RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002

13.9.2007 - (COM(2007)0318 – C6‑0249/2007 – 2007/0131(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteur: Gerardo Galeote
(Procédure simplifiée - Article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002

(COM(2007)0318 – C6‑0249/2007 – 2007/0131(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0318),

–   vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0249/2007),

–   vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A6‑0318/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Taux d’accise sur le rhum
Références	COM(2007)0318 - C6-0249/2007 - 2007/0131(CNS)
Date de la consultation du PE	27.7.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	REGI 3.9.2007
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	ECON 3.9.2007	AGRI 3.9.2007
Avis non émis        Date de la décision	ECON 4.9.2007	AGRI 12.9.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Gerardo Galeote 12.9.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	12.9.2007
Examen en commission	12.9.2007
Date de l’adoption	12.9.2007
Date du dépôt	13.9.2007