RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

12.10.2007 - ((COM(2007)0432 – C6-0300/2007 – 2007/0147(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Adina-Ioana Vălean

RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

((COM(2007)0432 – C6-0300/2007 – 2007/0147(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0432[1],

–   vu les articles 63, paragraphe 3, b) et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑2007/0147(CNS)),

–   vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6‑0381/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen est consulté sur la conclusion avec les Balkans occidentaux de deux accords parallèles et interdépendants: des accords de réadmission avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro et des accords avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l'Albanie visant à faciliter la délivrance de visas de séjour de courte durée (l'Albanie a déjà conclu un accord de réadmission en 2005).

Le sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003 a réaffirmé l'importance pour les pays des Balkans occidentaux de conclure des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission pour faire face aux problèmes de la migration illégale.

Le rapporteur se félicite de ces accords, dont il souligne l'importance pour les Balkans occidentaux. Il faut les considérer comme un ensemble dont les deux parties doivent tirer bénéfice, tant l'UE que cette région d'importance stratégique pour l'Union, qui comprend des pays pour lesquels s'ouvre une perspective d'adhésion à l'UE (la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont obtenu le statut de pays candidat).

La conclusion de ces accords visant à faciliter la délivrance de visas doit être considérée comme une étape importante de nature à encourager les pays des Balkans occidentaux à mettre en œuvre des réformes et à renforcer la coopération au niveau régional ainsi qu'avec l'UE dans des domaines comme le renforcement de l'État de droit, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption mais aussi le renforcement des capacités administratives en matière de contrôles aux frontières et de sécurité des documents, à travers l'introduction de pièces d'identité biométriques.

Le bon fonctionnement du système d'immigration suppose des accords de réadmission, et aucun accord visant à faciliter la délivrance de visas ne devrait être conclu s'il n'existe pas d'accord de réadmission. L'UE doit cependant prendre en considération aussi le recours à d'autres instruments pour assurer la conclusion et l'application d'un accord de réadmission, notamment les instruments politiques, économiques, commerciaux et de développement.

Le rapporteur se félicite de ce que la Communauté tient compte des aspects justice et affaires intérieures pour décider d'ouvrir des négociations visant à faciliter la délivrance de visas avec des pays tiers, aspects tels que gestion des frontières, sécurité des documents, migration et asile, lutte contre le terrorisme, criminalité organisée et corruption. L'Albanie, le Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine sont tous confrontés à des difficultés dans ces domaines, lesquels appellent des approches différentes.

Le rapporteur critique vivement le rôle très limité laissé au Parlement européen dans la conclusion de ces accords: ce fait regrettable aggrave le hiatus démocratique entre les institutions européennes et les citoyens de l'Union. En effet, ces questions ont des implications directes pour les citoyens et le PE n'est malheureusement pas informé de l'ouverture de négociations, du déroulement de celles-ci, de l'incidence des accords de réadmission et en matière de visas, pas plus que de leurs implications en termes de droits de l'homme et de droit d'asile.

Les objectifs et le cadre de ces accords de réadmission justifient que le PE soit informé des conséquences de leur mise en œuvre dans les États membres. Une information sur le nombre de migrants renvoyés dans leur pays, leur nationalité, leur statut, le délai moyen qui s'écoule entre arrestation, demande de réadmission et transfert est nécessaire pour élaborer un rapport annuel à soumettre au PE en vue d'un débat.

Un mécanisme de contrôle et une clause suspensive devraient figurer dans les accords visant à faciliter la délivrance de visas afin de permettre à l'UE de suspendre à tout moment l'application d'un accord en cas de difficultés touchant à la mise en œuvre ou d'évolution politique inattendue.

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (4.10.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
(COM(2007)0432 – C6‑0300/2007 – 2007/0147(CNS))

Rapporteur pour avis: Erik Meijer

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des affaires étrangères se félicite de la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui a été négocié en parallèle avec l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.

L'accord permet aux deux partenaires de renforcer leur coopération dans le domaine de la gestion des flux migratoires, notamment dans la lutte contre l'immigration clandestine, en soumettant les procédures de réadmission à des modalités juridiquement contraignantes.

Cet accord aura de nombreuses implications pour la gestion des frontières dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ainsi, pour se conformer pleinement aux obligations qui en découlent, le pays devra renforcer considérablement ses capacités de contrôle, d'administration et de police des frontières. Il est par ailleurs de la plus haute importance de veiller à ce que les procédures de réadmission respectent totalement les droits et les devoirs que les instruments internationaux établissent en matière de droits de l'homme et de protection des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Les efforts que le pays devra déployer pour se conformer à ses obligations vont forcément grever ses ressources financières et humaines. Il faudra donc prévoir une intervention complémentaire de l'instrument de préadhésion pour faciliter le processus autant que faire se peut, grâce aussi bien à de l'aide financière qu'à de l'assistance technique et du transfert de savoir-faire. Les États membres, en particulier ceux qui jouxtent la région, devraient également intervenir pour compléter l'action de l'instrument de préadhésion. Ils pourraient par exemple partager l'expérience qu'ils ont acquise dans le domaine de la surveillance des frontières et dans celui de la gestion des migrations. Après tout, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de soutenir une entrée en vigueur rapide de l'accord dans son intégralité.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Références	COM(2007)0432 - C6-0300/2007 - 2007/0147(CNS)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	AFET 24.9.2007
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Erik Meijer 12.9.2007
Examen en commission	3.10.2007
Date de l’adoption	3.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 4 0
Membres présents au moment du vote final	Vittorio Agnoletto, Christopher Beazley, Monika Beňová, Michael Gahler, Jas Gawronski, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Vytautas Landsbergis, Willy Meyer Pleite, Samuli Pohjamo, Libor Rouček, Katrin Saks, Jacek Saryusz-Wolski, Gitte Seeberg, Ari Vatanen, Josef Zieleniec
Suppléants présents au moment du vote final	Árpád Duka-Zólyomi, Gisela Kallenbach, Erik Meijer, Rihards Pīks, Csaba Sándor Tabajdi, Marcello Vernola

PROCÉDURE

Titre	Accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Références	COM(2007)0432 - C6-0300/2007 - 2007/0147(CNS)
Date de la consultation du PE	18.9.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 24.9.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 24.9.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Adina-Ioana Vălean 10.9.2007
Examen en commission	10.9.2007		2.10.2007		9.10.2007
Date de l’adoption	9.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 4 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Elly de Groen-Kouwenhoven, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Claude Moraes, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Adina-Ioana Vălean, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Simon Busuttil, Charlotte Cederschiöld, Evelyne Gebhardt, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Eva-Britt Svensson
Date du dépôt	12.10.2007