RAPPORT sur le commerce et le changement climatique
24.10.2007 - (2007/2003(INI))
Commission du commerce international
Rapporteur: Alain Lipietz
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le commerce et le changement climatique
Le Parlement européen,
– vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulés "Mitigation of Climate Change", "Impacts, Adaptation and Vulnerability" et "The Physical Science Basis", publiés en 2007,
– vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne[1],
– vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007[2],
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius – Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà" (COM(2007)0002),
– vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (COM(2006)0818),
– vu le rapport sur les aspects économiques du changement climatique ("Review on the Economics of Climate Change") de Sir Nicholas Stern, présenté le 30 octobre 2006,
– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Biocarburants: le remède est-il pire que le mal?", des 11 et 12 septembre 2007 (SG/SD/RT(2007)3),
– vu les exposés de Bert Metz, coprésident du groupe de travail III du GIEC, et des experts désignés par le Parlement au cours de l'audition du 27 juin 2007,
– vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)[3],
– vu ses résolutions sur le commerce bilatéral et les relations en matière d'investissement, notamment celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'UE et la Chine[4] et du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Inde[5],
- vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique[6],
– vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur "Vaincre le changement climatique planétaire"[7],
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0409/2007),
A. considérant que les répercussions économiques et écologiques du changement climatique prennent des proportions inquiétantes et que l'UE, qui a déjà joué un rôle de chef de file politique dans ce contexte, se doit de redoubler d'efforts,
B. considérant que, selon les estimations, la réduction des émissions mondiales d'ici à 2015 déjà, réduction qui atteindrait de 25 à 40 % d'ici à 2020 dans les pays industrialisés, ne garantira pas la réalisation de l'objectif consistant à limiter l'augmentation de température à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels,
C. considérant qu'une limitation du réchauffement de la planète à 2°C atténuerait, sans les éliminer, les conséquences dramatiques pour l'agriculture, ainsi que dans le domaine des intempéries, des migrations et de la biodiversité,
D. considérant que le commerce mondial a augmenté à un rythme deux fois supérieur à celui de la production économique au cours des dernières décennies,
E. considérant que le volume des transports par mer est quarante fois supérieur à celui des transports aériens (en tonnes/km) mais que ce secteur ne produit que deux fois plus de gaz à effet de serre (GES), cependant que les camions produisent quatre fois plus d'émissions de GES que les trains, par tonnes/km,
F. considérant que le libre choix en ce qui concerne les moyens de transport utilisés est essentiel pour le commerce mondial,
G. considérant qu'il faut d'urgence élaborer des schémas de production, de consommation et de commerce qui limitent les changements climatiques et leur incidence économique et accroissent au maximum le bien-être total,
H. considérant que l'efficacité énergétique, une gestion durable du trafic et le raccourcissement des distances entre les producteurs et entre ces derniers et les consommateurs sont des éléments qui doivent être pris en compte dans toute politique commerciale de l'UE ayant des incidences sur le problème du changement climatique,
I. considérant que la promotion d'un développement durable devrait demeurer le principal objectif de la politique commerciale de l'UE, en visant notamment à accélérer ainsi la transition vers une économie sobre en carbone,
J. considérant que les consommateurs devraient être informés de manière optimale sur les incidences de leurs achats en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
K. considérant que les prix doivent internaliser le coût de biens communs mondiaux tels qu'un climat stable,
L. considérant que la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) de Bali, en décembre 2007, devrait engager les négociations devant aboutir à un accord mondial et général post-Kyoto (couvrant la période commençant au 1er janvier 2013), assorti d'objectifs contraignants en matière d'émissions de GES,
M. considérant que l'objectif à long terme devrait consister à assurer la convergence internationale des équivalents d'émissions de GES par habitant d'ici à 2050,
N. considérant que les pays qui ont ratifié le Protocole de Kyoto n'ont pas compromis leur compétitivité (à l'exception notable du secteur cimentier) et ont pris des positions de tête dans un monde où les émissions de GES peuvent être contrôlées,
O. considérant que tel ne sera peut-être plus le cas au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif "+2°C", faussant ainsi la concurrence à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, les émissions de GES liées à la production et au transport augmentant,
P. considérant que la lutte contre le changement climatique doit être menée à grande échelle et que, pour que cette action soit efficace, il est nécessaire que tous les principaux acteurs mondiaux, en fonction de leur degré respectif de développement, convergent vers des orientations de politique commerciale qui soient compatibles avec cet objectif,
Du consensus à l'action
1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC, sur la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C, des ajustements correspondants étant apportés aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et qu'à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord aux pays industrialisés mais, par la suite, à tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au Protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les pays et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part des gouvernements;
2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés; estime que si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité;
3. se félicite du mécanisme de développement propre prévu dans le Protocole de Kyoto, en tant que mesure destinée à encourager la réalisation, dans les pays en développement, d'investissements qui réduisent les émissions de carbone, mais note que cela n'est pas encore suffisant pour modifier réellement l'orientation des investissements dans les secteurs qui ont le plus d'incidences sur le changement climatique, comme la production d'électricité, le transport et l'utilisation d'énergie à des fins industrielles; estime que, pour remédier à cette situation, l'UE devrait donner l'exemple, parmi les pays du monde industrialisé, en augmentant les ressources disponibles au titre du Fonds pour l'environnement mondial;
4. estime que le modèle économique dominant, qui se traduit par une maximisation constante de la consommation, de la production et des échanges, n'est pas un modèle durable dans la mesure où il débouche sur une utilisation sans cesse croissante des ressources et des transports ainsi que sur une augmentation de la quantité de déchets et d'émissions, ce qui a pour effet de compromettre les possibilités d'enrayer les changements climatiques en cours;
5. estime que le développement du commerce est à considérer comme un élément positif pour la croissance économique et le bien-être des citoyens, dès lors que les problèmes liés aux changements climatiques sont pris en compte; s'inquiète de ce que le volume croissant des échanges commerciaux contribue largement aux changements climatiques, et considère que la politique commerciale doit par conséquent apporter une partie de la solution au problème; souligne que, compte tenu du consensus croissant se dégageant quant à la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, l'UE doit de plus en plus mettre en œuvre des politiques commerciales et d'investissement qui créent des incitations économiques pour la réalisation des objectifs fixés en matière de changement climatique; souligne que l'UE devra peut-être utiliser ces règles pour instaurer des mesures de dissuasion économique visant les activités non respectueuses du climat; souligne toutefois que cela ne saurait servir de prétexte pour la conduite de politiques protectionnistes vis-à-vis des pays en développement;
6. déplore que le système commercial actuel débouche sur une division mondiale du travail qui implique un volume considérable de transports ‑ activité qui ne prend pas en charge ses propres coûts environnementaux ‑ de produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être produits à l'échelon local;
7. souligne que si le commerce peut contribuer de manière significative au développement économique et au bien-être des individus, en même temps le secteur du transport (essentiellement le transport routier), qui permet au commerce de marchandises et de matières premières d'exister, est responsable d'un tiers du total des émissions de gaz à effet de serre; estime qu'il est impératif de prendre des mesures visant à induire un changement modal vers des moyens de transport plus respectueux de l’environnement (tels que le transport ferroviaire et le transport par voie d'eau) et à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport de fret;
8. considère que l'UE, en tant que partenaire commercial à l'échelle mondiale, est bien placée pour contribuer à un changement mondial des schémas de production et de transport; considère qu'une Europe chef de file se trouverait dans une situation compétitive plus favorable au moment où des dispositions plus strictes seront adoptées à l'échelle mondiale;
9. rappelle que l'élimination des obstacles administratifs au commerce et les actions visant à lutter contre le changement climatique ne peuvent être réalisées que par une collaboration internationale la plus étendue possible, ceci étant également dans l’intérêt essentiel de l’UE, qui joue un rôle majeur dans ces deux domaines, en particulier en vue de maintenir la compétitivité européenne;
Vers le multilatéralisme pour lutter contre le changement climatique
10. souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Convention sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts"; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;
11. souligne que les obligations qui découlent des AEM, tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou son Protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que l'interprétation stricte des règles commerciales ne doit pas empêcher ou entraver la réalisation de leurs objectifs;
12. estime que les règles de l'OMC ne devraient pas empêcher les États membres d'encourager le développement de technologies à faibles besoins énergétiques en insistant sur la neutralité technique, car cela pourrait réduire l'efficacité des incitants pour le développement de technologies liées aux énergies renouvelables;
13. demande à la Commission de prendre des initiatives au niveau international, et en particulier dans le cadre de l'OMC, afin que la politique commerciale dans son ensemble, et eu égard à l'évolution des volumes d'échanges, tienne compte de ses effets possibles sur le changement climatique;
14. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l’environnement;
15. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lequel permet à ses membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables;
16. constate que l'Union européenne est déjà le leader mondial des technologies alternatives dans le domaine de l'énergie, telles que les panneaux solaires et les éoliennes et que, grâce aux entreprises européennes efficaces et innovantes en matière de technologie, l’UE devrait être un leader du marché dans l'exportation mondiale de biens et services environnementaux (BES) et que Galileo et le système de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES) pourraient être utilisés pour contrôler les émissions de CO2;
17. demande instamment à l'UE, en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne, de favoriser le développement, au niveau mondial, d'une industrie respectueuse du climat, sachant en particulier que le commerce est un outil important pour le transfert de technologie vers les pays en développement; souligne la nécessité de réduire les obstacles au "commerce écologique", par exemple supprimant les droits de douanes sur les "produits écologiques" au niveau de l'OMC, en révisant les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI), tout en facilitant la mise sur le marché des technologies écologiques en tenant compte des questions climatiques lors de l'octroi de garanties de crédit à l’exportation, ainsi qu'en supprimant les mesures d'incitation et les distorsions du marché aux effets pervers, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles;
18. demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la responsabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement;
19. reconnaît que l'UE porte un responsabilité historique s'agissant des émissions de gaz à effet de serre et est conscient du fait que sa politique commerciale doit être réformée en profondeur pour encourager la production locale de manière à réduire le volume de transports nécessaire; souligne la nécessité d'un approfondissement de la coopération technologique avec les pays en développement et les pays émergents, tels que la Chine, le Brésil et l'Inde, pour leur permettre d'intégrer progressivement la protection de l'environnement dans leurs différentes politiques; déplore néanmoins que les mécanismes de transfert de technologie existants, tels que le mécanisme de développement propre (MDP), soient insuffisants et plaide dès lors en faveur d'un accroissement du cofinancement et d'une multiplication des mesures de renforcement des capacités;
20. note que le transfert de techniques efficaces en énergie et autres technologies respectueuses de l’environnement de l’UE vers les pays en développement a un rôle crucial à jouer pour dissocier le développement économique des émissions de gaz à effet de serre et note que des investissements appropriés sont nécessaires pour promouvoir une réduction de ces émissions;
21. invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans tous ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et de régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension "changement climatique" dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement soient un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;
23. demande que des analyses d'impact approfondies soient effectuées en se fondant sur une perspective climatique, de genre et de développement durable, en ce qui concerne les retombées des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux conclus entre l'UE et des pays tiers, et engage la Commission à permettre l'octroi d'un soutien explicite en faveur de la gestion des changements climatiques dans le cadre des initiatives liées à l'aide au commerce et à toute autre forme d'aide au développement;
24. soutient la proposition de la Commission tendant à prévoir, dans chaque accord commercial, un forum du développement durable comportant un important volet climatique, forum qui serait ouvert à la participation de représentants élus et de la société civile (en particulier les ONG opérant dans le domaine de l'environnement), et autres principales parties prenantes, et demande que cela s'applique dans le cadre des négociations en cours;
25. souligne la nécessité d'élargir les dialogues sur la politique environnementale ainsi que le dialogue sur la politique énergétique qui font partie des accords passés entre l'UE et des pays tiers ou des régions afin de couvrir les questions liées au changement climatique, et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes concernant des critères qui permettent d'évaluer les progrès en fonction du type de pays;
26. considère que la sauvegarde d'écosystèmes qui jouent un rôle précieux de puits à carbone et de réserves de biodiversité, relève de l'intérêt général mondial et exige des mesures de protection particulières et un soutien financier international; propose que les accords de partenariat sur l'application des réglementations, la gouvernance et le commerce dans le domaine forestier (FLEGT) soient repris dans tous les accords présents et à venir avec les pays tiers;
27. reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes, en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés à prendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerce international; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importance de préserver les forêts intactes et les avantages économiques qui en découleraient à long terme; demande que l'UE consente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la "prévention de la déforestation" dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autres mesures politiques vigoureuses qui encouragent le commerce responsable de ressources naturelles;
28. soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la coopération avec les pays en développement dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses effets moyennant la mise en place d'une Alliance mondiale pour la politique climatique; souligne que l'intensification du dialogue avec des économies émergentes de première importance comme la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Ukraine et l'Afrique du Sud, et une démarche axée sur l'élaboration et la mise en œuvre de programmes conjoints traitant de questions environnementales d'intérêt commun, comme le changement climatique, la gestion des déchets et l'exploitation forestière illégale , doivent constituer une priorité pour l'UE et ses États membres;
29. demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles, ainsi que le déploiement d'efforts accrus visant à intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;
30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'Examen des industries extractives;
31. suggère de modifier l'accord de l'OMC sur les subventions afin de réintroduire une clause prévoyant que certaines subventions en faveur de l'environnement ne peuvent donner lieu à une action;
L'UE peut faire davantage pour prévenir les émissions de CO2
32. rappelle qu'il faut que l'Union européenne réduise de 30 % d'ici 2020 ses émissions de gaz à effet de serre, indépendamment des engagements pris par des pays tiers;
33. souligne qu'il importe de sensibiliser les consommateurs au coût environnemental total des produits; demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures en matière d'information sur la consommation d'énergie et les gaz à effet de serre émis pour la fabrication et le transport des produits mis en vente dans l'UE, à l'instar de la proposition du gouvernement britannique de mettre en place un système d'étiquetage des produits visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affichant le niveau de CO2 émis lors de la production, du transport et de l'élimination définitive d'un produit;
34. demande instamment que soient instaurés des normes communes et des régimes d'étiquetage communs, compatibles avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne les émissions de GES des différents produits, notamment au stade de la production et du transport, dans le contexte de la politique d'information du consommateur au sens large, afin de permettre à ces derniers de contribuer à la réduction des émissions de CO2;
35. demande instamment à la Commission d'élaborer d'urgence une procédure permettant de déterminer et d'afficher l'empreinte écologique et d'élaborer des logiciels permettant aux entreprises de calculer les émissions de GES liées à tous les processus de production;
36. souligne que des efforts doivent être consentis pour internaliser les influences extérieures liées au commerce (telles que les conséquences nuisibles pour l'environnement), en d'autres termes pour les transformer en une indication de prix perceptible sur le marché, et promouvoir une concurrence loyale en appliquant le principe du "pollueur-payeur" (en particulier en ce qui concerne le transport routier et aérien), dans laquelle le système d’échange d’émissions serait, dans l’idéal, étendu au niveau mondial;
37. constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime (dont les émissions de dioxyde de carbone seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien et pourraient augmenter de 75 % au cours des 15 à 20 prochaines années);
38. se féliciterait, dans le contexte de l'approche "empreinte", de l'éventuelle intégration des aéronefs atterrissant en Europe dans le système européen d'échange d'émissions; demande que la proposition soit examinée d'intégrer également le secteur des transports maritimes dans ce système;
39. reconnaît que la promotion de solutions reposant sur les TIC, la prise en considération des coûts environnementaux du transport dans le prix du carburant, la promotion du transport ferroviaire et de la navigation côtière, les biocarburants durables et l'intégration rapide du transport aérien dans un système d'échange démissions de l'UE conçu avec rigueur, constituent des mesures clés pour réduire l'impact du commerce et des transports sur le climat; encourage la Commission et le Conseil à proposer des mesures visant à promouvoir et à opter pour les modes de transport les moins polluants, notamment en élaborant des dispositions relatives aux différents instruments de marché;
40. demande instamment que les aides octroyées au secteur des transports soient calculées en tenant compte des incidences environnementales des différents modes de transport et que l’on examine la possibilité d’utiliser des instruments commerciaux compatibles avec le marché (tels que l'étiquetage et les normes) en faveur de la protection du climat;
41. considère que, le coût réel du transport routier en émissions de dioxyde de carbone n’étant pas connu, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires et d'autres produits de consommation courante, les systèmes de subvention visant à promouvoir la production durable locale devraient être considérés comme acceptables et encouragés afin de dissuader le transport routier excessif de denrées alimentaires; recommande également l'introduction de normes d'étiquetage climatique pour informer les consommateurs de l'empreinte écologique des produits;
42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; demande à nouveau que la certification sociale et environnementale des biocarburants (ou de leurs matières premières énergétiques) soit une condition obligatoire de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs communautaires;
43. demande que tout agrément sur l'achat de biocarburants soit subordonné à des clauses de respect de la surface dévolue à la biodiversité et à l'alimentation humaine;
44. demande à la Commission d'évaluer l'incidence sur le climat des importations communautaires de soja et d'huile de palme en tenant compte de leurs effets sur la déforestation tropicale, et de prendre des mesures pour répercuter le coût du changement climatique sur les prix;
45. invite la Commission à encourager un mouvement européen pour les bonnes pratiques et la comparaison des performances en ce qui concerne les aspects "changement climatique" de l'implantation des entreprises, eu notamment égard à la fragmentation géographique de plus en plus forte de la chaîne de production et à la production en flux tendu, et à présenter des propositions en la matière;
46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable; considère les ajustements des taxes aux frontières comme une manière légitime de passer à une économie produisant peu de carbone, de rétablir l'égalité entre les signataires post-Kyoto et les autres pays et de décourager les délocalisations, et considère que le début de la période post-Kyoto devrait marquer le point de départ de ces mesures;
47. préconise le développement, à long terme, d'un système basé sur des données valables relatives au cycle de vie englobant les produits finis, par exemple les véhicules automobiles et l'équipement électronique, dans ce processus d'ajustement, si cela s'avère nécessaire;
48. insiste pour que les propositions à venir soient pleinement conformes aux obligations internationales de l'UE, et notamment aux obligations imposées par l'OMC, y compris l'article XX du GATT;
49. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense du commerce seront revus, ils devront tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
50. demande l'adoption de mesures d'incitation en faveur de la production et de l'utilisation des produits contribuant à réduire les émissions de dioxyde de carbone, consistant respectivement à octroyer des aides nationales et communautaires et à réduire la taxe sur la valeur ajoutée;
o
o o
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 4e rapport du GIEC (2007), groupe de travail n° 3, a placé brutalement la communauté internationale devant ses responsabilités. Les scénarios limitant le réchauffement climatique entre +2 et +2,4°C impliquent que les émissions planétaires de gaz à effet de serre (GES) commencent à décroître à partir de 2015, et aient décru de 25 % à 40 % vers 2020 pour l’ensemble des pays développés (annexe B du protocole de Kyoto), de 80 % en 2050. Si les premières échéances ne sont pas tenues, le réchauffement dépassera inexorablement les 3°C, à des coûts que le rapport Stern chiffre à 5 mille milliards d’euros. Ces coûts sont de l’ordre du coût d’une guerre mondiale.
En comparaison, le coût des mesures à prendre est dérisoire. Toujours selon le rapport Stern, les coûts d’une stratégie de maintien de la dérive du climat à +2°C représenterait une réduction totale de 1 % d’un produit global destiné à croître de 2,5 % par an d’ici à 2050, soit un retard de moins d’un semestre quant au niveau de consommation mondiale. En effet, la plupart des mesures à prendre consistent en investissements et services qui accroissent l’emploi, et ont d’autres effets positifs (réduction du niveau sonore, réduction des accidents de la route…), en économies de gaspillages qui accroissent le pouvoir d’achat des ménages, en écotaxes "à la Pigou" qui se substituent à d’autres impôts ou permettent d’autres politiques publiques, comme la lutte contre le sida.
Toutes les politiques de l’Union, qui assure le leadership mondial dans la lutte contre le changement climatique, doivent donc être articulées à cet objectif extrêmement rapproché. C’est le cas en particulier pour sa politique commerciale. Cela passe par des efforts diplomatiques considérables pour inciter tous les pays de l’annexe B à ratifier le protocole de Kyoto, et tous les pays du monde à ratifier un protocole post-Kyoto (2012-2020) aligné sur ces objectifs, puis à amender de manière cohérente les accords internationaux.
Faute de consensus, l’Europe est décidée à aller de l’avant avec des objectifs que la Commission propose plus modestes (moins 20 % en 2020). Mais dans ce cas, elle peut jouer des accords bilatéraux qu’elle est en train de négocier pour impliquer la plus grande partie du monde dans ce combat commun.
Si tous les pays acceptent de s’engager, l’avance technologique qu’aura prise l’Europe sera certainement un avantage compétitif. Toutefois, il n’est pas exclu qu’au-delà de 2012, quelques gros pays émetteurs persistent à ne pas s’engager dans l’effort commun de l’humanité. L’Europe devra à ce moment-là prendre des mesures précises pour éviter que des entreprises ne cèdent à la tentation de délocaliser leurs productions vers ces pays, et pour se protéger des pays qui fausseraient la concurrence en accordant ainsi une subvention implicite à leurs industries.
I. Le commerce international et l’effet de serre
Depuis deux décennies, le commerce international croît deux à deux fois et demie plus vite que le produit mondial. Cette disproportion correspond à la recherche d’une division internationale du travail optimisant les coûts salariaux et fiscaux, dans un contexte où les coûts de transport n’internalisent pas correctement leurs émissions de GES. En outre, à l’avenir, et d’ores et déjà pour les productions hautement émettrices de GES par tonne de produit (tel le ciment), la délocalisation permet parfois d’échapper aux règlements nationaux de lutte contre l’effet de serre.
Un certain degré de division internationale du travail a toujours eu des effets positifs, et elle est parfois indispensable quand il s’agit de productions primaires dont la géographie détermine la localisation. Ces effets positifs peuvent être combinés avec la lutte contre l’effet de serre dès lors que des mesures appropriées sont prises pour internaliser le coût en GES émis sur l’ensemble de la chaîne, des sous-traitants au producteur final, et de celui-ci aux consommateurs.
D’un point de vue pédagogique, il serait dès aujourd’hui souhaitable que ces coûts soient connus du consommateur. D’où les multiples propositions type "Food miles", pour inciter les consommateurs à "acheter proche". En réalité, le mode de transport est tout aussi important: pour un consommateur britannique, une côtelette d’agneau néo-zélandaise est plus chère en GES qu’une côtelette anglaise si elle arrive en avion, pas si elle arrive en bateau. C’est donc le contenu en GES qu’il faut évaluer.
Les effets pervers de la division internationale du travail sont en effet aggravés lorsque les entreprises cherchent en même temps à en effacer les délais par une production en flux tendu, "just in time", utilisant les moyens de transport les plus rapides (avions plutôt que navires, camions plutôt que trains) afin de réduire les stocks immobilisés. De telles formes de management peuvent avoir des conséquences dramatiques si les unités intermédiaires sont distantes les unes des autres et distantes du consommateur. En effet, dès aujourd’hui, alors que le fret aérien est 40 fois moins important que le fret maritime, il produit déjà moitié autant de GES. Chaque tonne.km transportée par camion produit 4 fois plus d’effet de serre que transportée par train.
Même si cette distorsion peut encore une fois être contrôlée par l’intégration du coût climatique dans le coût du transport, il serait socialement plus efficace de rechercher les meilleures pratiques de division du travail et de localisation de la production, telles que le regroupement des sous-traitants autour des usines-mères, et la localisation de celles-ci à proximité des principaux centres de consommation (ou à proximité de plates-formes intermodales regroupant les transports à bas coût en effet de serre: maritimes, fluviaux et ferroviaires).
II. Rechercher un accord mondial
L’idéal serait d’obtenir, à la conférence de Bali, un accord post-Kyoto impliquant l’ensemble des pays de la planète. Ce consensus ne pourra être obtenu que si tous les pays obéissent à une règle contraignante dès lors qu’ils dépassent une limite de soutenabilité, c’est-à-dire dès que leur production de GES par habitant et par an excède celle qui permettrait, si elle était respectée par toute l’humanité, de ne plus contribuer à la dérive climatique. (Cette quantité est de l’ordre de 500 à 600 kg de carbone dans le CO2 par habitant et par an pour une population prévue de 9 milliards d’êtres humains). En tout état de cause, la Conférence des parties (COP 6) de La Haye a prévu la convergence des allocations par personne autorisées dans tous les pays à l’horizon 2050.
On peut raisonnablement compter sur l’accroissement des phénomènes climatiques dramatiques aux Etats-Unis, et sur la menace de la montée des eaux dans les deltas d’Asie pour convaincre nos partenaires les plus sceptiques d’accepter le protocole post-Kyoto.
Les autres accords multilatéraux (OMC, Organisation internationale de l’aviation civile, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) devront être mis en non-contradiction avec l’accord post Kyoto, ce qui ne demandera que de modestes aménagements rédactionnels.
III. Agir en bilatéral et en birégional
Même si les négociations internationales devaient échouer à regrouper l’ensemble des pays, et à subordonner les règles de l’OMC et de l’OIAC aux impératifs de la Convention sur le changement climatique, l’Union européenne, qui développe actuellement une politique d’accords bi-régionaux ou bilatéraux, doit impérativement inclure la dimension climatique dans ces accords. Il en est de même de la politique de prêts de son bras financier, la Banque européenne d’investissement, qui ne devrait plus accorder de prêt que prenant en compte les objectifs de la lutte climatique telle qu’ils sont définis par le scénario "+2 C" du GIEC. Les mêmes lignes directrices devraient être appliquées par les agences nationales de couverture du crédit à l’exportation et des investissements directs.
IV. Promouvoir une politique autonome contre le changement climatique
Les bienfaits de la division internationale du travail, y compris dans la lutte contre le changement climatique, ne doivent pas être négligés. L’Union européenne devrait concéder un taux de douane zéro sur les produits à basse production/consommation de GES (ampoules à très basse consommation etc). Symétriquement, et conformément à la Convention sur le changement climatique, elle doit divulguer les technologies propres en GES à des "prix concessionnaires". De même, elle doit s’interdire l’importation des bois exotiques quand, par leur transport et par la diminution des écosystèmes absorbant en GES qu’elle provoque, elle contribue au changement climatique. L’accord FLEGT, qui régule ce problème, doit être rendu obligatoire.
Idéalement, les objectifs que s’assigne l’Union européenne devraient être calculés non pas sur les émissions occasionnées par la production en Europe, mais sur la masse des produits consommés en Europe (ce qu’on appelle "ecological footprint"). De tels calculs seraient extrêmement difficiles, et d’ailleurs inutiles si tous les pays de la planète s’engageaient ensemble dans un accord post-Kyoto. Si par malheur ce ne devait pas être le cas, l’Union européenne doit se préparer à intégrer dans un "signal prix" le coût en effet de serre de son commerce avec le reste du monde. Une politique de labellisation du contenu en GES des produits offerts sur le marché permettra dans un premier temps une sensibilisation de l’opinion publique et des producteurs, et cette labellisation permettra d’introduire une règle du "moins polluant" en matière de marchés publics. Les mesures contraignantes unilatérales prendraient effet dans la période post-Kyoto (en 2013): période pour laquelle l’Union a déjà décidé d’aller de l’avant quoi qu’il advienne.
La proposition de la Commission d’intégrer l’aviation dans le système des quotas européens, y compris pour les avions en provenance de pays tiers, est un premier pas dans la direction de l’intégration du coût total en GES dans le prix des biens et services en Europe. Elle ne résout cependant pas les problèmes de concurrence faussée qui pourraient se présenter si des entreprises exportaient vers l’Europe depuis des pays n’ayant pas ratifié l’accord post-Kyoto. Dans ce cas, des taxes compensatrices aux frontières ("border-tax adjustments") devraient être établies, en commençant par les secteurs (tels que le ciment ou l’aluminium) où il apparaît d’ores et déjà que la concurrence est faussée (au point, ce qui est un comble! de susciter des transports inutiles pour éviter de payer quotas ou écotaxes). Et il est important que les entreprises le sachent suffisamment à l’avance, c’est-à-dire dès maintenant, afin de programmer correctement leurs investissements.
Ces investissements industriels doivent d’ailleurs être judicieusement optimisés pour éviter au maximum les transports inutiles. L’Union européenne devrait, dès le courant de cette année, engager la recherche sur les meilleures pratiques en matière de division du travail, quant à la localisation des fournisseurs par rapport aux usines d’assemblage final et quant à la localisation de celles-ci par rapport aux principaux marchés.
De la même façon, l’Union européenne doit se doter de plates-formes multimodales impliquant une accessibilité portuaire branchée sur le système ferroviaire, de façon à encourager les transports les plus économes en effet de serre.
S’agissant des normes de fonctionnement des biens de consommation (véhicules, appareils domestiques), l’Union européenne est libre d’imposer sur son marché les normes les plus strictes en matière d’efficience énergétique, en respectant la règle de l’OMC du "produit intérieur", et doit être leader dans la définition de ces normes au niveau international.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (18.7.2007)
à l'intention de la commission du commerce international
sur le commerce et le changement climatique
(2007/2003(INI))
Rapporteur pour avis: Jens Holm
SUGGESTIONS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. estime que le modèle économique dominant, qui se traduit par une maximisation constante de la consommation, de la production et des échanges, n'est pas un modèle durable dans la mesure où il débouche sur une utilisation sans cesse croissante de ressources et de transports ainsi que sur une augmentation de la quantité de déchets et d'émissions, ce qui a pour effet de compromettre les solutions destinées à mettre un frein au changement climatique.
2. déplore le fait que le système commercial actuel débouche sur une division mondiale du travail qui implique un volume considérable de transports ‑ activité qui ne prend pas en charge ses propres coûts environnementaux ‑ de produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être produits à l'échelon local.
3. reconnaît que la promotion de solutions reposant sur les TIC, la prise en considération des coûts environnementaux du transport dans le prix du carburant, la promotion du transport ferroviaire et de la navigation côtière, les biocarburants durables et l'intégration rapide du transport aérien dans un SCEQE conçu avec rigueur, constituent des mesures clés pour réduire l'impact du commerce et des transports sur le climat; encourage la Commission et le Conseil à proposer des mesures visant à promouvoir et à opter pour les modes de transport les moins polluants, notamment par des dispositions relatives aux différents instruments de marché.
4. souligne qu'il importe de sensibiliser les consommateurs au coût environnemental total des produits; demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures en matière d'information sur la consommation d'énergie et les gaz à effet de serre émis pour la fabrication et le transport des produits mis en vente dans l'Union européenne, à l'instar de la proposition du gouvernement britannique de mettre en place un système d'étiquetage des produits visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affichant le niveau de CO2 émis lors de la production, du transport et de l'élimination définitive d'un produit; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les coûts environnementaux soient répercutés sur les prix des biens et des services et à les faire apparaître distinctement du prix de vente du bien ou du service, à l'instar de la taxe sur la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques.
5. reconnaît que l'UE porte un responsabilité historique s'agissant des émissions de gaz à effet de serre et est conscient du fait que la politique commerciale de l'UE doit être réformée en profondeur en encourageant la production locale de manière à réduire le volume de transports nécessaire; souligne la nécessité d'un approfondissement de la coopération technologique avec les pays en développement et les pays émergents, tels que la Chine, le Brésil et l'Inde, pour leur permettre d'intégrer progressivement la protection de l'environnement dans leurs différentes politiques; déplore néanmoins que les mécanismes de transfert de technologie existants, tels que le MDP, soient insuffisants et plaide dès lors en faveur d'un accroissement du cofinancement et d'une multiplication des mesures de renforcement des capacités;
6. rappelle qu'il faut que l'Union européenne réduise de 30 % d'ici 2020 ses émissions de gaz à effet de serre, indépendamment des engagements pris par des pays tiers.
7. demande instamment à l'UE de favoriser le développement, au niveau mondial, d'une industrie respectueuse du climat; invite dès lors la Commission à engager des pourparlers avec l'OMC concernant des mesures qui seraient susceptibles de favoriser une production et une exportation respectueuses du climat; est convaincu que le fait de parvenir à un consensus sur ce point aura pour effet d'encourager le développement de technologies innovantes et l'utilisation durable et propre de l'énergie.
8. reconnaît que le commerce est un outil important pour le transfert de technologie vers les pays en développement; souligne la nécessité de réduire les obstacles au "commerce écologique", notamment en supprimant les droits de douanes sur les "produits écologiques" au niveau de l'OMC, en révisant les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI), tout en facilitant la mise sur le marché des technologies écologiques en tenant compte des questions climatiques lors de l'octroi de garanties de crédit à l’exportation, ainsi qu'en supprimant les mesures d'incitation et les distorsions du marché aux effets pervers, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles.
9. demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles, ainsi que le déploiement d'efforts accrus visant à accroître le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
10. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; demande à nouveau que la certification sociale et environnementale des biocarburants (ou de leurs matières premières énergétiques) soit une condition obligatoire de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs communautaires.
11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.
12. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l’environnement.
13. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de faire prévaloir dans le règlement des litiges par l'organe de règlement des différends (ORD) l'article 20 des Accords du GATT, lequel permet aux États membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables.
14. souligne que les obligations qui découlent des accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou son protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que l'interprétation stricte des règles commerciales ne doit pas empêcher ou entraver la réalisation de leurs objectifs.
15. demande que des analyses d'impact approfondies soient effectuées en se fondant sur une perspective climatique, de genre et de développement durable, en ce qui concerne les retombées des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux conclus entre l'UE et des pays tiers, et engage la Commission à permettre l'octroi d'un soutien explicite en faveur de la gestion des changements climatiques dans le cadre des initiatives liées à l'aide au commerce et à toute autre forme d'aide au développement.
16. reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes, en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés à prendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerce international; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importance de préserver les forêts intactes et les avantages économiques qui en découleraient à long terme; demande que l'UE consente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la "prévention de la déforestation" dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autres mesures politiques vigoureuses qui encouragent le commerce de ressources naturelles.
17. demande à la Commission d'évaluer l'incidence sur le climat des importations communautaires de soja et d'huile de palme en tenant compte de leurs effets sur la déforestation tropicale, et de prendre des mesures pour répercuter le coût du changement climatique sur les prix.
18. constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime (dont les émissions de dioxyde de carbone seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien et pourraient augmenter de 75 % au cours des 15 à 20 prochaines années); salue la proposition de la Commission de tenir compte des sociétés de transport maritime dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) et demande la mise en pratique de cette proposition dans les plus brefs délais.
PROCÉDURE
|
Titre |
Commerce et changement climatique |
||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||
|
Commission compétente au fond |
INTA |
||||||
|
Avis émis par |
ENVI |
||||||
|
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
|
||||||
|
Rapporteur pour avis |
Jens Holm |
||||||
|
Rapporteur pour avis remplacé |
|
||||||
|
Examen en commission |
5.6.2007 |
17.7.2007 |
|
|
|
||
|
Date de l'adoption |
17.7.2007 |
||||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
52 1 1 |
|||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Alessandro Foglietta, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Jules Maaten, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Guido Sacconi, Amalia Sartori, Karin Scheele, Carl Schlyter, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman |
||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Christofer Fjellner, Jiří Maštálka, Lambert van Nistelrooij, Renate Sommer, Andres Tarand |
||||||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Albert Deß, Francesco Ferrari |
||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
|
||||||
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (17.9.2007)
à l'intention de la commission du commerce international
sur le commerce et le changement climatique
(2007/2003(INI))
Rapporteur pour avis: András Gyürk
SUGGESTIONS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que si le commerce peut contribuer de manière significative au développement économique et au bien-être des individus, en même temps le secteur du transport (essentiellement le transport routier), qui permet au commerce de marchandises et de matières premières d'exister, est responsable d'un tiers du total des émissions de gaz à effet de serre; considère que les mesures visant à orienter un changement modal vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement (tels que le transport ferroviaire et le transport maritime) et à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport de fret sont impératives;
2. rappelle que l'élimination des obstacles administratifs au commerce et les actions visant à lutter contre le changement climatique, ne peuvent être réalisées que par une collaboration internationale la plus étendue possible, ceci étant dans l’intérêt essentiel de l’Union européenne, qui joue un rôle majeur dans ces deux domaines, en particulier en vue de maintenir la compétitivité européenne;
3. souligne l’importance de la coopération technologique européenne avec les pays en développement afin de permettre à ceux-ci de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les niveaux croissants de CO2 ; note que des investissements appropriés sont nécessaires pour promouvoir une telle réduction;
4. souligne que des efforts doivent être consentis pour internaliser les influences extérieures liées au commerce (telles que les conséquences nuisibles pour l'environnement), en d'autres termes pour les transformer en une indication de prix perceptible sur le marché, et promouvoir une concurrence loyale en appliquant le principe du "pollueur-payeur" (en particulier en ce qui concerne le transport routier et aérien), dans laquelle le système d’échange d’émissions serait, dans l’idéal, étendu au niveau mondial;
5. soucieux des effets environnementaux et sociaux négatifs de la production et du commerce de biocarburants en l’absence de règlementation environnementale effective, réclame l’établissement urgent d’une certification fiable de durabilité pour la production et l’importation de biocarburants et de leurs matières premières ainsi que l’évaluation de leur influence sur le climat du cycle de vie, y compris le changement possible de l’exploitation des terres;
6. souligne les tensions que les changements climatiques font peser sur les réserves d’eau mondiales et la nécessité de conclure des accords commerciaux et d’investissement relatifs à l’eau pour prendre ces tensions en compte et pour promouvoir des solutions innovantes;
7. prie la Commission, en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne, d’apporter son soutien, dans les négociations internationales qui se déroulent dans les domaines du commerce et du changement climatique, à l'élimination des barrières commerciales qui frappent les technologies et les services respectueux de l’environnement, en particulier depuis que, grâce aux entreprises européennes efficaces et innovantes en matière de technologie, l’UE devrait être un leader du marché dans l'exportation mondiale de biens et services environnementaux (EGS) et que le système Galileo et le système de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES) pourraient être utilisés pour contrôler les émissions de CO2;
8. note que le transfert d'efficacité énergétique et d'autres technologies respectueuses de l’environnement de l’UE vers les pays en développement a un rôle crucial à jouer dans la séparation du développement économique des émissions de gaz à effet de serre;
9. demande instamment que les aides au transport soient calculées en tenant compte des incidences environnementales des différentes méthodes de transport et que l’on examine la possibilité d’utiliser des instruments commerciaux compatibles avec le marché (tels que l'étiquetage et les normes) en faveur de la protection du climat;
10. constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime, dont les émissions de dioxyde de carbone seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien; salue la proposition de la Commission de tenir compte des sociétés de transport maritime dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions;
11. considère que, vu que le coût réel du transport routier en émissions de dioxyde de carbone n’est pas connu, en particulier en ce qui concerne l’alimentation et d'autres produits de consommation courante, les systèmes de subvention visant à promouvoir la production durable locale devraient être considérés comme acceptables et encouragés afin de dissuader le transport routier excessif de denrées alimentaires; recommande également l'introduction de normes d'étiquetage climatique pour informer les consommateurs de l'empreinte écologique des produits;
12. souligne que, sur la base du principe du libre-échange, l’échange d’émissions (le marché des droits de pollution) dans le domaine de la législation environnementale est en mesure d’améliorer sensiblement l'efficacité de la prévention de la pollution;
13. constate que l'Union européenne est déjà le leader mondial des technologies alternatives dans le domaine de l'énergie, telles que les panneaux solaires et les éoliennes, et lui demande de s'engager pleinement dans les technologies écologiques en permettant aux États membres d’introduire des droits de douane à 0 % pour les technologies écologiques et le matériel permettant d'économiser de l'énergie;
14. considère qu'il y a lieu de revoir les accords commerciaux internationaux afin d'en assurer la compatibilité avec les objectifs de politique climatique ainsi que leur contribution à ces objectifs, notamment la surpression des entraves au transfert de technologies faibles en carbone, et l'introduction après 2012 d'obligations en matière de carbone pour les pays qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto ou aux accords sur le climat;
15. est convaincu que les règles de l'OMC ne devraient pas empêcher les États membres d'encourager le développement de technologies à faibles besoins énergétiques en insistant sur la neutralité technique, car elles pourraient réduire l'efficacité des incitants pour le développement des technologies des énergies renouvelables.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
13.9.2007 |
||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41
|
|
|
Membres présents au moment du vote final |
Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Romano Maria La Russa, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Radu Ţîrle, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto |
||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Ivo Belet, Danutė Budreikaitė, Joan Calabuig Rull, Neena Gill, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Edit Herczog, Vittorio Prodi, Bernhard Rapkay, Esko Seppänen, Dirk Sterckx, Vladimir Urutchev |
||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Sepp Kusstatscher, Thomas Mann, Hans-Peter Mayer, Luisa Fernanda Rudi Ubeda |
||
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
9.10.2007 |
||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 2 1 |
|
|
Membres présents au moment du vote final |
Kader Arif, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Sajjad Karim, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski |
||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis, Zuzana Roithová |
||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Cristian Silviu Buşoi, Jean Louis Cottigny |
||