RAPPORT sur les relations commerciales et économiques avec l'Ukraine
16.10.2007 - (2007/2022(INI))
Commission du commerce international
Rapporteur: Zbigniew Zaleski
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les relations commerciales et économiques avec l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat,
– vu le plan en dix points Ferrero-Waldner/Solana concernant l'Ukraine, que le Conseil confirma le 21 février 2005,
– vu la communication à la Commission de Mme le commissaire Ferrero-Waldner, du 22 novembre 2005, sur la mise en œuvre et la promotion de la politique européenne de voisinage (SEC(2005)1521),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
– vu le "document de stratégie par pays" pour 2007-2013 de la Commission et le "programme indicatif national" 2007-2010 pour l'Ukraine,
– vu le mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine, signé le 1er décembre 2005,
– vu la communication de la Commission "Créer un espace aérien sans frontières avec l’Ukraine" (COM(2005)0451) du 27 septembre 2005,
– vu la communication de la Commission "Politique européenne de voisinage. Document d’orientation" (COM(2004)0373),
– vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage – rapport sur les progrès de la politique européenne de voisinage, Ukraine" (COM(2006)0726)" SEC(2006)1505,
– vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, signé le 5 mai 1993 et prorogé et modifié le 9 mars 2005,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part[1], signé le 14 juin 1994 et prorogé et modifié le 30 mars 2004,
– vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 22 novembre 2004,
– vu l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l’Ukraine et l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens, tous deux signés le 1er décembre 2005,
– vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, notamment du sommet d'Helsinki du 27 octobre 2006,
– vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (PEV)[2],
– vu la résolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité[3],
– vu sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part[4],
– vu les activités de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine,
– vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 sur la négociation d'un nouvel accord renforcé,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0396/2007),
A. considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne et le "pont" naturel qui relie l'UE à la Russie et à l'Asie centrale; que son étendue, les ressources de son territoire et de sa population et sa situation géographique donnent à l'Ukraine une position particulière en Europe et font de ce pays un acteur régional déterminant,
B. considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004 l'UE est devenue le principal partenaire commercial de l'Ukraine; que l'adhésion à l'UE de pays limitrophes de l'Ukraine a renforcé les liens commerciaux de celle-ci avec l'UE et créé de nouvelles possibilités en matière de commerce régional, de coopération industrielle et de croissance économique,
C. considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement en matière de politique étrangère est le renforcement et l'encouragement de la PEV, qui vise à soutenir l'évolution démocratique et le développement de l'économie de marché dans les pays voisins de l'UE ainsi qu'à renforcer leurs relations politiques et économiques avec l'UE et ses États membres,
D. considérant que, pour élaborer une politique de voisinage efficace, il convient de donner la priorité au multilatéralisme et que, par conséquent, le futur accord de libre-échange constituera un élément clé du nouvel accord renforcé, lequel est négocié depuis le 5 mars 2007,
E. considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et sa ratification par le Parlement ukrainien constituent le préalable nécessaire pour que ce pays puisse commencer les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange avec l'UE dans le cadre du nouvel accord renforcé, dans le but de rapprocher autant que possible l'Ukraine de l'économie de l'Union et, de façon plus générale, d'améliorer les performances économiques et commerciales de ce pays,
F. considérant que l'UE et l'Ukraine ont, en matière commerciale, des intérêts convergents et pourraient bénéficier toutes deux d'une meilleure intégration de leurs marchés; considérant que l'adoption progressive par l'Ukraine de l'acquis communautaire représenterait, dans ce contexte, un pas important vers la réalisation de l'objectif d'intégration économique progressive et d'approfondissement de sa coopération politique avec l'UE que s'est fixé ce pays,
G. considérant que la zone de libre-échange entre l'Ukraine et la Communauté européenne, dont la création est proposée, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays,
H. considérant que les efforts de l'Union européenne ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'intégration économique de l'Ukraine, mais établir également des bases en matière d'aides sociales permettant, par exemple, un accès plus juste et plus égalitaire aux pensions de retraite, à des allocations destinées aux plus pauvres, aux familles nombreuses et à la population rurale, et créer des instruments financiers et autres pour l'intégration des minorités; que ces mesures permettront de promouvoir la stabilité sociale et politique nécessaire à la réussite de l'intégration économique de l'Ukraine dans l'OMC et à un partenariat plus étroit avec l'UE,
I. considérant que l'UE et l'Ukraine sont déterminées à progresser rapidement vers la réalisation de l'objectif de création d'une zone de libre-échange commune, comme cela a été confirmé lors de réunions de haut niveau et de sommets récents, après que l'Ukraine aura achevé son processus d'adhésion à l'OMC et que cette adhésion aura été ratifiée par son Parlement,
J. considérant que le pays a besoin d'une une certaine latitude et d'un certain temps pour consolider sa capacité de réponse aux défis de la mondialisation; que l'ouverture du marché ukrainien doit s'opérer graduellement, avec souplesse, de façon à éviter d'imposer une vision économique, en tenant compte des points forts et des points faibles de l'économie du pays, ainsi que de ses situations internes et de ses spécificités régionales,
K. considérant que l'UE et l'Ukraine sont confrontées à des défis communs en matière de politique commerciale et économique ayant trait à la mondialisation et à l'émergence d'acteurs économiques nouveaux et puissants; considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'UE pourrait favoriser l'adoption des réformes nécessaires et, à la faveur d'un meilleur climat d'investissement, attirer les investissements étrangers directs en provenance tant des institutions financières internationales (IFI) que du secteur privé, au bénéfice de l'économie nationale ukrainienne,
L. considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'Ukraine offre également d'intéressantes perspectives de croissance pour les économies des États membres et favorise l'approfondissement de leur intégration dans le marché unique de l'UE,
M. considérant que les nouvelles questions politiques, économiques et sociales qui se posent en Europe de l'Est constituent des défis communs qui appellent une réponse globale et coordonnée,
Adhésion à l'OMC
1. apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés liées à son adhésion à l'OMC;
2. appelle la Commission et les États membres à continuer à soutenir, sur les plans politique et diplomatique, l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à lui offrir une aide continue pour la réalisation des conditions requises; appelle la Commission à aider l'Ukraine à tirer pleinement parti des périodes de transition dont elle dispose pour répondre aux exigences - souvent strictes - qui accompagnent son adhésion à l'OMC;
3. se réjouit que l'UE ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une économie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachant comme il convient à remédier aux distorsions de marché importantes;
Création d'une zone de libre-échange (ZLE) UE-Ukraine
4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à la ZLE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de la ZLE;
5. invite les parties contractantes à examiner avec attention la mise en place d'un cadre institutionnel solide et efficace qui prévoie la création, moyens d'action à l'appui, de comités conjoints de surveillance, habilités à émettre des recommandations tendant à poursuivre l'amélioration des relations économiques et commerciales mutuelles et à donner l'élan initial à la création d'un mécanisme efficace de règlement des différends;
6. appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à mettre en place un forum du développement durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changement climatique, avant même la conclusion des négociations sur la création d'une ZLE;
7. note que la zone de libre-échange avec l'Ukraine aura certainement des effets bénéfiques à long terme, mais pourrait également avoir des incidences négatives à court et moyen terme pour les États membres d'Europe de l'Est, auxquelles il convient de remédier;
8. appelle l'Ukraine à poursuivre la définition et la mise en œuvre d'une législation douanière conforme aux normes internationales et européennes et à améliorer le fonctionnement des services douaniers en simplifiant et en modernisant les procédures douanières, tant aux frontières qu'à l'intérieur du territoire; invite la Commission à soutenir les efforts de l'Ukraine dans ce domaine en lui apportant une aide technique supplémentaire et un soutien financier spécifique;
9. note que les produits ukrainiens importés sur le marché communautaire les plus compétitifs ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en prévoyant des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux des travailleurs);
Politique industrielle
10. invite instamment l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes internes pour qu'elle s'intègre durablement dans les marchés mondiaux et dans les chaînes de valorisation de la planète; souligne que la diversification des exportations doit avant tout contribuer au renforcement du marché intérieur pour faire de celles-ci un moteur fiable de la croissance économique future en Ukraine;
11. appelle l'Ukraine à promouvoir un fonctionnement efficace et une bonne accessibilité des services publics à tous les citoyens et à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés en menant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles et l'organisation de l'indépendance de la banque nationale ukrainienne;
12. juge important de distinguer les services commerciaux des services publics, ces derniers ne devant pas être touchés par la libéralisation, afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et un bon accès aux biens publics essentiels, comme la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie;
13. demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs impliqué par son adhésion à l'OMC en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, de garantir l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et de se rapprocher des normes internationales relatives à la responsabilité sociale, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;
14. prie instamment l'Ukraine de mettre en place un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la législation et les pratiques de l'UE; rappelle que des services financiers solides et efficaces constituent un préalable nécessaire à la poursuite de la croissance économique du pays; souligne qu'il faut actualiser et étendre les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion fiscale; exhorte l'Ukraine à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques fiscales discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers;
15. constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts du gouvernement ukrainien, la corruption est une pratique toujours très présente dans le pays et contribue largement à étouffer la croissance économique et à limiter l'ouverture aux capitaux étrangers; invite instamment le gouvernement ukrainien à adopter les mesures appropriées de lutte contre la corruption en s'attachant en particulier à remédier à ses causes;
16. fait observer que les secteurs de la fonte et de l'acier constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, dans le cadre des dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;
17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;
18. appelle le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrainiennes d'exportation en violation des règles de l'OMC et à parer à toute distorsion de marché;
19. note que le commerce ukrainien a connu une croissance considérable qui se poursuit actuellement, mais que sa structure actuelle pourrait ne pas se révéler durable à plus long terme en raison de sa forte dépendance vis-à-vis de facteurs temporaires et cycliques tels que l’augmentation spectaculaire de la consommation et des prix de l'acier au niveau international;
20. encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services et invite la Commission à fournir l'aide financière et technique nécessaire pour garantir leur conformité avec les normes européennes;
21. se déclare préoccupé par les conditions de travail et les bas salaires des mineurs, ainsi que par le nombre croissant d'accidents dans les mines ukrainiennes; invite instamment le gouvernement ukrainien à garantir un respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à la sécurité et au salaire minimal;
Questions liées à l'énergie et au transit
22. demande un renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans le secteur énergétique pour une mise en œuvre pleine et entière du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine;
23. estime, eu égard à la nécessité de recourir à des modèles commerciaux plus durables pour lutter contre les changements climatiques, que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;
24. appelle l'Ukraine à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation des infrastructures du secteur énergétique (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et une meilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables;
25. souligne qu'il importe de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE;
26. soutient avec force l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens; y voit un facteur clé du bon fonctionnement de la ZLE UE/Ukraine;
Droits de propriété intellectuelle
27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'UE et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;
28. encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés - comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;
29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
30. appelle instamment les autorités ukrainiennes à revoir le système des hologrammes pour les produits soumis aux droits d'auteur, en étroite consultation avec les titulaires des droits;
31. exhorte les autorités douanières ukrainiennes à mener des actions beaucoup plus nombreuses en vue de lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie et à améliorer leur coopération avec le secteur privé;
Coopération dans les domaines des sciences et de l'enseignement
32. exhorte l'Ukraine à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scientifique et aux échanges universitaires; appelle la Commission à apporter un soutien financier et technique;
33. souligne que la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et des technologies est essentielle au développement de l'économie nationale et à la création d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation; est d'avis qu'il convient, à cette fin, d'approfondir tant les relations bilatérales des États membres avec l'Ukraine que la politique commune de l'UE envers ce pays;
34. invite la Commission et le gouvernement ukrainien à intensifier la coopération en matière de sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopération dans les domaines éducatif et scientifique tels que le programme Erasmus Mundus et le programme Jean Monnet; encourage la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits et d'une plus grande coopération entre les universités et les centres de recherche;
35. souligne que l'UE doit soutenir le système éducatif ukrainien, par la création de programmes d'aide et d'incitation financière au développement de la recherche scientifique et technologique, ce qui contribuera à une croissance économique plus élevée et plus durable, ainsi qu'à la valorisation culturelle et scientifique du pays;
Agriculture et environnement
36. se félicite de la signature récente d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles;
37. demande instamment de soutenir la population agricole et rurale, en améliorant sa situation économique et sanitaire et en développant les territoires ruraux; souligne que ces aides doivent intervenir au niveau financier et au niveau des infrastructures, en facilitant l'accès des petits producteurs au crédit, en instaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits entrepreneurs et les jeunes entrepreneurs et en créant des programmes de formation professionnelle; souligne la nécessité d'établir également un réseau de connexion territoriale des zones rurales et urbaines et d'améliorer l'accès des zones rurales à l'information;
38. appelle la Commission à entamer des discussions en vue de l'établissement d'une collaboration réglementaire dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; demande à la Commission d'entamer des négociations avec l'Ukraine sur la protection des appellations géographiques et d'intégrer les résultats de ces négociations dans la future ZLE;
39. appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, mais risquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaque de permis;
40. souligne l'importance pour l'Ukraine d'élaborer des programmes environnementaux, à la suite de l'adoption de la "stratégie nationale pour l'environnement" (1998-2008) et de la ratification du protocole de Kyoto, de façon à garantir la sécurité environnementale de la région, en ce compris l'énergie nucléaire, le réseau de distribution d'eau potable et la prévention de la détérioration de la mer Noire, entre autres aspects;
41. souligne la nécessité, outre l'intégration de l'Ukraine dans la zone de marché libre de l'UE, de procéder à l'adoption de normes pour la certification des importateurs, des exportateurs et des transports, et de renforcer les normes sanitaires et phytosanitaires, afin d'obtenir un rapprochement par rapport aux règles en vigueur dans l'UE à ce niveau;
Relations économiques avec les pays voisins partenaires (y compris la Russie)
42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
43. demande à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, un dialogue qui devra permettre à l'Ukraine de renforcer son identité propre et indépendante, sans toutefois s'isoler; souligne la nécessité d'encourager le dialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine de l'énergie et concernant le développement d'un réseau de transports plus efficace, en quantité et en qualité, entre autres sujets à l'ordre du jour international;
Considérations finales (notamment relatives à la PEV)
44. accueille favorablement la déclaration du Parlement ukrainien du 27 février 2007 concernant l'ouverture de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération;
45. se félicite du fait que l'Ukraine contribue à la stabilisation de sa région et l'encourage à jouer un rôle plus important dans la mise en place d'accords de coopération économique, en particulier avec les pays bordant la mer Noire;
46. souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide de l'accord de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission conclu avec l'Ukraine;
47. encourage la coopération internationale, et en particulier la coopération transfrontalière et interrégionale, en matière économique et dans d'autres domaines, comme par exemple l'organisation de l'Euro 2012 avec la Pologne;
48. invite l'Ukraine à créer et à promouvoir un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à encourager l'esprit d'entreprise et la responsabilité individuelle;
49. appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures - définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate - ayant trait aux incidences du récent élargissement de l'UE sur les échanges commerciaux entre l'UE et l'Ukraine; souligne qu'il est important d'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le développement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à réduire les éventuelles pertes;
50. attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Ukraine et invite instamment la Commission et les États membres à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée sur une coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par la proximité géographique et par l'histoire, principalement en ce qui concerne la Russie;
51. se déclare préoccupé par l'absence de définition précise et de perspectives claires de la PEV ainsi que d'une vision stratégique à long terme du développement et de la stabilisation en Europe de l'Est; souligne que le processus d'intégration de l'Ukraine doit devenir une vraie priorité politique de l'agenda de l'UE;
52. demande une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les partenaires de la PEV; invite le Conseil à exposer la façon dont il entend appliquer cette clause aux négociations du nouvel accord renforcé avec l'Ukraine;
o
o o
53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement ukrainiens.
- [1] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
- [2] JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
- [3] Textes adoptés, P6_TA(2007)0196.
- [4] Textes adoptés, P6_TA(2007)0355.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Ukraine, partenaire de l'UE
Il est clairement dans l'intérêt de l'UE de renforcer et de développer ses liens politiques et économiques avec l'Ukraine. Ce pays, qui a su tirer parti de son récent processus de démocratisation, est devenu l'un des partenaires commerciaux les plus prometteurs de l'UE.
Son étendue, sa main-d'œuvre qualifiée, sa position géographique privilégiée, au carrefour de l'Europe et de l'Asie, et ses ressources naturelles joueront assurément un rôle important dans la définition du futur statut international de l'Ukraine et dans le renforcement de ses relations avec l'UE.
De l'État (post) soviétique à l'État démocratique
Le stéréotype de l'Ukraine "État postsoviétique" ne tient plus et doit être promptement revu et adapté à la nouvelle réalité du pays, en évolution rapide. Cette vision trompeuse du pays pourrait nuire aux efforts entrepris par l'Ukraine en vue de la mise en place d'une économie de marché mieux structurée et d'une société pluraliste et compliquer la coopération entre l'UE et l'Ukraine.
Rapprocher l'Ukraine de l'UE ne se fera ni aisément ni rapidement. Ce processus exige en réalité des efforts de la part des deux parties, et à plusieurs niveaux: politique, économique, culturel et scientifique.
Les élections de 2005 et de 2006 ont montré que la démocratie s'enracinait dans la société ukrainienne. Bien que les différences de mentalité entre les parties occidentale et orientale du pays persistent, l'Ukraine voit le processus démocratique et une culture des droits civils progresser régulièrement.
Les deux âmes de l'Ukraine
Il n'est pas douteux que l'Ukraine a deux âmes: l'une d'elles est tournée vers la Russie, pays "protecteur" et allié culturellement (linguistiquement) plus proche, tandis que, pour l'autre, l'avenir du pays est dans l'UE.
Ces forces contradictoires, si elles ne sont pas maîtrisées, pourraient susciter des difficultés à Kiev. Les futures négociations entre l'UE et l'Ukraine auront pour objets une intégration poussée de l'Ukraine dans le marché unique communautaire et son ancrage pro-occidental. Cette option exclura automatiquement une union douanière avec la Russie mais n'affecterait pas les relations commerciales traditionnelles entre Moscou et la partie orientale du pays. L'Ukraine doit cependant rendre son choix irréversible. Seule une approche cohérente et volontariste de cette question permettra au pays de tirer avantage d'une plus grande intégration dans les économies européenne et mondiale. Plus autonome cette décision sera, plus bénéfique elle sera pour l'avenir du pays. La coopération économique et les échanges commerciaux ne se font pas en vase clos. Ils constituent un préalable au renforcement de la confiance politique et sociale.
Économie de marché
L'Ukraine ne peut pas laisser passer cette occasion unique de se développer et d'améliorer sa situation économique. Pour y parvenir, Kiev doit accélérer son processus d'adhésion à l'OMC. Cette adhésion viendra prouver de façon officielle que les efforts importants entrepris par le pays après son indépendance sont parvenus à faire passer l'Ukraine d'une économie dirigiste à une économie de marché qui fonctionne pleinement. L'UE est certes disposée à continuer à aider l'Ukraine à satisfaire à toutes les conditions dont la non-réalisation continue à faire obstacle à son adhésion à l'OMC, mais Kiev aussi doit y mettre du sien.
Plus vite cet objectif sera atteint, mieux cela vaudra pour notre coopération économique et commerciale bilatérale. L'adoption de normes OMC sérieuses et la conclusion d'une ZLE dynamiseront les investissements étrangers, communautaires et autres, en Ukraine.
Modernisation
Le pays a besoin de technologies industrielles nouvelles et de modes de gestion modernes. Le système bancaire et le secteur des assurances accusent toujours du retard vis-à-vis de leurs équivalents occidentaux. La main-d'œuvre ukrainienne, travailleuse et qualifiée, doit être formée aux technologies modernes. Une attention plus soutenue devrait être accordée au respect des normes écologiques et au développement d'une agriculture plus efficace et respectueuse de l'environnement. La réalisation de ces objectifs, qui galvanisera assurément le développement économique du pays dans son entier, se révélera plus ardue, voire impossible, si l'Ukraine ne prend pas rapidement le chemin d'une intégration plus poussée dans l'économie mondiale. L'Ukraine devrait également en faire plus pour développer une industrie diversifiée et orientée vers l'exportation, dans laquelle des secteurs traditionnels tels que l'acier et l'énergie n'aient pas la part du lion.
Il ne fait cependant aucun doute qu'une ouverture soudaine, inconsidérée, du marché ukrainien serait de nature à perturber gravement l'économie du pays et pourrait même affecter sa stabilité politique. Ce serait donc une bonne chose que l'UE et ses États membres, ainsi que les autres institutions internationales ou financières qui jouent un rôle actif dans le développement économique du pays, ne soient pas tentés d'appliquer des méthodes qui ne prennent pas suffisamment en compte les particularités et besoins économiques de l'Ukraine.
Rôle de la Russie
Ancrer l'Ukraine à l'ouest ne signifie pas nécessairement que toutes les relations économiques et commerciales traditionnelles avec la Russie et avec les autres républiques de l'ancienne Union soviétique doivent être rompues. Comme il a déjà été indiqué, l'Ukraine a un rôle important à jouer dans l'intégration politique et économique de la région de la mer Noire. Dans une perspective à long terme, il importerait de jeter les bases d'une meilleure intégration des pays riverains de la mer Noire. Ceci aurait certainement un effet positif sur les performances économiques de l'ensemble de la région et pourrait, moyennant certaines conditions, renforcer le traditionnel lien d'amitié qui lie ces pays, permettant ainsi d'éviter d'éventuels problèmes et différends locaux. À cet effet, l'UE devrait, avec la Russie, les États-Unis et d'autres puissances régionales, comme la Turquie, rechercher de manière davantage proactive une solution négociée à des conflits latents, qui continuent à perturber des pays comme la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Moldavie.
La Russie devrait jouer un rôle dans le développement économique de l'Ukraine. L'accord relatif à un espace économique unique, récemment proposé par Moscou, ne semble cependant pas aller dans la bonne direction. S'il devait être mis en œuvre dans son intégralité, il priverait de fait l'Ukraine de toute forme effective de souveraineté économique et ferait peser une lourde hypothèque sur l'indépendance du pays. L'idéal serait de trouver une solution qui ne préjuge pas des légitimes prétentions de la Russie, tout en maintenant intacte la liberté de choisir de l'Ukraine. Il y a lieu de conseiller à la Commission de poursuivre avec conviction cet objectif lors de ses futures négociations avec la Fédération de Russie. D'un autre côté, il doit être clairement entendu que l'Ukraine est désormais un État pleinement indépendant, jouissant de ses propres droits et prérogatives. Les relations bilatérales futures entre la Russie et l'Ukraine devraient donc être fondées sur le respect effectif et strict des droits légitimes de chacune des parties.
L'Ukraine a un rôle important à jouer, aux côtés de la Russie, dans la question de la Transnistrie et de la Moldavie. Il est de l'intérêt et de l'Ukraine et de la Communauté que ce foyer potentiel d'instabilité politique et économique, situé aux portes de l'UE, soit éliminé au plus vite. Dans ce contexte, les initiatives adoptées jusqu'ici par l'Ukraine sont plus que louables. Enfin, un partenariat plus étroit entre l'Ukraine et l'UE pourrait encourager le processus démocratique en Biélorussie.
Changer les mentalités
Après 50 ans de régime communiste, le succès d'une économie de marché qui marche pleinement et l'apparition de petites entreprises privées impliquent un changement des mentalités. Il est donc nécessaire d'établir un système de formation sérieux pour accélérer la modernisation du pays. À cet égard, la formation fournie par l'EPP Institute aux députés, administrateurs et représentants locaux des communautés va dans la bonne direction. L'enseignement et la mise en œuvre de bonnes pratiques figurent parmi les moyens les plus efficaces pour rapprocher l'Ukraine de l'adhésion à l'UE.
Nouvel homo œconomicus
Bien que le présent rapport traite principalement du commerce et de l'économie, le facteur humain ne peut être négligé. Les évolutions politiques, économiques ou culturelles ne se font pas d'un coup de baguette magique: les gens sont acteurs et créateurs. Il serait donc très utile d'intensifier les échanges entre personnes et groupes au sein des universités, du monde académique, des entreprises, des ONG et des milieux culturels et entre "simples" touristes: il vaut la peine que et l'Union et l'Ukraine s'y emploient.
Coopération transfrontalière locale
Les partenariats entre les communautés locales de l'Ukraine et celles de l'UE devraient être encouragés, notamment entre celles dont la structure économique est similaire. Seules une meilleure connaissance et une coopération plus étroite permettront aux Européens et aux Ukrainiens d'en apprendre plus sur l'autre et de découvrir la proximité de leurs cultures, de leurs valeurs et de leurs vies sociales. Les médias devraient jouer à cet égard un rôle plus actif dans le rapprochement entre citoyens ukrainiens et citoyens de la Communauté européenne.
Exigences à satisfaire
Il reste sans aucun doute beaucoup à faire afin de hisser le niveau de vie en Ukraine à la hauteur des normes occidentales et d'y garantir un bien-être décent, qui serait utile pour protéger les franges les moins favorisées de la population. Renforcer l'économie ukrainienne, adopter les normes de l'OMC et supprimer les restrictions à l'accès au marché unique de la Communauté constituent les conditions préalables indispensables pour le développement économique du pays et pour sa croissance sociale et politique.
Transports
Les transports peuvent encore être améliorés en Ukraine. Une attention particulière devrait leur être accordée. L'Ukraine serait mieux à même de tirer parti de sa position stratégique si son réseau de transports était moderne, efficace et bien relié aux pays voisins. Pour réaliser cet objectif, il faudra des investissements massifs. La Commission européenne, reconnaissant l'importance du secteur des transports, apporte déjà un soutien aux améliorations du réseau de transports du pays. Cependant, des investissements plus importants sont nécessaires, qui ne viendront que des marchés internationaux.
Énergie
Des observations semblables peuvent être faites à propos du secteur énergétique. L'Ukraine devrait améliorer son système de transport et de distribution du gaz et garantir la sécurité de ses centrales nucléaires. Ce pays devrait également mettre en place un plan d'action énergétique de réduction de sa consommation d'énergie, afin d'éviter le gaspillage d'énergie ainsi qu'une hausse continue des coûts de production des biens manufacturés ukrainiens. Ces objectifs ne pourront être atteints qu'à travers une meilleure intégration du pays dans les réseaux énergétiques de la Communauté et grâce à la possibilité de tirer parti du savoir‑faire européen.
Services transfrontaliers
Ce qui se fait localement en matière d'échanges commerciaux transfrontaliers entre l'Ukraine et la Pologne (en ce compris lorsque la Pologne était candidate à l'adhésion) peut servir de modèle pour des échanges commerciaux à grande échelle avec passage à des frontières terrestres. Les services douaniers nationaux doivent être améliorés, tant au niveau central qu'aux frontières. Il convient de ne pas sous-estimer l'importance, pour le commerce, de procédures de contrôle fiables et rapides aux points de contrôle frontaliers. L'instrument financier de la PEV et le futur programme d'action national devraient pouvoir apporter une solution adaptée à ce problème et garantir la réalisation de progrès significatifs dans un délai raisonnable. Les mêmes observations sont valables pour la lutte contre la corruption, qui continue à contrecarrer fortement les performances économiques du pays.
Souhait de l'Ukraine d'adhérer à l'UE
L'Ukraine a clairement fait savoir qu'elle souhaitait devenir membre de l'UE: cela ne peut pas être ignoré. Même si les temps ne sont pas mûrs pour l'adhésion, ces projets à longue échéance de renforcement de la coopération économique contribueront à l'édification de normes européennes et rapprocheront ainsi l'Ukraine de l'Europe. L'UE devrait cependant se montrer moins ambiguë et moins réticente à reconnaître la vocation européenne de l'Ukraine et offrir à Kiev des perspectives d'adhésion raisonnables ainsi qu'un soutien financier adéquat.
Politique européenne à l'égard de l'Europe de l'Est
Force est de constater que la PEV de la Communauté lancée en 2003 n'a malheureusement pas toujours été une réussite. La Commission, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement européen, serait bien avisée de repenser dans son entier son approche de l'Europe de l'Est et d'apporter des réponses plus satisfaisantes aux attentes légitimes de ses populations, étant donné que tout nouvel investissement politique ou financier dans la région aurait certainement des effets positifs: plus grande stabilité politique, meilleure application des normes sociales et environnementales européennes et meilleure pénétration économique, ce, au bénéfice des opérateurs locaux et des opérateurs communautaires.
Dangers cachés?
La jeune démocratie ukrainienne va être aux prises avec des turbulences (elles sont en quelque sorte dans la nature des choses): nous devons y être préparés. Nous devrions néanmoins soutenir tout ce qui favorise une solution, conformément au droit, aux normes relatives aux droits de l'homme et à la souveraineté populaire. L'actuelle polarisation entre partis ukrainiens, pro-européens, d'une part, et pro-russes, d'autre part, a, elle aussi, un aspect pédagogique utile: elle instruit et oblige les citoyens de ce pays à jeter un regard critique sur les politiques, les programmes, les projets d'avenir et les partenariats avec d'autres pays, les incitant ainsi, en fin de compte, à jouer un rôle actif de décideurs lors des élections. De telles crises, si elles sont gérées correctement, peuvent contribuer à l'édification d'une démocratie plus forte.
L'Ukraine et le défi du partenariat
Pour que l'accord soit un succès, il faut que l'Ukraine coopère sans réserve. Pour qu'effet "steppes sauvages" point il n'y ait, il faut que l'UE fasse savoir sans ambiguïté que règles claires et application de celles-ci sont la condition nécessaire de la mise sur pied loyale et effective d'une zone de libre-échange avec Kiev. Ce préalable ne doit cependant pas être conditionné par la couleur politique du gouvernement, que celui-ci soit socialiste, communiste ou libéral. Ce qui importe en réalité, ce ne sont pas tant les horizons du gouvernement que la perception, au sein de la population, des bienfaits mêmes d'échanges commerciaux et d'une économie bien huilés et fondés sur des règles.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
9.10.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
[25] [0] [2] |
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Membres présents au moment du vote final |
Kader Arif, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Sajjad Karim, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Vural Öger, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna et Zbigniew Zaleski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis et Zuzana Roithová |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Kathalijne Maria Buitenweg, Jean Louis Cottigny et Yannick Vaugrenard |
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