RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

20.9.2007 - (11507/2007 – COM(2007)0154 – C6‑0239/2007 – 2007/0055(CNS)) - *

Commission du commerce international
Rapporteur: Helmuth Markov

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

(11507/2007 – COM(2007)0154 – C6‑0239/2007 – 2007/0055(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0154)[1],

–   vu l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0239/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0340/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays tiers qui sont parties des accords afférents précités.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre	Conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004
Références	11507/2007 - C6-0239/2007 - 2007/0055(CNS)
Date de la consultation du PE	13.7.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 3.9.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Helmuth Markov 12.9.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	12.9.2007
Date de l’adoption	12.9.2007
Date du dépôt	20.9.2007