RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie
18.9.2007 - (2007/2126(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Jelko Kacin
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie
Le Parlement européen,
– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Jelko Kacin au nom du groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6‑0202/2007),
– vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur le harcèlement des minorités en Voïvodine[1] et sa résolution du 29 septembre 2005 sur la défense de la multi-ethnicité en Voïvodine[2],
– vu le rapport final de sa mission d'enquête en Voïvodine (2 mars 2005),
– vu l'établissement de la République de Serbie en tant que successeur de la Communauté d'États Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 et dont le résultat a été favorable à l'indépendance,
– vu la nouvelle Constitution serbe adoptée par référendum les 28 et 29 octobre 2006,
– vu le rapport de suivi 2006 de la Commission sur la Serbie, du 8 novembre 2006,
– vu l'adhésion de la Serbie au "Partenariat pour la paix" de l'OTAN, le 14 décembre 2006,
– vu le résultat des élections législatives serbes du 21 janvier 2007,
– vu l'arrêt, du 26 février 2007, de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire Bosnie-et-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro,
– vu l'avis 405/2006, du 19 mars 2007, de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur la Constitution de la Serbie,
– vu la formation d'un nouveau gouvernement à Belgrade, le 15 mai 2007,
– vu les cinq objectifs-clés du nouveau gouvernement serbe, présentés le 15 mai 2007,
– vu la reprise des négociations UE‑Serbie sur un accord de stabilisation et d'association (ASA), le 13 juin 2007,
– vu les conclusions des 12 février et 18 juin 2007 du Conseil "Affaires générales" concernant les Balkans occidentaux,
– vu le rapport du 18 juin 2007 présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) concernant la coopération de la Serbie avec le TPIY,
– vu l'échange de vues avec le Procureur général près le TPIY, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement du 26 juin 2007,
– vu l'accord entre l'UE et la Serbie sur la bonne application des droits de propriété aux fins de la réalisation de la stabilité politique et économique,
– vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0325/2007),
A. considérant que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne,
B. considérant que la Serbie est un important facteur de stabilité et de prospérité dans la région et que la perspective de l'adhésion à l'Union européenne est une incitation majeure aux réformes,
C. considérant que la Serbie est signataire de l'accord de libre-échange centre‑européen (ALECE) et a récemment été associée à nouveau aux négociations relatives à l'ASA; que l'adhésion de la Serbie à l'OMC pourrait intervenir avant 2008,
D. considérant que 70% des Serbes qui ont voté sont favorables à l'adhésion à l'Union européenne et que deux tiers des citoyens ont voté pour des partis qui appartiennent au camp démocratique,
E. considérant que la Serbie a un nouveau gouvernement qui est pro-européen et favorable aux réformes,
F. considérant que l'on pourrait voir dans le retour de la Serbie à la table des négociations sur l'ASA un nouvel exemple des changements positifs intervenus dans les Balkans occidentaux sous l'influence, notamment, de l'UE,
G. considérant que de nouveaux et véritables efforts doivent être faits pour surmonter l'ancienne attitude nationaliste qui a suscité intolérance, xénophobie et antisémitisme en Serbie,
H. considérant que, en 2006, l'économie serbe a connu une forte croissance (environ 5,8%) et s'est caractérisée par l'augmentation du volume des investissements directs étrangers; que, toutefois, des préoccupations subsistent en ce qui concerne le déficit de la balance des opérations courantes, lequel continue de croître, et le niveau élevé du taux de chômage (environ 20,9% en 2006),
I. considérant que, en Serbie, la corruption reste un problème grave et que l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International pour 2006 donnait à la Serbie une moyenne de 3,0 (sur une échelle allant de 0 "très corrompu" à 10 "très propre"),
J. considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,
K. considérant que l'opinion publique serbe n'est pas suffisamment informée de l'ampleur des crimes commis au cours des guerres récentes, plus particulièrement à Srebrenica,
L. considérant que les guerres qu'a connues la Yougoslavie ont profondément transformé le tissu social de la Serbie et ont provoqué, entre autres, l'émigration de nombreux membres de l'élite politique et intellectuelle et un afflux de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que le retour des vétérans, traumatisés par la violence des années 90,
M. considérant que la désintégration de la Yougoslavie est à l'origine d'une perte culturelle de grande ampleur et a entraîné un rétrécissement des horizons pour la population de Serbie, laquelle doit encore accepter tout l'impact de la perte de territoire,
1. estime que la Serbie mérite des éloges tout particuliers pour avoir franchi pacifiquement, au cours de l'année écoulée, une série d'étapes difficiles, dont la dissolution de la Communauté d'États Serbie-et-Monténégro, la tenue d'élections législatives libres et équitables et la formation d'un nouveau gouvernement pro-européen;
2. se félicite de la reprise des négociations sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à faire vite et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique au cours de l'intervalle entre le paraphage et la signature de l'accord, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;
3. se félicite de la volonté du gouvernement serbe de collaborer avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie, ouvrant ainsi la voie vers un développement de la coopération avec l'Union européenne;
4. félicite la Serbie pour ses progrès récents en matière de coopération avec le TPIY, lesquels progrès ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris la meilleure transparence du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;
5. rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de tous les derniers inculpés, et, à cet égard, note que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de l'arrêt de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide de Srebrenica;
6. estime, compte tenu du calendrier relatif à la fermeture du TPIY, lequel calendrier envisage actuellement la fin des procès pour 2008, qu'il faudrait envisager de prolonger le mandat du TPIY au cas où des criminels de guerre présumés seraient arrêtés après cette date;
7. note que l'accord de compromis réalisé lors du Conseil européen de Bruxelles de juin 2007 ouvre la voie pour que soit mise en place, pour 2009, une base juridique nouvelle de l'Union européenne, ce qui créera le cadre institutionnel nécessaire pour de futurs élargissements et permettra à l'UE et à la Serbie de mener de façon dynamique le processus d'adhésion en fonction de l'évolution et des mérites de la Serbie;
8. considère qu'un règlement de la question du statut du Kosovo consolidera la stabilité dans les Balkans occidentaux et facilitera l'intégration de la région dans l'Union européenne;
9. se réjouit de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000, avec un taux de croissance moyenne de 5% par an; note, cependant, que, selon l'évaluation du FMI, ceci ne s'est pas traduit par une réduction de la pauvreté ou du taux élevé de chômage (supérieur à 20 %); estime que le règlement de ces problèmes est un enjeu essentiel pour le nouveau gouvernement; appelle donc le gouvernement serbe à s'engager plus fermement en faveur de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté et à adopter des mesures concrètes visant à assurer un développement économique plus équilibré dans tous les districts du pays, une attention particulière devant être accordée aux parties sud‑est et est du pays, qui sont moins développées;
10. estime que la poursuite du développement des structures et procédures administratives peut augmenter la confiance dans l'état de droit, renforcer l'économie de marché et stimuler la croissance économique en Serbie; invite les autorités serbes à améliorer le climat économique pour l'investissement étranger et la transparence dans les relations commerciales;
11. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être amélioré encore; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à l'égard de la Voïvodine, du Sandžak et de la vallée de Preševo;
12. appelle le gouvernement serbe à maintenir, lorsqu'il définira les nouvelles régions de niveau NUTS 2, l'intégrité territoriale, administrative et politique de la Voïvodine, du district du Sandžak et de toute autre zone ou région où vivent des minorités ethniques et nationales et à ne pas se retrancher derrière l'Union européenne pour prendre des mesures administratives susceptibles de diviser les régions historiques; invite aussi la Commission, le Conseil et Parlement à tenir compte de ce risque et à suivre avec une attention critique l'organisation de régions de niveau NUTS 2 en Serbie;
13. félicite la Serbie pour la plus grande transparence des activités du gouvernement et du Parlement et pour sa bonne capacité administrative; félicite la Serbie pour l'adoption de la loi sur le budget pour 2007 et pour l'élection d'un médiateur et d'un commissaire à l'information publique; déplore que la nomination d'un gouverneur de la Banque de Serbie et la nomination de juges au Tribunal constitutionnel soient toujours en suspens;
14. est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de droits de l'homme est de trouver des solutions durables pour les réfugiés et les déplacés internes (DPI), d'autant plus que la Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie, de Bosnie-Herzégovine, et de DPI venus du Kosovo; déplore vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006 prévue, pour le règlement de tous les problèmes qui subsistent, par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, signée le 31 janvier 2007 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, et que peu de progrès aient été accomplis depuis;
15. demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à continuer de défendre les droits des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des ressources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de DPI et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités (1995);
16. reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur au renforcement des investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;
17. se félicite, voyant là une étape majeure dans le sens du respect des normes communautaires, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre en compte la nécessité d'implanter, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, des forces de police parlant la langue des minorités;
18. estime que la promotion de l'état de droit et la stricte application des dispositions légales doivent être une des premières priorités du gouvernement; se félicite des mesures de réforme judiciaire adoptées à ce jour mais souligne la nécessité de poursuivre ce processus, en particulier dans le sens de l'accélération des procédures judiciaires, de la protection des témoins, de la prévention de la corruption et de l'indépendance des juges; déplore le non‑fonctionnement du Tribunal constitutionnel, non-fonctionnement qui ne contribue pas au développement de la démocratie et de la législation démocratique en Serbie;
19. se félicite de la conclusion du procès tenu concernant l'assassinat du Premier ministre Zoran Đinđić et soutient une récente initiative du parquet spécial visant à mettre au jour les motifs politiques de cet assassinat;
20. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès de niveau national engagés sur les crimes de guerre souffrent d'un manque de transparence et d'un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica ne correspondaient pas au caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des sentences infligées;
21. estime que les citoyens de Serbie ont le droit qu'on leur dise la vérité à propos des politiques belliqueuses et génocidaires récemment menées en leur nom, et qu'ils ont le droit de savoir qui sont les auteurs de crimes de guerre; estime que, pour pouvoir progresser, la Serbie doit affronter honnêtement son passé récent et que la voie de la réconciliation avec les voisins de la Serbie passe par la reconnaissance du passé; appelle le gouvernement à réactiver, déjà pour mettre fin au climat de peur qui persiste dans certaines parties du pays, la commission "Vérité et réconciliation" mise en place en 2001; engage instamment la Commission à promouvoir des initiatives visant à faciliter les contacts interpersonnels dans la région et à affecter à cette fin une proportion plus grande des fonds;
22. se félicite que le Président serbe ait présenté ses regrets aux citoyens croates pour les crimes de guerre commis par des Serbes au cours de la guerre des années 1992-1995 en Croatie; voit dans ces excuses la marque d'une grande maturité politique et d'un leadership démocratique ainsi que la preuve concrète de la détermination du gouvernement actuel à mener une politique d'amitié et de coopération avec les pays voisins;
23. estime que la réconciliation et la justice sont indispensables pour la stabilité et le développement de tous les pays de la région ainsi que pour leur intégration dans l'Union européenne; engage instamment les pays voisins de la Serbie à suivre cet exemple et à condamner toute manifestation d'intolérance ethnique et de racisme qui aurait lieu sur leur territoire;
24. estime que l'Union européenne et ses États membres devraient lancer et soutenir des programmes d'appui psychosocial destinés principalement, mais non exclusivement, aux femmes et aux enfants traumatisés par ce qu'ils ont vécu avant et pendant la guerre;
25. se félicite de la récente coopération entre Belgrade et Pristina dans la recherche de personnes disparues lors du conflit du Kosovo et, en particulier, des efforts communs récemment déployés dans le district de Raška; invite le gouvernement serbe à publier un rapport sur Mačkatica;
26. invite le Conseil et la Commission à allouer des ressources financières suffisantes à la commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), afin de permettre à cette organisation de mener à bien, pour 2010, son travail d'identification de toutes les personnes disparues sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie; estime que le travail de la CIPD contribue dans une large mesure au processus de vérité, de justice et de réconciliation dans la région;
27. note que, selon une étude réalisée en 2004 par la Strategic Marketing Agency pour l'Union des étudiants de Serbie, 70 % des étudiants serbes d'université ne se sont jamais rendus à l'étranger; se félicite des initiatives visant à donner aux étudiants serbes la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union européenne; invite les États membres à rechercher de nouveaux modes d'interaction avec les Serbes;
28. note que la Serbie contribue activement à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage en participant à de nombreuses initiatives régionales telles que le Pacte de stabilité/le Conseil de coopération régionale et l'ALECE; appelle la Serbie à continuer à jouer un rôle responsable dans la région; souligne qu'il est dans l'intérêt bien compris de ce pays d'établir et de maintenir de bonnes relations avec ses partenaires régionaux, d'intensifier une coopération transfrontalière efficace, utilisant pleinement le potentiel que représentent les minorités nationales des zones frontalières, et de participer activement à des projets d'infrastructures bilatéraux, régionaux et européens; répète que l'avenir de tous les pays de la région est dans l'Union européenne;
29. encourage le gouvernement serbe à promouvoir de bonnes relations de voisinage avec les deux entités de la Bosnie‑et‑Herzégovine (la Fédération de Bosnie‑et‑Herzégovine et la République serbe de Bosnie), car de telles relations contribueront à créer un meilleur climat de coopération dans la région;
30. demande instamment au gouvernement serbe de poursuivre le dialogue avec ses voisins du sud-est européen sur les questions relatives aux frontières, étant donné que les démarcations territoriales entre la Serbie et la Croatie et entre la Serbie et la Bosnie‑Herzégovine n'ont toujours pas été établies;
31. félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction – mais non l'arrêt total – des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État agissent sur une base ethniquement neutre; de plus, appelle les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration totale dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à promouvoir la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds communautaires;
32. constate avec satisfaction que des partis d'Albanais de souche de la vallée de Preševo ont participé aux récentes élections, pour la première fois en une décennie, et que des minorités sont représentées tant au sein du pouvoir législatif qu'au sein du pouvoir exécutif; estime que la situation au Sandžak reste particulièrement préoccupante, et invite le gouvernement à coopérer avec les acteurs politiques locaux en vue de définir des politiques propres à contenir toute nouvelle radicalisation et toute division au sein de la communauté;
33. se félicite que, dans le budget 2007, des fonds soient réservés pour des projets directement liés à la Décennie de l'intégration des Roms; toutefois, est préoccupé par l'absence de toute approche politique systémique en matière d'amélioration du sort et des conditions de vie des Roms, y compris les DPI et les rapatriés, et par la discrimination persistante dont la communauté rom fait l'objet;
34. appelle le gouvernement serbe à mettre pleinement en œuvre, tant sur le plan financier que sur le plan institutionnel, les plans d'action nationaux pour la mise œuvre de la Décennie de l'intégration des Roms, afin d'élaborer des solutions pratiques et durables en faveur de la communauté rom; rappelle à la Serbie que l'adoption d'une législation exhaustive contre les discriminations et le rapatriement durable des Roms vivant dans des camps sont énumérés au nombre des priorités du partenariat européen avec la Serbie;
35. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne Union d'États; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et l'élection de ces conseils; espère que cette législation procurera un cadre juridique amélioré pour la protection des droits des minorités et l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;
36. se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale exhaustive de lutte contre le trafic des êtres humains, mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison qu'appelle la nature du crime;
37. considère que la transformation de la Radio-télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les déficiences de la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; déplore la façon inappropriée dont l'Agence nationale de radiodiffusion a attribué les fréquences nationales; déplore vivement que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes trouvent les auteurs et mènent une enquête approfondie;
38. note qu'il existe un secteur des ONG bien développé, et se félicite des efforts des autorités pour se concerter avec le secteur civil, et notamment du mémorandum de coopération spécial signé par l'Office serbe pour l'intégration européenne et les ONG et le Conseil pour les relations avec la société civile, créé par le Président de Serbie, ainsi que de l'inclusion de représentants d'ONG dans le Conseil d'État pour l'intégration européenne, présidé par le Premier ministre; invite le Parlement serbe à adopter des dispositions législatives propres à améliorer la situation juridique des organisations de la société civile;
39. condamne le dénigrement public des acteurs de la société civile qui critiquent le gouvernement ou attirent l'attention sur des questions sensibles telles que les crimes de guerre; déplore la récente vague d'attaques politiques et signale que, dans les médias et dans la vie politique, les discours de haine visant militants des droits de l'homme, journalistes et responsables politiques se font de plus en plus fréquents;
40. se félicite qu'aient été paraphés les accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie: la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union européenne et facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes propre à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;
41. estime que la réforme du système éducatif est non seulement un impératif, mais aussi le seul moyen, pour la Serbie, de mettre en place un nouveau système de valeurs pour les jeunes générations dans le cadre du processus de démocratisation en cours;
42. appelle le Conseil, la Commission et tous les États membres à conjuguer leurs efforts pour accroître la visibilité de l'Union européenne en Serbie et engage instamment la Commission à éviter de nouveaux retards dans le recrutement de personnel pour le bureau de sa délégation, en ce compris des experts chargés de gérer les fonds IPA;
43. invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission "Droits de l'homme" à donner suite au paragraphe 5 de sa résolution du 16 septembre 2004 sur la Voïvodine en plaçant à son ordre du jour le rapport final de la mission d'enquête du Parlement en Voïvodine et en procédant à un débat approfondi à ce propos, dans la perspective de nouvelles mesures;
44. invite les autorités serbes à adopter d'urgence, sur le modèle de celles d'autres pays, des lois de restitution qui, le cas échéant, prévoient l'indemnisation en fonction des coûts réels, au lieu de l'octroi de bons du Trésor;
45. invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la marche de la Serbie vers l'Union européenne, en permettant à ce pays de bénéficier de leur expérience des réformes;
46. appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environnementales communautaires et à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;
47. se félicite de la participation de la Serbie au septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; invite le Conseil à renforcer les programmes de jumelage et d'assistance technique, en particulier ceux qui sont destinés aux jeunes;
48. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Serbie.
PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0202/2007) (16.5.2007)
déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
par Jelko Kacin
au nom du groupe ALDE
sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie
Le Parlement européen,
– vu la stagnation des négociations de stabilisation et d'association UE-Serbie,
– vu le résultat des élections législatives du 21 janvier 2007, qui ont vu le "bloc démocratique" obtenir une majorité absolue au Parlement serbe,
– vu la formation d'un nouveau gouvernement réformateur, pro-européen, à Belgrade, le 14 mai 2007, à un moment critique du développement de la Serbie,
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant l'importance énorme de la Serbie pour la stabilité et la prospérité dans la région,
B. considérant que l'UE a affirmé à maintes reprises, plus particulièrement à Thessalonique en 2003, que tous les pays des Balkans occidentaux, y compris la Serbie, ont une perspective claire d'adhésion à l'UE,
C. considérant qu'il est impératif que des progrès soient réalisés dans la voie de l'intégration de la Serbie dans l'UE,
D. considérant que le criminel de guerre présumé Ratko Mladić est toujours en liberté et que, selon une décision de la CIJ du 26 février 2007, la Serbie, en ne garantissant pas son arrestation, continue de violer la convention sur le génocide,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) adopter une position claire et sans équivoque sur ce qu'il faut entendre par "pleine coopération avec le TPIY", et souligner que la conclusion d'un ASA sera subordonnée à la réalisation de ce critère;
b) intensifier l'aide aux autorités serbes afin qu'elles satisfassent aux exigences des priorités du partenariat européen, en particulier en ce qui concerne l'état de droit, par un recours accru à des programmes de jumelage et autres programmes d'assistance technique;
c) soutenir fermement le nouveau gouvernement serbe dans ses efforts pour établir une Serbie moderne, dynamique et prospère;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux États membres ainsi qu'au Parlement et au gouvernement de Serbie.
PROCÉDURE
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Titre |
Proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie |
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Numéro de procédure |
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Proposition(s) de recommandation(s) examinée(s) |
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Commission compétente au fond |
AFET |
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Date de la décision d'élaborer un rapport |
5.6.2007 |
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Rapporteur |
Jelko Kacin |
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Examen en commission |
26.6.2007 |
12.9.2007 |
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Date de l'adoption |
12.9.2007 |
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Résultat du vote final |
+ |
58 |
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Membres présents au moment du vote final |
Vittorio Agnoletto, Roberta Alma Anastase, Robert Atkins, Christopher Beazley, Angelika Beer, Bastiaan Belder, Monika Beňová, Elmar Brok, Cristian Silviu Buşoi, Marco Cappato, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Jas Gawronski, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, Alexandra Dobolyi, Carlo Fatuzzo, Milan Horáček, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Erik Meijer, Nickolay Mladenov, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Anders Samuelsen, Marcello Vernola |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Eduard Raul Hellvig, Bilyana Ilieva Raeva |
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Date du dépôt |
18.9.2007 |
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