Procédure : 2007/0148(CNS)
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A6-0382/2007

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Votes :

PV 24/10/2007 - 8.10

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0455

RAPPORT     *
PDF 142kWORD 80k
12.10.2007
PE 394.122v02-00 A6-0382/2007

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur la facilitation de la délivrance des visas pour des séjours de courte durée

(COM(2007)0413 – C6‑0293/2007 – 2007/0148(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Adina-Ioana Vǎlean

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur la facilitation de la délivrance des visas pour des séjours de courte durée

COM(2007)0413 – C6‑0293/2007 – 2007/0148(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0413)(1),

–   vu les articles 62, paragraphe 2, b) i) et ii), et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0293/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6‑0382/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

(1)

Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen est consulté sur la conclusion avec les Balkans occidentaux de deux accords parallèles et interdépendants: des accords de réadmission avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro et des accords avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l'Albanie visant à faciliter la délivrance de visas de séjour de courte durée (l'Albanie a déjà conclu un accord de réadmission en 2005).

Le sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003 a réaffirmé l'importance pour les pays des Balkans occidentaux de conclure des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission pour faire face aux problèmes de la migration illégale.

Le rapporteur se félicite de ces accords, dont il souligne l'importance pour les Balkans occidentaux. Il faut les considérer comme un ensemble dont les deux parties doivent tirer bénéfice, tant l'UE que cette région d'importance stratégique pour l'Union, qui comprend des pays pour lesquels s'ouvre une perspective d'adhésion à l'UE (la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont obtenu le statut de pays candidat).

La conclusion de ces accords visant à faciliter la délivrance de visas doit être considérée comme une étape importante de nature à encourager les pays des Balkans occidentaux à mettre en œuvre des réformes et à renforcer la coopération au niveau régional ainsi qu'avec l'UE dans des domaines comme le renforcement de l'État de droit, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption mais aussi le renforcement des capacités administratives en matière de contrôles aux frontières et de sécurité des documents, à travers l'introduction de pièces d'identité biométriques.

Le bon fonctionnement du système d'immigration suppose des accords de réadmission, et aucun accord visant à faciliter la délivrance de visas ne devrait être conclu s'il n'existe pas d'accord de réadmission. L'UE doit cependant prendre en considération aussi le recours à d'autres instruments pour assurer la conclusion et l'application d'un accord de réadmission, notamment les instruments politiques, économiques, commerciaux et de développement.

Le rapporteur se félicite de ce que la Communauté tient compte des aspects justice et affaires intérieures pour décider d'ouvrir des négociations visant à faciliter la délivrance de visas avec des pays tiers, aspects tels que gestion des frontières, sécurité des documents, migration et asile, lutte contre le terrorisme, criminalité organisée et corruption. L'Albanie, le Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine sont tous confrontés à des difficultés dans ces domaines, lesquels appellent des approches différentes.

Le rapporteur critique vivement le rôle très limité laissé au Parlement européen dans la conclusion de ces accords: ce fait regrettable aggrave le hiatus démocratique entre les institutions européennes et les citoyens de l'Union. En effet, ces questions ont des implications directes pour les citoyens et le PE n'est malheureusement pas informé de l'ouverture de négociations, du déroulement de celles-ci, de l'incidence des accords de réadmission et en matière de visas, pas plus que de leurs implications en termes de droits de l'homme et de droit d'asile.

Les objectifs et le cadre de ces accords de réadmission justifient que le PE soit informé des conséquences de leur mise en œuvre dans les États membres. Une information sur le nombre de migrants renvoyés dans leur pays, leur nationalité, leur statut, le délai moyen qui s'écoule entre arrestation, demande de réadmission et transfert est nécessaire pour élaborer un rapport annuel à soumettre au PE en vue d'un débat.

Un mécanisme de contrôle et une clause suspensive devraient figurer dans les accords visant à faciliter la délivrance de visas afin de permettre à l'UE de suspendre à tout moment l'application d'un accord en cas de difficultés touchant à la mise en œuvre ou d'évolution politique inattendue.


AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (4.10.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie

(COM(2007)0413 – C6‑0293/2007 – 2007/0148(CNS))

Rapporteur pour avis: Libor Rouček

app

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Parlement européen n'a eu de cesse de réclamer un assouplissement du régime draconien auquel doivent se plier les pays des Balkans occidentaux en matière de délivrance de visas. Ce régime s'est révélé particulièrement pernicieux pour le développement économique et social des pays de l'Europe du Sud-Est.

En effet, plutôt que de contribuer à la réalisation de l'objectif pour lequel il avait été conçu, à savoir empêcher les réseaux criminels locaux d'étendre leurs activités au-delà de la région concernée, ce régime empêche d'honnêtes étudiants, universitaires, chercheurs et hommes d'affaires de développer des contacts étroits avec leurs pairs des pays de l'Union européenne. La population, en particulier les jeunes, éprouve un sentiment d'isolement, de discrimination injuste et de ségrégation qui fragilise son identité européenne. L'Europe est une société prospère à laquelle ils souhaitent appartenir mais dont ils se sentent rejetés.

Dans le même temps, les criminels, se jouant des restrictions qui sont actuellement mises à l'obtention de visas, ont réussi à développer leurs réseaux, à conclure des alliances avec les organisations similaires des États membres de l'UE et à élargir leurs activités à nos territoires.

Il est par conséquent légitime de s'interroger sur les fondements mêmes de la politique en matière de visas qu'a pratiquée jusqu'à présent l'Union européenne à l'égard des pays du Sud-Est de l'Europe. Il conviendrait d'avoir beaucoup plus largement recours à la coopération régionale pour les besoins de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains, en consacrant davantage de moyens financiers et de programmes à l'amélioration des équipements, à la formation, au relèvement des salaires et à la promotion de technologies plus sophistiquées, autant d'objectifs qui coûtent de l'argent: c'est à ce niveau que l'Union devrait faire montre de sa solidarité. L'Union européenne tout autant que les pays concernés a intérêt à ce que ceux-ci se dotent de patrouilles de contrôle des frontières, de forces de police et d'administrations publiques efficaces, fiables et libres de toute corruption. C'est pourquoi il convient d'intensifier l'assistance prévue par l'instrument de préadhésion, en le dotant des fonds supplémentaires que cela implique. Il est particulièrement important, dans ce cadre, d'aider les autorités albanaises à accélérer l'établissement du registre civil, attendu depuis longtemps, ainsi que l'introduction des cartes d'identité et des passeports biométriques. Ces mesures permettraient de renforcer la légalité des processus électoraux et de faciliter les déplacements des citoyens albanais à l'étranger.

En fournissant cette assistance à la fois technique et financière, l'Union permettrait aux pays concernés de remplir les conditions ouvrant l'accès à l'étape suivante: la libéralisation du régime des visas. Le Parlement européen et la commission des affaires étrangères en particulier plaident fermement en faveur de la suppression de l'obligation de visa pour les citoyens de la région dès que cette suppression sera techniquement possible. Selon nous, nous témoignerions ainsi de manière tangible de l'appartenance des pays de la région à l'Europe. Forts de ce témoignage, ces pays s'engageraient plus résolument sur la voie de l'adoption des réformes qui, au bout du compte, doivent leur ouvrir la porte de l'adhésion pleine et entière à l'Union européenne.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Visas de court séjour entre la CE et l’Albanie

Références

COM(2007)0413 - C6-0293/2007 - 2007/0148(CNS)

Commission compétente au fond

LIBE

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

24.9.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Libor Rouček

12.9.2007

 

 

Examen en commission

3.10.2007

 

 

 

Date de l’adoption

3.10.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Christopher Beazley, Monika Beňová, Michael Gahler, Jas Gawronski, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Vytautas Landsbergis, Willy Meyer Pleite, Samuli Pohjamo, Libor Rouček, Katrin Saks, Jacek Saryusz-Wolski, Gitte Seeberg, Ari Vatanen, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Árpád Duka-Zólyomi, Gisela Kallenbach, Erik Meijer, Rihards Pīks, Csaba Sándor Tabajdi, Marcello Vernola


PROCÉDURE

Titre

Visas de court séjour entre la CE et l’Albanie

Références

COM(2007)0413 - C6-0293/2007 - 2007/0148(CNS)

Date de la consultation du PE

18.9.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

24.9.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

24.9.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

10.9.2007

 

 

Examen en commission

10.9.2007

2.10.2007

9.10.2007

 

Date de l’adoption

9.10.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Elly de Groen-Kouwenhoven, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Claude Moraes, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Adina-Ioana Vălean, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Simon Busuttil, Charlotte Cederschiöld, Evelyne Gebhardt, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Eva-Britt Svensson

Date du dépôt

12.10.2007

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