RAPPORT sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale de ressortissants de pays tiers
17.9.2007 - (2006/2250(INI))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Javier Moreno Sánchez
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),
– vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (COM(2005)0669) et sa résolution de septembre 2007[1] à ce sujet,
– vu l'avis du Comité des Régions du 26 février 2007 sur le "Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations" (CdR 233/2006 fin),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de La Haye y inclus[2],
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations" (COM(2006)0735),
– vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur l'"Approche globale sur la question des migrations: Priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée", reprises dans les conclusions de la Présidence suite au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,
– vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et le mandat conféré à la Conférence intergouvernementale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
– vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants[3],
– vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur la politique commune d'immigration[4] dans laquelle il regrettait que « sept ans après l’adoption du programme de Tampere, l’Union européenne ne dispose toujours pas d’une politique cohérente en matière d’immigration»,
– vu sa résolution du 15 février 2007 sur les réfugiés d'Irak[5],
– vu la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration[6],
– vu le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[7],
– vu le résultat de la conférence ministérielle UE‑Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,
– vu la déclaration conjointe Afrique‑UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE‑Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,
– vu le plan d'action contre le trafic des êtres humains adopté par le Conseil les 1er‑2 décembre 2005,
– vu sa recommandation au Conseil du 16 novembre 2006[8] demandant une nouvelle stratégie de l'UE de lutte contre le trafic des êtres humains,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est" (COM(2007)0247),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 - C6‑0143/2007 - 2007/0094(COD)),
– vu le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières[9],
– vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6‑0323/2007),
A. considérant que la migration est un phénomène global qui prend de l'ampleur et affecte, par conséquent, l'Union européenne également,
B. considérant que, selon des estimations d'ailleurs peu convergentes, le nombre de ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne varie entre 4,5 et 8 millions de personnes; qu'il importe d'améliorer la qualité et la cohérence de l'information statistique disponible,
C. considérant que de nombreuses personnes en situation irrégulière entrent, d'abord, légalement dans l'Union européenne et cessent, ensuite, de satisfaire à leurs conditions d'admission,
D. considérant que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États membres à les gérer individuellement et donc qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen; que l'absence d'une réponse adéquate à l'arrivée d'immigrants en situation irrégulière aux frontières de l'Union met en évidence à la fois l'insuffisante solidarité entre États membres et le manque de coordination des politiques en dépit des déclarations et des engagements pris,
E. considérant qu'une politique commune de l'immigration au sein de l'Union européenne exige le respect entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence,
F. considérant que la politique d’immigration doit être globale et donc prendre en compte une multitude d'aspects, en particulier: la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, l'amélioration et la coordination nécessaires des canaux d’immigration légale, les causes de l'émigration hors des pays tiers (les facteurs qui poussent à émigrer, sous-développement, misère, guerres, régimes dictatoriaux, institutions étatiques défaillantes, conséquences du changement climatique et de catastrophes environnementales, etc., par exemple), les facteurs d’attraction dans l’Union (les facteurs qui incitent à y entrer, niveau de vie, démocratie, paix, possibilités d’emploi, y compris irrégulier, etc., par exemple); les besoins démographiques et économiques des États membres; la cohérence des actions menées au plan local, national et européen; les questions d’intégration et mixité des cultures; le respect des droits fondamentaux, et en particulier du droit d’asile et de non-refoulement, la lutte contre le racisme et la xénophobie,
G. considérant que la lutte contre le trafic des êtres humains constitue une priorité pour l'Union, particulièrement afin de réduire le trafic des personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants ainsi que de démanteler les réseaux et mafias qui en tirent bénéfice,
H. considérant que de nombreuses personnes en situation irrégulière entrent, d'abord, légalement dans l'Union européenne et cessent, ensuite, de satisfaire à leurs conditions d'admission,
I. considérant qu'il y a un lien étroit entre immigration clandestine et immigration légale et que la lutte contre l'immigration clandestine est essentielle pour la mise en route d'une politique de l'immigration légale,
J. considérant qu'accroître les possibilités d'immigration régulière ferait baisser le nombre des entrées irrégulières, d'où moins de clandestinité,
K. considérant que certains gouvernements sont peu disposés à reconnaître l'étendue du besoin de la main-d'œuvre issue de l'immigration et que cela peut mettre les employeurs dans une situation difficile lorsqu'ils essaient de satisfaire leurs besoins économiques dans le cadre des exigences légales en matière de documents,
L. considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale et qu'une politique de co-développement efficace et concrète doit être menée afin d'agir en amont dans les pays tiers sur les causes profondes de l'immigration,
M. considérant que tant les causes de l'immigration que ses aspects positifs (notamment sur l'économie et la démographie et pour l'enrichissement culturel de nos sociétés) sont très largement absents du débat public, au profit d'une focalisation sur les difficultés et les problèmes qu'elle peut poser,
N. considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement être exploité à des fins démagogiques et populistes; considérant que quiconque fait de la politique devrait, ainsi que les représentants des médias, être conscient qu'il importe d'aborder ce sujet avec un langage approprié,
Approche générale
1. accueille favorablement l'approche de la Commission, qui jouera un rôle essentiel pour stimuler une action plus cohérente et plus efficace des États membres;
2. se félicite de l'initiative "Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est" (COM(2007)0247); demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers soient mises à disposition pour assurer une mise en œuvre adéquate de l'approche globale en matière de migrations;
3. se félicite des implications institutionnelles du projet de réforme du traité, comme établi par le mandat de la Conférence intergouvernementale, notamment: l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques en matière d'immigration, la clarification des compétences de l'UE en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'UE en matière d'asile ainsi qu'en matière d'immigration légale et d'immigration illégale;
4. estime fondamentales la collecte et l'harmonisation de données statistiques relatives aux phénomènes migratoires; appelle les États membres et la Commission avec Eurostat à remédier à la pénurie de données cohérentes et fiables, en liaison avec le Réseau européen des migrations (REM) et les organisations internationales telles que l'OCDE; se félicite de l'adoption du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil; demande à tous les États membres de produire des statistiques qui respectent les définitions harmonisées et de fournir toutes les informations requises pour l'interprétation des statistiques produites;
5. estime que l'immigration est un défi de niveau européen et global qui exige une réponse de même dimension; que c'est l'Union dans son ensemble qui doit se doter des moyen de saisir la triple opportunité, économique, démographique et sociale, que l'immigration pourrait représenter pour nos sociétés;
6. estime inapproprié d’agir dans l’urgence face aux flux migratoires, à partir du moment où ceux-ci constituent depuis des années une réalité permanente, qui exige donc une approche à moyen et à long terme;
7. considère que, dans le cadre de sa politique d’immigration, l’Union doit mener des actions cohérentes tant à l’intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières (double dimension, interne et externe);
8. souligne que des conflits dans le monde entier qui revêtent une dimension internationale déclenchent des afflux de migrants;
9. attend de la Commission qu'elle présente une étude sur l'impact du changement climatique sur les flux migratoires, en liaison avec les Nations unies;
10. rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire;
11. souligne l'importance de la coopération au développement pour agir sur les causes profondes des flux migratoires; qu'elle est un instrument complémentaire et non pas alternatif aux politiques d'intégration et de migration de l'Union;
12. rappelle que les voisins méditerranéens et orientaux de l'UE en particulier accueillent la majorité des immigrants qui se dirigeaient initialement vers l'Europe; juge essentiel de faire en sorte que les droits fondamentaux de ces immigrants soient respectés et qu'une attention particulière soit accordée aux droits des mineurs non accompagnés; souligne combien il est nécessaire pour l'UE de renforcer sa coopération avec tous les pays méditerranéens partenaires en ce qui concerne la gestion des flux migratoires et de leur fournir un soutien dans la lutte contre l'immigration clandestine; rappelle qu'il importe de resserrer les liens entre les pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'avec les pays asiatiques d'origine;
13. rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte contre l’immigration clandestine, compte étant tenu des garanties et des droits fondamentaux de la personne et en rappelant aux citoyens la contribution de l'immigration légale au soutien de la croissance économique et de la démographie de l'Europe;
14. souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des individus, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières;
15. souligne que les centres d'accueil temporaire des émigrés en situation irrégulière, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur de celle-ci, doivent être gérés sur une base compatible avec la protection des droits fondamentaux et que, à cette fin, il y a lieu de procéder à des échanges de bonnes pratiques ‑ notamment en ce qui concerne l'hébergement, la scolarité, l'accès aux soins de santé, les ressources financières et les règles de droit ‑ entre tous les niveaux et toutes les organisations concernés, autorités locales et nationales, institutions européennes et ONG, par exemple;
16. se déclare bouleversé par les conditions inhumaines dans certains centres de détention pour migrants et demandeurs d'asile visités par sa commission des libertés publiques;
17. réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union et dans les régions d'origine de l'immigration;
18. prend acte du réexamen, par la Commission, du règlement (CE) no 343/2003 ("Dublin II"); rappelle qu'il est indispensable de réviser ce règlement et que cette révision devrait également porter sur le principe fondamental du règlement, à savoir que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le pays dans lequel le demandeur est entré en premier lieu, puisque ce principe pèse d'une façon disproportionnée et insupportable sur certains États membres;
19. souligne que des précautions spécifiques doivent être prises concernant les femmes et les enfants, et tout particulièrement les mineurs non accompagnés et les personnes handicapées, qui doivent bénéficier d'une aide et de mesures de protection adaptées, notamment en cas de mesures de retour;
20. demande aux États membres de prévoir, dans leurs politiques respectives en matière d'immigration, un niveau élevé de protection de la santé des immigrants fondé sur la prévention et les soins médicaux;
21. appelle à une coopération renforcée entre collectivités régionales et locales, et entre partenaires sociaux pour échanger les meilleures pratiques concernant notamment le logement, la scolarisation, l'accès aux soins de santé;
22. rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention à la terminologie utilisée dans le traitement du phénomène de l'immigration clandestine, afin que la société en ait une meilleure perception; est d'avis qu'il faut faire un effort dans le domaine de l'enseignement et de l'information fournie par les médias, afin de transmettre les valeurs propres de l'Union européenne, tels la tolérance, la solidarité, le respect mutuel et la lutte contre la discrimination et contre la xénophobie;
Priorités énoncées par la Commission
Coopération avec les pays tiers
23. considère que le caractère multidimensionnel de l’immigration exige une collaboration étroite avec l’ensemble des pays tiers concernés; que les conférences ministérielles de Rabat et de Tripoli en 2006 et le Forum mondial de l'ONU sur les migrations (Bruxelles - juillet 2007), auxquels le Parlement européen fut représenté, marquèrent l’amorce de ce dialogue nécessaire entre les pays d’origine et de transit et les États européens destinataires de l’émigration; que ce dialogue doit permettre de poser les bases d'un véritable partenariat basé sur le co-développement; estime qu'il doit viser, en ce qui concerne l'immigration clandestine, à mettre en place ou améliorer le fonctionnement des accords de réadmission;
24. prend acte, comme exemple de bonne pratique, de la signature, par certains États membres d'accords de coopération en matière d'immigration avec divers pays africains, reconnaissant le lien entre la migration et le développement; encourage les États membres et la Commission à renforcer la coopération et à poursuivre le développement de programmes en ce sens;
25. invite la Commission et le Conseil à poursuivre le développement des programmes régionaux de protection en coopération avec les pays d'origine et de transit et à informer le Parlement des résultats des projets pilotes mis en œuvre à ce jour; se félicite du lancement d'un programme européen sur la migration et le développement en Afrique, doté d'un montant initial de 40 millions d'euros et dont l'objectif est la création d'emplois en Afrique, et demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur ses modalités pratiques; salue, à cet égard, la signature de l'accord de coopération entre le Mali et la Commission, avec le soutien de l'Espagne et de la France, en vue de l'ouverture du premier centre d'information et de gestion des migrations, qui sera créé avec les fonds de ce programme;
26. appelle la Commission à prendre toutes les mesures indiquées pour élargir les sources d'information disponibles dans les pays d'origine concernant les possibilités d'immigration légale dans l'UE et les conditions y afférentes;
27. demande à l'UE, aux gouvernements ACP et aux gouvernements d'autres pays d'origine de mettre en œuvre et d'appliquer des politiques visant à maximiser l'impact positif des remises de fonds en faisant en sorte qu'elles passent par des systèmes officiels de transfert, les rendant ainsi plus importantes, plus rapides, meilleur marché et mieux canalisées; estime qu'il est important d'impliquer les immigrés dans le développement de leur propre pays d'origine;
28. demande à la Commission d'explorer comment soutenir et développer de manière adéquate le recours au microcrédit;
29. appelle l'Union à mener une politique extérieure cohérente, assurant notamment la compatibilité et la convergence des objectifs de la politique commerciale commune et de ceux de la politique de développement; un "plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique" devrait être envisagé, dans le cadre duquel une aide financière et des accords de commerce seraient liés à des conditions concernant la démocratie, le développement des droits de l'homme et les migrations, de façon à présenter une solution de rechange au départ du pays d'origine;
30. demande que les questions liées à l'immigration clandestine soient prioritaires dans les relations de l'Union avec les États tiers, en particulier avec les pays d'origine ou de transit des immigrants clandestins;
31. demande à la Commission de lui présenter un bilan annuel au sujet des crédits utilisés dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et au sujet de la législation en vigueur, de son application par les États membres et de la législation en préparation;
32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;
33. estime que l'octroi des aides qui sont demandées par les pays tiers à l'Union européenne afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de transporteurs de clandestins agissant sur leur propre sol devrait dépendre de la collaboration de ces pays et des efforts qu'ils réalisent dans ce domaine;
Sécurité et gestion intégrée des frontières extérieures
34. souligne l'importance du contrôle des frontières dans la lutte contre l'immigration clandestine; réaffirme que le contrôle des frontières doit se faire tant dans un esprit de partage des responsabilités et de solidarité entre États membres que dans des conditions d’accueil dignes pour les personnes et dans le plein respect du droit d’asile et de la protection internationale, le principe du non-refoulement, notamment;
35. estime que FRONTEX doit obtenir les ressources nécessaires à son action, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2007/2004 (gestion des équipements techniques); déplore vivement le fait que certains États membres n'aient pas tenu leurs promesses d’apporter des moyens logistiques et humains en appui à ses opérations; considère que l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE), également appelé "boîte à outils", ne peut avoir de sens que si les États membres tiennent leurs engagements en ce qui concerne l'équipement technique; encourage FRONTEX à conclure des accords de travail avec les pays relevant de la Politique européenne de voisinage et avec d'autres pays tiers;
36. se félicite de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
37. demande aux États membres de mettre sur pied des patrouilles mixtes permanentes de surveillance tout au long de l'année, coordonnées par FRONTEX, dans toutes les zones à haut risque, en général, et aux frontières maritimes, en particulier;
38. demande au Conseil de mettre sur pied au plus tôt le réseau de patrouilles européennes et de mettre en œuvre le système européen de surveillance des frontières maritimes méridionales;
39. estime qu'il est indispensable de faire figurer dans le mandat de FRONTEX et des équipes d'intervention rapide aux frontières maritimes de l'UE le sauvetage des migrants et demandeurs d'asile en difficulté et en danger de mort;
40. rappelle à tous les États membres et à tous les pays tiers qu'ils ont à respecter le droit international ainsi que les obligations internationales relatives à la recherche et au sauvetage des personnes en mer; considère que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; prend acte de la proposition faite par Malte devant le Conseil JAI d'un accord entre États membres de l'UE selon lequel les immigrants illégaux sauvés en mer par des navires immatriculés dans l'UE dans la zone de recherche et de sauvetage d'un État tiers à l'UE qui refuse d'assumer ses responsabilités, devraient être répartis entre les États membres de l'UE sur une base strictement proportionnelle et suivant un système concerté au préalable;
41. considère que, face aux flux migratoires en provenance du continent africain vers l'Europe, les États membres des frontières extérieures méridionales de l'Union, notamment les plus petits États membres comme Malte et Chypre, doivent à l'heure actuelle supporter un fardeau disproportionné, ce qui appelle un renforcement des mesures en vue d'une gestion commune des frontières extérieures de l'Union;
42. demande à la Commission d'accroître, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, les mesures concrètes visant à apporter une aide technique et financière aux pays voisins tant en ce qui concerne la sécurité de leurs frontières avec l'UE que de leurs autres frontières;
43. préconise le recours à la technologie pour contrôler les frontières, l'utilisation systématique du Système d'informations sur les visas et la mise en activité future d'un système d'enregistrement automatisé des entrées et des sorties;
Sécurité des documents de voyage et d’identité
44. souligne qu'il importe d'encourager l'établissement de documents d'identité sûrs dans les États d'origine, qui puissent faciliter l'identification des immigrants clandestins entrant dans le territoire de l'Union européenne;
45. se réjouit de l'accord auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne le Système d'informations sur les visas, lequel facilitera la mise en route efficace de la politique communautaire dans le domaine des visas et contribuera à n'en pas douter à la lutte contre l'immigration clandestine;
46. rappelle que le développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation des documents facilite le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi; qu'il doit se faire dans le respect de la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE pour les activités relevant du premier pilier; pour celles du troisième pilier, attend l'adoption d'une décision-cadre spécifique pour laquelle il appuie l'action de la Présidence allemande;
47. réaffirme que, sans une protection adéquate des données personnelles, il ne pourra être envisagé de mettre en place un système automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l’Union; estime que ce système faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'Union européenne et qu'il permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée;
Lutte contre la traite des êtres humains
48. est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables, les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre les trafiquants une des priorités de l'Union; se réjouit du plan d'action de la Commission dans ce domaine et souligne que celui-ci devrait prendre en compte la nécessité de coopérer avec les pays d'origine et avec les pays de transit;
49. fait ressortir que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des mineurs, constitue une priorité de l'UE et qu'il est dès lors nécessaire d'y consacrer les moyens financiers appropriés;
50. rappelle qu'il est grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le nombre des victimes du trafic des êtres humains au cours des 10 prochaines années; estime bien évidemment que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalité dans les meilleurs délais;
51. reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées en situation irrégulière et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à tenir compte de la situation de ces personnes et, dans le droit fil de leur législation nationale, à améliorer leur situation ou à les aider à regagner leur pays d'origine;
52. souligne qu'il faut, dans le cadre de cette lutte, éviter de poursuivre ou de léser les victimes de la traite des êtres humains;
53. rappelle que le phénomène de l'immigration clandestine fait passer des sommes énormes par les mains des mafias qui contrôlent les réseaux de la traite des êtres humains, favorisent la corruption et la fraude et exploitent le travail des immigrants, ce qui rend la lutte contre l'immigration clandestine difficile;
54. se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseau criminel est responsable de la mort de centaines de personnes qui ont perdu la vie en mer; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d'efforts dans la lutte contre le trafic des êtres humains;
55. appelle les Institutions, les États membres et Europol à se mobiliser pour la mise en œuvre du programme d’action à moyen terme de lutte contre la traite des êtres humains en la ciblant sur les trafiquants, les passeurs et les mafias;
56. confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes[10], ainsi que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains[11], adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclaration conjointe UE-Afrique adoptée dans le cadre de la Conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement qui s'est tenue en Libye, les 22 et 23 novembre 2006;
57. rappelle la contribution importante, en termes de contrôle et de recommandations politiques, du groupe d'experts sur le trafic d'êtres humains, créé en 2003 par la Commission, et attend que celui-ci soit maintenu;
La question des régularisations
58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l’état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
59. est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d’information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d’avoir une incidence sur d’autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 ‑ comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI ‑ pour échanger informations et expériences sur les meilleures pratiques;
Lutter contre un facteur d’attraction essentiel: l’emploi illégal
60. se félicite de la présentation par la Commission d'une proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249), dans laquelle sont prévues, principalement, des sanctions administratives, l'exclusion des procédures de marchés publics et des sanctions pénales pour les infractions les plus graves;
61. demande à l'Union européenne et aux États membres de combattre avec énergie le travail illégal, dont pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d'une panoplie de sanctions contre les employeurs et du renforcement de l'inspection du travail grâce à des ressources humaines et matérielles appropriées pour lutter contre l'embauche illégale, et de favoriser la protection des immigrants;
62. souligne que des mesures de lutte contre le travail illégal comportent non seulement une dimension économique et sociale, mais aussi une dimension psychologique: en éliminant certains des facteurs d’attraction en Europe (possibilité de trouver un emploi, même si c'est dans des conditions manifestement indignes au regard des droits fondamentaux), elles visent à diminuer l’incitation à l’émigration vers l’Union et à contribuer à réduire la place de l’économie souterraine;
63. estime que des mesures contre l'emploi illégal n’ont que trop tardé à être adoptées alors qu’il s’agit de l’un des facteurs d'attraction principaux de l’immigration clandestine et d'un catalyseur de l'exploitation;
64. demande avec insistance aux différentes configurations du Conseil compétentes dans ce domaine d'accroître leurs efforts de coordination au cours du processus de discussion de cette directive;
65. demande aux États membres d'appliquer rigoureusement leurs dispositions législatives nationales relatives au travail non déclaré, dispositions qui devront bientôt s'aligner sur la future directive;
66. est d'avis que les États membres ont à faire des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi illégal, en particulier dans les secteurs qui emploient des immigrants; invite la Commission et les États membres à s'attaquer sérieusement à cette exploitation et fait observer qu'un des éléments de cette action pourrait résider dans des campagnes d'information qui sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l'impact négatif que le travail clandestin peut avoir sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; rappelle l'importance d'associer des représentants des partenaires sociaux à ce processus;
Politique de retour
67. rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour à la fois efficace et respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention de Genève;
68. souhaite que soit adoptée au cours de la présidence portugaise la proposition de directive en matière de retour car il faut que soient définies au niveau européen les règles et conditions de la politique de retour; souligne l'importance d'une politique de retour efficace en tant qu'un des facteurs dissuasifs de l'immigration clandestine;
69. demande à la Commission de procéder à une évaluation de la politique de retour (efficacité des accords en vigueur de tous les États membres, analyse des causes des retards dans les négociations concernant les accords de partenariat avec les pays tiers concernés, pratiques dans les pays d'origine et de transit, mise en œuvre pratique des accords de réadmission, y compris leur conformité avec les droits fondamentaux, etc.);
70. invite le Conseil et la Commission à développer, en matière de réadmission des immigrés irréguliers, des accords européens avec les pays tiers concernés;
Améliorer les échanges d’informations grâce à des instruments existants
71. appelle l'ensemble des acteurs concernés à renforcer leurs échanges d’information, en y incluant chaque fois que nécessaire FRONTEX et Europol; considère que la coopération entre les officiers de liaison « immigration » est une priorité; estime que le Parlement doit être informé régulièrement des développements et résultats du réseau ICONet;
Responsabilité des transporteurs
72. estime nécessaire une évaluation des mesures prises en ce domaine, et en particulier de la mise en œuvre de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[12], et du forum, créé en 2001, composé de représentants des États membres, du secteur des transports et des organisations humanitaires;
* *
73. invite la Commission et le Conseil à prendre part devant le Parlement à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet, notamment statistique, sur la situation de l'immigration en Europe;
74. appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit et régulier avec ses homologues des parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et à l'Organisation Internationale pour les Migrations.
- [1] P6_TA-PROV(2007)0000.
- [2] Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III.
- [3] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
- [4] Textes adoptés, P6_TA(2006)0386.
- [5] Textes adoptés, P6_TA(2007)0056.
- [6] JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.
- [7] JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.
- [8] Textes adoptés, P6_TA(2006)0498.
- [9] JO L 199 du 31.7.2007, p. 30.
- [10] JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
- [11] JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.
- [12] JO L 187 du 10.7.2001, p. 45.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mais lui m'a arrêté et il voulait savoir comment je voyais cette autre vie. Alors, je lui ai crié: "Une vie où je pourrais me souvenir de celle-ci".
Albert Camus, L'Étranger
Des milliers d'immigrés clandestins ne se souviendront ni de la vie dans leur pays d’origine ni de celle, meilleure, à laquelle ils aspiraient. Ils se sont noyés alors qu’ils essayaient d’atteindre le territoire européen. Leur mort, dont les images arrivent inlassablement, mois après mois, dans nos foyers, représente assurément la face la plus visible et la plus dramatique de l'immigration clandestine et nous rappelle que l’Union européenne doit agir, agir vite. Sa crédibilité et sa légitimité sont en jeu.
D’autres immigrés parviennent à franchir les frontières aéroportuaires, maritimes ou terrestres européennes par leurs propres moyens ou sont victimes de réseaux mafieux et s’installent dans l’économie souterraine de nos sociétés, y acceptent généralement des conditions de travail et des rémunérations indécentes et ne jouissent d’aucun droit.
La gestion et la lutte contre ces flux migratoires clandestins constituent assurément la dimension la plus délicate de la politique d'immigration globale et commune que l’Union doit développer.
L’immigration clandestine représente un défi aux enjeux politiques, économiques, démographiques et sociaux considérables et constitue un test pour la capacité de l’Union à mener des actions cohérentes à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières.
Les différentes facettes de cette lutte contre l’immigration clandestine soulèvent de nombreuses questions auxquelles la Commission européenne, dans sa Communication sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers, propose des réponses et des mesures qui font l’objet de ce rapport d’initiative.
Le Parlement européen a rappelé la nécessité d’une stratégie globale en matière d’immigration, qui prenne en compte une multitude d’aspects qui sont mentionnés dans le projet de résolution.
Les conclusions de la Présidence finlandaise suite au Conseil européen des 14-15 décembre 2006 tentent de répondre à cette préoccupation en rassemblant les différents éléments d’une « politique européenne globale en matière de migrations » qui devrait se traduire au cours de cette année par la prise de mesures concernant: la coopération et le dialogue internationaux avec les pays tiers; la coopération entre États membres en matière de lutte contre l’immigration clandestine; la gestion des frontières de l ‘Union; les migrations légales; l’intégration des immigrants légaux; la concrétisation, d’ici la fin de 2010 du régime d’asile européen commun; des ressources financières adéquates.
Il faut rappeler que les procédures de décision sont à ce stade encore différentes pour l’immigration illégale (codécision et majorité qualifiée depuis l’activation de la passerelle de l’article 67 TCE au 1er janvier 2005) et pour l’immigration légale qui reste largement de la compétence des États membres. Le Parlement s’est prononcé à plusieurs reprises pour une extension de la codécision qui renforcerait la cohérence de la politique d’immigration. La résolution adoptée par le Parlement le 7 juin 2007 sur la poursuite du processus constitutionnel (sur la base du rapport de MM. Barón Crespo et Brok dans le cadre de la commission des affaires constitutionnelles) rappelle de nouveau la nécessité de doter l'Union du pouvoir de mener une politique de migration cohérente.
En effet, les interactions entre immigration légale et immigration illégale sont particulièrement nombreuses. Ainsi, une politique d’immigration légale restrictive peut conduire à renforcer l’immigration clandestine, et celle-ci, exploitée par des réseaux de passeurs et de trafiquants, suit des routes vers l’Europe qui varient au fil du temps en fonction des politiques des États membres.
Évaluation du contenu de la communication de la Commission
En tirant les enseignements de l’audition tenue le 30 janvier 2007 et de l’évolution de la situation et des mesures envisagées ou adoptées au cours de ce premier semestre, votre rapporteur souhaite vous présenter quelques commentaires sur les priorités contenues dans la communication de la Commission. Ils complètent le document de travail présenté lors de l'audition.
- Coopération avec les pays tiers
Le caractère multidimensionnel de l’immigration exige, entre autres, une collaboration étroite avec l’ensemble des pays tiers concernés.
Les conférences ministérielles de Rabat et Tripoli en 2006 (auxquelles le Parlement européen fut représenté respectivement par le Président Cavada et par votre rapporteur) marquèrent l’amorce de ce dialogue nécessaire entre les pays d’origine et de transit et les États européens destinataires de l’immigration. Ce dialogue doit viser à mettre en place un véritable partenariat avec ces pays tout en posant les bases du co-développement.
En ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, il doit permettre d'instaurer ou d'améliorer le fonctionnement des accords de réadmission. Une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord. Il importe aussi de développer les capacités des pays d'origine et de transit en matière de gestion et leur émigration afin qu'ils disposent des institutions et des moyens de contrôle de celle-ci (administration publique et législation adéquates, formation et équipement des gardes-frontières et des corps de police pour lutter contre les trafiquants, etc.)
Le dialogue doit se poursuivre et engendrer des résultats concrets. En juillet 2007 se tiendra en Belgique un Forum mondial sur la migration et le développement auquel le Parlement devra être représenté.
- Sécurité des frontières - gestion intégrée des frontières extérieures
Le contrôle des frontières est évidemment la condition première de la lutte contre l’immigration illégale. Sans lui, pas de politique crédible. FRONTEX doit obtenir les ressources nécessaires à son action, et les États Membres doivent tenir leurs promesses d’apporter leurs moyens logistiques et humains en appui aux opérations. FRONTEX doit pouvoir coordonner le déploiement de patrouilles de surveillance conjointes qui opèrent de manière permanente, tout au long de l'année, dans les zones considérées "à haut risque". Votre rapporteur accueille très favorablement la création des forces d'intervention rapides (RABIT) et souhaite qu'elles soient opératives le plus vite possible.
Le contrôle des frontières doit par ailleurs se faire dans des conditions d’accueil digne pour les personnes qui le nécessitent, et en particulier dans le plein respect du droit d’asile et de non-refoulement.
- Sécurité des documents de voyage et d’identité
La Commission fait confiance au développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation des documents. Ces développements sont utiles mais ils doivent se faire dans le respect de la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE pour les activités relevant du premier pilier; pour celles du troisième pilier, le Parlement a maintes fois insisté sur la nécessité de l’adoption d’une décision-cadre spécifique (voir le rapport adopté sur proposition de Mme Roure). Sans une protection adéquate des données personnelles, il ne pourra être envisagé de mettre en place un système automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l’Union, comme évoqué dans les conclusions de la Présidence de décembre 2006. Votre rapporteur attend de la Commission qu’elle fournisse toutes informations utiles sur ses projets en la matière.
- Lutte contre la traite des êtres humains
La mise en œuvre du programme d’action à moyen terme de lutte contre la traite des êtres humains doit mobiliser les Institutions et les États membres et tous les moyens nécessaires y être affectés. EUROPOL et l’ensemble des outils de coopération judiciaire et policière en Europe doivent être utilisés à cette fin.
La lutte contre la traite des êtres humains doit être ciblée sur les trafiquants, les passeurs et les mafias qui en tirent profit; il faut absolument éviter de s’attaquer ou porter préjudice aux victimes de ces trafics.
- La question des régularisations
Comme la Commission le rappelle, ces décisions relèvent, dans l’état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres. De nombreux États y ont procédé, procèdent et y procéderont. Le cas de l’Espagne a été très amplement commenté aux quatre coins de l’Europe parfois très positivement, notamment au sein de l’OCDE, bien souvent négativement. Votre rapporteur estime important d’apporter quelques précisions: le gouvernement espagnol avait annoncé clairement que la régularisation serait unique, afin d’éviter tout appel d’air, "el efecto llamada". Cette régularisation sélective et unique, qui s'est avérée très ample, avait pour objectif d'apporter une réponse concrète et efficace au problème que posaient les centaines de milliers de sans-papiers qui se trouvaient sur le territoire espagnol, de leur conférer des droits et des obligations et de réduire l’espace de l’économie souterraine. C’est pourquoi il n’était procédé à la régularisation que sur base d’un contrat de travail, répondant aux besoins de main d’œuvre de l’économie. Cette politique, fruit d’un accord préalable avec les employeurs, les syndicats et les représentants de la société civile, a permis d'injecter près de 700.000 travailleurs légaux dans le système économique espagnol. Un plan intégral d’intégration des immigrants dans la société espagnole, doté de plus de 2 milliards d'Euro pour la période 2007-2010 vient compléter la mesure adoptée par le gouvernement espagnol.
D’autre part, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, votre rapporteur se félicite que le système d’information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d’avoir une incidence sur d’autres États membres ou sur la Communauté) soit devenu opérationnel en 2007 et que les Pays Bas et l'Allemagne aient informé les autres États membres de leur intention de procéder à des régularisations massives lors des derniers Conseils JAI. La Commission devrait fournir des précisions sur l’étude qu’elle compte lancer à ce sujet.
- Lutter contre un facteur d’attraction essentiel: l’emploi illégal
Votre rapporteur approuve le fait que cet aspect soit l’un des plus développés de la communication de la Commission. A ce jour des mesures n’ont que trop tardé alors qu’il s’agit là de l’une des sources principales de l’immigration clandestine et d’une cause centrale de l’effet d’appel d’air susmentionné. L’annonce par la Commission de propositions de sanctions harmonisées dans les États membres à l’encontre des employeurs de travail clandestin (exclusion des marchés publics, sanctions pénales, paiement des frais de retour,…) va dans le bon sens.
Contrairement à l’amalgame souvent entretenu par des courants populistes entre immigration et chômage, il faut souligner que les travailleurs clandestins occupent généralement des postes de travail que les ressortissants européens rejettent, particulièrement dans les secteurs de la construction, de l’agriculture et des services domestiques. Par ailleurs, en acceptant les pires conditions de travail et les plus basses rémunérations, ils contribuent de manière importante au fonctionnement de certains secteurs économiques (notamment saisonniers) hors de tout cadre légal.
La lutte contre le travail illégal comporte une dimension psychologique importante: en cherchant à réduire les facteurs d’attraction en Europe (un emploi possible, même dans des conditions indignes au regard des droits fondamentaux), elle vise à diminuer l’incitation à l’émigration vers l’Union et à réduire la place de l’économie souterraine dans nos économies.
- Politique de retour
Il importe que le Parlement adopte dès que possible sa position en première lecture sur la proposition de directive de la Commission. Votre rapporteur regrette que les travaux du Conseil semblent bloqués et que l’adoption de la directive "Retour" ne figure pas parmi les priorités de la Présidence allemande.
Comme souligné par le Parlement, il faut que soient définies au niveau européen les règles et conditions de la politique de retour, dans le respect du droit. L’adoption de cette directive, sur la base du rapport de notre collègue Weber, est donc nécessaire pour la mise en œuvre du fonds.
Il serait utile que la Commission procède à une évaluation de la politique de retour (efficacité des accords en vigueur, analyse des causes des retards dans les négociations, etc.)
- Améliorer les échanges d’information grâce à des instruments existants
De manière évidente, les nombreux acteurs concernés doivent renforcer leurs échanges d’information, en y incluant chaque fois que nécessaire FRONTEX et EUROPOL. La coopération entre les officiers de liaison « immigration » est une priorité. Le Parlement devrait être informé régulièrement de ces développements tels que celui du réseau ICONet et de leurs résultats.
- Responsabilité des transporteurs
Il semble qu’une évaluation des mesures prises soit nécessaire, en particulier de la mise en œuvre de la directive 2001/51/CE. La Commission se réfère au forum créé en 2001 et composé de représentants des États membres, du secteur des transports et des organisations humanitaires.
Conclusion
Au-delà des premiers commentaires exposés ci-dessus, votre rapporteur souhaite souligner:
- que l’immigration clandestine est un défi européen qui doit être traité au niveau européen de manière coordonnée et dans un esprit de solidarité, de responsabilité partagée, de transparence et de confiance mutuelle entre les États membres. La solidarité doit s’exprimer en particulier avec les zones sud et est de l’Union qui doivent à ce jour faire face aux flux d’immigrés clandestins les plus importants;
- la nécessité de mettre en œuvre la passerelle de l’article 67 TCE pour rendre plus cohérente et plus efficace la politique d’immigration de l’Union européenne;
- la diversité des problèmes en cause, que reflète bien la communication de la Commission. La réponse à cette diversité doit être une approche globale marquée notamment par:
· un contrôle des frontières efficace équilibré par des conditions d’accueil dignes et conformes au droit;
· une coopération étroite avec les pays d’origine et de transit, incluant le contrôle aux frontières de ces pays et la mise en œuvre des accords de réadmission ;
· une politique de co-développement qui réduise les causes de l’émigration hors de ces pays par le financement et le soutien de projets concrets. Il est nécessaire de mieux mettre en valeur les meilleurs exemples menés à bien ces dernières années.
· une lutte décidée contre le travail illégal en Europe;
· une étude détaillée des facteurs qui engendrent l'immigration clandestine, et de l'influence que peut exercer le changement climatique sur les flux migratoires.
· une exécution des crédits budgétaires disponibles nettement supérieure à celle de ces dernières années.
Votre rapporteur souhaite souligner finalement, s’il en était besoin, que les immigrés illégaux ne doivent pas être assimilés à des délinquants; ils risquent leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre. Il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de le rappeler aux citoyens, tout en mettant en œuvre une politique globale, cohérente et efficace de lutte contre l’immigration clandestine.
OPINION MINORITAIRE
Nous rejetons la proposition pour les raisons suivantes:
– Avant d'agir afin de lutter contre l'immigration illégale, l'Union européenne devrait mettre en œuvre une politique européenne efficace dans le domaine de l'immigration légale, qui offre des voies légales d'entrée dans l'Union européenne. Les mesures mises en œuvre par les États membres jusqu'à présent, dans le droit fil de la communication de la Commission, sont fondées sur une approche répressive et ont à leur actif des résultats peu probants par rapport à leurs objectifs initiaux.
– La proposition encourage les activités de FRONTEX, lesquelles sont largement insatisfaisantes, tant pour ce qui est de leurs effets que pour ce qui est de leur coût financier. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis que la stratégie de FRONTEX a été mise en œuvre sur une base de propagande et rien d'autre.
– Nous sommes fermement hostiles à la politique de réadmission de l'Union européenne telle qu'elle est institutionnalisée dans l'accord de Cotonou et encouragée dans la proposition, étant donné que les émigrés ne bénéficient pas de garanties juridiques suffisantes.
– La proposition admet implicitement la détention administrative des immigrés. Nous sommes fermement opposés à la détention en tant que moyen de lutter contre l'immigration illégale. Des membres du Parlement européen ont pu se rendre compte, au cours des visites par eux effectuées dans plusieurs centres de détention, que c'étaient là des structures dans lesquelles des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, dans nombre de cas, violés.
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (17.4.2007)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers
(2006/2250(INI))
Rapporteur pour avis: Ioannis Kasoulides
SUGGESTIONS
La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. note avec préoccupation la pression constante qu'exerce l'immigration clandestine sur l'Union européenne (UE), donnant lieu à des crises humanitaires, à la traite et l'exploitation d'êtres humains ainsi qu'à la perte de vies;
2. est convaincu que, pour être efficace, la lutte contre l'immigration clandestine doit s'inscrire dans le cadre d'une politique européenne commune des migrations, laquelle devra comprendre une politique européenne des migrations et du développement; se félicite de la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers;
3. rappelle que l'immigration clandestine concerne tous les États membres et que l'UE devrait se montrer solidaire de ceux d'entre eux qui voient affluer un nombre excessivement élevé d'immigrants clandestins;
4. estime que la stratégie relative à la dimension extérieure devrait avoir pour objectif de renforcer l'influence de l'UE dans les processus migratoires internationaux, en associant à la protection des frontières extérieures et à la lutte contre la traite des êtres humains une coopération approfondie avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations, en vue de réduire les facteurs d'incitation dans les pays d'origine et d'orienter l'immigration vers des canaux légaux; plaide en faveur d'une mise en œuvre résolue de l'approche globale sur la question des migrations adoptée par le Conseil européen en décembre 2005, ainsi que des mesures arrêtées lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2006;
5. souligne que toutes les mesures de lutte contre l'immigration clandestine prises par l'UE ou en coopération avec des pays tiers doivent respecter les droits humains fondamentaux et ne devraient pas empêcher les réfugiés en difficulté de bénéficier de la protection internationale;
6. invite les États membres à fournir toute l'aide technique, logistique, humaine et financière nécessaire au renforcement de la capacité opérationnelle de FRONTEX et à intensifier la coopération en matière de gestion des frontières entre les États membres, dans la perspective de sauver des vies humaines en mer, lutter contre l'immigration clandestine, combattre la traite des êtres humains et fournir une assistance rapide aux États membres exposés à des situations urgentes en raison de flux migratoires de grande ampleur;
7. fait ressortir que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des mineurs, constitue une priorité de l'UE et qu'il est dès lors nécessaire d'y consacrer les moyens financiers appropriés;
8. demande que les questions liées à l'immigration clandestine soient prioritaires dans les relations de l'Union avec les États tiers, en particulier avec les pays d'origine ou de transit des immigrants clandestins;
9. invite la Commission et le Conseil à élaborer des partenariats avec les pays d'origine et de transit dans le domaine de la gestion des migrations, notamment en ce qui concerne le renforcement des institutions et des capacités, l'assistance technique, les garanties de respect du droit international, les obligations en matière de réadmission, la lutte contre les mafias spécialisées dans la traite des êtres humains, les campagnes d'information et les quotas d'immigration légale; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en vue de conclure des accords de réadmission avec les pays d'origine et de transit des immigrants clandestins;
10. regrette que l'UE continue de se heurter à des obstacles qui empêchent un retour efficace des immigrants clandestins, et demande instamment à la Commission et au Conseil de créer un système opérationnel permettant de recevoir les documents de voyage de l'UE en temps utile et d'obtenir l'accord correspondant des pays tiers;
11. appelle la Commission à prendre toutes les mesures indiquées pour élargir les sources d'information disponibles dans les pays d'origine concernant les possibilités d'immigration légale dans l'UE et les conditions y afférentes;
12. invite les États membres de l'UE qui n'ont pas encore signé les accords de réadmission à prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires à cette fin;
13. est favorable au projet de la Commission visant à consolider le volet relatif à la gestion des migrations de la politique européenne de voisinage et plaide en faveur d'une coopération régionale renforcée en matière de migrations dans le voisinage méridional et oriental de l'UE;
14. rappelle que les voisins méditerranéens et orientaux de l'UE en particulier accueillent la majorité des immigrants qui se dirigeaient initialement vers l'Europe; juge essentiel de faire en sorte que les droits fondamentaux de ces immigrants soient respectés et qu'une attention particulière soit accordée aux droits des mineurs non accompagnés; souligne combien il est nécessaire pour l'UE de renforcer sa coopération avec tous les pays méditerranéens partenaires en ce qui concerne la gestion des flux migratoires et de leur fournir un soutien dans la lutte contre l'immigration clandestine; rappelle qu'il importe de resserrer les liens entre les pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'avec les pays asiatiques d'origine;
15. invite la Commission et le Conseil à poursuivre le développement des programmes régionaux de protection en coopération avec les pays d'origine et de transit et à informer le Parlement des résultats des projets pilotes mis en œuvre à ce jour; se félicite à cet égard de la signature par la Commission de l'accord de coopération avec le Mali, moyennant le soutien de la France et de l'Espagne, en vue de l'ouverture, dans ce pays, du premier Centre d'information et de gestion des migrations;
16. est convaincu que, si l'on veut parvenir à endiguer l'immigration clandestine, il convient entre autres de se pencher sur les facteurs qui incitent les immigrants à quitter leurs pays d'origine, ce qui suppose notamment un engagement plus poussé de l'UE dans la résolution des conflits, une aide au développement efficace à travers des investissements substantiels dans la santé et l'éducation ainsi que la réalisation des objectifs de développement du millénaire; est convaincu que les États membres ne devraient pas arrêter de mesures de régularisation des immigrants clandestins au niveau national, car cela risque de les attirer; invite la Commission à intensifier le dialogue entre l'Union européenne et l'Afrique sur le développement et les migrations, y compris les politiques commerciales et agricoles;
17. invite les États membres de l'UE à prendre, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour l'Afrique adoptée par la Commission, toutes les mesures appropriées en vue de réaliser les objectifs de développement du millénaire suivant le calendrier fixé par les Nations unies;
18. est favorable à la création de canaux légaux d'immigration; met l'accent sur l'intensification nécessaire des opérations visant à encourager les migrations circulaires, afin de supprimer les effets néfastes de la fuite des cerveaux dans les pays d'origine; considère que les opérations en ce sens doivent constituer un volet essentiel des relations bilatérales avec les pays d'origine;
19. souligne qu'il importe d'instaurer des normes particulières en vue de protéger les femmes, les enfants et les personnes souffrant de handicaps;
20. prône le resserrement des liens financiers avec les pays d'origine, notamment par le biais d'un système de transfert de fonds plus transparent, plus fiable et moins coûteux sur les marchés financiers internationaux; juge qu'un tel système constitue une avancée majeure visant à faciliter les investissements productifs dans les pays d'origine, ainsi qu'un maillon important de la lutte contre le financement de la criminalité organisée;
21. demande à la Commission et au Conseil de vérifier, soigneusement et régulièrement, la coopération dont font preuve les pays tiers vis-à-vis de l'UE en matière d'immigration clandestine et souligne, à cet égard, l'importance du mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, instauré par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen de Salonique;
22. demande à la Commission d'explorer les voies d'une coopération plus efficace avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales concernées; se félicite que le Conseil européen de décembre 2006 ait décidé d'apporter son soutien à la première réunion du Forum mondial sur la migration internationale et le développement qui se tiendra à Bruxelles en juillet 2007, et demande que le Parlement européen soit associé à la préparation du Forum mondial et fasse en sorte d'y participer.
PROCÉDURE
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Titre |
Priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par |
AFET |
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis |
Ioannis Kasoulides |
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Examen en commission |
27.2.2007 |
12.4.2007 |
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Date de l'adoption |
12.4.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Christopher Beazley, Panagiotis Beglitis, Michael Gahler, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Georgios Karatzaferis, Bogdan Klich, Eugen Mihăescu, Francisco José Millán Mon, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Jacek Saryusz-Wolski, Gitte Seeberg, Marek Siwiec, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Jan Marinus Wiersma |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Aloyzas Sakalas |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Wiesław Stefan Kuc, Marcin Libicki |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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AVIS de la commission du dÉveloppement (1.3.2007)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers
(2006/2250(INI))
Rapporteur pour avis: Manolis Mavrommatis
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers, qui constitue une étape dans la bonne direction sur la voie de l'établissement, en concertation avec les pays voisins, d'une stratégie européenne pour gérer efficacement les flux migratoires, dans la perspective, à long terme, de l'élaboration d'une politique communautaire commune dans ce domaine;
2. se réjouit du fait que le Conseil des 14 et 15 décembre 2006 a été l'occasion de reconnaître une fois de plus la nécessité d'une politique européenne globale en matière de migration, fondée sur la solidarité entre les États membres, un partenariat avec les pays tiers et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des migrants, et qu'il a convenu de mesures concrètes à adopter au cours de l'année 2007 sur la base de ces critères;
3. considère, néanmoins, qu'aux fins de l'établissement d'une politique européenne globale en matière de migration, il est nécessaire d'étendre le pouvoir de codécision du Parlement et le vote à la majorité qualifiée au Conseil à d'autres domaines, tels que l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, conformément à l'article 67 du traité CE, ainsi que l'avait prévu, en 2004, la présidence néerlandaise, et demande au Conseil d'agir en ce sens;
4. demande à l'Union européenne de lutter contre l'immigration clandestine en attaquant le problème de l'immigration de masse à la racine, c'est-à-dire en combattant la pauvreté et en favorisant le développement, la croissance économique, la bonne gouvernance et la cohésion sociale dans les pays d'origine;
5. prend acte, comme exemple de bonne pratique, de la signature, par certains États membres d'accords de coopération en matière d'immigration avec divers pays africains, reconnaissant le lien entre la migration et le développement; encourage les États membres et la Commission à renforcer la coopération et à poursuivre le développement de programmes en ce sens;
6. demande aux États membres de l'Union européenne de respecter pleinement, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques en matière d'immigration clandestine, les droits humains fondamentaux, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
7. souligne que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des mineurs non accompagnés, et toute forme d'esclavage liée à l'immigration clandestine doit être considérée comme une priorité de l'action communautaire, à laquelle il convient de consacrer les ressources budgétaires et les moyens politiques nécessaires; estime que les États membres devraient signer et mettre en application les conventions internationales pertinentes, comme le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
8. demande à l'Union européenne et aux pays africains de mettre en œuvre le plan d'action commun UE/Afrique contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en encourageant particulièrement la coopération entre pays d'origine, pays de transit et pays de destination en matière d'identification, d'assistance, de protection, de rapatriement et de réintégration des victimes; leur demande, en outre, d'encourager l'organisation de campagnes de sensibilisation aux risques que présentent l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans les pays concernés;
9. se félicite du lancement d'un programme européen sur la migration et le développement en Afrique, doté d'un montant initial de 40 millions d'euros et dont l'objectif est la création d'emplois en Afrique, et demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur ses modalités pratiques; salue, à cet égard, la signature de l'accord de coopération entre le Mali et la Commission, avec le soutien de l'Espagne et de la France, en vue de l'ouverture du premier centre d'information et de gestion des migrations, qui sera créé avec les fonds de ce programme;
10. insiste sur la nécessité, pour les pays d'origine et de destination, de coopérer dans la lutte contre l'immigration clandestine et considère que le partenariat ACP-UE offre un cadre particulièrement approprié pour apporter des réponses communes aux questions soulevées par les migrations, sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou;
11. demande à la Commission et aux États membres, en partenariat avec les pays d'origine, d'affecter des ressources à l'élaboration de campagnes d'information dans les pays d'origine des immigrants clandestins, afin de les avertir des risques physiques et des dangers de l'immigration clandestine et de la marginalisation dont ils seront ensuite victimes dans les pays de destination; considère que ce type de campagnes d'information devrait exploiter tous les moyens de communication disponibles, tels que les médias de masse, les radios locales et les programmes télévisuels;
12. se réjouit du fait que le Conseil des 14 et 15 décembre 2006 a convenu d'assurer un suivi cohérent du Dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement, qui s'est tenu en septembre 2006 et dont la première réunion du Forum mondial sur la migration internationale et le développement, prévue en juillet 2007, en Belgique, constituera une étape cruciale; demande à l'Union européenne de participer très activement au Forum mondial, où elle prendra l'initiative en plaçant les questions relatives aux migrations et au développement à l'ordre du jour de la communauté internationale; estime que le Parlement doit participer à la préparation de la contribution de l'UE au Forum mondial, auquel il doit être dûment représenté;
13. rappelle à la Commission que 90% au moins des dépenses prévues au titre des programmes thématiques doivent être conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) N° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[1];
14. confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes[2], ainsi que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains[3], adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclaration conjointe UE-Afrique adoptée dans le cadre de la Conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement qui s'est tenue en Libye, les 22 et 23 novembre 2006;
15. demande à l'Union européenne et aux États membres de se faire partie au Protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi qu'au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
16. demande aux États membres de prévoir, dans leurs politiques respectives en matière d'immigration, un niveau élevé de protection de la santé des immigrants fondé sur la prévention et les soins médicaux.
PROCÉDURE
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Titre |
Priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par |
DEVE |
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis |
Manolis Mavrommatis |
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Rapporteur pour avis remplacé |
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Examen en commission |
30.1.2007 |
28.2.2007 |
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Date de l'adoption |
28.2.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Margrietus van den Berg, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Corina Creţu, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Hélène Goudin, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Miguel Portas, Horst Posdorf, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Luis Yañez-Barnuevo García, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Fiona Hall, Alain Hutchinson, Jan Jerzy Kułakowski, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Atanas Paparizov, Anne Van Lancker, Ralf Walter |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Elena Valenciano Martínez-Orozco |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
12.9.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
[51] [2] [0] |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Roger Knapman, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Esther De Lange, Henrik Lax, Roselyne Lefrancois, Sarah Ludford, Jaime Mayor Oreja, Dan Mihalache, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Søren Bo Søndergaard, Károly Ferenc Szabó, Vladimir Urutchev, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Iratxe García Pérez, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Hubert Pirker, Antonio Tajani |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Iles Braghetto, Kyriacos Triantaphyllides |
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