RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie

8.11.2007 - (COM(2007)0411 – C6‑0230/2007 – 2007/0141(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Angelika Niebler
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie

(COM(2007)0411 – C6‑0230/2007 – 2007/0141(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0411),

–   vu l'article 251, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission,

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0440/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie
Références	COM(2007)0411 - C6-0230/2007 - 2007/0141(COD)
Date de la présentation au PE	16.7.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 3.9.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Angelika Niebler 9.10.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	9.10.2007
Examen en commission	9.10.2007	5.11.2007
Date de l’adoption	5.11.2007
Date du dépôt	8.11.2007