RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)

5.10.2007 - (COM(2007)0311 – C6‑0216/2007 – 2007/0108(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Carlos Coelho

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)

(COM(2007)0311 – C6‑0216/2007 – 2007/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission (COM(2007)0311)[1],

–   vu l'article 66 du traité CE,

–   vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0216/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0358/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 7
(7) L’accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d’appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l’octroi des visas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen, mais il ne relève pas du champ d’application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa[2], est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.	(7) L’accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d’appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l’octroi des visas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen. En fait, VISION ne relève pas, en principe, du champ d’application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa[3], est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication. Par dérogation au Règlement (CE) n° 789/2001 et afin de préserver la cohérence du SIS1+, la Commission devrait intégrer VISION dans le nouveau réseau de communication s-TESTA et assumer les pouvoirs d'exécution.
Amendement 2 Article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)
	5 bis. Le SIS a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de Schengen. Toutefois, suite à l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribution de sa base juridique, toute modification nécessitera un nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE.
Amendement 3 Article 3, paragraphe 3
3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres, valide leurs résultats et en tient la Commission informée.	3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres et valide leurs résultats dont il tient la Commission et le Parlement européen informés.
Amendement 4 Article 5, paragraphe 2
2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l’exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne.	2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l’exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié par le règlement (CE/Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006.
Amendement 5 Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des termes du contrat visé au paragraphe 1 et de l'organisme national qui est le contractant.
Amendement 6 Article 5 bis (nouveau)
	Article 5 bis
	Sécurité
	La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.
Amendement 7 Article 9, paragraphe 2
2. L’application du présent règlement est subordonnée à une notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu’aucun accord ou contrat n’a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l’article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.	2. Le présent règlement est applicable à partir du jour de sa publication et après notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu’aucun accord ou contrat n’a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l’article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

• [1]  Non encore publiée au JO.
• [2]  JO L 116 du 26.4.2001.
• [3]  JO L 116 du 26.4.2001.

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Les systèmes SIS 1+ et SIRENE fonctionnent actuellement sur le réseau de communication SISNET. Le contrat actuel pour la fourniture des services du réseau SISNET est géré au nom des États membres par le secrétaire général adjoint du Conseil et est financé conjointement par les États membres.

Le SIS II a été développé pour remplacer le SIS 1+. Contrairement à ce dernier, il devra être financé par le budget de l'UE et fonctionner dans le cadre du réseau s-TESTA. La date-limite fixée pour la livraison du nouveau système était mars 2007. En raison de différents problèmes, le projet a subi plusieurs retards, et la dernière prévision est que le SIS II devrait être opérationnel pour les États membres utilisant le SIS 1+ le 17 décembre 2008.

D'un autre côté, le contrat SISNET arrivera à échéance le 13 novembre 2008. Cela crée une situation très difficile puisqu'il n'y aura pas de service de réseau entre le 13 novembre 2008 et le 17 décembre 2008, ce qui met sérieusement en danger la libre circulation dans l'espace Schengen. En fait, cet espace sans contrôles aux frontières intérieures ne peut exister que si un réseau de communication pour le système d'information Schengen et l'échange SIRENE, de même que les échanges d'informations supplémentaires SIRENE, fonctionnent de façon permanente et dans le respect des normes de sécurité les plus élevées.

Par conséquent, le Conseil a décidé de prendre les mesures requises pour garantir l'existence d'un réseau pour le SIS 1+ (conformément au calendrier actuel, SISone4all devra déjà être opérationnel) pour la période allant du 13 novembre au 17 décembre 2008 (à supposer qu'on n'enregistre pas d'autres retards en ce qui concerne le SIS II). Deux actions parallèles ont ainsi été envisagées:

1.        La prolongation du service fourni par le réseau SISNET

En février 2007, il a été décidé que le secrétaire général adjoint du Conseil, agissant une nouvelle fois au nom des États membres concernés, devrait lancer un appel d'offres pour le renouvellement du contrat SISNET, en vue de garantir la disponibilité du service après novembre 2008.

2.        La création d'une solution de repli par le recours au réseau s-TESTA

Compte tenu des risques inhérents à toute procédure de passation de marché, le Conseil a décidé d'inviter la Commission à soumettre les propositions juridiques qui s'avèreraient nécessaires pour permettre la migration du SIS 1+ de SISNET vers le réseau s-TESTA (Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations, qui devraient être fournis dans le cadre du SIS II), à titre de solution de remplacement pour que les systèmes Schengen puissent continuer à fonctionner.

LES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES ACTUELLES

Le 11 juin 2007, la Commission a présenté deux propositions: une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS), sur lesquelles le Parlement européen est maintenant consulté.

L'objectif général des propositions de la Commission consiste à fournir une solution de recours temporaire qui puisse garantir la continuité du fonctionnement du SIS après l'expiration du contrat SISNET actuel et en attendant l'achèvement de la migration vers le SIS II, au cas où la procédure d'appel d'offres du Conseil ne se traduirait pas par la conclusion d'un accord ou contrat pour la fourniture des services requis pour l'environnement du SIS.

Cette proposition vise à créer le cadre juridique nécessaire pour cette solution temporaire qui devrait être mise en œuvre et être opérationnelle au plus tard à la date où le contrat SISNET actuel expirera. Elle définit également les responsabilités de la Commission, du Conseil et des États membres en ce qui concerne les coûts et la gestion de l'installation et de son fonctionnement.

OPINION DU RAPPORTEUR

Le rapporteur déplore, une fois de plus, tous les retards enregistrés pour l'entrée en fonctionnement du SIS II, qui ne laissent pas d'avoir des incidences négatives. Toutefois, il est conscient de la nécessité de trouver une solution à ce problème qui pourrait mettre en danger l'existence de l'espace Schengen.

Le cadre actuel du SIS 1+ (ou même du SISone4all) est sous la responsabilité exclusive du Conseil et des États membres. Étant donné que nous parlons d'un système purement intergouvernemental, le rapporteur considère que la meilleure solution assurant la couverture des coûts est d'établir un nouveau contrat SISNET garantissant la disponibilité du réseau après le 13 novembre 2008, ce qui présente également l'avantage de maintenir un cadre juridique clair et une structure de gouvernance claire.

C'est pourquoi il souhaite que l'appel d'offres lancé par le secrétaire général adjoint du Conseil puisse déboucher sur la conclusion, à temps, d'un contrat qui sera financé conjointement par les États membres participant au SIS 1+ et plus tard au SISone4all.

La solution de recours envisagée dans ces propositions - l'installation par la Commission d'une nouvelle infrastructure de communication pour le SIS 1+ par l'intermédiaire d'un contrat spécifique avec le fournisseur de s-TESTA, financé par le budget général de l'UE - présente des risques très élevés en termes de retards sur le plan juridique et sur le plan technique et en termes d'ambiguïté de la prise de décision.

Le Parlement européen a toujours fait remarquer que l'entrée en fonctionnement du SIS II, d'ores et déjà dans le cadre communautaire, constituait une priorité absolue. À cet égard, il est fort regrettable que la création et la mise en œuvre de ce nouveau réseau conduisent à détourner des ressources humaines et financières du SIS II, à la fois à l'échelon européen et dans les États membres. En fait, ces ressources seront nécessaires pour gérer parallèlement trois projets différents:

-          SIS II

-          SISone4all

-         installation, fonctionnement et gestion d'une nouvelle infrastructure de communication.

Cela aura un impact négatif sur la migration vers le SIS II et entraînera des retards supplémentaires dans l'entrée en fonctionnement du projet SIS II.

De plus, l'impact économique est également très négatif car les coûts exposés sont trop élevés pour la solution temporaire (un an) qui nous est présentée dans les propositions législatives en question. Les coûts de ce nouveau réseau seront financés à partir du budget général de l'Union européenne et ils sont clairement disproportionnés par rapport aux objectifs.

Les responsabilités ne sont pas non plus clairement définies: c'est-à-dire ce qui reste entre les mains du Conseil et des États membres et la part de responsabilité de la Commission en la matière.

Le rapporteur considère que l'option de créer ce nouveau réseau n'est pas une bonne chose en raison des conséquences très négatives visées plus haut. Néanmoins, vu l'état actuel des choses, il est important de faire observer que si la procédure d'appel d'offres échouait, la proposition de la Commission serait la seule solution restante pour faire face au problème d'une éventuelle indisponibilité du réseau de communication pour le fonctionnement du SIS et les échanges respectifs d'informations supplémentaires SIRENE, ce qui conduirait nécessairement à réintroduire les contrôles aux frontières intérieures.

Le réseau SISNET actuel comprend également VISION, c'est-à-dire le réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour la délivrance des visas. À supposer que la décision finalement adoptée consiste à renouveler le contrat SISNET, le réseau VISION devra continuer à fonctionner dans son cadre, pendant au moins une année supplémentaire. Par ailleurs, si la décision finale consiste à créer un nouveau réseau, le problème se posera dès maintenant, dès lors que le système accusera une lacune avec l'absence de VISION. Il est prévu que, en 2012, VISION soit intégré dans le système d'information sur les visas (VIS) (la mise en œuvre du système d'information sur les visas qui remplacera tous les mécanismes de consultation sur les visas de Schengen). Toutefois, d'ici cette date, il est nécessaire de trouver une solution qui devra passer par l'intégration de VISION dans le réseau s‑TESTA et aux termes de laquelle la Commission devra assumer les pouvoirs d'exécution dans ce domaine (lesquels relèvent en ce moment du Conseil). Le problème doit être résolu maintenant, car il est clair que l'espace Schengen ne peut exister sans VISION et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre un nouvel instrument juridique susceptible de remédier au problème, lequel aura incontestablement des répercussions considérables sur le plan budgétaire.

Enfin, le rapporteur a également décidé de présenter des amendements visant à renforcer le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus.

PROCÉDURE

Titre	Infrastructure de communication pour l’environnement du système d’information Schengen (SIS) (règlement)
Références	COM(2007)0311 - C6-0216/2007 - 2007/0108(CNS)
Date de la consultation du PE	6.7.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 12.7.2007
Commission saisie pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 12.7.2007
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 17.7.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Carlos Coelho 17.7.2007
Examen en commission	17.7.2007		12.9.2007		3.10.2007
Date de l’adoption	3.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 4
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Michael Cashman, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Fausto Correia, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Bárbara Dührkop Dührkop, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Henrik Lax, Kartika Tamara Liotard, Sarah Ludford, Viktória Mohácsi, Martine Roure, Søren Bo Søndergaard, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis
Suppléants présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Maria da Assunção Esteves, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Siiri Oviir, Eva-Britt Svensson
Date du dépôt	5.10.2007