RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

19.10.2007 - (13851/2007 – C6‑0351/2007 – 2007/2178(BUD))

Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: James Elles

Procédure : 2007/2178(BUD)
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A6-0401/2007
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A6-0401/2007
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section III – Commission

(13851/2007 – C6‑0351/2007 – 2007/2178(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 13 septembre 2007 (COM(2007)0527),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 6/2007 établi par le Conseil le 17 octobre 2007 (13851/2007 – C6‑0351/2007)

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0401/2007),

A. considérant que l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2007 couvre les éléments ci-après:

 l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172,2 millions d'euros en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à un cyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007;

 la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes;

 la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 millions d'euros en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T‑45/01 et T‑144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés;

 l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption par le Conseil de la décision 2007/162/CE, Euratom du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013[4], et à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)[5];

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques dans le budget 2007,

1.  prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2007;

2.  approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif n° 6 /2007;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
  • [2]  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.
  • [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [4]  JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
  • [5]  JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2007 (APBR n° 6/2007) couvre les éléments ci-après, pour un montant de 207,7 millions d'euros en engagements supplémentaires:

 l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172,2 millions d'euros en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à un cyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007;

 la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes;

 la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 millions d'euros en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T‑45/01 et T‑144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés;

 l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption par le Conseil de la décision 2007/162/CE, Euratom instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013, et à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

Les besoins globaux formulés dans l'APBR n° 6/2007 s'élèvent à 207,7 millions d'euros en engagements supplémentaires. Le montant correspondant de 207,7 millions d'euros en crédits de paiement sera obtenu par redéploiement.

La création d'un nouvel article 03 03 02 "Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence" a été rejetée par le Conseil dans le projet de budget rectificatif.

1.        Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE

L'Allemagne et la France ont demandé le concours financier du Fonds, à la suite de catastrophes naturelles qui ont causé de graves dommages, respectivement en janvier et en février de cette année. La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 172 195 985 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Le montant des dommages et de l'aide proposée par la Commission peut se résumer comme suit:

 

Dommages directs

Montant total de l'aide proposée

Allemagne, tempête Kyrill

4 687 300 000

166 905 985

France/La Réunion, cyclone Gamède

211 600 000

5 290 000

Total

4 898 900 000

172 195 985

La commission du développement régional, invitée à formuler un avis, a décidé le 3 octobre de ne pas intervenir sur cette proposition, afin de ne pas ralentir le processus d'affectation de l'aide.

2.  Organisation mondiale des douanes

Le 13 mars 2001, le Conseil de l'Union européenne a décidé qu'il convenait que la Communauté européenne demande à devenir membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Sur la base de cette décision, la Communauté européenne a déposé en avril 2001 une demande auprès de l'OMD en vue d'en devenir membre à part entière. Lors de sa réunion annuelle du 29 juin 2007, le conseil de l'OMD a adopté la décision visant à modifier la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière afin de rendre possible l'adhésion d'unions douanières et économiques, et notamment de la Communauté européenne.

Il est proposé de créer le nouvel article budgétaire "14 03 03 – Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité", doté d'une mention "pour mémoire" (p.m.). L'obligation financière découlant de l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation mondiale des douanes à partir du 1er juillet 2007 pour un semestre est estimée à 0,5 million d'euros. Ce montant sera alloué pour virement interne.

3.  Règlements juridiques: arrêts du Tribunal de première instance

Le 12 juillet 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes ("TPICE") a rendu les arrêts définitifs dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Ces deux arrêts imposent à la Commission de verser de substantielles indemnités à plus de 100 requérants, qui ont présenté des demandes indemnitaires au motif qu'ils n'avaient pas été recrutés en qualité d'agents d'Euratom.

Bien que la Commission puisse encore interjeter appel, un tel recours n'aurait pas d'effet suspensif, de sorte que la Commission resterait liée par l'obligation de payer les montants ordonnés par le TPICE.

Le montant total des indemnités pour les deux affaires s'établit à 47 805 000 EUR si les sommes sont liquidées au 31 octobre 2007 et à 47 951 000 EUR si elles sont liquidées au 30 novembre 2007.

Étant donné que ces arrêts concernent des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif, la Commission propose que ces indemnités soient liquidées sur le poste 26 01 50 07 "Dommages et intérêts" dans la rubrique 5 du cadre financier.

Les crédits affectés au poste "Dommages et intérêts" ne s'établissent qu'à 250 000 EUR dans le budget 2007.

La demande de crédits d'engagement supplémentaires pour le poste 26 01 50 07 peut donc être limitée à 35,5 millions d'euros pour que le montant nécessaire de 48 millions d'euros soit atteint, tandis que la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel dispose d'une marge de 172,6 millions d'euros sous son plafond de 2007. La totalité du montant sera entièrement engagée et payée en 2007. Les crédits de paiement seront mis à disposition par redéploiement à partir des postes 02 04 01 01 "Recherche dans le domaine de l'espace" et 02 04 01 02 "Recherche dans le domaine de la sécurité". Les besoins en crédits de paiement pour les activités de "Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité" sont inférieurs à ce qui avait été prévu initialement, en raison de l'adoption tardive de la base juridique du 7e programme-cadre.

4.        Adoption de la législation dans le domaine de la politique de l'environnement

Il convient de procéder à des adaptations aux commentaires budgétaires afin d'intégrer dans le budget 2007 les ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013. Ces changements concernent le poste 07 01 04 02 et les articles 07 04 01 et 19 06 05 du budget. Des ajustements techniques sont également nécessaires à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), ainsi que des mesures transitoires approuvées par l'autorité budgétaire dans la déclaration commune adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire de 2007. Ces changements concernent le poste 07 01 04 01 et l'article 07 03 07 du budget.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission

Références

13851/2007 - C6-0351/2007 - 2007/2178(BUD)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

BUDG
23.10.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

James Elles
11.1.2006

Rapporteur(s) remplacé(s)

Gianni Pittella

Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil

18.10.2007

Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil

17.10.2007

Examen en commission

9.10.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

9.10.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

 

1

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Reimer Böge, Herbert Bösch, Joan Calabuig Rull, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, James Elles, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Nils Lundgren, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Rovana Plumb, Nina Škottová, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Richard Corbett, Marusya Ivanova Lyubcheva

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

19.10.2007

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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