RAPORT privind propunerea de decizie a Consiliului şi a reprezentanţilor guvernelor statelor membre reuniţi în cadrul Consiliului, referitoare la încheierea Acordului euro-mediteranean privind serviciile aeriene între Comunitatea Europeană şi statele sale membre, pe de o parte, şi Regatul Maroc, pe de altă parte

5.11.2007 - (COM(2006)0145 – C6‑0333/2007 –2006/0048 (CNS)) - *

Comisia pentru transport şi turism
Raportor: Johannes Blokland

PROIECT DE REZOLUŢIE LEGISLATIVĂ A PARLAMENTULUI EUROPEAN

privind propunerea de decizie a Consiliului şi a reprezentanţilor guvernelor statelor membre reuniţi în cadrul Consiliului, referitoare la încheierea Acordului euro-mediteranean privind serviciile aeriene între Comunitatea Europeană şi statele sale membre, pe de o parte, şi Regatul Maroc, pe de altă parte

(COM(2006)0145 – C6‑0333/2007 –2006/0048 (CNS))

(Procedura de consultare)

Parlamentul European,

–   având în vedere propunerea de decizie a Consiliului (COM (2006)0145),

–   având în vedere Decizia 2006/959/CE a Consiliului şi a reprezentanţilor guvernelor statelor membre ale Uniunii Europene reuniţi în cadrul Consiliului din 4 decembrie 2006 privind semnarea şi aplicarea provizorie a Acordului euro-mediteranean privind serviciile aeriene între Comunitatea Europeană şi statele sale membre, pe de o parte, şi Regatul Maroc, pe de altă parte[1],

-    având în vedere Acordul euro-mediteranean privind serviciile aeriene între Comunitatea Europeană şi statele sale membre, pe de o parte, şi Regatul Maroc, pe de altă parte[2],

–   având în vedere articolul 80 alineatul (2) şi articolul 300 alineatul (2) primul paragraf prima teză din Tratatul CE,

–   având în vedere articolul 300 alineatul (3) primul paragraf din Tratatul CE, în temeiul căruia a fost consultat de către Consiliu (C6‑0333/2007),

–   având în vedere articolul 51 şi articolul 83 alineatul (7) din Regulamentul de procedură,

–   având în vedere raportul Comisiei pentru transport şi turism (A6‑0416/2007),

1.  aprobă încheierea acordului;

2.  încredinţează Preşedintelui sarcina de a transmite poziţia Parlamentului Consiliului şi Comisiei, precum şi guvernelor şi parlamentelor statelor membre şi Regatului Maroc.

• [1]  JO L 386, 29.12.2006, p. 55.
• [2]  JO L 386, 29.12.2006, p. 57.

EXPUNERE DE MOTIVE

CONTEXTE GLOBAL

En mars 2005, la Commission européenne a présenté une Communication sur les relations aériennes en matière d’aviation[1], communication qui fut suivie en juin de la même année par des Conclusions du Conseil des ministres. Ces textes fixent un ambitieux programme d’action pour développer les relations aériennes de la Communauté, et définissent les trois piliers sur lesquels la politique européenne est fondée:

1) garantir la sécurité juridique des accords bilatéraux existant, notamment par l’inclusion de nouvelles clauses de désignation[2]; l’effort conjoint de la Commission et des Etats membres a déjà fourni d’importants résultats: 430 traités des Etats membres ont ainsi été amendés.

2) développer plus largement l’Espace aérien européen commun. Cet espace signifie l’intégration par les pays voisins du corpus des règles européennes, à commencer par les règles de sécurité. Un accord majeur a été conclu avec les pays des Balkans occidentaux. L'accord avec le Maroc est le second accord au titre de l'Espace aérien commun, et le premier qui soit signé avec un pays situé hors du continent européen. L’Espace aérien européen commun a vocation à couvrir tous les pays voisins de l’Union d’ici 2010.

3) établir un ensemble de nouveaux accords aériens globaux, fixant deux objectifs inséparables, à savoir, d’une part, l’ouverture des marchés créant de nouveaux débouchés économiques et, d’autre part, un processus de convergence réglementaire garantissant un cadre satisfaisant, avec des conditions de concurrence suffisamment justes et équitables.

Cet accord aérien s'inscrit dans le cadre du partenariat privilégié issus du processus de Barcelone entre l'UE et les pays bordant la frontière méditerranéenne. Les objectifs clés de ce partenariat matérialisés par l'accord sont l’ouverture des marchés, des conditions équitables d’exploitation mais aussi plus de sécurité, de sûreté et de respect de l’environnement, avec l'objectif de soutenir ces pays dans le développement de leur secteur aérien. Un partenariat similaire avec les autres voisins méditerranéens de la CE devrait être recherché, avec le cas échéant des spécificités à considérer pour certains pays.

HISTORIQUE ET RÉSUMÉ DE L'ACCORD

Sur la base d’un mandat accordé par le Conseil des ministres Transports de l’Union européenne le 10 décembre 2004, la Commission a ouvert les négociations d'un accord de services aériens euro-méditerranéen avec le Maroc en mai 2005 ; six sessions de négociations ont eu lieu.

L'accord est un accord, dit « global ». C'est un accord aérien de nouvelle génération du même type que celui qui est en cours de finalisation avec les Etats-Unis. Il a été signé et paraphé le 12 décembre 2006 pour une application provisoire et doit être conclu à titre définitif.

L'accord ne se contente pas de procéder à l’ouverture des marchés; il comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties, autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans l’aviation, y compris en matière de sécurité, de réglementation économique et notamment de concurrence, de contrôle aérien et de protection du consommateur. Il contient également une disposition assez audacieuse en matière d'investissements croisés de part et d'autre de la Méditerranée.

L’ouverture des marchés entre le Maroc et l’Union européenne interviendra quant à elle de manière progressive. L’accord global comprend deux phases et entre en vigueur de façon intérimaire dès sa signature :

Phase 1: La convergence réglementaire commence en phase 1. L’interdiction des aides d’Etat et les grandes règles de concurrence sont également applicables dès la phase 1. En matière d’accès au marché, la phase 1 contient les éléments suivant:

Pour les transporteurs marocains:

· 3èmes / 4èmes libertés illimitées entre le Maroc et l’Union européenne;

· droit d’opérer de tout point au Maroc vers tout point en Europe;

Pour les transporteurs européens:

· 3èmes / 4èmes libertés illimitées entre l’Union européenne et le Maroc;

· droit d’opérer de tout point en Europe vers tout point au Maroc.

Par exemple, une compagnie marocaine pourra voler sans restriction entre Casablanca et Stockholm ou créer un nouveau service entre Marrakech et Naples. Les procédures administratives seront réduites au minimum.

Phase 2: L’application satisfaisante par le Maroc de la législation européenne pertinente, est la condition nécessaire pour le début de la phase 2. Cette législation européenne pertinente couvre l’essentiel de quelques 28 règlements et directives (par exemple en matière de droit social, de contrôle aérien, de refus d’embarquement, de restrictions environnementales ou liées au bruit, etc.).

En matière d’accès au marché, la phase 2 contient les éléments suivant:

Pour les transporteurs marocains :

· droits de trafic consécutifs de 5ème liberté en Europe;

Pour les transporteurs européens:

· droits de trafic passagers de 5ème liberté au-delà du Maroc vers les pays de la politique de voisinage;

· droits de trafic cargo de 5ème liberté au-delà du Maroc sans restriction.

Par exemple, une compagnie marocaine pourra effectuer des vols entre Casablanca et Madrid, puis continuer son service vers Dublin en embarquant des passagers entre Madrid et l'Irlande ce qui l'aidera à rentabiliser ce service.

Comité mixte: dès la phase 1 est établi un organe conjoint UE - Maroc, afin de discuter de l’application de l’accord ainsi que pour décider de l’intégration dans l’accord d’éventuelles nouvelles législations. Le Comité mixte aura pour objet de faire évoluer l’accord, de traiter de ses enjeux sociaux et des questions économiques liées à la propriété et au contrôle des compagnies.

Position of the Rapporteur

This agreement is the first “global” aviation agreement between the Community and a non-European third country. It is created within the framework of the European neighbourhood policy in which the Community wants to strengthen its relations with its neighbouring countries.

On a certain number of points this agreement reaches further than the aviation agreement EU – US, which has the same structure. This is in particular the case for the Articles on regulatory cooperation and investment.

The agreement incorporates current EU legislation in the fields of aviation safety, air traffic management, environment, consumer protection, computer reservation systems and social aspects. No EU legislation on security has been taken onboard. Parties have agreed on common standards in this area instead.

The result of this agreement is the enlargement of the European internal aviation market, which could be in the interest of all parties concerned as it increases the European market of air passengers and air cargo. It is to be welcomed that the Commission intends to establish similar agreements with other neighbouring countries. At this moment there is a global agreement with the Western Balkan countries and negotiations with Ukraine will start in the near future. Negotiations with other countries might follow in due time. Future agreements will probably be based on this model.

There is no need to say that the result of the negotiations on these kind of agreements depends to a large extend on the knowledge and experience from the negotiators.

In that respect the rapporteur would like to urge the Commission and the Member States to benefit from the knowledge of the EU aviation sector when taking further steps within the context of this agreement or when new agreements are negotiated.

In conclusion the rapporteur proposes to give a positive opinion on this aviation agreement with the Kingdom of Morocco.

• [1]  "Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la communauté", COM(2005)0079.
• [2]  La clause de désignation communautaire permet à tout transporteur communautaire régulièrement établi sur le territoire de l’Etat membre concerné d’être désigné pour opérer en vertu de cet accord.

PROCEDURĂ

Titlu	Acordul euro-mediteranean CE / Maroc privind serviciile aeriene
Referinţe	COM(2006)0145 - 2006/0048(CNS) - C6-0333/2007
Data consultării PE	5.10.2007
Comisia competentă în fond        Data anunţului în plen	TRAN 11.10.2007
Raportor(i)        Data numirii	Johannes Blokland 2.5.2006
Raportor(i) substituit (substituiţi)	Patrick Louis
Examinare în comisie	10.4.2007
Data adoptării	8.5.2007
Rezultatul votului final	+: –: 0:	31 0 1
Membri titulari prezenţi la votul final	Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas
Membri supleanţi prezenţi la votul final	Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Leopold Józef Rutowicz, Salvatore Tatarella