Rapport - A6-0336/2007Rapport
A6-0336/2007

RAPPORT sur le Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne"

19.9.2007 - (2007/2105(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Karl-Heinz Florenz


Procédure : 2007/2105(INI)
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A6-0336/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne"

(2007/2105(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le Livre vert de la Commission "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne" (COM(2007)0027),

–   vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ("Framework Convention on Tobacco Control, FCTC"),

–   vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,

–   vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007,

–   vu la déclaration de la Commission sur REACH en ce qui concerne les additifs du tabac ("Commission statement concerning tobacco additives in the context of the negotiations on REACH and concerning the European Parliament's amendments on tobacco additives"),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0336/2007),

A. considérant que la fumée de tabac est un mélange toxique complexe de plus de 4 000 substances, dont des substances toxiques, telles que l'acide cyanhydrique, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, et plus de 50 substances dont il est prouvé qu'elles sont cancérigènes,

B.  considérant que, rien que dans l'Union européenne, au moins 650 000 personnes meurent, chaque année, des suites du tabagisme,

C. considérant qu'il est scientifiquement prouvé que la fumée de tabac et les produits du tabac sans fumée nuisent gravement à la santé et entraînent une mort prématurée,

D. considérant que la fumée de tabac endommage notamment les voies respiratoires, entraînant irritations des muqueuses, toux, enrouement, essoufflement, amoindrissement des fonctions pulmonaires et apparition et aggravation de l'asthme, de la pneumonie, de la bronchite et d'affections pulmonaires obstructives chroniques, que les dégâts aux vaisseaux sanguins sont à ce point considérables qu'il peut en résulter infarctus du myocarde et AVC et que la fumée en question fait plus que doubler le risque de cécité par dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA),

E.  considérant qu'il est prouvé que l'exposition à la fumée de tabac en général ou sur le lieu de travail accroît considérablement le risque de cancer du poumon, et que, par exemple pour les travailleurs des établissements de restauration où l'on peut fumer, la probabilité de contracter le cancer du poumon est supérieure de 50% à ce qu'elle est chez les travailleurs qui ne sont pas exposés à la fumée de tabac,

F.  considérant que l'on estime que, dans l'Union européenne, le tabagisme passif tue quelque 80 000 personnes par an,

G. considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac, notamment au domicile familial et dans les transports privés,

H. considérant que l'exposition à la fumée de tabac ambiante pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,

I.   considérant que l'Union européenne et 25 des 27 États membres ont déjà signé et ratifié la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ("Framework Convention on Tobacco Control, FCTC"), dont le préambule affirme que l'obligation de protection contre la fumée de tabac se fonde sur les libertés et droits fondamentaux de l'homme et dont l'article 8 affirme que le droit d'être protégé contre la fumée de tabac est un droit fondamental,

J.   considérant que l'idéal pour la société et pour l'économie, ce sont des espaces non fumeurs, mais aussi des politiques efficaces d'aide au sevrage tabagique à l'échelon de l'Union européenne et des États membres, comme a) des programmes efficaces d'encouragement au sevrage dans les établissements d'enseignement, les centres de soins, les lieux de travail et les espaces sportifs, à quoi s'ajoute un meilleur accès aux thérapies de sevrage (comportemental et pharmacologique) pour les personnes qui souhaitent arrêter de fumer, b) le diagnostic et le traitement de la tabacodépendance dans les programmes nationaux de santé et d'enseignement, et c) la collaboration visant à faciliter l'accès aux traitements à un coût abordable, comme convenu à l'article 14 de la FCTC,

K. considérant qu'une politique responsable doit comporter l'obligation de créer un environnement où le tabagisme n'est plus considéré comme normal, qui incite les fumeurs à limiter leur consommation de tabac ou à arrêter de fumer, qui les soutienne au cours du processus de sevrage et qui empêche que les enfants et les jeunes commencent à fumer,

L.  considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer,

M. considérant que l'on ne constate aucune réduction du chiffre d'affaires de la restauration dans les États membres où une interdiction générale de fumer a été instaurée dans ce secteur,

N. considérant, d'une part, que, dans son rapport de 1999 intitulé "Maîtriser l'épidémie – L'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme", la Banque mondiale a démontré le bon rapport coût/efficacité des mesures fiscales destinées à réduire la demande en produits du tabac et la consommation globale de tabac et, d'autre part, que l'OMS a, elle aussi, souligné que c'est la fiscalité qui a le plus grand impact,

O. considérant que, dans sa stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, l'OMS indique que les mesures d'aide au sevrage tabagique (comportemental et pharmacologique) sont une composante importante et productive d'une stratégie globale de lutte contre le tabac, composante qui, à l'avenir, épargnera des dépenses considérables aux systèmes de santé,

P.  considérant que l'on sait que, chaque année, la consommation de tabac occasionne aux économies nationales européennes des pertes qui se chiffrent en centaines de milliards,

Q. considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont supportés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause,

R.  considérant qu'il est inacceptable que certains États membres encouragent l'achat de produits du tabac en appliquant, sur leur territoire, des taux de taxation peu élevés, de manière à augmenter leurs recettes fiscales globales,

S.  considérant que 70% des citoyens de l'UE sont non-fumeurs,

T.  considérant que les citoyens de l'UE sont favorables à l'interdiction de fumer sur le lieu de travail à 86%, dans les autres lieux publics à 84%, dans les restaurants à 77% et dans les bars et les cafés à 61%,

U. considérant que l'information des groupes cibles, et notamment des jeunes, des femmes enceintes et des parents, permet de réduire la consommation de tabac,

1.  se félicite du Livre vert de la Commission, point de départ d'une politique européenne responsable de protection des citoyens contre la fumée de tabac et ses effets nocifs pour la santé;

2.  se félicite de l'attitude des États membres qui ont déjà édicté des mesures efficaces de protection contre le tabagisme passif;

3.  demande à nouveau à la Commission, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 23 février 2005 sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010[1], de classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement, dans le cadre de la directive concernant les substances dangereuses (67/548/CEE), comme agent cancérigène de classe I, de manière que la fumée de tabac dans l'environnement entre dans le champ d'application de la directive concernant les agents cancérigènes ou mutagènes (2004/37/CE);

4.  invite la Commission à recenser et à quantifier les effets nocifs concrets du tabagisme chez les jeunes dans les États membres, en vue de formuler en conséquence, à l'intention des États membres, des objectifs européens de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes, les États membres s'engageant à réduire d'au moins 50% pour 2025 le tabagisme des jeunes;

5.  souligne, sans préjudice des obligations imposées par la législation communautaire, que les États membres sont libres de déterminer la forme des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission, au milieu et à la fin de la période fixée, sur les progrès accomplis dans la réduction des effets nocifs du tabagisme des jeunes;

6.  note que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens, en aidant les États membres à échanger connaissances et meilleures pratiques et à mener des activités de recherche de niveau européen sur la lutte contre les effets nuisibles du tabagisme des jeunes;

7.  invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive cadre 89/391/CEE concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, une proposition de modification en vertu de laquelle tous les employeurs seraient tenus de garantir que le lieu de travail est exempt de fumée de tabac;

8.  invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne;

9.  invite la Commission à établir un rapport sur les coûts que le tabagisme et les conséquences de l'exposition à la fumée de tabac occasionnent aux systèmes de santé nationaux et à l'économie de l'Union européenne;

10. invite la Commission à présenter, si possible pour 2008, concernant la directive 2001/37/CE ("directive sur les produits du tabac")[2] une proposition de modification qui prévoie au moins ce qui suit:

· interdiction immédiate de tous les additifs addictifs,

· interdiction immédiate de tous les additifs dont les données toxicologiques déjà disponibles montrent qu'ils sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en tant que tels ou sous pyrolyse (combustion à 600 - 950° C),

· établissement d'une procédure détaillée d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des additifs du tabac et indication de tous les additifs du tabac sur le paquet,

· interdiction automatique de tous les additifs pour lesquels les fabricants et les importateurs de produits du tabac ne présentent pas, pour la fin de 2008, des données exhaustives (notamment liste – ventilée par marque et type – de tous les ingrédients, de leurs quantités et des données toxicologiques s'y rapportant),

· obligation, pour les fabricants, de rendre publiques toutes les données toxicologiques existantes concernant les additifs et les substances présentes dans la fumée de tabac, y compris les produits de la pyrolyse (données publiques et données de l'entreprise),

· établissement d'une liste exhaustive des additifs du tabac et des substances présentes dans la fumée de tabac et information du consommateur à ce sujet,

· instauration d'un système de financement qui mette à la charge des fabricants de produits du tabac la totalité des coûts afférents à la mise en place et au maintien de structures d'évaluation et de surveillance (par exemple, laboratoires indépendants, personnel, enquêtes scientifiques),

· application de la responsabilité du fait des produits aux fabricants et instauration de la responsabilité du fabricant pour le financement de tous les frais de santé imputables à la consommation de tabac;

11. invite la Commission à envisager d'autres mesures communautaires allant dans le sens d'une Europe sans fumée de tabac et à soutenir une stratégie globale antitabac et pour le sevrage tabagique, lesquelles mesures consisteraient, par exemple,

· à interdire, dans l'Union européenne, la consommation de tabac en présence de mineurs dans les moyens de transport privés,

· à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

· à n'autoriser la mise en place de distributeurs de cigarettes que là où les jeunes de moins de 18 ans n'y ont pas accès,

· à retirer les produits du tabac des rayons self-service du commerce de détail,

· à interdire la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

· à encourager les actions de prévention et les campagnes antitabac auprès des jeunes,

· à interdire la publicité sur internet pour les produits du tabac,

· à inciter les États membres à introduire une taxation indexée de tous les produits du tabac,

· à fixer un niveau minimum communautaire, élevé, de taxation de tous les produits du tabac,

· à renforcer les contrôles contre la contrebande de tabac;

12. invite la Commission à examiner les mesures fiscales susceptibles de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et à adresser une recommandation aux États membres sur la base de cet examen;

13. invite les États membres à cesser d'encourager, en maintenant sur leur territoire des taux de taxation peu élevés, l'achat de produits du tabac;

14. se félicite que, pour combattre la contrebande et faciliter la détermination de l'origine, l'Italie ait décidé d'interdire tous les transports de cigarettes non étiquetées;

15. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications tendant à supprimer l'indication obligatoire, sur les paquets de cigarettes, des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, lesquelles indications donnent actuellement aux fumeurs une base de comparaison trompeuse;

16. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dans l'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces des paquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnées de points de contact – numéro vert, site web, etc. – susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer;

17. invite les États membres à mettre en œuvre des mesures de soutien (par exemple, interventions pour le sevrage tabagique) permettant aux fumeurs qui le souhaitent d'arrêter plus facilement de fumer:

· accès accru aux thérapies d'aide au sevrage ‑ pharmacologiques (par exemple, thérapie de substitution nicotinique) et comportementales (conseils) ‑ par voie de remboursement et d'interventions de prestataires de soins de santé,

· baisse des prix des produits d'aide au sevrage tabagique (par exemple, produits de substitution nicotinique) via un taux de TVA réduit;

18. fait remarquer que, selon la stratégie européenne 2004 de l'OMS pour la lutte contre le tabagisme, plus de 10 minutes de conseils intensifs de la part d'un médecin sont la méthode la plus efficace pour induire une abstinence durable; invite donc les États membres à intégrer dans les systèmes de santé nationaux les conseils destinés à mettre fin à la dépendance nicotinique, en incitant et en formant les professionnels des soins primaires à demander systématiquement aux patients s'ils fument, à conseiller aux fumeurs d'arrêter et à les rembourser pour ces conseils intensifs;

19. invite les États membres à organiser des campagnes d'information destinées à promouvoir un mode de vie plus sain auprès des diverses catégories d'âge et catégories sociales afin que les citoyens soient en mesure de prendre leurs propres responsabilités et, le cas échéant, leurs responsabilités de parents;

20. considère que ces mesures d'aide au sevrage tabagique devraient garantir que les fumeurs, en particulier les jeunes et les personnes moins nanties, auront accès, à des prix abordables, à des traitements d'aide au sevrage tabagique, notamment des conseils, de manière qu'il n'y ait pas d'inégalités propres à dissuader les membres défavorisés de la société de recourir à ces produits et traitements;

21. considère que, dans tous les points de vente de produits du tabac, il devrait y avoir, bien visibles, des informations ‑ numéro vert ou adresse internet ‑ concernant les moyens d'arrêter de fumer;

22. exhorte la Commission à continuer de mettre en œuvre, au niveau communautaire, des mesures de soutien, notamment des actions de sensibilisation; estime que le développement des compétences des médecins et des autres professionnels de la santé doit être une priorité majeure;

23. demande à la Commission de proposer que tous les produits du tabac soient obligatoirement assortis d'une notice qui informe les consommateurs, de façon neutre, des conséquences nuisibles de la consommation de tabac, contienne des suggestions constructives pour inciter les fumeurs à arrêter de fumer et renseigne sur une ligne téléphonique d'urgence, avec numéro de téléphone unique pour l'Union tout entière;

24. dans ce contexte, demande, en tant que branche de l'autorité budgétaire, que le financement de telles actions de sensibilisation, actuellement financées par le Fonds communautaire du tabac, continue d'être pleinement garanti après la disparition de ce fonds;

25. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;

26. appelle l'Italie et la République tchèque à ratifier dans les plus brefs délais la FCTC;

27. condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au Parlement européen ne sont pas respectées par des députés et des membres du personnel du Parlement européen, qui, par exemple, fument dans les escaliers ou dans le bar des députés à Strasbourg;

28. invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.
  • [2]  Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).

EXPOSÉ DES MOTIFS

De tous les polluants – évitables – de l'environnement intérieur, la fumée de tabac est le plus important et le plus dangereux; elle est aussi la cause première de pollution de l'air. Elle contient des milliers de substances chimiques, dont plus de 250 substances cancérigènes et toxiques.

Les particules de fumée de tabac se déposent sur les parois, les surfaces et les objets et émettent en permanence, dans l'air intérieur, des substances nocives, en particulier des substances cancérigènes. Un local dans lequel on fume ou dans lequel on a fumé devient donc ainsi, pour longtemps, une source de substances nocives, dont des substances qui sont cancérigènes, modifient le patrimoine génétique et nuisent à la descendance.

Pour la plupart des composants cancérigènes de la fumée de tabac, il n'existe pas de seuil de toxicité. Les plus faibles expositions à ces composants peuvent contribuer au développement de tumeurs.

Les équipements de ventilation ne sont pas une protection efficace contre les substances nocives présentes dans la fumée du tabac, car même les systèmes de ventilation les plus modernes ne parviennent pas à éliminer totalement de l'air intérieur les ingrédients dangereux.

Toutes les grandes organisations qui s'occupent de la santé, dont l'Organisation mondiale de la santé, avec son Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ont émis des recommandations claires en ce qui concerne la politique de protection contre le mélange toxique complexe présent dans la fumée de tabac. Selon ces recommandations, les mesures nouvelles devraient se fonder sur les principes suivants: les seuls locaux sains sont ceux où l'on ne trouve pas la moindre trace de fumée de tabac; les systèmes de ventilation, de quelque type qu'ils soient, ne protègent pas totalement contre les substances cancérigènes toxiques sur le plan génétique, pas plus que la mise en place d'espace fumeurs.

Sur son lieu de travail, dans les locaux fermés et dans les établissements publics, tout le monde devrait pouvoir travailler sans être importuné par la fumée de tabac. Il est nécessaire de créer une législation à cet effet, car, dans tous les cas, les accords volontaires se sont révélés inefficaces.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

3

Membres présents au moment du vote final

Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Dorette Corbey, Chris Davies, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Dan Jørgensen, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Marios Matsakis, Alexandru-Ioan Morţun, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Anders Wijkman, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Iles Braghetto, Kathalijne Maria Buitenweg, Philip Bushill-Matthews, Christofer Fjellner, Rebecca Harms, Jutta Haug, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Caroline Lucas, Miroslav Mikolášik, Renate Sommer