RAPPORT sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
17.9.2007 - (2006/2251(INI))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Lilli Gruber
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
Le Parlement européen,
- vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (COM(2005)0669),
- vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),
- vu l'avis du Comité des Régions du 26 février 2007 sur le "Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations" (CdR 233/2006),
- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de La Haye y inclus[1],
- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations" (COM(2006)0735),
- vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre migration légale et illégale et l'intégration des migrants[2],
- vu le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) et sa résolution du 26 octobre 2005 à ce sujet[3],
- considérant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Programme commun pour l’intégration – Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne" (COM(2005)0389), ainsi que sa résolution du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne[4],
- vu le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[5],
- vu le résultat de la conférence ministérielle UE‑Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,
- vu la déclaration conjointe Afrique‑UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE‑Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,
- vu l'approche globale telle qu'elle est réaffirmée par les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006,
- vu le rapport adopté le 28 juin 2007 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et ses effets sur le développement national,
- vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est" (COM(2007)0247),
- vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),
- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 ‑ C6‑0143/2007 ‑ 2007/0094(COD)),
- vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,
- vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0322/2007),
A. considérant, d'après Eurostat, que le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les 27 États membres de l'Union européenne est d'environ 18,5 millions de personnes (alors que près de 9 millions de citoyens de l'Union résident dans d'autres États membres que le leur),
B. considérant que l'immigration est un phénomène international auquel les citoyens de l'Union participent eux-mêmes en tant que migrants,
C. considérant que, dans le cadre des traités actuels comme dans celui du projet de nouveau traité, les États membres sont de jure et de facto responsables de la fixation du nombre de migrants économiques admis dans l'Union européenne à des fins d'emploi,
D. considérant qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen puisqu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres,
E. considérant que la réalité du vieillissement et les changements démographiques imposent de repenser la politique d'immigration, puisque la situation présente et future des marchés du travail dans l'Union européenne se caractérise d'une manière générale par une demande d'immigration légale bien gérée (selon Eurostat, la population en âge de travailler dans la population totale diminuera de plus de 50 millions d'ici à 2050),
F. considérant que le mandat de la Conférence intergouvernementale, tel qu'il est défini par le Conseil européen de juin 2007, prévoit d'étendre la procédure communautaire à toutes les questions concernant l'immigration légale, ce qui éliminera une disparité et améliorera l'efficacité de la prise de décision,
G. considérant que, pour tenir compte de l'évolution des flux migratoires, il faut une définition plus globale et décloisonnée des immigrants, incluant notamment le statut des personnes qui ne sont pas des réfugiés mais ne peuvent toutefois pas retourner dans leur pays d'origine,
H. constatant que la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale, dans sa partie "Développement des connaissances et information", affirme l'opportunité d'autres études sur les permis destinés aux demandeurs d'emploi,
I. considérant qu'il importe de reconnaître que l'accroissement des flux migratoires doit être considéré comme un phénomène global ayant des causes et des effets multiples,
J. considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale,
K. rappelant que le contrôle de l'immigration légale n'a cessé de se durcir, que plusieurs pays ont mis en place différents systèmes d'immigration légale reposant sur des quotas ou sur des points, et qu'il est donc faux de faire accroire que l'immigration n'est pas contrôlée,
L. considérant que les possibilités actuelles d'entrée légale dans l'Union européenne, trop restrictives, favorisent indirectement l'immigration illégale et que l'ouverture de canaux d'immigration légale contribuera à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains,
M. rappelant que le principe de la préférence communautaire s'applique en matière de migration économique et que des mesures transitoires concernent la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres,
N. considérant que la lutte contre l'immigration illégale et la traite d'êtres humains est indissociable aussi bien de politiques d'admission d'immigrants économiques que de mesures d'intégration,
O. considérant qu'une politique efficace d'intégration doit accompagner l'immigration légale; que l'intégration est un processus à double sens qui concerne tant les immigrés des pays tiers que la population européenne et que la possibilité, pour un individu, de vivre avec son partenaire et ses enfants doit être facilitée,
P. considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement être exploité à des fins démagogiques et populistes,
Q. considérant que politiciens et représentants des médias devraient être conscients de l'importance d'un usage correct du discours sur un tel sujet,
R. considérant qu'aussi bien les causes que les effets heureux de l'immigration devraient davantage figurer dans le débat public à ce sujet,
S. estimant tout à fait utile, étant donné le rôle de l'immigration dans le développement économique, la croissance et donc l'emploi en Europe, que les représentants des syndicats, des employeurs et de la société civile s'engagent plus avant dans le débat public sur ces questions,
T. convaincu que ceux qui ont la charge de la politique économique et sociale se doivent aussi d'informer le grand public quant au rôle que joue l'immigration légale dans la croissance et l'emploi,
Approche générale
1. se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen, qui réclamait un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail;
2. soutient l'approche retenue par le programme d'action en vue de surmonter les blocages apparus au sein du Conseil au sujet de la proposition de directive du Conseil de 2001 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante[6];
3. accueille favorablement la communication "Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud‑Est"; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la bonne mise en œuvre de l'approche globale relative aux migrations; souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur l'immigration légale et se félicite de l'idée d'établir des plateformes de coopération régionale sur la migration réunissant l'ensemble des acteurs concernés à la fois du côté de l'Union et de la région en question;
4. affirme qu'il est impossible de combattre l'immigration clandestine si, en même temps, ne sont pas définis les instruments et les canaux d'immigration légale, tant les deux phénomènes sont étroitement liés;
5. estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes migratoires; attend du règlement (CE) no 862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques; attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle en ce sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, qui comptent pour la moitié des migrants;
6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;
7. demande aux différentes formations du Conseil compétentes en la matière ("Justice et affaires intérieures" et "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs") de redoubler d'efforts pour coordonner le processus de discussion de ce programme d'action relatif à l'immigration légale;
8. appuie l'intention de la Commission de définir les conditions d'entrée et de séjour d'autres catégories sélectionnées de migrants économiques, dont les travailleurs non ou peu qualifiés;
9. demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union; souligne que ces estimations doivent aussi prendre en compte les migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi que la réunification des familles,
10. estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des mineurs qui peuvent se trouver désavantagés par les déplacements de leurs parents et que des propositions doivent être avancées pour atténuer ces incidences négatives;
11. estime indispensable que soit adoptée une définition claire de chaque catégorie de migrants économiques concernés par les directives en préparation; invite les Etats membres à se coordonner et à échanger les meilleures pratiques en recourant au mécanisme d'information mutuelle en matière d'asile et d'immigration prévu par la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration[7];
12. pense que les barrières intérieures transitoires à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres doivent être levées dès que possible;
13. appuie la mise en place par l'Union européenne d'un portail de l'immigration et, à cet égard, se félicite de l'extension des services EURES pour soutenir la gestion de l'immigration économique de ressortissants de pays tiers;
Proposition de directive-cadre générale
14. estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un Etat membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations, et insiste pour que cette directive soit présentée préalablement aux quatre directives spécifiques;
15. rappelle la nécessité d'éviter de créer une double échelle de droits entre différentes catégories de travailleurs et de garantir en particulier les droits des travailleurs saisonniers et des stagiaires rémunérés, davantage sujets à des risques d'abus;
16. approuve l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail;
17. considère également qu'une directive doit contenir des propositions permettant aux migrants de changer de statut ou d'emploi tout en restant dans l'Union;
18. convient que la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres qualifications est nécessaire pour éviter une perte en termes de revenu et de valorisation des qualifications, pour l'immigrant comme pour les pays de séjour et d'origine;
19. pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux liés au travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser;
20. s'interroge sur la mention dans le programme d'action de la prise de données biométriques "les plus évoluées"; estime que la protection des données personnelles doit dans tous les cas être respectée, notamment les principes de proportionnalité et de limitation de la finalité;
21. appuie la ratification par tous les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
Migration circulaire, migration de retour et partenariats pour la mobilité
22. accueille favorablement la communication de la Commission relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers, précitée; convient que les incidences préjudiciables de la fuite des cerveaux doivent être évitées et qu'il convient plutôt de favoriser la circulation des cerveaux;
23. invite cependant la Commission à mieux expliquer le lien entre circularité et intégration; remarque que, selon elle, "la migration censée être circulaire peut très rapidement devenir permanente et, ainsi, ne pas répondre à l'objectif poursuivi";
24. souligne en outre l’importance de la construction de relations stables et légales entre entreprises et travailleurs pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'Union; invite donc la Commission à considérer les effets que la migration circulaire pourrait avoir à cet égard;
25. soutient l'idée de visas à long terme à entrées multiples ainsi que la possibilité pour les anciens immigrants d'être prioritaires pour un nouveau titre de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire;
26. invite la Commission à prendre en compte les possibilités qu'il a mises en lumière, avec le Comité économique et social européen, et à présenter une étude approfondie sur la mise en œuvre éventuelle d'un système de "carte bleue" et d'un visa de demandeur d'emploi;
27. marque son intérêt pour le projet de Centre d'information et de gestion des migrations, prévu au Mali; demande à la Commission de fournir à ses commissions compétentes des informations préalables détaillées sur la base juridique et les dispositions budgétaires relatives à ce projet et d'actualiser régulièrement les informations sur ce projet et sur les actions du même type envisagées dans un autre pays tiers; est favorable à l'idée d'appliquer la même approche dans la région bordant l'Union à l'Est;
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés
28. soutient toute mesure visant à accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés dans le but de satisfaire les besoins du marché de l'emploi afin d'assurer la prospérité de l'Europe et le respect des objectifs fixés à Lisbonne; invite à cette fin la Commission et les États membres à étudier les moyens:
- de leur accorder le droit de circuler librement dans l'Union;
- de leur permettre de rester dans l'Union pour une période limitée après la fin de leur contrat ou après un licenciement, afin de rechercher un emploi;
29. appuie dès lors toute mesure de simplification qui facilite l'entrée de ces travailleurs, toute en laissant à la compétence des États membres le soin de déterminer leurs besoins spécifiques et leurs quotas de migrants économiques;
30. juge important de prendre en compte les risques de fuite des cerveaux lors de la définition de mesures européennes d'immigration légale; renvoie au rapport précité de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national; invite la Commission à mener, conjointement avec les pays d'origine, des études statistiques afin de déterminer les domaines d'expertise dans lesquels le risque existe clairement d'une telle fuite de cerveaux;
31. soutient la création d'un permis de travail de l'Union européenne (dénommé "carte bleue") pour faciliter la libre circulation des cerveaux en Europe et le transfert du personnel au sein des multinationales;
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers
32. souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; estime donc indispensable de les doter d'un statut légal et sûr; souligne à ce propos l’importance croissante qu’a l’emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé; félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249);
33. souligne en même temps l’importance cruciale qu'a, dans le domaine du travail saisonnier, la flexibilité et la rapidité des procédures de recrutement; insiste sur l'importance des expériences locales, spécialement dans le secteur agricole; souligne donc la nécessité d'en tenir compte;
34. considère que les travailleurs saisonniers qui respecteront les règles édictées pour ce type de migration devront bénéficier d'un accès prioritaire aux autres formes d'immigration légale;
Proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise
35. approuve l'idée de la Commission de renforcer le cadre juridique afin de favoriser la mobilité en Europe; rappelle que la situation de ces personnes est régie par l'Accord général sur le commerce des services (GATS);
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés
36. estime nécessaire une définition précise de la catégorie des stagiaires rémunérés (limite d'âge, compétence linguistique, période maximale de stage, possibilité de conversion de ce statut en un permis de séjour d'autre type, etc.) et l'établissement de contrôles afin d'éviter les abus de ce statut;
37. propose pour les stagiaires rémunérés la délivrance d'un permis de séjour européen de six à douze mois; appuie le développement de programmes de partenariat avec les universités de pays tiers;
Intégration
38. renvoie à ses résolutions antérieures, du 9 juin 2005 (A6‑0136/2005) et du 6 juillet 2006 (A6‑0190/2006)[8];
39. se félicite de la tenue à Potsdam les 10 et 11 mai 2007 d'une réunion informelle des ministres en charge de l'intégration; rappelle que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale, conciliant les exigences du marché du travail dans les États membres avec les politiques d'accueil et d'intégration; considère qu'il conviendrait de faire le relevé des droits et des devoirs des travailleurs immigrés, afin de leur rendre plus facile la participation à la vie économique, sociale et politique, pour leur complète intégration; voit dans l'école un lieu essentiel de dialogue interculturel et d'intégration;
40. répète que la célébration en 2008 de l'"année du dialogue interculturel" doit concourir à l'amélioration de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil et auprès de leur voisinage ainsi qu'à la compréhension mutuelle, diminuant ainsi les manifestations de méfiance, de racisme et de xénophobie; demande avec insistance à la Commission d'encourager l'action des organisations de la société civile en faveur de la coexistence des cultures et du respect mutuel, ainsi que de l'éducation à la paix et à la non-violence; remarque que les politiciens de tout niveau devraient être conscients de leur responsabilité quant à un usage correct du discours sur ce sujet;
41. invite les États membres à appliquer la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial[9]; les invite, ainsi que le Conseil et la Commission, à faire en sorte que les femmes migrantes qui entrent dans l'Union dans le cadre d'accords de regroupement familial obtiennent un statut juridique indépendant de celui de leur époux;
Communication
42. souligne la responsabilité particulière des médias, en particulier des services publics européens de radio et télévision dans la diffusion d'une image correcte de l'immigration et dans la lutte contre les préjugés;
43. estime qu'il est indispensable d'informer les personnes intéressées, autant que possible avant leur départ, sur les conditions et les possibilités d'immigration légale dans l'Union et que cette information doit être largement diffusée dans les pays tiers, tant par des organismes publics (que ce soit les ambassades ou consulats des Etats membres ou la délégation de la Commission européenne sur place); appuie à cette fin la création sur l'internet, à bref délai, d'un portail européen de l'immigration;
44. soutient les projets visant à mettre en place des formations et des cours de langues dans le pays d'origine afin d'aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s'adapter aux besoins de l'Union en main d'œuvre;
Coopération avec les pays d'origine
45. rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale; estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les droits de l'homme; dans ce contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits;
46. invite la Commission et les États membres à explorer les moyens de faciliter la libre circulation des migrants entre le pays de résidence et le pays d'origine;
47. rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au développement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et de sécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contribuer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transferts d'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement à des familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement;;
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48. invite la Commission et le Conseil à prendre part devant lui à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet sur la situation de l'immigration en Europe;
49. appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit avec ses homologues des parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
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50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à l'Organisation internationale pour les migrations.
- [1] Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III
- [2] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
- [3] JO C 272 E du 9.11.2006, p. 442.
- [4] Textes adoptés, P6_TA(2006)0318.
- [5] JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.
- [6] JO C 332 E du 27.11.2001.
- [7] JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.
- [8] JO C 303 E du 13.12.2006, p. 845.
- [9] JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
EXPOSÉ DES MOTIFS
À l'occasion du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, les États membres avaient défini les objectifs d'une politique européenne d'immigration cohérente et équilibrée, s'articulant autour de quatre grands axes: la définition d'une politique d'immigration légale, la lutte contre l'immigration clandestine, la coopération avec les pays tiers et l'intégration des travailleurs immigrés.
Les attentats du 11 septembre 2001 ont bouleversé l'ensemble de l'agenda mondial et européen, sans épargner la politique "positive" d'immigration, qui a alors subi un coup d'arrêt. Ainsi, au cours des Conseils européens qui ont suivi, de Séville (juin 2002) à La Haye (novembre 2004), il a presque été exclusivement question de la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Quelques instruments législatifs importants pour la lutte contre l'immigration clandestine ont bien été mis en place, sans aboutir toutefois, dans ce domaine non plus, à la formulation d'une politique commune cohérente.
Il a fallu attendre 2006 pour que, notamment grâce à la pression constante exercée par le Parlement européen, le thème de l'immigration légale revienne sur la table, à l'occasion en particulier du sommet informel de Lahti en novembre 2006 et du Conseil européen de Bruxelles qui a suivi, en décembre 2006: pour la première fois depuis le sommet de Tampere, la coopération de l'Union européenne avec les pays tiers d'origine et de transit en vue de l'ouverture de canaux légaux faisait sa réapparition à l'ordre du jour. En décembre, le Conseil européen de Bruxelles a invité la Commission à présenter une communication en ce sens.
Le programme d'action publié en 2005 a donc permis à la Commission européenne d'apporter une première réponse concrète à la question de l'immigration légale, après une période de stagnation de plus de cinq ans.
En réalité, en 2001 déjà, l'exécutif communautaire avait présenté une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs de pays tiers, laquelle, après plusieurs années de blocage au Conseil, a finalement été retirée par la Commission Barroso.
Cette proposition[1] n'a jamais reçu l'aval du Conseil. Compte tenu du climat politique ambiant, en raison notamment du 11 septembre 2001, la Commission a jugé plus opportun de modifier sa stratégie en faisant un pas en arrière. C'est ainsi qu'en janvier 2005, elle a lancé, au moyen d'un livre vert, une vaste consultation dans le but de déterminer l'approche à adopter pour la gestion des migrations économiques. Les résultats de la consultation publique ont révélé un large consensus en faveur d'une politique commune de l'Union européenne. Cependant, les réponses divergeaient concernant l'approche à suivre et même le rapport Klamt, adopté par le Parlement européen en octobre 2005, n'a pas réussi à offrir une vision univoque[2].
La Commission a donc choisi de renoncer à l'approche horizontale et à l'idée d'une directive unique sur les conditions d'entrée et de séjour, applicable à toutes les catégories de travailleurs immigrés, lui préférant une approche progressive et différenciée: quatre directives sectorielles ayant pour seul objectif la définition des conditions et des procédures d'admission pour des catégories précises d'immigrés. Les quatre propositions ne seront pas présentées en même temps, mais successivement au cours des trois prochaines années pour les catégories suivantes:
· les travailleurs hautement qualifiés (présentation en septembre 2007)
· les travailleurs saisonniers (présentation à l'automne 2008)
· les stagiaires rémunérés (présentation à l'automne 2008)
· les salariés transférés au sein de sociétés multinationales (présentation en 2009).
Outre ces quatre propositions spécifiques, la Commission doit présenter en septembre 2007 une directive-cadre générale dont l'objectif sera de garantir un tronc commun de droits pour les travailleurs immigrés légalement employés dans un État membre mais ne possédant pas encore le statut de résident de longue durée[3].
Peaufinant son programme d'action, la Commission a en outre récemment proposé (en plus de la définition de "paquets de mesures pour la mobilité" en collaboration avec les pays tiers d'origine) la création d'un portail européen d'ici à la fin 2007, afin d'informer les candidats à l'immigration sur les possibilités d'emploi légal dans l'Union et sur les modalités d'admission. Dans le même ordre d'idées, la Commission a l'intention d'ouvrir dans les pays tiers des centres qui auront pour mission de faciliter le recours aux voies légales et de décourager l'immigration clandestine.
Enfin, elle vient de présenter une proposition de directive et deux communications concernant directement l'immigration légale :
- une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007) 249 – 2007/0094 (COD)),
- une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007) 248),
- une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est" (COM(2007) 247),
L'aspect institutionnel
Quand, le 1er janvier 2005, le Conseil a finalement, avec beaucoup de retard, mis en œuvre les dispositions du traité CE qui prévoient le passage à la codécision et à la majorité qualifiée de "tout ou partie des matières du Titre IV", les ministres européens ont malheureusement souhaité exclure l'immigration légale et l'intégration du champ d'application de cette mesure.
Le Parlement a critiqué à plusieurs reprises le choix des gouvernements réunis au sein du Conseil et a demandé l'application de la "clause passerelle" prévue par l'article 67, y compris pour les mesures relatives à l'immigration légale et à l'intégration.
Si le traité constitutionnel avait été adopté, la procédure de vote normale aurait été étendue à l'ensemble du secteur. Il est à noter toutefois que le traité, faisant écho au scepticisme de l'"Après 11-septembre", contient une nouvelle disposition pouvant être considérée comme restrictive. En effet, il est précisé, au paragraphe ajouté par la Conférence intergouvernementale, que la politique européenne "n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants des pays tiers (...) sur leur territoire dans le but d'y rechercher un travail salarié ou non salarié".
En réalité, il est difficile, même sur la base des traités en vigueur, d'extrapoler à partir des compétences générales de l'UE sur les "conditions d'entrée et de séjour" pour en tirer une norme spécifique permettant une seule et même gestion des entrées dans les États membres, laquelle demeure une compétence nationale.
Il serait souhaitable que toute réforme des traités actuels comporte une amélioration et une simplification des procédures de décision concernant la politique d'immigration.
La position du rapporteur
Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés. La définition d'une politique commune est très importante pour éviter que des politiques trop différentes d'un État membre à l'autre ne détournent les flux migratoires de leur destination initiale.
La classe politique européenne et nationale doit pouvoir agir en dépassant les considérations purement électoralistes et aborder la politique de l'immigration dans une optique globale et intégrée, ainsi que le suggérait récemment la Commission elle-même.
C'est dans ce contexte que doit désormais également s'inscrire la lutte contre l'immigration clandestine.
Il convient d'approfondir les points suivants:
· Adoption séparée des directives sectorielles: les cinq directives proposées dans le cadre du programme d'action devraient être considérées comme un "paquet" unique. Il est nécessaire d'établir sans tarder la proposition de "directive-cadre" sur les droits des immigrés qui ne disposent pas encore du statut de résident de longue durée.
· Proposition de directive sur le travail hautement qualifié: il convient de trouver un équilibre acceptable entre, d'une part, les actions visant à encourager la venue en Europe d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et, d'autre part, la nécessité d'éviter une fuite des cerveaux au départ des pays en développement. La proposition de la Commission d'une "migration circulaire" doit encore être approfondie.
· Définition de la catégorie des "travailleurs hautement qualifiés" en l'absence de critères communs pour la reconnaissance des diplômes.
· Les secteurs proposés ne semblent pas les seuls requérant une action communautaire ou la requérant en priorité; il suffit pour s'en convaincre de songer, par exemple, aux soins de santé, à la restauration ou à la construction.
· Évaluation des possibilités réelles concernant l'instauration d'une "carte verte européenne" pour les travailleurs des secteurs touchés par les directives et au-delà.
· Formalités bureaucratiques que doivent accomplir les travailleurs hautement qualifiés: elles devront être assouplies, tout comme pour les transferts au sein de multinationales.
· Il faut examiner, sur la base de critères précis, la possibilité pour les travailleurs saisonniers d'échanger leur permis de travail saisonnier contre un permis de séjour de longue durée ou un permis de demandeur d'emploi.
· De même, concernant cette fois la proposition de directive sur les conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés, il faut prévoir la délivrance d'un permis de demandeur d'emploi à l'échéance du permis délivré pour effectuer le stage.
· La proposition formulée par le vice-président de la Commission, Franco Frattini, à l'occasion de la conférence de Tripoli "Migration et développement" du 22 novembre 2006, sur la possibilité d'instaurer, au niveau européen, des "paquets de quotas d'entrées légales" qui seraient offerts aux pays tiers en échange d'un meilleur contrôle des flux illégaux et de la réadmission des immigrés en situation irrégulière est d'un grand intérêt. Il convient à présent d'évaluer les propositions concrètes que la Commission compte présenter.
· Étant donné que l'unanimité est toujours requise lors du vote au Conseil, le risque est bien réel, comme on peut le constater pour d'autres secteurs, que les actes adoptés ne représentent finalement qu'un "plus petit dénominateur commun", ce qui est souvent le fruit d'un compromis au rabais qui en limite la valeur ajoutée européenne.
- [1] Proposition de directive sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM (2001)0386). Rapport Terroni Cusi, T5-0050/2003 du 12 février 2003.
- [2] Le Parlement a adopté le rapport Klamt sur le livre vert, T6-0408/2005 du 26 octobre 2005.
- [3] Ce statut est acquis après cinq ans, conformément à la directive 2003/109/CE.
AVIS de la commission du dÉveloppement (8.11.2006)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
(2006/2251(INI))
Rapporteur pour avis: Manolis Mavrommatis
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. est convaincu que l'immigration de masse est le résultat d'économies en déshérence, de l'appauvrissement des populations, des atteintes aux droits de l'Homme, de la dégradation de l'environnement, de l'écart grandissant entre pays riches et pauvres, de la guerre civile, des guerres pour le contrôle des ressources naturelles et des persécutions politiques;
2. est convaincu que l'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour que les migrations deviennent un levier de développement et affirme que la seule réaction appropriée de l'UE au phénomène des migrations réside dans une stratégie de l'UE, établissant les objectifs communs et les mécanismes disponibles pour relever les défis communs dans un esprit de solidarité mutuelle;
3. accueille favorablement le Programme d'action sur l'immigration légale présenté par la Commission mais considère que ce plan doit être complété par un plan d'action sur les migrations et le développement, reprenant les conclusions du Dialogue de haut niveau de l'ONU sur les migrations internationales et le développement (New York, 14 et 15 septembre 2006) et dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle euro‑africaine sur la migration et le développement (Tripoli, 22 et 23 novembre 2006);
4. souligne que les migrants apportent un plus aux pays qui les accueillent et insiste sur la nécessité de mieux reconnaître et de promouvoir cet apport; fait observer que les programmes d'intégration des États membres et de l'Union européenne devraient accorder plus d'attention au risque de discrimination;
5. insiste pour que l'UE engage un dialogue politique de haut niveau avec les pays du continent africain en matière de migration, dialogue qui se concrétiserait par des accords mettant en cohérence le développement de ces pays et la politique d'immigration; se félicite de la tenue, à Tripoli, les 22 et 23 novembre 2006, de la Conférence ministérielle UE/Afrique sur la migration et le développement;
6. invite l'UE et les États membres à mettre en œuvre des politiques visant à atténuer les incidences économiques et sociales négatives de la fuite des cerveaux, compte tenu de la crise générale des ressources humaines dans le secteur de la santé et de la pénurie dramatique de travailleurs sanitaires dans certaines régions de l'Afrique en particulier;
7. invite les États membres à mettre en place un statut juridique sûr pour les immigrants concernés et souligne le fait que tant les citoyens de l'UE que les travailleurs immigrants ont des droits et des obligations, qui doivent être respectés à tout moment;
8. demande à la Commission d'intégrer systématiquement la question des migrations dans tous les documents de stratégie par pays;
9. invite la Commission à soutenir les politiques d'intégration des États membres à l'aide d'instruments financiers et souligne la nécessité de créer un fonds spécifique permettant de financer des mesures de codéveloppement ainsi qu'un fonds de garantie propre à pérenniser les micro‑projets menés par des migrants;
10. soutient le caractère transversal ("mainstreaming") que revêt désormais l'intégration des immigrants et affirme que des politiques et des actions d'intégration en conséquence doivent être prévues à tous les niveaux politiques concernés ‑ européen, gouvernemental, national, régional et local ‑ en tant que paramètre nouveau à prendre en considération dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques;
11. souligne qu'il faut tenir dûment compte du fait que dans les pays industrialisés, 51 % des migrants sont des femmes et promouvoir l'égalité d'accès des femmes au marché du travail, pour améliorer les conditions de travail et de vie et les conditions sociales des migrantes ainsi que leur accès à l'éducation, aux services de santé, à l'enseignement des langues et à la formation professionnelle, les organisations de migrantes devant être associées à la formulation, à la mise en œuvre et à l'évaluation de telles mesures politiques;
12. demande aux États membres et à la Commission de prévoir le financement de programmes visant à créer à l'intention des candidats à l'immigration légale dans l'UE des programmes d'information et d'orientation dans leur propre pays d'origine;
13. souligne que la législation communautaire et nationale sur les migrations internationales doit tenir compte des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'Homme;
14. se félicite de la proposition de la Commission tendant à encourager les migrations circulaires et à établir à cet effet des structures juridiques viables en coopération avec les États membres, qui créent un flux de circulation entre le pays d'origine et le pays de destination, permettant ainsi aux migrants de mettre à disposition de leur pays d'origine les connaissances et les expériences qu'ils ont acquises; souligne la nécessité d'accompagner les migrations circulaires par des mesures d'intégration, comme le transfert des droits à pension et de toutes les autres prestations sociales entre le pays d'origine et le pays de destination, en faveur des migrants au départ et au retour;
15. insiste pour que la lutte contre la traite des êtres humains liée aux migrations constitue une priorité de l'UE et que des ressources financières suffisantes lui soient allouées et se déclare consterné par les tragédies humaines, vécues chaque jour aux frontières de l'Union par ceux qui tentent d'entrer clandestinement sur le territoire de l'UE;
16. soutient l'idée d'élaborer un formulaire de demande de permis de travail et de séjour commun à tous les États membres, ainsi que celle de délivrer un permis de travail et de séjour commun, afin que les immigrants ne soient pas exploités par des groupes criminels qui forgent ces documents;
17. appuie les mesures qui, aux niveaux tant national que de l'UE, visent à sensibiliser, à mener des campagnes de lutte contre la discrimination, à informer les nouveaux immigrants économiques et à organiser des cours de langue et d'orientation civique, des formations ou des initiatives culturelles, par le biais du portail européen sur la mobilité de l'emploi et du réseau Eures;
18. souligne que, même si tout doit être fait pour faciliter les transferts d'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement à des familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'Aide publique au développement;
19. invite instamment tous les États membres à ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles à honorer pleinement leurs engagements internationaux en matière de protection des migrants et de leur famille;
20. accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général de l'ONU tendant à instituer un Forum mondial sur les migrations et le développement, qui permettrait de poursuivre les discussions sur les migrations et le développement et d'encourager une coopération concrète, fondée sur des éléments probants, entre les gouvernements;
21. souligne qu'il importe de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine au moment de leur retour volontaire et, en particulier, d'assurer la portabilité des pensions et l'accès aux services sociaux ainsi que de faciliter l'accès au crédit et la création de petites entreprises;
22. appelle à une égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants des pays ACP et considère que le partenariat UE‑ACP offre un cadre particulièrement bien adapté pour trouver des réponses conjointes aux questions de migrations, sur la base de l'article 13 de l'Accord de Cotonou;
PROCÉDURE
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Titre |
Immigration légale: programme d'action pour 2006-2009 |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par |
DEVE |
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Rapporteur pour avis |
Manolis Mavrommatis |
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Examen en commission |
28.8.2006 |
2.10.2006 |
6.11.2006 |
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Date de l'adoption |
6.11.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Hélène Goudin, Maria Martens, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Feleknas Uca, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Anna Záborská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
John Bowis, Fiona Hall, Alain Hutchinson, Jan Jerzy Kułakowski, Manolis Mavrommatis, Csaba Őry |
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AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (22.3.2007)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur un programme d'action relatif à l'immigration légale
(2006/2251(INI))
Rapporteur pour avis: Maria Badia I Cutchet
SUGGESTIONS
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que, dans les systèmes d'éducation des pays d'accueil, les enfants d'immigrés doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'éducation que les autres élèves et qu'un bon moyen de promouvoir l'intégration serait d'assurer, dans les écoles, une représentation équilibrée des immigrés, en essayant de les mêler aux élèves nationaux, de manière à éviter toute ghettoïsation;
B. considérant par ailleurs que, pour pallier l'absence totale de maîtrise de la langue du pays d'accueil, tant à l'écrit qu'à l'oral pour les adultes, il est essentiel de mettre en place une politique d'approche concrète de l'intégration de ces émigrés,
1. souligne que l'approche de la problématique migratoire doit être cohérente dans tous ses éléments, y compris les éléments sociaux, éducatifs et culturels, et être mise en œuvre en collaboration avec les pays d'origine;
2. demande aux États membres de mettre en œuvre des politiques visant à faciliter l'accès des immigrants et de leur descendance au système d'enseignement et leur intégration dans celui-ci, en accordant la priorité à la première génération d'immigrés, afin que la deuxième et la troisième générations d'immigrés soient en mesure de bénéficier de l'égalité des chances; et demande à la Commission d'utiliser les possibilités créées dans des programmes communautaires, les programmes "L'Europe pour les citoyens", "Jeunesse en action" et "Culture 2007‑2013", principalement;
3. recommande aux États membres, dans le cadre des programmes communautaires prévus à cet effet, comme "l'apprentissage tout au long de la vie", d'envisager la création de sous-programmes spécifiques d'aide à l'insertion des immigrés, par le biais de l'apprentissage tant de l'histoire que de la langue, à l'écrit comme à l'oral, du pays d'accueil;
4. insiste sur la nécessité de favoriser l'association des pays en voie de développement aux processus de Bologne et de Copenhague, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles acquises dans ces pays et d'améliorer progressivement leurs systèmes d'enseignement, les rendant ainsi plus attrayants pour les étudiants locaux;
5. souligne qu'il importe d'améliorer la mobilité, la qualité et l'efficacité des systèmes d'enseignement et de formation dans l'Union européenne et de garantir l'accès des étudiants des pays tiers à ces systèmes;
6. préconise que les États membres soutiennent l'égalité des chances au travail et combattent le manque de sécurité et l'économie non officielle; est d'avis qu'une information préalable sur les qualifications des immigrants, fournie de manière transparente et comparable, faciliterait leur intégration dans le marché du travail;
7. se réjouit que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ait rendu un avis sur la proposition de la Commission, et souligne qu'il importe d'intégrer la dimension de genre dans les politiques d'immigration; souligne notamment qu'il importe de faire en sorte que les immigrés qui entrent dans l'Union européenne soient conscients des valeurs et des législations et conventions sociales existantes en matière d'égalité entre l'homme et la femme, afin d'éviter des situations de discrimination dans les sociétés des pays d'accueil résultant d'un manque de sensibilisation culturelle;
8. préconise que les États membres promeuvent, dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil, des campagnes de sensibilisation et d'information qui mettent en lumière les problèmes liés à l'immigration illégale et les sanctions infligées aux personnes qui emploient des immigrés illégaux;
9. est d'accord pour que soit promu un recrutement éthique, afin d'empêcher la fuite des cerveaux, laquelle touche particulièrement des secteurs spécifiques – les soins de santé, par exemple – dans plusieurs régions d'Afrique;
10. préconise que les États membres accordent des incitations et une aide aux immigrants disposés à regagner leur pays d'origine, dans le but d'encourager la mobilité du travail et de la formation et afin que le pays d'origine puissent bénéficier des qualifications renforcées des immigrants; n'accepte toutefois pas les politiques de retour forcé, si ce n'est lorsqu'il s'agit d'exécuter des injonctions de police ou des arrêts de justice;
11. demande que soient identifiés de façon formelle les domaines de compétences où le risque de fuite des cerveaux est manifeste;
12. recommande vivement à la Commission de fournir des programmes d'informations de base au sujet de l'Union européenne dans les pays d'origine, afin de favoriser la connaissance des droits et devoirs des immigrants et le respect de ceux‑là et de ceux‑ci;
13. est d'avis que l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication et un portail sur la Toile qui fournisse des informations pratiques seraient de nature à contribuer à la modernisation du système d'accès, d'échange et de coordination d'informations utiles à l'intention des immigrés potentiels; est d'avis que le portail de la Toile EURES sur la mobilité du travail est un exemple de bonnes pratiques dans ce domaine;
14. souligne qu'apprendre la langue du pays d'accueil est un outil qui facilite l'intégration; rappelle que les politiques d'intégration des États membres doivent obéir au principe du processus bilatéral, lequel implique un engagement réciproque et des sociétés d'accueil et des communautés accueillies; souligne l'importance de l'apprentissage des langues étrangères et celle de la langue maternelle des immigrants en tant que moyen de conserver leur culture;
15. souligne la nécessité, pendant la période dite "d'intégration" dans le pays d'accueil, d'envisager, outre l'apprentissage de l'histoire et de la langue, une adaptation progressive aux programmes scolaires de la classe que l'enfant immigré devra rejoindre lorsqu'il aura terminé son cursus de rattrapage afin de faciliter son intégration en milieu scolaire classique;
16. recommande aux États membres, dans le cadre du programme "L'Europe pour les citoyens", la mise en place de structures d'accueil ciblées et performantes à l'intention des immigrés adultes, afin que soit prise en compte leur alphabétisation, car, sans ces mesures, aucune intégration ne pourra être réussie;
17. convient qu'il faut réglementer et surveiller le statut des stagiaires immigrés rémunérés, afin d'assurer le respect des législations nationales de lutte contre toutes les formes d'abus; se réjouit des possibilités que le programme Leonardo offre aux immigrés;
18. suggère que les États membres facilitent l'entrée et le séjour des travailleurs saisonniers, dans cette considération que ces immigrés-là sont temporaires, et ce conformément aux besoins des secteurs économiques respectifs; est d'avis que le manque de liberté et la peur, que ressentent les travailleurs saisonniers illégaux, de ne pas pouvoir regagner légalement le pays d'accueil n'auraient, de la sorte, pas de raison d'être;
19. souligne l'importance et la responsabilité des médias locaux, nationaux et internationaux, non seulement pour ce qui est d'informer la société d'accueil, mais aussi pour ce qui est de transmettre l'information aux immigrés potentiels dans leurs pays d'origine, dans l'optique de l'incidence considérable d'une image qui reflète à la réalité du phénomène migratoire;
20. répète que la célébration de "2008, année du dialogue interculturel" doit concourir à l'amélioration de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil et auprès de leur voisinage ainsi qu'à la compréhension mutuelle, diminuant ainsi les manifestations de méfiance, de racisme et de xénophobie; demande avec insistance à la Commission d'encourager l'action des organisations de la société civile en faveur de la coexistence des cultures et du respect mutuel et en faveur de l'éducation à la paix et à la non-violence;
21. encourage les États membres à tirer pleinement parti des fonds ad hoc et des nouveaux instruments financiers communautaires, afin d'activer ce programme d'action relatif à l'immigration légale;
22. souligne l'importance du principe de la liberté de circulation des personnes et des idées en tant que valeur fondamentale de la culture européenne, dans sa dimension internationale; invite vivement la Commission et les États membres à mettre en œuvre des actions concrètes de sauvegarde de ce patrimoine afin de sensibiliser l'opinion publique européenne et les acteurs économiques à la valeur ajoutée de l'immigration légale;
23. invite la Commission à mener des actions de codéveloppement, visant à favoriser la contribution des migrants au développement de leurs pays d'origine;
PROCÉDURE
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Titre |
Projet d'action relatif à l'immigration légale |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par |
CULT |
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Rapporteur pour avis |
Maria Badia i Cutchet |
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Examen en commission |
27.2.2007 |
22.3.2007 |
0.0.0000 |
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Date de l'adoption |
22.3.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 0 0 |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Badia I Cutchet, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Bernat Joan i Marí, Sándor Kónya-Hamar, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Ljudmila Novak, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Pál Schmitt, Gheorghe Vergil Şerbu, Nikolaos Sifunakis, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Giusto Catania, Mario Mauro, Nina Škottová |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Égalité des genres (28.2.2007)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur un programme d'action relatif à l'immigration légale
(2006/2251(INI))
Rapporteur pour avis: Marie Panayotopoulos-Cassiotou
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant qu'une migration économique légale peut permettre de renforcer la croissance et la compétitivité de l'économie européenne et contribuer en partie à faire face aux défis démographiques dans les pays d'accueil,
B. considérant que l'immigration, de par l'enracinement de plusieurs générations, fait partie intégrante du paysage de l'Union européenne,
C. considérant que les femmes migrantes cumulent les discriminations liées au genre et à leur origine,
D. considérant que l'immigration légale peut contribuer à réduire l'écart économique entre les pays d'origine et les pays d'accueil en favorisant un accroissement des revenus, une amélioration des qualifications et une prise de conscience des valeurs et des pratiques démocratiques,
E. considérant que, au cours des dernières années, le phénomène de l'immigration, légale et illégale, s'est rapidement féminisé,
F. considérant que les femmes sont exposées au double risque d'être exploitées en tant que travailleurs et victimes de discriminations fondées sur le genre,
1. remarque que les questions d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont que vaguement mentionnées dans la communication sur un programme d'action relatif à l'immigration légale et appelle la Commission et les États membres à intégrer respectivement la dimension de genre dans les futures propositions législatives concernant l'immigration légale ainsi que dans les politiques nationales d'immigration et les politiques d'intégration;
2. rappelle l'importance que revêtent les données sur l'immigration, si possible ventilées par genre, ainsi que leur étude et leur analyse approfondies, qui doivent permettre d'améliorer l'adaptation des politiques d'immigration et d'intégration à la situation des femmes immigrées;
3. rappelle que la réussite des politiques d'immigration légale repose sur l'adoption d'une approche globale fondée, d'une part, sur l'adaptation aux différents besoins des marchés du travail nationaux ainsi que sur des politiques d'accueil et d'intégration conférant des droits économiques et sociaux aux migrants légaux, hommes et femmes, et, d'autre part, sur le respect des droits et le partage des obligations entre ces derniers et la société d'accueil;
4. souligne que l'intégration constitue un processus bidirectionnel qui suppose, d'une part, que les migrants aient la volonté d'assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil et, d'autre part, que les citoyens de l'Union soient disposés à accepter et à intégrer les migrants; estime que, dans ce contexte, il y a lieu de concevoir et d'appliquer des mesures intégrées ayant pour objectif d'influencer les modes de comportement tant des migrants que des sociétés d'accueil dans tous les domaines concernés et de mobiliser des ressources de part et d'autre;
5. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à régulariser et à promouvoir la participation des migrants légaux, et notamment des femmes, au marché du travail dans des conditions comparables à celles des ressortissants communautaires, à garantir le respect de leurs droits fondamentaux, économiques et sociaux tels que l'égalité de traitement et de rémunération, le droit à la protection sociale et à la pension, l'accès aux soins de santé et à un logement décent, à encourager l'esprit d'entreprise ainsi qu'à promouvoir le rôle des interlocuteurs sociaux et des syndicats dans les processus d'intégration sociale et économique des migrants, en particulier des femmes migrantes;
6. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à promouvoir l'intégration efficace des migrants, hommes et femmes, par le biais de l'apprentissage de la langue du pays d'accueil et de la connaissance et du respect de la législation, de la culture, des traditions et des valeurs nationales et européennes tout en assurant le respect et les possibilités de sauvegarder les traditions et la langue du pays d'origine;
7. est d'avis que la facilitation du regroupement familial en tant que facteur d'intégration économique et sociale doit constituer une composante essentielle des politiques d'immigration légale;
8. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes migrantes qui entrent dans l'Union dans le cadre d'accords de regroupement familial obtiennent un statut juridique indépendant de celui de leur époux;
9. invite les États membres à favoriser l'accès des jeunes migrants, en particulier des jeunes femmes migrantes, aux systèmes d'éducation et de formation des pays d'accueil et à promouvoir leur participation au programme d'action intégré dans le domaine de l'apprentissage permanent 2007-2013; estime qu'il est particulièrement important de reconnaître les qualifications professionnelles des migrants conformément à la réglementation nationale et communautaire, et de leur garantir l'accès à une formation linguistique, qui va leur permettre de mieux s'intégrer;
10. encourage les États membres à lutter contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin, qui favorisent le développement des réseaux mafieux dont sont victimes tout particulièrement les femmes et les enfants en situation vulnérable;
11. encourage les États membres à tirer pleinement profit de tous les instruments financiers communautaires disponibles (Fonds social européen, FEDER, initiative EQUAL, programme DAPHNE, programme PROGRESS, programme général de solidarité et de gestion des flux migratoires, etc.) pour faciliter l'insertion sociale et économique des migrants légaux en accordant une attention particulière à la situation des femmes et notamment à celles qui ont des obligations familiales ainsi qu'à celles qui sont davantage exposées à l'exploitation, aux abus et à la violence; recommande que les informations sur les droits de l'homme et en particulier les droits des femmes soient traduites dans la langue du pays d'origine, en collaboration avec celui-ci, et fournies à tout travailleur à son arrivée dans le pays d'accueil;
12. encourage les États membres, dans le cadre de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous, à mener des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes des migrants;
13. recommande aux États membres et à la Commission de valoriser et de soutenir la contribution des ONG et des associations de migrants à l'effort d'intégration et de pleine participation à la vie sociale et économique dans le pays d'accueil;
14. invite les États membres à favoriser la participation des migrants aux organisations politiques et sociales;
15. invite les organisations de migrants à inciter leurs membres féminins, mais également leurs familles, à travailler activement à leur intégration et à accepter les offres des pays d'accueil dans ce contexte, de manière à soutenir les efforts d'intégration dans les sociétés d'accueil; signale que les autorités nationales, régionales et locales doivent entretenir un dialogue plus intense et plus ouvert pour assurer une communication et une collaboration avec les communautés et les réseaux de migrants; met l'accent, par ailleurs, sur le rôle des ONG qui œuvrent pour offrir conseils, informations et assistance aux migrants, en particulier aux femmes migrantes;
16. invite le Conseil, la Commission et les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des femmes et des jeunes femmes migrantes et pour combattre la discrimination à laquelle elles sont confrontées dans leur communauté d'origine, en rejetant toute forme de relativisme culturel et religieux susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes, en luttant, en particulier, contre la mutilation génitale chez les femmes, les mariages forcés, la polygamie, les "crimes d'honneur" et tous les types de violence et de discrimination à l'égard des femmes migrantes; demande que soient financés des services de consultation gratuite mis à la disposition des femmes migrantes autour du thème des droits de la femme, de la santé et des droits sexuels et génésiques, de l'emploi et d'autres domaines connexes;
17. encourage l'Union et ses États membres à conclure des partenariats étroits avec les pays à forte émigration, favorisant la diffusion de renseignements sur les emplois disponibles au niveau européen notamment par le biais du réseau EURES et offrant une information complète sur les possibilités légales d'immigration, sur les droits et devoirs dans le pays d'accueil ainsi que sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications afin de prévenir le phénomène de la fuite des cerveaux et d'éviter que les migrants, et notamment les femmes, ne travaillent en deçà de leurs qualifications et/ou dans l'économie informelle dans le pays d'accueil;
18. souligne que ces partenariats devraient également inclure une information et une sensibilisation adéquate des migrants, et en particulier des femmes, au problème de la traite des êtres humains et des diverses formes d'exploitation, sexuelle et autres;
19. rappelle que les politiques nationales d'immigration doivent contribuer à l'élimination des phénomènes de violence et de discrimination, en particulier envers les femmes et les enfants migrants;
20. souligne que la politique de coopération au développement devrait contribuer à long terme, en complément des politiques d'intégration et de migration légale, à réguler et à contrôler les flux migratoires, notamment en contribuant à prévenir la traite et l'exploitation sexuelle des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et en créant les conditions économiques et sociales permettant le retour au pays d'origine des migrants légaux, hommes et femmes, ainsi que l'exploitation des connaissances acquises à l'étranger.
PROCÉDURE
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Titre |
Un programme d'action relatif à l'immigration légale |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par |
FEMM |
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Rapporteur pour avis |
Marie Panayotopoulos-Cassiotou |
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Examen en commission |
24.1.2007 |
27.2.2007 |
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Date de l'adoption |
27.2.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marie-Line Reynaud, Teresa Riera Madurell, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská |
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Suppléante présente au moment du vote final |
Marusya Ivanova Lyubcheva |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
12.9.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Kinga Gál, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Roger Knapman, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Esther De Lange, Henrik Lax, Roselyne Lefrancois, Sarah Ludford, Dan Mihalache, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Søren Bo Søndergaard, Károly Ferenc Szabó, Vladimir Urutchev, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Simon Busuttil, Charlotte Cederschiöld, Gérard Deprez, Iratxe García Pérez, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Carlos José Iturgaiz Angulo, Metin Kazak, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Hubert Pirker, Rainer Wieland |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Vincenzo Aita, Iles Braghetto |
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