RAPPORT sur une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe
17.10.2007 - (2006/2129(INI))
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Paolo Costa
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 17 mars 2006 intitulée "Une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe" (COM(2006)0134),
– vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable[1],
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du développement régional (A6‑0399/2007),
A. considérant que le tourisme est mentionné une fois dans le traité CE, en tant qu'activité pouvant faire l'objet de "mesures" (article 3 du traité instituant la Communauté européenne) mais qu'il n'est pas présumé relever des compétences de l'Union européenne ni constituer un domaine d'action de l'UE,
B. considérant que la Communauté européenne est cependant compétente pour prendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris pour les services dans le domaine du tourisme (article 95 du traité instituant la Communauté européenne), l'approche de la protection des consommateurs étant particulièrement pertinente dans ce contexte,
C. considérant que le tourisme est à la croisée de bon nombre de politiques de l'Union européenne qui ont un impact substantiel sur l'efficacité de l'Union et sa capacité à contribuer à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale,
D. considérant que, même si le Parlement européen a défini clairement, dans sa résolution susmentionnée, les principes directeurs auxquels doit obéir une politique européenne du tourisme durable, il importe d'insister sur certains des aspects de cette politique, afin de les concrétiser plus rapidement,
E. considérant la publication récente du rapport établi par le Groupe "Durabilité du tourisme", dont les orientations inspireront la Commission européenne pour l'élaboration du futur "agenda pour la durabilité du tourisme européen" (anciennement Agenda 21),
F. considérant qu'il n'a pas été possible de mettre au point une approche transsectorielle cohérente du tourisme au niveau de l'Union européenne, ce qui a entraîné des problèmes et un développement insuffisant de ce secteur, tout en augmentant le risque de voir l'Europe y perdre sa part de marché,
G. considérant qu'il y a lieu de souligner avec force la dimension écosociale du tourisme, dans un souci de durabilité,
H. considérant que la situation se détériore dans certaines destinations touristiques européennes très prisées et que des incidents séditieux et violents se produisent dans ces destinations, ce qui les rend moins attrayantes,
I. considérant que les États membres ont pris des mesures lors du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007, pour inclure, en particulier, le tourisme dans la prochaine révision du traité CE; considérant qu'il importe de disposer d'une nouvelle base juridique de droit primaire pour aborder les questions touchant ce secteur dans l'ensemble de l'Europe,
J. considérant qu'il y a lieu de souligner l'importance du rôle que le tourisme peut jouer en tant qu'outil favorisant l'inclusion sociale et l'intégration des populations les moins favorisées,
Le tourisme et la politique des visas de l'UE
1. souligne l'importance du tourisme pour l'Europe, y compris celui originaire de pays tiers;
2. souligne, en particulier, la nécessité de simplifier, réciproquement, les procédures de demande de visa et de réduire les coûts des visas touristiques pour l'entrée dans l'un quelconque des États membres de l'Union;
3. souligne que les États membres concernés ont la possibilité de recourir au règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen[2] comme à un nouvel outil permettant de faciliter le tourisme à partir des pays tiers limitrophes;
4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union européenne, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;
5. souligne la nécessité de revoir, dans le code communautaire des visas, le nombre et le type de documents exigés des demandeurs de visas;
6. recommande vivement que toutes les politiques en matière de visas dans l'Union européenne soient favorables, a priori, à la délivrance de visas à entrées multiples;
7. souligne que des visas de plus longue durée, ayant une validité d'au moins un an, sont nécessaires pour les voyagistes et les entreprises de transport, afin de leur permettre d'engager le bon personnel pour répondre aux besoins de leurs clients; insiste sur la nécessité de maintenir et de renforcer la délivrance de visas de groupes;
8. demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des pays de l'Union européenne non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays et demande aux pays de l'Union européenne non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;
9. reconnaît néanmoins que la simplification des procédures de demandes de visa et leur harmonisation et d'une manière générale la facilitation de l'accès à l'Europe pour les touristes originaires de pays tiers doivent être compatibles avec les règles de sécurité qu'impose la lutte contre l'immigration clandestine, le terrorisme et la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontière;
Statistiques
10. rappelle que des données suffisantes, fiables, homogènes et actualisées sur le tourisme sont absolument nécessaires pour permettre aux secteurs public et privé de prendre des décisions clés en matière de stratégie et de gestion et rappelle qu'il est nécessaire de mettre au point des mesures d'accompagnement et des orientations adéquates au niveau de l'Union européenne pour veiller à ce que l'Europe demeure la première destination au niveau international et devienne à nouveau compétitive;
11. demande une révision de la directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme[3], pour assurer une meilleure harmonisation de la collecte de données par les États membres, tant sur le plan qualitatif que quantitatif;
12. se félicite de l'initiative visant à moderniser le cadre par un nouveau règlement à appliquer de manière uniforme à travers l'Union européenne; souligne que cette réforme devrait être mise en oeuvre rapidement;
13. invite la Commission à étudier les possibilités de mise en œuvre dans les États membres des comptes satellites du tourisme (CST), étant donné que ces mesures permettent de comparer avec précision le tourisme avec d'autres secteurs économiques et peuvent contribuer à une meilleure compréhension de la taille et de la valeur réelle de l'industrie du tourisme;
14. souligne la nécessité de mieux convaincre de l'importance que revêt le tourisme pour le développement économique et celui des régions; invite les États membres à pleinement adopter les CST et à mettre à jour chaque année leurs statistiques, afin de garantir que des données actuelles et exactes soient disponibles, lesquelles contribueront à l'intégration rigoureuse et complète du tourisme dans les politiques économiques et de l'emploi;
15. exhorte la Commission à examiner la nécessité de collecter des informations statistiques et des données qualitatives qui permettront d'évaluer l'impact du tourisme sur l'économie, sur l'environnement et sur la qualité de vie des habitants des destinations touristiques très prisées;
16. invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de construction spécifiques, et, le cas échéant à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignes directrices;
17. demande à la Commission d'élaborer un tableau de bord harmonisé de l'état des sites naturels et historiques, et en particulier des conséquences de la pression touristique exercée sur ces sites, afin de permettre de réguler leur fréquentation et d'assurer leur bonne conservation et leur transmission aux générations futures;
Harmonisation des normes de qualité pour les structures d'hébergement en Europe
18. observe la multiplicité des systèmes de classement dans les États membres et estime que cette situation, du point de vue du consommateur, nuit à la fiabilité et à la transparence du secteur;
19. observe que les consommateurs considèrent le système de classement comme un instrument important pour choisir un hôtel ou une autre forme d'hébergement; il est donc important que des informations exactes sur la signification du classement dans les différents pays soient aisément accessibles aux consommateurs et tiennent bien compte de leurs besoins;
20. estime qu'il est recommandable et possible d'établir une base commune, des critères communs qui permettent au consommateur de choisir en fonction de critères de classement clairs et vérifiables, lorsqu'il décide de voyager à l'étranger;
21. observe qu'à cet égard, vu le grand nombre de critères pris en compte dans certains systèmes nationaux et régionaux, la simplification des normes actuelles permettrait de clarifier et de faciliter les informations pour le consommateur et garantirait des niveaux de transparence plus élevés, y compris de la part des structures d'hébergement;
22. invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:
- persévérer dans son étalonnage des principaux aspects des divers systèmes de classement et poursuivre ses efforts visant à rapprocher ces systèmes, sans interrompre les systèmes existants, ce qui serait préjudiciable aux consommateurs et à l'industrie;
- poursuivre ses efforts visant à faciliter la compréhension du sens des "étoiles" dans les différents États membres;
- informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés;
23. invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles contribuent aux systèmes de classement, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant à la fois la transparence et le rapprochement, via l'étalonnage, des systèmes de classement existants;
24. est conscient qu'il serait très difficile de mettre en place un système de classement commun au niveau européen, étant donné la variété des types d'hôtels et structures d'hébergement qui découle des exigences, des cultures et des sensibilités locales et vu les structures très différentes des classements actuels;
25. cependant, estime qu'une série d'orientations fondées sur des critères communs et uniformes minimums pour l'ensemble de l'Union européenne pourrait tenir compte des intérêts des consommateurs tout en respectant l'environnement et les caractéristiques locales;
26. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimum de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit le pays de l'Union européenne visité;
Systèmes de gestion de la qualité
27. invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à poursuivre ses efforts de mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité et à informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés;
28. encourage les acteurs de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à développer les normes européennes en vue, entre autres, de faciliter la transmission des informations aux destinataires et d'améliorer la qualité des services fournis; et invite la Commission et les États membres à soutenir leurs efforts lorsque c'est nécessaire;
29. invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles participent aux systèmes de qualité, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant la mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité;
30. se félicite que les labels garantissant la protection de l'environnement soient en augmentation, mais estime que la multiplication des labels au niveau local peut créer la confusion auprès du touriste au détriment de la transparence et entraîne par conséquent la nécessité d'une meilleure information des touristes et d'une consolidation des labels actuels en vue d'une meilleure reconnaissance internationale;
31. observe avec satisfaction que les labels liés à la protection de l'environnement sont de plus en plus nombreux;
32. invite la Commission à promouvoir avec la participation de l'HOTREC, Association européenne de l'industrie de l'hébergement, les processus de labellisation concernant les structures d'hébergement entrepris dans les différents États membres et à promouvoir les modèles de qualité qui ont fait la preuve de leur efficacité en d'autres lieux (par exemple, la Qualmark en Nouvelle-Zélande) dans un souci de visibilité;
33. invite la Commission, les États membres et les parties intéressées à contribuer au renforcement d'un processus de labellisation durable, fondé sur des critères écologiques et sociaux, en présentant les meilleures pratiques, en transférant les meilleures pratiques et en encourageant les initiatives des pionniers du secteur;
34. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'utilisation d'"écolabels" pour les installations, sites et services touristiques;
Protection des consommateurs
35. est conscient du fait que les touristes sont de plus en plus nombreux à réserver directement leurs voyages (transport, hébergement, etc.), en utilisant des moyens électroniques et en évitant les intermédiaires - voyagistes et agents de voyages - dont la part de marché diminue (de 98% en 1997 à 60% en 2007) mais qui demeurent soumis à des régimes juridiques tels que la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait[4]; souligne qu'il convient de remédier à cette anomalie en incorporant dans la directive 90/314/CEE l'ensemble des sites Internet qui mettent plus d'un service en vente, par exemple ceux que proposent des compagnies aériennes à bas coût et d'autres acteurs du marché;
36. à cette fin, se félicite du récent document de consultation de la Commission, du 26 juillet 2007, sur la révision de la directive 90/314/CEE, qui aborde les questions relatives aux différents régimes réglementaires applicables aux voyagistes traditionnels et aux fournisseurs de forfaits dynamiques sur Internet;
37. souligne le rôle croissant des nouvelles technologies dans le secteur du tourisme, en particulier pour la commercialisation des produits touristiques et la mise en valeur des biens et évènements culturels;
38. estime que ce développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; dans l'intérêt de la protection des consommateurs, recommande donc la certification des sites présentant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;
39. souligne le rôle positif joué en la matière par les organisations œuvrant dans le secteur du tourisme social, dont l'action doit être encouragée et soutenue;
40. se félicite de la proposition de la Commission, du 7 juin 2007, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)030) visant à élargir le champ d'application du cadre réglementaire existant de manière à y inclure les nouveaux produits de vacances à long terme qui sont apparus sur le marché au cours des dernières années et certaines transactions, telles que la revente et l'échange, dans le cadre de la multipropriété; estime que la proposition renforcera la protection des consommateurs dans le secteur du tourisme et créera des conditions de concurrence égales, protégeant les professionnels honnêtes de la multipropriété vis-à-vis de la concurrence déloyale;
41. regrette l'absence d'un instrument juridique spécifique relatif à la sécurité des services, qui serait crucial dans le secteur du tourisme et invite la Commission et les États membres à évaluer la possibilité de se pencher sur cette question de manière à répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs membres du Parlement;
42. invite la Commission à lancer une campagne de promotion européenne sur la sécurité routière, en insistant sur de nouvelles mesures de contrôle communes, pour informer les touristes des diverses règles existant dans les États membres autres que celui où ils résident;
43. invite la Commission à simplifier les procédures relatives à l'analyse des risques et maîtrise des points critiques (ARMPC) et à tenir compte des exigences des petites entreprises, notamment des micro-entreprises;
Tourisme de santé
44. souligne qu'il importe d'utiliser tous les programmes communautaires disponibles, y compris le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, pour promouvoir le tourisme de santé;
45. souligne que le secteur de l'assurance doit jouer un plus grand rôle dans le soutien du tourisme de santé; en outre, souligne que le secteur de l'assurance devrait recevoir une aide pour trouver des solutions de coopération transfrontalière afin de financer le tourisme de santé;
46. vu les retombées touristiques du tourisme de santé, juge nécessaire l'élaboration d'une directive communautaire concernant la reconnaissance et l'utilisation des ressources hydrothermales et, plus généralement, le rôle du tourisme de santé et des cures thermales dans le cadre des structures touristiques des divers pays ‑ outre les aspects concernant la santé, la sécurité sociale et les assurances ‑ de manière à pouvoir dégager les ressources financières appropriées pour permettre à un secteur d'importance stratégique pour l'économie des États membres de lancer un processus de développement susceptible de générer un nombre significatif de nouveaux emplois, directs et indirects;
Tourisme accessible
47. se félicite des initiatives visant à coordonner au niveau européen les informations sur le tourisme accessible qui permettraient aux touristes à mobilité réduite et à leurs familles de trouver des informations sur l'accessibilité des destinations touristiques; invite l'ensemble des États membres, des prestataires du secteur du tourisme et des organisations de tourisme nationales et locales à se joindre et/ou à adhérer à ce type d'initiatives;
48. invite également la Commission et les États membres à envisager l'opportunité d'établir une charte des droits et des devoirs du touriste européen, étant donné les incidents séditieux et violents causés par des touristes européens dans des destinations touristiques européennes, ainsi qu'un code de déontologie européen à l'usage des entreprises touristiques;
49. invite la Commission et les États membres à mettre en chantier un label CE "Accès pour tous" qui garantirait des infrastructures d'accessibilité de base pour les touristes à mobilité réduite et couvrirait des offres telles que l'hébergement, les restaurants, les sites de loisirs et naturels, les auditoriums, les monuments, les musées, etc.;
50. insiste en outre sur la nécessité de protéger, de conserver et de restaurer le patrimoine culturel européen et appelle à une gestion plus rigoureuse des sites et de leur mode de visite ainsi qu'à une intensification des efforts en vue d'améliorer l'accès des handicapés, dont la participation aux voyages touristiques augmente;
51. invite la Commission à rédiger une communication, assortie d'un plan d'action, relative à la promotion d'un tel label, sur la base des travaux déjà accomplis, des expériences et des meilleures pratiques au niveau national et local et en dressant l'inventaire de ce qui a été atteint au niveau de l'Union européenne dans le secteur des transports;
52. relève que la question de l'accessibilité des destinations touristiques tient également aux services de transport fournis ou disponibles; demande donc à la Commission que, dans le cadre de la nouvelle politique européenne du tourisme et du développement de la politique européenne des transports, il soit dûment tenu compte de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, insulaires ou de montagne et les régions les plus septentrionales faiblement peuplées;
Tourisme socialement, économiquement et écologiquement durable
53. insiste pour que la nouvelle politique du tourisme garantisse la durabilité (économique, sociale, territoriale, environnementale et culturelle) du tourisme européen; en ce sens, soutient les actions spécifiques prévues par la Commission pour promouvoir la durabilité économique et sociale du tourisme européen et se félicite de l'initiative prise par celle‑ci d'élaborer un Agenda 21 pour la durabilité du tourisme en Europe; attend avec intérêt la présentation de la proposition pendant l'année en cours;
54. se félicite de ce que la Commission, dans sa communication susmentionnée, demande explicitement la promotion de la durabilité dans le tourisme et souligne que la durabilité sociale, économique et environnementale est une condition fondamentale du développement et du maintien de toute activité touristique;
55. souligne la nécessité de soutenir et de promouvoir des pratiques plus durables et socialement responsables dans l'industrie du tourisme et d'évaluer leur efficacité, afin que ce secteur soit plus présent dans la stratégie révisée de Lisbonne;
56. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter un Agenda 21 européen pour le tourisme comme base de la politique en matière de tourisme; demande à la Commission de mettre un guide à la disposition des États membres en vue d'une meilleure coordination politique du développement du tourisme au niveau national, régional et local et en vue de l'amélioration de la durabilité des activités touristiques;
57. souligne que, du fait des menaces qui pèsent sur l'environnement, en particulier des émissions de dioxyde de carbone, l'industrie du tourisme doit être associée à l'éducation des touristes concernant les questions environnementales lors de l'élaboration de la politique environnementale;
58. du fait que le tourisme est en partie responsable des dommages causés à l'environnement, lesquels sont liés à l'augmentation des déplacements, estime que les représentants du secteur du tourisme devraient participer aux activités de protection de l'environnement et à leur programmation;
Droits des passagers
59. estime qu'il existe déjà un éventail de règles substantiel au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne les droits des passagers dans le secteur du transport aérien, qui favorise l'accessibilité et offre un dédommagement équitable en cas de retard et d'annulation mais également en cas d'accident;
60. souligne que le Parlement s'efforce actuellement d'assurer l'élaboration de dispositions complémentaires substantielles en vue de consolider de tels droits au bénéfice des passagers du transport ferroviaire et maritime et garantir ainsi un régime harmonisé au niveau de l'Union européenne;
61. invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre de ces droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de non-indemnisation par un opérateur défaillant;
62. invite la Commission à réfléchir à une approche appropriée permettant à l'Union européenne de protéger les passagers abandonnés par un opérateur de charters ou par des intermédiaires ou des opérateurs de vols réguliers défaillants à la suite d'une faillite ou d'un abus intentionnel; propose qu'une liste noire de ces opérateurs soit dressée à l'échelle de l'Union européenne à partir de critères clairement définis par la Commission après consultation des opérateurs de transport et/ou de tourisme et des organisations de protection des consommateurs;
Promotion des destinations touristiques européennes
63. se félicite de la création, financée par la Commission, du Portail des destinations touristiques en Europe; invite celle‑ci à continuer à contribuer à promouvoir l'Europe en tant que destination touristique ou groupe de destinations touristiques attrayantes, à travers en particulier la création d'un label "Europe" et sa diffusion, ainsi que l'établissement de mécanismes et de structures permettant de collecter, puis de diffuser auprès des agents du secteur touristique hors d'Europe, des informations sur les destinations touristiques européennes;
64. se félicite de la mise en œuvre d'une procédure de sélection pour une "destination européenne d'excellence" annuelle, comme il le proposait dans sa résolution du 8 septembre 2005 susmentionnée ; estime que de telles initiatives sont précieuses dans le sens où elles rendent visibles la variété et la richesse des destinations européennes; souligne que chaque fois que c'est possible, l'Union européenne devrait promouvoir les destinations moins connues, en particulier dans les nouveaux États membres;
65. estime que, si l'on veut protéger la qualité touristique de certaines destinations européennes très prisées, il convient de mettre en valeur un tel programme pour favoriser l'essor d'un tourisme responsable et durable dans toutes les régions touristiques de l'Union européenne;
66. invite la Commission et les États membres, étant donné que les infrastructures transfrontalières sont essentielles pour le secteur du tourisme européen, à améliorer ces infrastructures, y compris les voies d'eau (intérieures) à vocation récréative;
67. invite la Commission à promouvoir plus vigoureusement le patrimoine de l'Europe dans le secteur des transports et dans le secteur industriel;
68. encourage de ce fait les initiatives visant à valoriser le patrimoine culturel européen telles que les Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, et incite à accentuer leur visibilité; propose de soutenir, dans cet esprit, la création d'un label du patrimoine européen visant à mettre en valeur la dimension européenne des sites et monuments de l'Union européenne;
69. souligne l'urgence d'assurer la protection de la culture traditionnelle et, en particulier, de l'artisanat populaire et artistique, des métiers et des savoirs en voie de disparition, essentiels au maintien de l'identité nationale et de l'attrait touristique des campagnes;
70. invite la Commission à promouvoir les destinations européennes dans les pays dont les hautes saisons coïncident avec les basses saisons européennes et à étudier la possibilité de conclure des accords, par exemple des protocoles d'accord avec ces pays tiers de manière à développer des flux de touristes ayant une répartition saisonnière optimale;
71. invite la Commission à souligner la dimension culturelle du tourisme européen en faisant la promotion des sites européens classés dans le patrimoine mondial de l'Unesco en tant que témoignages de la culture européenne;
72. encourage la Commission à promouvoir le parcours cycliste commémoratif transfrontalier le long de l'ancien rideau de fer en tant qu'exemple de la mobilité respectueuse de l'environnement dans le secteur du tourisme et comme symbole de la réunification de l'Europe;
Développement du tourisme
73. engage vivement la Commission, les États membres, les régions, les autorités locales et l'industrie du tourisme à coordonner les politiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le tourisme, à coopérer davantage entre eux et à mieux utiliser les instruments financiers européens existants, durant la période 2007-2013, afin de développer le tourisme européen, notamment en favorisant la compétitivité de l'industrie touristique et des destinations touristiques, le développement des entreprises, des services et des infrastructures de tourisme, la création d'emplois, la mobilité et la formation professionnelle dans ce secteur, la diversification de l'économie et le développement des régions européennes, notamment les plus défavorisées;
74. invite la Commission à élaborer un rapport tenant compte des répercussions que les actions et les propositions formulées dans le domaine des politiques communautaires peuvent avoir sur le secteur du tourisme;
75. invite l'ensemble des parties en présence à promouvoir les destinations touristiques dans les pays candidats à l'adhésion mais insiste sur la nécessité de lier tout financement de l'Union européenne dans le domaine du tourisme à la promotion de normes de qualité de haut niveau dans la prestation de services touristiques;
76. est conscient des avantages que les vacances en autocar présentent pour les touristes ayant de faibles revenus et pour le développement du tourisme dans les régions qui ne sont pas desservies par des aéroports ou des services de transports ferroviaires régionaux; souligne la situation particulière des entreprises d'autocars de petites et de moyenne taille vis-à-vis du règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route[5], en particulier pour les circuits aller-retour; invite la Commission à aborder ce point particulier en examinant les possibilités de report de la période de repos après la fin des circuits aller-retour (dans une limite de 12 jours);
77. souligne que les PME devraient être davantage associées à l'entrepreneuriat lié au tourisme et qu'il conviendrait de trouver des possibilités de simplification des procédures pour obtenir un soutien financier de l'UE; souligne également qu'il conviendrait d'instaurer dans les régions une formation parrainée par l'UE et des cours d'adoption des meilleures pratiques, en particulier dans les pays qui ont adhéré à l'Union européenne après 2004;
78. propose la mise à l'étude, par la Commission, d'un "Pass- Transport- Jeunes" pour les jeunes européens titulaires de bourses Erasmus, Leonardo, Comenius ou volontaires dans le cadre d'un service civil intérieur à l'Union, afin de favoriser leurs déplacements et leur connaissance du pays d'accueil;
79. souligne que, considérant que le programme Leonardo Da Vinci est un programme unique dans le secteur du tourisme de nombreux pays, il y aurait lieu de développer et de promouvoir ces opportunités; souligne que cela entraînerait une grande amélioration du programme éducatif; souligne que, en plus de la mise en œuvre du programme, il conviendrait de procéder à des recherches sur les résultats obtenus;
Divers
80. vu l'importance des changements qui se profilent dans la structure démographique de l'UE, réitère la nécessité de la mise en place d'un programme européen du tourisme pour les personnes retraitées en basse saison, qui contribuerait à la qualité de vie des aînés dans l'UE, à la création d'emplois, à un renforcement de la demande et à une croissance de l'économie européenne; estime que ce programme pourrait s'intituler Ulysse;
81. invite la Commission à demander qu'une étude d'impact global soit menée concernant les conséquences d'un étalement des vacances en Europe, au niveau régional et dans le temps;
82. souligne la nécessité d'un soutien communautaire en faveur des États membres dont l'industrie touristique a été affectée par des catastrophes naturelles;
83. souligne l'importance du multilinguisme dans la politique du tourisme et encourage la diffusion de l'information dans le plus grand nombre possible de langues des États membres concernant les sites que l'on peut visiter;
84. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.
AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (29.3.2007)
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe
(2006/2129(INI))
Rapporteur pour avis: Marie-Hélène Descamps
SUGGESTIONS
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle que le tourisme joue un rôle essentiel pour tous les États membres et qu'il contribue largement à la croissance économique et à la création d'emplois, particulièrement pour les jeunes;
2. souligne que, pour être viable, le tourisme doit améliorer les conditions de vie de la population locale, protéger l'environnement et soutenir l'économie locale (soutien des produits locaux, du patrimoine culturel de la région, etc.);
3. constate par ailleurs que le tourisme favorise la mobilité, l'intégration européenne, le dialogue entre les peuples, la connaissance de leurs cultures respectives et participe à ce titre au développement d'une conscience de la citoyenneté européenne, notamment parmi les jeunes;
4. considère qu'il est nécessaire de promouvoir l'Union européenne comme destination privilégiée afin de renforcer l'activité et la compétitivité de son secteur touristique au niveau mondial;
5. invite par conséquent les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à améliorer leur attractivité en développant le tourisme culturel et à prendre en compte l'apparition de nouvelles formes de tourisme telles que le tourisme rural, l'agrotourisme, le tourisme œnologique et gastronomique, le tourisme spirituel et historique, le tourisme récréatif ainsi que le tourisme axé sur l'apprentissage des langues étrangères et à s'adapter aux besoins de nouveaux types de clientèle tout en soulignant l'importance dévolue au tourisme européen tout au long de l'année.
6. souligne la nécessité d'un soutien communautaire en faveur des États membres dont l'industrie touristique a été affectée par des catastrophes naturelles;
7. se félicite de toutes les initiatives visant à rapprocher les citoyens européens, telles que les réseaux européens pour le tourisme social, rural et culturel, et demande que ces initiatives soient, à cette fin, davantage mises en valeur dans les médias;
8. encourage de ce fait les initiatives visant à valoriser le patrimoine culturel européen telles que Les Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, et à accentuer leur visibilité; propose de soutenir dans cet esprit la création d'un label du patrimoine européen visant à mettre en valeur la dimension européenne des sites et monuments de l'Union européenne;
9. reconnait l'importance pour le tourisme des programmes communautaires tels que "la capitale européenne de la Culture" ainsi que des manifestations culturelles de toute nature, telles que les festivals de musique, de théâtre et de folklore qui contribuent à renforcer l'identité des peuples.
10. propose de constituer une liste commune des monuments et des sites ayant obtenu le label du patrimoine européen, qui serait accessible par tous les moyens de diffusion de l'information ;
11. souligne l'urgence d'assurer la protection de la culture traditionnelle, et, en particulier, de l'artisanat populaire et artistique, des métiers et des savoirs en voie de disparition, essentiels au maintien de l'identité nationale et de l'attrait touristique des campagnes;
12. insiste en outre sur la nécessité de protéger, de conserver et de restaurer le patrimoine culturel européen et appelle à une gestion plus rigoureuse des sites et de leur mode de visite ainsi qu'à une intensification des efforts en vue d'améliorer l'accès des handicapés, dont la participation aux voyages touristiques augmente;
13. estime qu'il convient d'assurer à la fois la protection du patrimoine culturel et la protection de son cadre naturel, de son milieu et de son environnement;
14. incite par ailleurs les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à s'orienter vers un tourisme durable et de qualité;
15. encourage à cet effet l'échange et la diffusion de bonnes pratiques en matière de formation des professionnels et suggère une homogénéisation des systèmes de classification des hôtels;
16. souligne le rôle croissant des nouvelles technologies dans le secteur du tourisme, en particulier pour la commercialisation des produits touristiques et la mise en valeur, notamment, des biens et événements culturels;
17. se félicite à cet égard de la création par la Commission du portail "visiteurope.com" qui contribuera à promouvoir les destinations touristiques européennes et encourage les États membres à numériser et à rendre accessible en ligne leur patrimoine culturel;
18. considère que, pour favoriser la mobilité des citoyens européens, il convient de faciliter leurs communications et, en ce sens, se réjouit de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à la baisse des tarifs des services d'itinérance internationale à l'intérieur de la Communauté;
19. suggère d'améliorer l'accès à l'information des acteurs du tourisme sur les instruments de financement européens disponibles, tels que les fonds structurels, et sur la manière de les utiliser;
20. souligne la nécessité d'une amélioration et d'un renforcement de la coordination entre tous les États membres pour ce qui est de l'activité professionnelle des guides résidant dans un autre État membre que le leur;
21. invite les États membres à reconnaître le rôle émergeant des événements sportifs nationaux et internationaux dans le secteur du tourisme et à développer le tourisme sportif, tout en tenant compte de son importance pour la préservation de la santé;
22. souligne l'importance du multilinguisme dans la politique du tourisme et encourage la diffusion de l'information relative aux sites que l'on peut visiter dans le plus grand nombre possible de langues des États membres.
PROCEDURE
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Titre |
Une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
TRAN |
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Avis émis par |
CULT |
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis |
Marie-Hélène Descamps 18.12.2006 |
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Rapporteur pour avis remplacé |
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Examen en commission |
29.1.2007 |
27.2.2007 |
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Date de l'adoption |
22.3.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Badia I Cutchet, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Bernat Joan i Marí, Sándor Kónya-Hamar, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Pál Schmitt, Gheorghe Vergil Şerbu, Nikolaos Sifunakis, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Giusto Catania, Michael Cramer, Mario Mauro, Nina Škottová |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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AVIS de la commission du développement régional (3.7.2007)
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe
(2006/2129(INI))
Rapporteur pour avis: Stavros Arnaoutakis
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
- vu les dispositions réglementaires qui régissent les fonds structurels pour la période 2007‑2013,
- vu la décision du Conseil du 6 octobre 2006 sur les orientations de la politique de cohésion pour la période 2007-2013,
A. considérant que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période de programmation 2007-2013 fait expressément référence au rôle important du tourisme dans la perspective d'un développement régional et local à la fois intégré et durable,
B. considérant que le tourisme est une activité intersectorielle comprenant un vaste éventail de services et de professions différentes, et sachant que le secteur est principalement géré au travers d'entreprises familiales et de PME,
1. insiste sur le potentiel de l'industrie touristique pour la croissance et le développement, compte tenu de son impact direct sur la cohésion économique, sociale et territoriale de l'ensemble des États membres, sachant qu'il représente même, pour certaines régions (en particulier les régions rurales et les régions en déclins, ainsi que pour les régions ultrapériphériques et les régions côtières, tout spécialement les régions dépendantes de la pêche), la première source de revenus, et qu'il a une influence directe sur la croissance d'autres secteurs; insiste sur le fait que l'industrie touristique contribue à faire converger les économies de ces régions vers le taux moyen de développement communautaire
2. se félicite que dans sa communication, la Commission reconnaisse la nécessité de d'élaborer un Agenda 21 européen pour le tourisme et mentionne explicitement la promotion du tourisme durable; souligne que ce caractère durable et qu'une meilleure coordination politique aux niveaux national, régional et local constituent une condition essentielle pour le développement effectif de toute activité touristique, tout en évitant toute concentration excessive de ces activités;
3. est fermement convaincu que les patrimoines naturel, historique et culturel, associés à la préservation de l'environnement, sont essentiels à l'Europe si elle veut prendre l'avantage dans le secteur du tourisme, tout en garantissant le développement durable des régions, des villes, des campagnes et des zones côtières européennes;
4. estime que la Commission, en concertation avec les États membres et les régions, devrait encourager et soutenir financièrement de nouvelles formes de tourisme créatrices d'emploi (tels que l'éco-tourisme, l'agrotourisme, le tourisme social, le tourisme axé sur la santé), qui permettraient de pallier les effets saisonniers et d'entraîner une croissance économique respectueuse des ressources naturelles comme du patrimoine culturel des régions; estime nécessaire de renforcer les infrastructures et les services offerts pour certaines formes de tourisme spécifiques, en fournissant notamment des connexions adéquates et durables dans le domaine des transports et en intégrant l'aspect de la qualité dans le développement et la commercialisation des produits touristiques et dans les services;
5. estime que la certification de la qualité des produits et des services, y compris des critères de classification communs en matière d'hébergement et un niveau d'harmonisation le plus élevé possible des profils professionnels, sans oublier la diversification des produits et des services offerts, constituent une condition préalable à l'expansion du secteur; souligne, dans ce contexte, l'importance du capital humain et du professionnalisme pour toutes les formes de tourisme, et plus particulièrement quand des compétences en matière médicale et de soins de santé sont requises; encourage vivement les États membres et les régions à recourir aux formations professionnelles et à l'apprentissage tout au long de la vie offerts par le Fonds social européen, et à utiliser également les autres instruments communautaires et nationaux;
6. estime que le succès de la politique européenne du tourisme révisée dépendra du nombre de réponses et du niveau de participation active de l'ensemble des acteurs concernés, et ce à tous les niveaux, ainsi que de leur efficacité à promouvoir le tourisme durable et à contribuer activement à la création de réseaux thématiques efficaces; invite la Commission, les États membres et les régions à encourager et à soutenir la création de réseaux et de partenariats pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du tourisme, en prenant soin de tirer les leçons du passé, afin d'éviter que les mêmes erreurs ne se reproduisent à l'avenir, et à explorer de nouvelles possibilités de coopération, tels que le jumelage et la possibilité de mettre en place, par exemple, un réseau de formation spécifique pour les professions du tourisme, lequel s'appuierait sur des initiatives et des programmes communautaires existants, afin de créer des synergies avec le marché du travail et un réseau de la connaissance favorables au tourisme durable, en tenant compte en particulier des initiatives prises au titre de l'Agenda 21 local;
7. souligne le rôle des PME (en particulier de celles qui se lancent dans des activités touristiques, offrent de nouveaux produits touristiques ou entreprennent des activités dans de nouveaux sites ou de nouveaux secteurs touristiques) dans le développement économique de l'industrie touristique; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès de ces dernières aux informations leur indiquant comment bénéficier des systèmes de financement disponibles (PC7, programmes TSI, fonds communautaires, JEREMIE);
8. souligne l'importance des partenariats public-privé (PPP) à titre d'instrument pour le développement du secteur touristique; invite les Commission et les États membres à définir plus clairement le cadre communautaire légal dans lequel inscrire lesdits PPP; encourage les autorités régionales et locales à promouvoir le développement de projets financés à la fois au titre de fonds publics régionaux et locaux, et par des fonds privés, et invite à renforcer l'attention portée au marketing et à la publicité des différents produits du tourisme;
9. souligne la nécessité de convaincre davantage de l'importance que revêt le tourisme pour le développement économique et celui des régions; invite les États membres à pleinement adopter les comptes satellites du tourisme (CST) et à mettre à jour chaque année leurs statistiques, afin de garantir que des données actuelles et exactes soient disponibles, lesquelles contribueront à l'intégration saine et complète du tourisme dans les politiques économiques et de l'emploi;
10. estime que le développement d'un cadre et d'une politique à la fois nouveaux, exhaustifs et compétitifs dans le domaine du tourisme requièrent l'adoption d'une approche intégrée et d'une coordination efficace des mesures communautaires et nationales ayant une incidence directe ou indirecte sur le tourisme dans le respect du principe de subsidiarité; appelle les États membres à améliorer les infrastructures, à faciliter l'accès aux financements et à contribuer à l'harmonisation législative et fiscale au niveau européen, de sorte à avancer sur la voie de la gouvernance stable pour le secteur, dans le monde entier;
11. réitère sa demande à la Commission de faire des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi durable dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale;
12. rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au repos et aux loisirs, et souligne la nécessité d'apporter des réponses adéquates et d'œuvrer à l'amélioration de la promotion et de la diffusion des moyens afin de garantir que toutes les catégories de citoyens (en particulier les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées) puissent exercer ces droits en bénéficiant de meilleures infrastructures et de meilleurs services d'hébergement, ainsi que d'un accès plus vaste; à cet égard, prie instamment les États membres ainsi que les autorités régionales et locales de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de leurs dépenses au titre des Fonds structurels européens;
13. se félicite que l'UE ait ratifié le 6 juillet 2006 le protocole "Tourisme" de la Convention alpine, qui vise à contribuer à un développement durable de l'espace alpin par un tourisme respectueux de l'environnement grâce à des mesures spécifiques et à des recommandations qui tiennent compte des intérêts de la population locale et des touristes; estime que ce protocole devrait servir d'exemple pour d'autres régions.
14. estime que le développement durable du tourisme repose sur des stratégies territoriales s'appuyant sur des partenariats forts entre autorités publiques et organisations de la société civile; salue l'invitation de la Commission européenne au dialogue et au partenariat; recommande à la Commission européenne d'accorder dans la promotion des projets touristiques une importance particulière à l'intégration des acteurs concernés;
PROCÉDURE
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Titre |
Nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
TRAN |
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Commission saisie pour avis |
REGI |
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis |
Stavros Arnaoutakis |
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Examen en commission |
2.5.2007 |
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Date de l'adoption |
26.6.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Jana Bobošíková, Bernadette Bourzai, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Mario Mantovani, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Maria Petre, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Andrzej Jan Szejna, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Ovidiu Victor Ganţ, Zita Pleštinská, Toomas Savi, László Surján, Nikolaos Vakalis |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
... |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
09.10.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
33 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Luis de Grandes Pascual, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Mathieu Grosch, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Robert Navarro, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Roberts Zīle. |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Aldis Kušķis, Ioan Mircea Paşcu, Leopold Józef Rutowicz. |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Ovidiu Victor Ganţ. Bilyana Ilieva Raeva, Olle Schmidt. |
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