Procédure : 2007/2097(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0391/2007

Textes déposés :

A6-0391/2007

Débats :

PV 23/10/2007 - 6
CRE 23/10/2007 - 6

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.25
CRE 24/10/2007 - 8.25
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0470

RAPPORT     
PDF 176kWORD 148k
10.10.2007
PE 386.393v02-00 A6-0391/2007

sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

(2007/2097(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Sahra Wagenknecht

PR_INI_

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

(2007/2097(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne"  (COM(2005)0532),

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur" (COM(2006)0823),

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres" (COM(2006)0825),

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement" (COM(2006)0728),

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)" (COM(2006)0157),

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières" (COM(2006)0824),

–   vu sa résolution du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents(1),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés(2),

–   vu la réunion informelle des ministres des Affaires économiques et financières (Conseil Ecofin) des 10 et 11 septembre 2004 et la réunion informelle du Conseil Ecofin des 7 et 8 avril 2006,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur ‑ Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence" (COM(2005)0702),

–   vu l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe, du 10 septembre 2004(3),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005 et 23 et 24 mars 2006,

–   vu le rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, de 1998,

–   vu le rapport de la Commission, de 2006, sur les structures des systèmes d'imposition dans l'Union européenne: 1995-2004,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0391/2007),

A. considérant que les systèmes fiscaux nationaux doivent de plus en plus tenir compte de l'internationalisation de l'économie et que la nécessité d'accumuler du capital humain dans une société fondée sur la connaissance entraîne une envolée des dépenses publiques,

B.  considérant que l'existence de vingt‑sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,

C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(4), le Parlement souligne que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et mentionne également comme option possible à long terme, pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

D. considérant que la concurrence fiscale dans l'UE a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'UE en offrant aux entreprises un environnement dynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'UE, ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs,

E.  considérant que, dans certains pays de l'Union européenne, les recettes dérivées du capital ont augmenté par suite d'une plus forte croissance économique générale et, en particulier, du fait de la création d'un nombre important de nouvelles entreprises et de l'augmentation considérable de leurs bénéfices, à la différence des pays où les recettes ont diminué par suite d'une croissance moindre,

F.  considérant que les niveaux globaux d'imposition dans les différents États membres varient dans une fourchette allant de 28,4 à 50,5% du PIB, ce qui se traduit par des niveaux d'impact différents sur le plan économique,

G. considérant que, compte tenu de l'impact des activités de recherche et de développement sur la croissance et l'emploi, il est nécessaire de réfléchir à une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement,

H. considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue des politiques fiscales des États membres, et que l'Europe doit mettre en place un cadre économique et social spécifique qui transforme en croissance de la productivité induite par l'innovation l'avantage concurrentiel découlant de la diversité du patrimoine culturel et du capital intellectuel,

I.   considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale, et que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, à quelque 200 à 250 milliards d'euros,

J.   considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,

K. considérant que la taxation de l'énergie est un instrument utile tant pour l'application du principe du pollueur-payeur que pour parvenir à une réduction de la pollution à la source, et qu'il est nécessaire et urgent de se préoccuper des incidences croissantes du trafic sur l'environnement pour lutter contre le changement climatique,

L.  considérant que la taxation de l'énergie et le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE sont deux instruments économiques importants utilisés pour agir sur la consommation d'énergie et les émissions de CO2,

La contribution de la politique fiscale à la stratégie de Lisbonne

1.  rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue réellement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin que les ressources supplémentaires soient réellement utilisées pour soutenir le marché de l'emploi ou pour développer davantage l'investissement dans l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;

2.  prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de la zone OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de la zone OCDE; attire l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, cadre qui doit être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;

3.  partage l'inquiétude exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur", selon laquelle "l'absence de coordination entre les systèmes de fiscalité directe peut également conduire à une non‑imposition involontaire ou à des abus et donc à l'érosion des recettes fiscales";

4.  estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que, en matière de financement public, l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux permettant de prendre part à la concurrence dans le cadre de l'économie mondiale, afin d'encourager la création d'entreprises et l'innovation technologique;

5.  souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans l'application de taux relativement élevés aux tranches basses de revenu, ce qui dissuade de prendre des risques et de créer des entreprises;

6.  considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;

7.  se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des solutions pour les problèmes liés aux règles relatives aux prix de transfert dans l'Union européenne;

8.  se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME;

9.  reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, dans l'Union européenne et dans d'autres pays de l'OCDE, pour le financement de leurs projets et approuve l'octroi d'incitations fiscales visant à aider les PME à se tourner davantage vers les mécanismes de financement intermédiaires, tels que la participation au capital social de l'entreprise, les réseaux de "business angels", etc.;

10. attire l'attention sur le manque à gagner, en termes de recettes fiscales, imputable à la fraude fiscale dans l'Union européenne et invite instamment la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale;

11. estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission doit prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;

12. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi‑publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'UE;

13. invite les États membres à s'employer à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale,

14. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsqu'on se dote des conditions pour faire émerger l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;

15. réitère son soutien à l'expérimentation de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main- d'œuvre, en tant qu'élément structurel du système de TVA, une certaine souplesse étant laissée aux États membres pour l'application de ces taux dans les secteurs des services de proximité qui revêtent un caractère essentiellement local et ne faussent pas la concurrence transfrontalière;

16. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer la politique fiscale sur la réalisation d'objectifs environnementaux plus ambitieux; est d'avis qu'une telle démarche est de nature à donner une impulsion aux travaux de recherche portant sur les technologies environnementales et aux applications faites de celles-ci, en développant ainsi le potentiel concurrentiel de l'Union européenne dans ce domaine;

17. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;

18. estime que la politique fiscale doit, d'une manière générale, contribuer à inciter l'industrie à internaliser les coûts externes, mais estime qu'il est judicieux de maintenir ou d'introduire des incitations fiscales et autres en faveur de sources d'énergie de remplacement, propres et non fossiles;

19. estime qu'un alourdissement des taxes sur le carburant aura un effet positif sur l'environnement si des transports publics bon marché et attrayants sont disponibles;

20. estime que les pays engagés dans un processus de rattrapage sont confrontés à des coûts externes plus élevés et qu'ils ne sauraient s'en trouver pénalisés;

21. souligne qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi, ce qui est le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70%;

22. estime qu'il est important, pour achever le marché intérieur, de simplifier la législation douanière et de rationaliser les procédures douanières dans le but de réduire le coût administratif pour les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières, en simplifiant les obligations de conformité transfrontalières imposées aux entreprises; est favorable à des mesures allant dans le sens d'un système simplifié pour l'application de la TVA sur les ventes transfrontalières dans l'Union européenne, par exemple en mettant en place le mécanisme d'auto-liquidation;

Une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

23. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers tout en réduisant sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple du régime d'imposition dans l'État d'origine;

24. rappelle que l'ACCIS implique des règles communes concernant l'assiette fiscale et n'affecte en aucune façon la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition;

25. se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS, même dans le cadre d'une coopération renforcée; fait toutefois remarquer que ce n'est pas la meilleure solution étant donné que, en l'absence d'un système global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des coûts administratifs risque d'être en partie réduite;

26. se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle la nouvelle assiette fiscale doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés;

27. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement" et souligne la nécessité de partager les meilleures pratiques et d'apporter le maximum de précisions quant à la compatibilité de ces incitations avec le droit communautaire;

28. souligne que la fiscalité écologique est un instrument flexible permettant de réaliser un objectif donné en matière de pollution, d'encourager l'innovation technologique et de réduire encore les émissions de substances polluantes;

29. encourage la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières;

Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement

30. estime que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'augmentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorer l'accès des PME aux activités de R&D+i; signale toutefois que ces incitations fiscales ne doivent pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales;

31. est convaincu que la politique fiscale doit être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de Lisbonne;

Imposition à la sortie

33. invite instamment la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les centres financiers offshore;

34. fait sien le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers, il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrement des impôts à la sortie;

Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks & Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

36. fait observer que, en l'absence de possibilités de compensation transfrontalière des pertes, les groupes chercheront à faire en sorte que leurs bénéfices soient imposés dans les pays dont la taille du marché intérieur est suffisante pour générer des bénéfices permettant de compenser d'éventuelles pertes à l'étranger;

37. estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; se félicite de la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières;

38. estime que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières constitue une base appropriée pour la poursuite de la discussion, en particulier en ce qui concerne les solutions possibles, dans l'attente de l'application de l'ACCIS, identifiées dans la communication pour la mise en œuvre d'un système de compensation des pertes et de récupération par l'État membre d'accueil;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0511.

(3)

Enquête sur la fiscalité en Europe, document de travail n° 3/2004 (SEC(2004)1128/2).

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0098.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Objectifs de la politique fiscale

La politique fiscale peut contribuer à la croissance, au bien‑être et à la cohésion sociale par le biais de trois canaux. Premièrement, et il s'agit là de l'exigence la plus élémentaire, le régime fiscal doit être à même de générer des recettes suffisantes pour financer un niveau qualitativement élevé de services publics et de transferts sociaux. Deuxièmement, la fiscalité doit fournir des incitants pour influencer les décisions politiques dans le sens d'une hausse de l'emploi et d'une utilisation économe et durable des ressources naturelles. Troisièmement, la fiscalité entraîne inévitablement une redistribution des recettes et elle doit le faire de manière à renforcer la demande effective et l'équilibre social tout en réduisant les écarts en matière de répartition des revenus.

Certes, les communications de la Commission font explicitement référence aux deux premiers objectifs, mais elles négligent totalement les aspects distributifs de la fiscalité. Dans le même temps, les régimes fiscaux des États membres de l'UE ont radicalement changé, surtout à cet égard, au cours des années passées. Une politique fiscale qui accentue les inégalités et étouffe la demande ne contribuera sûrement pas au développement de l'espace économique à croissance dynamique que réclame la stratégie de Lisbonne.

Conséquences de la concurrence fiscale

Le rapporteur partage la préoccupation de la Commission, selon laquelle "l'absence de coordination entre les systèmes de fiscalité directe peut également conduire à une non‑imposition involontaire ou à des abus et donc à l'érosion des recettes fiscales" (COM(2006)0823). De fait, en l'absence d'une coordination à l'échelle de l'UE dans le domaine de la fiscalité directe, il ne sera guère possible de recouvrer une certaine marge de manœuvre pour mettre en œuvre une politique fiscale.

Dès les années 70, la suppression des contrôles visant les mouvements de capitaux et l'apparition de paradis fiscaux ont commencé à mettre sous pression les pays dans lesquels les bénéfices des entreprises sont lourdement taxés. Du fait de l'existence de vingt‑sept systèmes fiscaux différents dans le cadre du marché intérieur de l'UE, où la libre circulation des capitaux est pleinement assurée, les entreprises opérant par‑delà les frontières ont la possibilité de choisir parmi toute une série de stratégies leur permettant de se soustraire à l'impôt. Les pratiques les plus répandues dans ce contexte sont l'utilisation des prix de transfert, qui permettent, au niveau de la comptabilité, de faire passer les bénéfices des pays à forte fiscalité vers les pays à faible fiscalité, et la création de départements financiers dans les paradis fiscaux à partir desquels sont financés des projets d'investissement dans le monde entier.

Ces astuces et autres stratagèmes de même nature entraînent de sérieuses pertes de recettes dans les pays où la fiscalité des entreprises est plus lourde. Et les pressions dans le sens d'un alignement vers le bas des taux d'imposition augmentent encore si les grands groupes ne transfèrent pas seulement leurs bénéfices comptables, mais aussi leurs investissements productifs pour des considérations fiscales. Ce processus, appelé "concurrence fiscale", ne se limite pas au domaine de la fiscalité des entreprises. Étant donné que les biens financiers sont beaucoup plus mobiles encore que les investissements productifs, ce processus concerne également la fiscalité frappant la fortune et les revenus du capital des particuliers.

Le travail est généralement moins mobile que le capital et, pour ce qui est du travail, les activités fortement rémunérées tendent à être plus mobiles que la grande masse des emplois correspondant à la norme. La consommation, et surtout celle de bien de bases et de services, constitue une source de recettes fiscales particulièrement peu mobile. Par conséquent, l'existence de systèmes fiscaux différents sur un marché intérieur libéralisé conduit fort logiquement à un changement fondamental de la structure des systèmes nationaux d'imposition: alors que les facteurs mobiles disposent d'un potentiel suffisant pour contraindre les gouvernements à leur accorder un traitement fiscal de plus en plus généreux, la protection des recettes publiques passe par un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les sources moins mobiles. Il y a donc transfert de la charge fiscale des bénéfices des entreprises vers les revenus des personnes physiques, des revenus du capital vers les revenus du travail, du travail bien rémunéré vers le travail moins bien rémunéré et, d'une manière générale, des revenus et des richesses vers la consommation.

Évolution des impôts dans l'UE

L'évolution des systèmes fiscaux observée au cours des dernières décennies confirme que ce processus a bien eu lieu. En effet, le taux moyen d'imposition des bénéfices des entreprises a fortement diminué. Dans les anciens États membres de l'UE (UE‑15), le taux d'imposition a diminué de près de dix points de pourcentage depuis 1995, pour passer de 38 % à 29,5 %. Même les pays d'Europe de l'Est, où le niveau d'imposition des entreprises était faible en 1995, ont continué de diminuer systématiquement leur taux (figure 1).

Figure 1. Source: Commission européenne (2006)

Ce processus est encore loin d’être terminé. L’Allemagne prépare actuellement la prochaine réforme de l’impôt sur les sociétés, tendant à ramener le taux d'imposition à moins de 30 %. Le Danemark prévoit de réduire son taux de 28 % à 22 %. Ces mesures accentueront certainement la pression sur les autres pays. Puisque l’expression «pays à forte fiscalité» résulte d’une comparaison relative, une course vers le bas n’est pas improbable.

Il a souvent été dit que les diminutions des taux d'imposition étaient compensées par des mesures élargissant l’assiette fiscale. Cependant, les taux d'imposition officiels, mais aussi effectifs, continuent de diminuer depuis le milieu des années 80.

Depuis 1995, la Commission européenne calcule, pour tous les pays de l'UE, les taux d'imposition implicite (TII) sur le capital, le travail et la consommation. En 2003, le taux d'imposition implicite du capital s'établissait en moyenne à 29,9 % dans l'UE, soit un niveau nettement inférieur au taux d'imposition implicite du travail, qui atteignait 36 %. Par ailleurs, le TII du capital varie considérablement au niveau européen. En tête de liste se trouvent des pays comme la France et le Danemark, avec un taux d'imposition implicite du capital de 37 et 35 %. Avec un taux de 21 % seulement, l'Allemagne se situe bien en dessous de la moyenne pour ce qui est de l'imposition du capital. Dans les pays adhérents d'Europe de l'Est, le capital est taxé à hauteur de 14 %. La figure 3 retrace l'évolution dans le temps du TII pour l'UE‑15, l'UE‑25, les nouveaux États membres et l'Allemagne.

Figure 3. Source: Commission européenne (2006)

Ces taux d'imposition implicite du capital établis par la Commission doivent cependant être interprétés avec prudence. Ils sont propres à fournir une orientation approximative à titre comparatif. Par contre, leur évolution dans le temps peut conduire à des conclusions erronées, le TII ayant tendance à surévaluer fortement l'imposition réelle du capital en période d'essor des bourses et des marchés financiers.

Outre les bénéfices des entreprises, les revenus du capital des particuliers bénéficient également d'un allégement croissant de leur fiscalité. En témoigne la tendance à l'introduction d'un système double d'impôt sur le revenu observée à l'échelle de l'UE. En application de ce système, les revenus provenant d'intérêts et de dividendes ne sont plus imposés sur une base progressive, mais taxés à un taux fixe qui est bien inférieur aux taux maximaux d'impôt sur le revenu du travail. Étant donné que les revenus du capital sont beaucoup plus concentrés que les revenus du travail, l'introduction de ce double système d'imposition correspond à une forte baisse de l'imposition profitant aux plus riches.

Cependant, la fiscalité du revenu du travail connaît aussi de profonds changements au sein de l'Union européenne. Si le taux moyen d'imposition du travail n'a guère évolué depuis dix ans, on observe toutefois un décalage pour ce qui est de la part des différents groupes de revenus qui sont soumis à ces impôts. Dans de nombreux pays, les taux maximaux d'imposition ont diminué au cours des dernières années. Dans l'UE, ils ont en moyenne diminué de 4,7 % depuis 1998. Cette diminution confirme le transfert de la charge fiscale des revenus élevés vers les revenus plus faibles. Plusieurs pays d'Europe de l'Est ont introduit un taux fixe pour l'imposition de l'ensemble des revenus.

Depuis le milieu des années 90, les impôts indirects, et surtout la TVA, constituent le segment fiscal qui a le plus fortement augmenté dans l'UE. Les États membres pratiquant des taux d'imposition inférieurs à la moyenne ont surtout utilisé la marge comprise entre 15 et 25 %, définie par voie réglementaire, pour tendre vers la limite supérieure de cette tranche (figure 4).

Figure 4. Source: Commission européenne (2006)

Outre la TVA, la plupart des États membres de l'UE ont introduit ou relevé les "écotaxes" frappant l'électricité, le gaz, l'essence et le gazole de chauffage. Dans la mesure où ces taxes ont pour effet de renchérir la consommation d'énergie dans l'industrie, on peut leur reconnaître un effet écologique positif. Toutefois, les entreprises industrielles ont tout normalement pris grand soin de bénéficier de dérogations généreuses, tandis que les ménages privés doivent acquitter ces taxes dans leur intégralité. Dans ces conditions, ces taxes "vertes" ne font qu'affecter en particulier les personnes à bas revenus car les ménages les plus pauvres consacrent un pourcentage plus élevé de leurs revenus à la couverture des coûts d'énergie et de chauffage. De la même manière, les lourdes taxes pesant sur le carburant n'ont un effet écologique positif que si des transports publics bon marché et attrayants sont disponibles. Dans le cas contraire, seule la consommation est taxée, avec l'effet régressif habituel.

Par conséquent, la position de la Commission selon laquelle «alléger la taxation du travail au profit de taxes sur la consommation et/ou la pollution pourrait […] s’avérer utile dans le cadre d’une stratégie globale d’augmentation de l’emploi» (COM(2005) 532) n’est pas convaincante.

Plus qu'un déclin des recettes fiscales totales, c'est un changement structurel du régime fiscal que la concurrence fiscale dans l'UE entraîne. Ce changement concerne principalement l’effet de distribution de la fiscalité. Tous ces changements soulagent les personnes à haut revenu tout en accroissant la charge fiscale sur les bas salaires. C'est l'effet que tendent à produire la baisse des impôts sur les sociétés, la réduction des taux d’imposition maximaux et le glissement général des impôts directs vers les impôts indirects. Au lieu d’aplanir les différences sociales, le régime fiscal élargit encore le fossé entre riches et pauvres.

Par conséquent, la distinction entre concurrence «nuisible» et «saine» ne se justifie pas. Une redistribution des revenus de la base vers le sommet est dommageable dans tous les cas. Elle nuit à l’équilibre social, diminue la demande effective et conduit à des capacités inutilisées, à une faible croissance et à un chômage élevé.

À long terme, une restructuration régressive du régime fiscal est également susceptible de réduire les recettes publiques. En réalité, les recettes fiscales totales diminuent depuis la fin des années 90 (figure 5). Si cette tendance se poursuit, le financement des services publics essentiels et les investissements publics seront en danger.

Figure 5. Source: base de données Ameco, Commission européenne

La souveraineté nationale en matière fiscale n’est toutefois pas seulement affectée par les forces du marché. Le traité sur l’UE, s’il ne couvre pas la fiscalité directe, limite néanmoins les politiques fiscales des États membres par le biais de ses dispositions. S'appuyant sur celles‑ci, les entreprises ont de plus en plus attaqué les gouvernements en justice, ces dernières années, en faisant valoir que les législations fiscales nationales ne respectaient pas le droit européen. Par ses décisions, la CJCE créé un droit fiscal européen négatif qui contribue à l’érosion des recettes fiscales nationales en déclarant illégales des dispositions fiscales adoptées au niveau national.

L'introduction d'un régime fiscal contribuant réellement à la croissance, à l'emploi et à l'équilibre social requiert une coordination entre les États membres et un renversement de la tendance observée au cours des deux dernières décennies.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.10.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

8

7

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, David Casa, Christian Ehler, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Cristian Stănescu, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Katerina Batzeli, Harald Ettl, Ján Hudacký, Werner Langen, Maria Petre, Bilyana Ilieva Raeva, Andreas Schwab

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Avis juridique - Politique de confidentialité