RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine

5.10.2007 - (COM(2007)0197 – C6‑0188/2007 – 2001/0071(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Barbara Kudrycka

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine

(COM(2007)0197 – C6‑0188/2007 – 2001/0071(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0197),

–   vu l'article 63, paragraphe 3, point b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0188/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6‑0364/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.

EXPOSE DES MOTIFS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) approuve la conclusion de deux accords interdépendants et parallèles avec l'Ukraine sur la réadmission et l'assouplissement du régime de délivrance de visas de court séjour. Elle se félicite de ces deux accords, qui, conjointement avec le prochain code des visas, la mise en oeuvre du système d'information sur les visas (VIS) et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, feront reculer les frontières de l'espace de liberté et de sécurité, étendant celui-ci au-delà de l'Union européenne, pour englober son voisin immédiat et très important.

La commission LIBE est convaincue que dans un esprit d'adhésion et d'engagement communs, l'Union européenne et l'Ukraine peuvent lutter efficacement contre l'immigration clandestine et contribuer au développement de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et de la société civile en encourageant une plus grande facilité des contacts et des déplacements de personnes entre les deux parties contractantes. Dans ce contexte, la commission se félicite de ce que les autorités ukrainiennes aient décidé d'abolir l'exigence de visa pour les citoyens de l'Union et estime que l'Union européenne n'a toujours pas réagi de manière adéquate à cette décision.

Dans sa récente résolution sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé CE-Ukraine [P6_TA_PROV(2007)0355], le Parlement recommandait, entre autres, de "garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission" et d'"envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet". La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures souscrit pleinement à ces recommandations et estime également que la Communauté européenne, la Commission européenne en particulier, doit apporter un soutien technique et financier suffisant à l'Ukraine pour assurer un niveau élevé de mise en oeuvre de l'accord de réadmission. Deuxièmement, elle souligne que la recommandation mentionnée plus haut est conforme aux intentions déclarées dans le préambule de l'accord sur l'assouplissement du régime des visas, selon lequel l'objectif à long terme est un régime d'exemption de visas entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

De son côté, la Commission européenne pourrait lancer une campagne d'information et mobiliser les moyens et les ressources nécessaires pour permettre à l'ensemble des voyageurs d'accéder aisément à toutes les informations utiles à la lumière de ces accords, et d'autres, conclus dans le cadre de la politique de voisinage. Jusqu'à présent, même le site Internet de la Commission ne contient aucune information systématique et transparente sur ce sujet.

Il est vivement recommandé au comité qui sera chargé de surveiller la mise en oeuvre de ces accords ainsi qu'à la Commission européenne elle-même de déceler toutes les restrictions asymétriques qui pourraient empêcher la réciprocité des procédures et devenir des obstacles pour les voyageurs aux consulats et aux passages des frontières. En particulier, il convient de mener une étude pour déterminer si l'externalisation partielle des services consulaires en matière de délivrance de visas peut avoir un impact sur l'accessibilité de ces services et déboucher éventuellement sur une augmentation non souhaitée des prix des visas ou la création d'un phénomène de "visa-shopping".

Enfin, la commission LIBE attend de la Commission européenne qu'elle informe le Parlement sur les résultats de la mise en oeuvre des accords.

AVIS de la commission des affaires étrangères (13.9.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine
(COM(2007)0197 – C6‑0188/2007 – 2007/0071(CNS))

Rapporteur pour avis: Inese Vaidere

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des affaires étrangères se félicite de la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine, qui représente une étape dans la réalisation des priorités fixées dans le plan d'action relevant de la politique européenne de voisinage, adopté conjointement par l'Ukraine et l'Union européenne le 21 février 2005.

En établissant des normes juridiquement contraignantes dans un certain nombre de domaines qui requièrent de sérieux efforts de la part de l'Ukraine et de l'Union européenne, l'accord permettra aux deux partenaires de renforcer leur coopération en matière de gestion des migrations et de lutte contre l'immigration illégale.

Compte tenu des nombreux aspects de la problématique des capacités de gestion des migrations et des frontières dont dispose l'Ukraine, qui ne sont pas encore totalement équipées pour satisfaire aux engagements pris, la commission des affaires étrangères encourage les autorités ukrainiennes à prendre toutes les mesures nécessaires qui leur permettront de se conformer à leurs obligations en la matière pendant la période transitoire de deux ans prévue pour l'entrée en vigueur des dispositions concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides. Il convient de souligner les améliorations constatées en matière de contrôles aux frontières, de gestion des migrations, de respect des obligations et des droits internationaux liés aux droits de l'homme, et de protection des demandeurs d'asile et des réfugiés. Le Parlement apprécierait grandement que les autorités ukrainiennes examinent la possibilité de réduire la période transitoire.

La Commission est encouragée à soutenir les efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour améliorer les capacités de gestion des migrations en mettant en œuvre tous les moyens et toutes les mesures disponibles.

La commission des affaires étrangères invite l'Union européenne et ses États membres à fournir toute l'assistance possible en matière d'expertise et de technicité pour garantir que l'Ukraine se conformera aux obligations découlant de l'accord. La Commission est également invitée à mettre son savoir-faire au service de ce pays pour l'aider dans les négociations qu'il mène avec des pays tiers pour conclure des accords de réadmission.

L'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine et l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ayant été négociés ensemble, la commission des affaires étrangères recommande vivement que l'Ukraine étende les mêmes conditions d'entrée à tous les États membres de l'Union européenne, y compris à la Bulgarie et à la Roumanie, avant la fin du processus de ratification.

Enfin, la commission des affaires étrangères apprécierait que la Commission informe le Parlement de la mise en œuvre de l'accord.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Accord de réadmission entre la CE et l’Ukraine
Références	COM(2007)0197 - C6-0188/2007 - 2007/0071(CNS)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	AFET 21.6.2007
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Inese Vaidere 5.6.2007
Examen en commission	12.9.2007
Date de l’adoption	12.9.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 2
Membres présents au moment du vote final	Christopher Beazley, Monika Beňová, Cristian Silviu Buşoi, Véronique De Keyser, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Michel Rocard, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Milan Horáček, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Adrian Severin, Csaba Sándor Tabajdi

PROCÉDURE

Titre	Accord de réadmission entre la CE et l’Ukraine
Références	COM(2007)0197 - C6-0188/2007 - 2007/0071(CNS)
Date de la consultation du PE	19.6.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 21.6.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 21.6.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Barbara Kudrycka 21.5.2007
Examen en commission	17.7.2007		10.9.2007		3.10.2007
Date de l’adoption	3.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 3 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Michael Cashman, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Fausto Correia, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Henrik Lax, Kartika Tamara Liotard, Sarah Ludford, Viktória Mohácsi, Martine Roure, Søren Bo Søndergaard, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Maria da Assunção Esteves, Ona Juknevičienė, Antonio Masip Hidalgo, Siiri Oviir, Eva-Britt Svensson
Date du dépôt	8.10.2007