RAPPORT sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes

8.11.2007 - (C6‑0309/2007 – 2007/0818(CNS))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes

(C6‑0309/2007 – 2007/0818(CNS))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0309/2007),

–   vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2 du traité Euratom,

–   vu l'article 101 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0434/2007),

1.  rend un avis favorable sur la proposition de nommer Ioannis Sarmas membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

De bonnes relations de travail entre la Cour des comptes européenne et le Parlement, voilà qui est essentiel pour le fonctionnement du système de contrôle financier de l'Union européenne. Or, le Parlement ne joue qu'un rôle relativement mineur dans la procédure de nomination des membres de la Cour. Ceux-ci sont nommés par le Conseil sur la base de propositions faites par les États membres. Le Parlement n'est consulté qu'avant la nomination. Aussi des tensions peuvent-elles se présenter en cas de divergences d'opinions entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement a tenté de réduire au minimum les risques de telles divergences en rendant publics les principes généraux guidant son jugement, dans deux résolutions, de 1992 et 1995, sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes[1].

C'est ainsi en particulier que dans sa résolution de 1992, le Parlement a publié, pour renforcer la transparence, les critères ci-après fondant son évaluation des candidats:

a)        l'expérience professionnelle acquise à un haut niveau, soit dans les finances publiques, soit dans la gestion ou le contrôle de gestion;

b)        le cas échéant, la délivrance préalable de quitus, pour les fonctions de gestion exercées antérieurement par le candidat;

c)        pour ceux qui ont exercé des fonctions de gestion publique ou privée, une réputation de gestionnaire sans tache;

d)        l'absence d'exercice de tout mandat électif et de toute responsabilité dans un parti politique à partir de la date de nomination;

e)        compte tenu du caractère des travaux à effectuer, l'âge des candidats sera également pris en considération: à titre indicatif, il paraît raisonnable qu'à l'issue d'un premier mandat, l'âge d'un membre ne dépasse pas 65 ans, et à l'issue d'un second mandat, 70 ans; par ailleurs, il serait anormal que la nomination à la Cour des comptes ait pour effet de permettre à quelqu'un d'échapper aux limites d'âge que comporte l'exercice de la même fonction dans son pays d'origine;

f)         enfin, au-delà de l'appréciation des mérites individuels, le Parlement veillera au maintien de l'équilibre judicieux du collège des membres; ainsi, si la composition actuelle de la Cour est assez heureuse par la variété de l'origine de ses membres, l'absence de représentation féminine est injustifiable;

g)        il ne paraît pas souhaitable qu'un membre puisse exercer plus de deux mandats.

L'expérience acquise au cours d'un passé récent révèle qu'en dépit des résolutions précitées, des divergences d'opinions n'ont pas toujours pu être dissipées. En 2004, la commission du contrôle budgétaire a adopté un avis défavorable pour deux des dix nouveaux membres de la Cour proposés conformément au traité d'adhésion. L'un des candidats s'est retiré, mais l'autre ne l'a pas fait. Bien que l'avis défavorable eût été confirmé par l'Assemblée plénière, le candidat a été nommé membre de la Cour par le Conseil.

En ce qui concerne l'actuelle procédure de nomination, plusieurs candidats proposés par les États membres ne répondent pas entièrement à tous les critères énoncés dans la résolution du Parlement de 1992. En outre, les efforts déployés par le Parlement pour maintenir un équilibre judicieux dans la composition de la Cour et pour remédier à l'absence de représentation féminine sont compromis par les propositions actuelles des États membres. S'il y a actuellement 22 hommes et cinq femmes membres de la Cour, il y aurait 23 hommes et 4 femmes si tous les candidats désignés étaient nommés.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur considère que des instruments plus efficaces sont nécessaires pour que le Parlement, et en particulier, la commission du contrôle budgétaire, puisse établir des relations fructueuses avec chacun des membres de la Cour à compter du jour de sa nomination. Elle estime que les critères et procédures prévus dans les résolutions de 1992 et 1995 doivent sans tarder être révisés, consolidés et communiqués au Conseil, aux autorités des États membres chargées de proposer les candidats, ainsi qu'au public.

En conclusion, votre rapporteur recommande d'instaurer une coopération beaucoup plus étroite entre le Parlement et le Conseil (ECOFIN) pour la procédure de nomination. Le Parlement devrait recevoir en temps utile des informations sur les candidats proposés par chaque État membre. Dans une perspective à moyen terme, le Conseil et le Parlement devraient convenir d'une procédure de nomination plus cohérente et efficace, ce qui serait un élément important de la réforme organisationnelle urgente de la Cour des comptes européenne.

• [1]  Résolution A3-0345/92, JO C 337 du 21.12.1992, p. 51, et résolution A4-0001/95, JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE de Ioannis Sarmas

Né à Cos (Grèce) en 1957.

Docteur d'État en droit. Diplômes d'études approfondies en finances publiques, droit public et droit pénal de l'Université de Paris II (France). Diplômé en droit de l'Université d'Athènes (Grèce).

Magistrat au Conseil d'État hellénique de 1987 à 1993, conseiller référendaire à la Cour des comptes hellénique de 1993 à 1998, puis conseiller-maître depuis 1998, le plus ancien à ce grade.

De 1993 à 1999, membre de la quatrième chambre de la Cour des comptes hellénique, compétente en matière de contrôle des marchés publics. De 1999 à 2001, président de la quatrième section de la Cour des comptes hellénique, chargée de l'audit des dépenses publiques financées par des fonds communautaires.

En 1997, il participe au contrôle externe des comptes des Nations unies et exerce les fonctions d'auditeur à l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale en 1997 et 1998. Il est membre et président du comité de contrôle commun d'Europol de 2004 à 2006.

Il a enseigné le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à l'École nationale de la magistrature, ainsi que la comptabilité publique à l'École nationale d'administration publique à Athènes. Conseiller juridique auprès du secrétariat général du gouvernement de 1990 à 1997 et membre de la commission centrale d'élaboration des projets de loi de 1998 à 2001.

M. Sarmas a publié "État et justice", un ouvrage en trois volumes sur les jurisprudences respectives de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil d'État hellénique et de la Cour des comptes hellénique (2002-2003). Il a en outre publié une étude sur la pratique contemporaine du contrôle des comptes publics, intitulé "Un meilleur État".

Membre de la Cour des comptes européenne depuis janvier 2002 et, jusqu'au 30 avril 2004, responsable de l'audit des activités bancaires, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), des Écoles européennes, des organismes décentralisés et de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. M. Sarmas a également été membre du groupe CEAD (Coordination, évaluation, assurance, développement) (2005-2007).

M. Sarmas est, depuis le 1^er mai 2004, l'un des Membres responsables du groupe d'audit IV "Ressources propres, activités bancaires, dépenses de fonctionnement, institutions et organismes communautaires, politiques internes".

Il est doyen du groupe IV depuis janvier 2007.

ANNEXE 2: RÉSUMÉ PAR IOANNIS sarmas DE SON EXPÉRIENCE COMME MEMBRE DE LA COUR ET DE SES OBJECTIFS POUR UN FUTUR MANDAT

Ioannis SARMAS

Membre de la Cour des comptes européenne, candidat proposé pour un second mandat

DÉCLARATION

Conformément à l'article 101 du règlement du Parlement européen

Expérience en tant que membre de la Cour des comptes européenne

Le nombre sans cesse croissant des agences européennes, sans augmentation correspondante du personnel d'audit, a constitué le plus grand défi à relever. Toutefois, tous les rapports ont été élaborés selon la méthodologie d'audit appropriée, et remis en temps opportun au Parlement européen.

Deux dossiers impliquant une analyse approfondie de la situation ont été traités en prenant des mesures immédiates. La commission du contrôle budgétaire a été informée. Les cas qui nécessitaient une enquête ont été transmis à l'autorité compétente.

Les observations formulées par la Cour dans ses rapports sur les agences ont été acceptées et mises en œuvre par les entités auditées. Les recommandations formulées par la Cour dans son avis sur le règlement financier type des agences ont été largement suivies.

Un nouvel accord tripartite entre la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Cour des comptes européennes a été paraphé et signé en 2003. Cet accord a permis de résoudre les problèmes rencontrés dans le passé. Il a été prorogé sans modifications en 2007.

Les rapports ont été régulièrement examinés avec les députés au Parlement européen, rapporteurs de la commission du contrôle budgétaire. J'ai eu l'honneur de participer à deux missions du Parlement européen.

J'ai adopté une approche axée sur l'obtention de résultats et une attitude privilégiant la recherche du consensus. Mon cabinet a été l'élément moteur pour la mise en œuvre des réformes que j'ai engagées.

Objectifs personnels pour un possible mandat futur

Ma première priorité est de finaliser la mission d'audit, demandée par le Parlement européen, concernant la bonne gestion financière des agences européennes. L'objectif est de faire en sorte que le rapport spécial influe sur la manière dont les agences mesurent leurs performances.

Durant mon mandat en tant que doyen, j'entends veiller à ce que le groupe traite les dossiers d'audit conformément aux résolutions du Parlement européen. J'entends également accorder une attention particulière à l'évaluation de la qualité de notre travail.

Je compte m'efforcer de contribuer activement aux travaux de la Cour en lançant et en effectuant des audits sur des thèmes qui présentent un intérêt majeur pour les parties prenantes européennes, dans le plein respect des normes d'audit.

Au travers de conférences et de publications, je ferai tout mon possible pour familiariser les contrôleurs des comptes publics grecs à la méthodologie d'audit européenne.

Mon objectif général est d'apporter une valeur ajoutée au système de contrôle financier de la Communauté, notamment dans l'environnement que le nouveau traité devrait créer.

En tant que membre d'une institution collégiale, j'entends contribuer au rôle de cette institution en tant que conscience financière de l'Union européenne, prêtant assistance au Parlement européen conformément au traité et conduisant une coopération sans cesse plus étroite avec les institutions de contrôle nationales.

PROCÉDURE

Titre	Nomination d’un membre de la Cour des comptes (M. Ioannis Sarmas)
Références	N6-0021/2007 - C6-0309/2007 - 2007/0818(CNS)
Date de la consultation du PE	19.9.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	CONT 27.9.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Inés Ayala Sender 11.9.2007
Date de l’adoption	6.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jan Mulder, Francesco Musotto, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Alexander Stubb, Paul van Buitenen, Kyösti Virrankoski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Chris Davies, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Gabriele Stauner, Petya Stavreva
Date du dépôt	8.11.2007