exceptionnel, aussi bien en mars 2006 (1,1 million de tonnes) qu'en mars 2007 (2 millions de tonnes).

La raison principale qui a amené la Commission à mettre en œuvre la mesure exceptionnelle mentionnée ci-dessus et non pas les réglementations prévues à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006 est la suivante: conformément à la mesure en question, le pourcentage de retrait est appliqué de façon linéaire à toutes les quantités produites sur la base d'un quota, sans tenir compte d'éventuelles tentatives de certaines entreprises pour réajuster leur production. De ce fait, les dispositions de l'article 19 ne contribuent pas à prévenir la formation d'un excédent. Au contraire, elles créent des dépenses supplémentaires (stockage), qui auraient pu être évitées si on avait évité de produire de façon excédentaire en amont.

Ces lacunes du mécanisme de retrait, combinées à la mise en œuvre inefficace de la restructuration, rendent indispensables l'amélioration et l'adaptation de ce mécanisme aux besoins et aux objectifs de l'OCM.

2. Les propositions de la Commission

La Commission propose de renforcer le plan communautaire de restructuration et d'adapter le mécanisme de retrait pour améliorer l'efficacité des mécanismes qui sont entrés en vigueur avec la révision de 2006 et assurer l'équilibre du marché à un niveau proche de celui du prix de référence.

Les ressources supplémentaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées respectent le principe de neutralité financière et proviendront du Fonds de restructuration.

a) Pour ce qui est du régime de restructuration (règlement (CE) n° 320/2006), il est proposé:

- de fixer à 10 % le pourcentage de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes, ce qui permettrait de lever l'incertitude qui existe actuellement du fait qu'un État membre peut décider de fixer un pourcentage plus élevé;

- d'accorder un paiement complémentaire aux producteurs; et

- pour la campagne de commercialisation 2008/2009, de donner aux producteurs la possibilité de déclencher le processus de restructuration en présentant directement des demandes d'aide à la restructuration, à condition qu'ils renoncent à leurs droits de livraison en rapport avec les entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. Il convient donc que l'État membre réduise en conséquence le quota de l'entreprise concernée. L'application de la mesure proposée est toutefois limitée à une réduction de quota de 10 % au maximum du quota attribué à l'entreprise concernée, et il convient donc que l'État membre accepte les demandes des producteurs en appliquant le principe du "premier arrivé, premier servi".

Les modifications du règlement (CE) n° 320/2006 doivent commencer à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009.

b) Pour ce qui est du régime de retrait (règlement (CE) n° 318/2006), il est proposé:

- d'intégrer dans le règlement du Conseil les critères fixés dans le règlement (CE) n° 290/2007 de la Commission en ce qui concerne un éventuel retrait supplémentaire du marché à l'automne 2007; et

- de supprimer la disposition selon laquelle les besoins d’approvisionnement traditionnels des raffineries sont réduits en cas de retrait du marché.

Ces modifications sont destinées à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.

3. Position de votre rapporteur

Votre rapporteur souscrit à l'analyse de la Commission et estime qu'il est impératif de modifier les règlements (CE) n°s 318/2006 et 320/2006. De plus, elle souligne que la modification en question ne doit en aucun cas entraîner une nouvelle révision de l'OCM. Au contraire, il s'agit d'un effort visant à renforcer les mécanismes de restructuration et de retrait afin d'atteindre les objectifs de l'OCM et de préparer le secteur européen du sucre à faire face aux conséquences de l'ouverture imminente du marché.

Dans ce contexte, tout dysfonctionnement ou retard dans la mise en œuvre de l'actuelle OCM comporte le risque que le marché de l'Union européenne soit confronté à d'importants excédents à la fin de la période transitoire (2010), où une réduction linéaire des quotas nationaux est en outre prévue. Cette réduction sera préjudiciable aussi bien à la compétitivité du secteur qu'aux producteurs et aux propriétaires de machines sous-traitantes eux-mêmes, pour lesquels aucune indemnisation n'est prévue.

Bien que, dans l'ensemble, elle partage l'avis de la Commission, votre rapporteur pense qu'il est possible de procéder à quelques modifications visant à améliorer et à renforcer les mécanismes de restructuration et de retrait, l'objectif final étant d'aider toutes les parties concernées: les producteurs et les sous-traitants, les travailleurs subissant les effets du régime, les entreprises et les régions.

Elle estime donc que les questions fondamentales sur lesquelles le débat devra se concentrer et pour lesquelles le Parlement européen peut proposer des modifications en vue d'améliorer la situation concernent les réglementations relatives:

Ø au montant de l'aide à la restructuration: est-il possible de proposer des augmentations, lesquelles représenteront une incitation financière supplémentaire pour les entreprises et une compensation pour les producteurs, étant donné la surabondance des ressources du Fonds de restructuration, ce dernier n'ayant pas été utilisé durant les deux premières années de la réforme?

Ø à l'accès direct des producteurs au Fonds de restructuration: comment cette mesure aura-t-elle un effet de rééquilibrage par rapport à la réduction des quotas, sans toutefois perturber l'activité des entreprises dans son ensemble? D'autre part, comment permettra-t-elle de sortir de l'impasse les producteurs qui ne sont pas compétitifs?

Ø au paiement complémentaire accordé aux producteurs: le montant proposé par la Commission est-il suffisant pour constituer une incitation financière et une compensation suffisante pour les producteurs?

Ø à la mise en œuvre de la réduction linéaire en 2010: quelle méthode faudra-t-il employer pour éviter qu'un traitement discriminatoire ne soit réservé à certains États membres ou à certaines entreprises et que des sanctions ne soient appliquées aux États membres ou aux entreprises qui ont déployé de grands efforts dans le cadre du régime de restructuration?

Ø au mécanisme de retrait préventif: est-il suffisant de l'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire ou faut-il prévoir de prolonger celle-ci?

Votre rapporteur souhaiterait souligner que toute modification, quelle qu'elle soit, doit tenir compte de la distinction juridique mais également financière entre a) les ressources du Fonds de restructuration, qui peuvent être utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de mesures dans le cadre du régime de restructuration et b) les ressources mises à disposition au titre du FEAGA pour l'adoption de mesures de marché et pour l'octroi d'aides aux producteurs.

Enfin, votre rapporteur estime qu'il est opportun, d'un point de vue politique, et ce même si cela ne s'intègre pas dans les propositions de modification partielle exposées dans les règlements (CE) n°s 318/2006 et 320/2006, de faire remarquer que la Commission doit garantir la viabilité et la compétitivité de l'industrie sucrière européenne après la libéralisation des importations en provenance des pays ACP et des pays les moins développés (PMD) en 2009/2010.

En aucun cas les efforts visant à restructurer le secteur qui auront été accomplis avant 2010 ne pourront être annulés par l'absence de négociations précises et transparentes de la part de la Commission à propos du régime applicable aux importations en provenance des pays ACP et des PMD.

(1)

Règlements (CE) n°s 1541/2006 et (CE) 290/2007.


AVIS de la commission des budgets (17.7.2007)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(COM(2007)0227 – C6‑0176/2007 – 2007/0085(CNS))

Rapporteur pour avis: László Surján

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Contexte de la proposition

Les deux propositions de règlement présentées par la Commission tendent à actualiser les deux règlements (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 320/2006(1), qui s'inscrivaient dans le cadre de la grande réforme du secteur du sucre adoptée en 2005(2).

La Commission estime que, 18 mois plus tard, les mesures se sont déjà révélées insuffisantes pour que l'on puisse réaliser pour 2010 les objectifs de la réforme, et doivent être adaptées. Les réductions volontaires de la part des producteurs ont déterminé, jusqu'ici, une diminution de 2,2 millions de tonnes, ce qui est bien en-deçà de l'objectif de 6 millions de tonnes visé par la réforme.

Toutefois, certains États membres ont atteint les objectifs de la réforme, parfois en réduisant même de moitié leur quota de sucre. Le rapporteur pour avis juge donc raisonnable d'axer l'adaptation de la réforme sur les États membres où la réforme du secteur du sucre adoptée en 2005 a échoué.

L'Union européenne est soumise à une pression continue de la part de pays producteurs de sucre, tels que le Brésil, l'Australie et la Thaïlande, et de la part de l'Organisation mondiale du commerce, qui l'accusent de violer, avec son régime "sucre", les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'agriculture de l'OMC(3).

Dans sa proposition, la Commission propose donc de modifier le règlement (CE) n° 320/2006 de manière:

- à fixer à 10 % de l'aide à octroyer aux entreprises sucrières le montant de l'aide à réserver aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes;

- à accorder aux producteurs un paiement supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2008/2009 (237,5 euros par tonne de quota libéré);

- à verser rétroactivement la différence entre le montant d'aide octroyé pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et le montant versé en 2008/2009, afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration avant l'entrée en vigueur des modifications;

- à permettre à la Commission, si elle dispose d'indices fiables établissant que l'objectif du fonds de restructuration sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de prolonger le délai de présentation des demandes, afin d'accélérer le processus de restructuration;

- à donner aux producteurs la possibilité de demander directement l'aide à la restructuration, à condition qu'ils cessent de livrer des betteraves sucrières ou des cannes à sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente;

- à limiter la réduction du quota à 10 % du quota attribué à chaque entreprise, ce qui correspond au pourcentage de quota que l'État membre peut réattribuer lors de chaque campagne de commercialisation;

- à donner aux entreprises sucrières affectées par la demande d'aide d'un producteur le droit de présenter une demande d'aide à la restructuration.

Avec la proposition qu'elle présente au Conseil, la Commission espère que les producteurs abandonneront 3,8 millions de tonnes supplémentaires en 2008/2009 et en 2009/2010.

2. Modifications

Du point de vue de la transparence financière, il importe que le contribuable communautaire sache précisément qui bénéficie d'une aide de la part de l'UE. Telles qu'insérées dans le règlement financier par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil, les dispositions concernant la publication d'informations relatives aux bénéficiaires de fonds communautaires(4) prévoient que les détails nécessaires sont fixés dans la réglementation sectorielle pertinente. À compter du 1er janvier 2008, ceci doit s'appliquer aussi aux producteurs de sucre.

3. Conclusion

La commission des budgets portera une appréciation sur le fait que les quotas nationaux sont laissés en place. Un véritable marché communautaire ne sera donc pas réalisé, ce qui va probablement faire artificiellement monter le prix pour le consommateur et le budget. De plus, il faut veiller à ce que aides compensatoires et aides d'ajustement aillent à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire les petits bénéficiaires ayant de faibles revenus, et non à ceux qui ont déjà obtenu du système des marges bénéficiaires importantes. La règle actuelle du "premier arrivé, premier servi" est discriminatoire à l'égard des petits producteurs de sucre et devrait donc être corrigée.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Projet de résolution législative

Amendement 1

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.  considère que le montant de référence indicatif figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

Proposition de règlement

Texte proposé par la Commission(5)  Amendements du Parlement

Amendement 2

CONSIDÉRANT 9 BIS (nouveau)

 

(9 bis) Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1, l'article 30, paragraphe 3, et l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), de ce règlement, relatifs à la publication ex post de la liste des bénéficiaires de fonds issus du budget, ont été ajoutés aux fins de la mise en oeuvre de l'Initiative européenne en matière de transparence. Il est prévu que les moyens associés à la publication de ces informations fassent l'objet de règlements sectoriels, tels que le règlement (CE) n° 1290/2005. Étant donné que le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière institué par le règlement (CE) n° 320/2006 relève du budget des Communautés européennes et finance des dépenses en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, il y a lieu d'établir les règles régissant la publication des informations relatives aux bénéficiaires de ce régime. Il convient, à cette fin, que les États membres assurent la publication annuelle ex post de la liste des bénéficiaires ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire.

 

______________

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

Justification

Le principe de transparence est énoncé à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, et plus particulièrement à l'article 53 ter, paragraphe 2, en ce qui concerne la gestion partagée. La Commission a déjà arrêté des modalités spécifiques pour des fonds sectoriels (par exemple, pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de la pêche). L'obligation de publier la liste des bénéficiaires sera aussi inscrite dans le règlement n° 1290/2006 modifié du Conseil, actuellement proposé (COM(2007)0122).

Amendement 3

CONSIDÉRANT 9 TER (nouveau)

 

(9 ter) Le fait de mettre ces informations à la disposition du public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds communautaires dans le cadre de la politique agricole commune et améliore la bonne gestion financière de ces Fonds, notamment en renforçant le contrôle public de l'utilisation des sommes concernées. Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes relatives aux bénéficiaires.

Justification

Le principe de transparence est énoncé à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, et plus particulièrement à l'article 53 ter, paragraphe 2, en ce qui concerne la gestion partagée. La Commission a déjà arrêté des modalités spécifiques pour des fonds sectoriels (par exemple, pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de la pêche). L'obligation de publier la liste des bénéficiaires sera aussi inscrite dans le règlement n° 1290/2006 modifié du Conseil, actuellement proposé (COM(2007)0122).

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 4 BIS (nouveau)
Article 10 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 320/2006)

 

(4 bis) L'article 10 bis suivant est ajouté:

 

"Article 10 bis

 

Publication de la liste des bénéficiaires

 

Conformément à l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1605/2002 et à l'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005, les États membres assurent la publication annuelle ex post de la liste des bénéficiaires de n'importe lesquelles des aides visées aux articles 3, 4 bis, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement demandée pour n'importe lesquelles des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire. Ces informations comprennent au minimum le montant total du financement public par bénéficiaire, le nom et le prénom de ce dernier ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une entreprise, le nom de la firme, ainsi que le lieu de résidence et/ou le siège social."

Justification

Le principe de transparence est énoncé à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, et plus particulièrement à l'article 53 ter, paragraphe 2, en ce qui concerne la gestion partagée. La Commission a déjà arrêté des modalités spécifiques pour des fonds sectoriels (par exemple, pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de la pêche). L'obligation de publier la liste des bénéficiaires sera aussi inscrite dans le règlement n° 1290/2006 modifié du Conseil, actuellement proposé (COM(2007)0122).

PROCÉDURE

Titre

Restructuration de l’industrie sucrière

Références

COM(2007)0227 - C6-0176/2007 - 2007/0085(CNS)

Commission compétente au fond

AGRI

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

21.6.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

László Surján

23.5.2007

 

 

Date de l’adoption

17.7.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

0

Membres présents au moment du vote final

Reimer Böge, Joan Calabuig Rull, Brigitte Douay, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Francesco Musotto, Gérard Onesta, Gianni Pittella, Petre Popeangă, Esko Seppänen

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Paul Rübig

(1)

JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)

Avis de la commission du contrôle budgétaire à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 - 2005/0118(CNS), rapporteur pour avis: Terence Wynn.

(3)

Organisation mondiale du commerce, 28 avril 2005, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE - Rapport de l'organe d'appel: http://docsonline.wto.org/gen_search.asp?searchmode=simple.

(4)

COM(2007)0122, règlement portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, rapport Chatzimakakis.

(5)

Non encore publié au JO.


PROCÉDURE

Titre

Restructuration de l’industrie sucrière

Références

COM(2007)0227 - C6-0176/2007 - 2007/0085(CNS)

Date de la consultation du PE

14.6.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

21.6.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

21.6.2007

INTA

21.6.2007

BUDG

21.6.2007

CONT

21.6.2007

 

REGI

21.6.2007

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

5.6.2007

INTA

4.6.2007

CONT

4.6.2007

REGI

26.6.2007

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Katerina Batzeli

20.6.2007

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Jean-Claude Fruteau

 

 

Examen en commission

7.5.2007

17.7.2007

3.9.2007

 

Date de l’adoption

3.9.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

3

Membres présents au moment du vote final

Katerina Batzeli, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alejandro Cercas, Esther De Lange, Hynek Fajmon, Ilda Figueiredo, Béla Glattfelder, Roselyne Lefrançois, Catherine Anita Neris, Zdzisław Zbigniew Podkański

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Giovanna Corda

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