RAPPORT sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes

8.11.2007 - (C6‑0306/2007 – 2007/0815(CNS))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes

(C6‑0306/2007 – 2007/0815(CNS))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0306/2007),

–   vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

–   vu l'article 101 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0437/2007),

1.  rend un avis favorable sur la proposition de nommer Maarten B. Engwirda membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

De bonnes relations de travail entre la Cour des comptes européenne et le Parlement, voilà qui est essentiel pour le fonctionnement du système de contrôle financier de l'Union européenne. Or, le Parlement ne joue qu'un rôle relativement mineur dans la procédure de nomination des membres de la Cour. Ceux-ci sont nommés par le Conseil sur la base de propositions faites par les États membres. Le Parlement n'est consulté qu'avant la nomination. Aussi des tensions peuvent-elles se présenter en cas de divergences d'opinions entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement a tenté de réduire au minimum les risques de telles divergences en rendant publics les principes généraux guidant son jugement, dans deux résolutions, de 1992 et 1995, sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes[1].

C'est ainsi en particulier que dans sa résolution de 1992, le Parlement a publié, pour renforcer la transparence, les critères ci-après fondant son évaluation des candidats:

a)        l'expérience professionnelle acquise à un haut niveau, soit dans les finances publiques, soit dans la gestion ou le contrôle de gestion;

b)        le cas échéant, la délivrance préalable de quitus, pour les fonctions de gestion exercées antérieurement par le candidat;

c)        pour ceux qui ont exercé des fonctions de gestion publique ou privée, une réputation de gestionnaire sans tache;

d)        l'absence d'exercice de tout mandat électif et de toute responsabilité dans un parti politique à partir de la date de nomination;

e)        compte tenu du caractère des travaux à effectuer, l'âge des candidats sera également pris en considération: à titre indicatif, il paraît raisonnable qu'à l'issue d'un premier mandat, l'âge d'un membre ne dépasse pas 65 ans, et à l'issue d'un second mandat, 70 ans; par ailleurs, il serait anormal que la nomination à la Cour des comptes ait pour effet de permettre à quelqu'un d'échapper aux limites d'âge que comporte l'exercice de la même fonction dans son pays d'origine;

f)         enfin, au-delà de l'appréciation des mérites individuels, le Parlement veillera au maintien de l'équilibre judicieux du collège des membres; ainsi, si la composition actuelle de la Cour est assez heureuse par la variété de l'origine de ses membres, l'absence de représentation féminine est injustifiable;

g)        il ne paraît pas souhaitable qu'un membre puisse exercer plus de deux mandats.

L'expérience acquise au cours d'un passé récent révèle qu'en dépit des résolutions précitées, des divergences d'opinions n'ont pas toujours pu être dissipées. En 2004, la commission du contrôle budgétaire a adopté un avis défavorable pour deux des dix nouveaux membres de la Cour proposés conformément au traité d'adhésion. L'un des candidats s'est retiré, mais l'autre ne l'a pas fait. Bien que l'avis défavorable eût été confirmé par l'Assemblée plénière, le candidat a été nommé membre de la Cour par le Conseil.

En ce qui concerne l'actuelle procédure de nomination, plusieurs candidats proposés par les États membres ne répondent pas entièrement à tous les critères énoncés dans la résolution du Parlement de 1992. En outre, les efforts déployés par le Parlement pour maintenir un équilibre judicieux dans la composition de la Cour et pour remédier à l'absence de représentation féminine sont compromis par les propositions actuelles des États membres. S'il y a actuellement 22 hommes et cinq femmes membres de la Cour, il y aurait 23 hommes et 4 femmes si tous les candidats désignés étaient nommés.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur considère que des instruments plus efficaces sont nécessaires pour que le Parlement, et en particulier, la commission du contrôle budgétaire, puisse établir des relations fructueuses avec chacun des membres de la Cour à compter du jour de sa nomination. Elle estime que les critères et procédures prévus dans les résolutions de 1992 et 1995 doivent sans tarder être révisés, consolidés et communiqués au Conseil, aux autorités des États membres chargées de proposer les candidats, ainsi qu'au public.

En conclusion, votre rapporteur recommande d'instaurer une coopération beaucoup plus étroite entre le Parlement et le Conseil (ECOFIN) pour la procédure de nomination. Le Parlement devrait recevoir en temps utile des informations sur les candidats proposés par chaque État membre. Dans une perspective à moyen terme, le Conseil et le Parlement devraient convenir d'une procédure de nomination plus cohérente et efficace, ce qui serait un élément important de la réforme organisationnelle urgente de la Cour des comptes européenne.

• [1]  Résolution A3-0345/92, JO C 337 du 21.12.1992, p. 51, et résolution A4-0001/95, JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE de Maarten B. Engwirda

Maarten B. Engwirda

p.m.

Études

-    Études secondaires (gymnasium alpha), Westfries Lyceum, Hoorn (1961)

-    Maîtrise en droit (sans spécialité), Université d'État de Groningen (1967)

-    Études de 3ème cycle en relations internationales à La Haye (1968)

Fonction actuelle

-    Membre du collège de la Cour des comptes européenne (depuis janvier 1996); doyen du Groupe d'audit III "Actions extérieures" (depuis mars 2006); président du groupe directeur "Auto-évaluation / Examen par les pairs"

Fonctions antérieures

-    Membre du Conseil ("College") de la Cour des comptes néerlandaise (1990-1995)

-    Membre suppléant de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, rapporteur général de la commission économique (1986 1989)

-    Porte-parole du groupe du parti D66 de la Chambre basse pour différents domaines: finances (1977 1989), dépenses de l'État (1977 1989), commerce extérieur (1977 1989), défense (1982 1989), affaires étrangères (1982 1986)

-    Membre de la commission d'enquête RSV (1983 1984) et de la commission d'enquête sur les passeports (1988)

-    Président de la commission "Dépenses de l'État" de la Chambre basse (1981 1989)

-    Chef du groupe du parti D66 à la Chambre basse (1982 1986)

-    Membre du groupe du parti D66 à la Chambre basse (1977 1981), vice-président et trésorier du groupe D66 (1981 1982 et 1986 1989)

-    Conseiller à l'Agence internationale de l'énergie à Paris pour la politique énergétique à long terme (spécialisation: économies d'énergie) (1975 1977)

-    Conseiller au ministère des affaires étrangères pour la politique énergétique (1973)

-    Membre du Parlement européen (1972 1973)

-    Membre du groupe du parti D66 à la Chambre basse; chargé de suivre les questions de coopération au développement et de politique européenne (1971 1972)

-    Conseiller du groupe du parti D66 à la Chambre basse (1970-1971)

-    Conseiller à la direction de la coopération financière et économique au développement du ministère des affaires étrangères (1968 1970)

-    Membre du Conseil de l'Association des étudiants de Groningen (1964 1965)

-    Président national (actuellement membre honoraire) de l'Association des étudiants en relations internationales (1964)

Fonctions annexes antérieures

-    Membre du Conseil de gestion ("curatorium") pour les experts comptables et les auditeurs aux comptes

Publications

-    Publications dans divers quotidiens et hebdomadaires dans les domaines des relations internationales et des affaires économiques et financières.

ANNEXE 2: RÉSUMÉ par Maarten B. Engwirda de son expÉrience en tant que membre de la cour des comptes et objectifs pour un nouveau mandat

Évolution de la Cour des comptes européenne: mon expérience depuis janvier 1996

Lorsque je suis devenu membre de la Cour des comptes européenne en janvier 1996, j'ai été surpris pas plusieurs de ses pratiques qui contrastaient avec l'expérience que j'avais acquise aux Pays-Bas en tant que membre du parlement néerlandais et président de sa commission "Dépenses de l'État" (1981-1989) et en tant que membre du Conseil de la Cour des comptes néerlandaise (1990-1995).

–         La Cour des comptes européenne avait tendance à regrouper la totalité ou quasi-totalité de ses messages aux entités concernées dans son rapport annuel, au lieu de les étaler sur toute l'année, sous la forme de rapports spéciaux.

–         Les rapports de la Cour des comptes étaient difficilement compréhensibles pour les destinataires extérieurs n'ayant pas de formation spéciale dans ce domaine (membres de la COCOBU, médias, contribuables européens), mais même pour les experts de la vérification des comptes, tout simplement parce que le langage utilisé était ambigu et peu clair.

–         Plusieurs années après mon arrivée, je ne comprenais toujours pas pourquoi la déclaration d'assurance (DAS) devait rester négative dans le contexte européen, alors que, dans la deuxième moitié des années 1980 et au début des années 1990, j'avais moi-même participé, aux Pays-Bas, à un processus qui avait progressivement permis à la Cour des comptes néerlandaise de revoir son avis pour passer d'une DAS négative à une DAS positive.

Depuis lors, de nombreuses améliorations se sont produites auxquelles je me suis efforcé de contribuer:

–         le nombre de rapports spéciaux de la Cour des comptes faisant connaître les résultats des audits (économie, efficience et efficacité) a sensiblement augmenté;

–         grâce notamment aux résultats obtenus par le groupe de travail sur la communication que je présidais, la nécessité de faciliter la compréhension de nos rapports annuels et spéciaux et d'améliorer la clarté de nos messages s'est progressivement imposée au sein de la Cour;

–         nos déclarations d'assurance contiennent à présent des informations beaucoup plus précises, souvent quantifiées, sur la légalité et la régularité des transactions sur lesquelles elles portent, ce qui permet à la Commission d'ajuster plus précisément ses mesures de correction et à l'autorité de décharge (le Parlement européen) de mieux apprécier l'efficacité de celles-ci.

Plan d'action de la Cour et examen par les pairs

Au cours du premier semestre 2005, le collège de la Cour des comptes a accepté ma proposition portant sur le lancement d'un plan visant à améliorer le fonctionnement de la Cour et comportant trois étapes.

–         Un groupe représentatif de toutes les catégories d'emploi au sein de la Cour des comptes (membres, directeurs, chefs d'unité, auditeurs, fonctionnaires de l'administration, traducteurs, membres du cabinet de la présidence, secrétaires) effectue une évaluation interne du fonctionnement de l'institution afin d'en dégager ensemble les points forts et les points faibles, ainsi que les améliorations possibles.

–         Un groupe directeur que je préside, composé de huit membres de la Cour et de son secrétaire général et renforcé par une équipe de gestion du projet, propose un plan d'action tenant compte des résultats de l'évaluation interne; la Cour met en place des équipes spéciales chargées de mettre en œuvre les actions décidées.

–         Des collègues d'institutions supérieures de contrôle de même niveau et faisant autorité procèdent à un "examen par les pairs" du fonctionnement de la Cour des comptes.

Les deux premières étapes de ce plan ont à ce jour été franchies avec succès et la mise en œuvre du plan d'action a commencé; quant à la troisième étape, les institutions supérieures de contrôle/Cours des comptes du Canada, de Norvège, du Portugal et d'Autriche ont accepté de participer à l'examen par les pairs.

Mes objectifs pour un nouveau mandat

J'ai informé le gouvernement de mon pays de mon souhait de prolonger mon mandat de trois ans seulement, et non pas de six ans qui est la durée normale d'un mandat complet. Le gouvernement néerlandais a répondu favorablement à cette demande. Mes objectifs personnels pour ces trois années sont les suivants:

–         contribuer activement à la mise en œuvre des conclusions des différentes équipes de travail qui ont été constituées dans le cadre de la réalisation du plan d'action;

–         attendre les résultats de l'examen par les pairs et soutenir chacune de leurs recommandations visant à améliorer le fonctionnement de la Cour des comptes européenne;

–         appuyer de toutes les façons possibles le vœu de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen d'établir un partenariat stratégique avec la Cour, tout en respectant l'indépendance de chacune des parties.

PROCÉDURE

Titre	Nomination d’un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. Engwirda)
Références	N6-0018/2007 - C6-0306/2007 - 2007/0815(CNS)
Date de la consultation du PE	19.9.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	CONT 27.9.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Inés Ayala Sender 11.9.2007
Date de l’adoption	6.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 4 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jan Mulder, Francesco Musotto, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Alexander Stubb, Paul van Buitenen, Kyösti Virrankoski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Chris Davies, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Gabriele Stauner, Petya Stavreva
Date du dépôt	8.11.2007