RAPPORT sur des principes communs de flexicurité

15.11.2007 - (2007/2209(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Ole Christensen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur des principes communs de flexicurité

(2007/2209(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission, intitulée "Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité" (COM(2007)0359),

–   vu l'avis exploratoire du Comité économique et social européen, intitulé "Flexicurité (dimension de la flexibilité interne – la négociation collective et le rôle du dialogue social en tant qu'instruments de régulation et de réforme des marchés du travail)" du 11 juillet 2007 (SOC/272),

–   vu les recommandations des partenaires sociaux européens du 18 octobre 2007 sur les défis clés qui attendent les marchés du travail européens[1],

–   vu l'avis du Comité économique et social européen, du 11 juin 2007 (SOC/271), sur "Le rôle des partenaires sociaux dans la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée",

–   vu l'avis du Comité économique et social européen, du 12 juin 2007 (SOC/251), sur "L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)",

–   vu le Livre vert de la Commission intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle" (COM(2006)0708) et la résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 à ce sujet[2],

–   vu les Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2006 - Stimuler l'emploi et les revenus,

–   vu le rapport de l'OIT intitulé "Une main-d'œuvre stable est-elle bonne pour l'économie? Aperçus de la relation entre sécurité de l'emploi, productivité et emploi" d'août 2004, qui démontre qu'il existe une relation positive entre sécurité de l'emploi et productivité,

–   vu la Convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la Convention C98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et la recommandation R198 de l'OIT sur la relation de travail (2006),

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[3], qui interdit la discrimination fondée sur l'âge dans le domaine de l'emploi,

–   vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir[4], réaffirmant les valeurs communes de l'Union européenne fondées sur l'égalité, la solidarité, la non-discrimination et la redistribution,

–   vu les articles 136 à 145 du traité CE,

–   vu les articles 15, 20 et 27 à 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit de prétendre à une protection en cas de licenciement injustifié et à des conditions de travail justes et équitables,

–   vu la Charte sociale européenne,

–   vu le rapport du groupe de haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

–   vu le document de travail des services de la Commission, intitulé "Programme communautaire de Lisbonne : rapport technique de mise en œuvre 2006" (SEC(2006)1379), et sa mise en œuvre,

–   vu la Charte des PME,

–   vu la communication de la Commission sur l'agenda social (COM(2005)0033),

–   vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres au titre du programme communautaire de Lisbonne,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée" (COM(2006)0567),

–   vu la communication de la Commission sur les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141),

–   vu les conclusions de la Présidence des mois de mars 2000, mars 2001, mars et octobre 2005 et mars 2006,

–   vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée[5],

–   vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations[6],

–   vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services[7],

–   vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs[8],

–   vu la Convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975),

–   vu la Convention de l'OIT sur les agences d'emploi privées (1997),

–   vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous: la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

–   vu la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins[9],

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail[10],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous: la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249) et la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"[11],

–   vu la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[12],

–   vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail[13],

–   vu la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail[14],

–   vu la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs[15],

–   vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[16],

–   vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: Accord- cadre sur le travail à temps partiel[17],

–   vu le rapport de juin 2007 du groupe d'experts européen sur la flexicurité, intitulé "Flexicurity Pathways: turning hurdles into stepping stones",

–   vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat[18],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0446/2007),

A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,

B.  considérant par conséquent que la flexicurité doit être interprétée comme un élément important du modèle social européen favorisant la compétitivité et l'adaptabilité des entreprises et de la main-d'œuvre; considérant que le terme "flexicurité" suscite de fortes inquiétudes chez les travailleurs européens qui craignent une plus grande précarité de l'emploi, et qu'il convient dès lors de définir ce terme avec beaucoup de précision et de définir les principes fermes qu'il recouvre,

C. considérant que 16 % des Européens sont toujours menacés par la pauvreté et que 10 % vivent dans des ménages sans emploi, et considérant qu'il est par conséquent essentiel que toute réforme accomplie dans le cadre de la flexicurité se fonde sur une étude d'impact détaillée concernant les groupes vulnérables et que toute réforme de ce type devrait viser à faire progresser l'inclusion sociale sans mettre de nouveaux groupes en danger,

D. considérant que le chômage dans l'Union européenne n'a pas de lien direct avec la législation du travail mais plutôt avec la création d'emplois limitée qui dépend, entre autres, d'entreprises dynamiques, innovantes et compétitives, ainsi que d'investissements dans la recherche et le développement et dans la formation tout au long de la vie, qui peuvent également contribuer à créer un marché du travail dynamique,

E.  considérant qu'une économie de la connaissance innovante et à la pointe de la technologie devrait viser à être compétitive dans le segment supérieur de l'échelle de valeurs et qu'un emploi à long terme et une main-d'œuvre hautement qualifiée et très motivée sont nécessaires pour atteindre cet objectif,

F.  considérant qu'un des objectifs de la flexicurité est d'élargir l'offre des emplois sur le marché du travail, et de permettre en même temps aux individus et aux entreprises de s'adapter aux changements et d'accroître la mobilité sur le marché européen du travail, et que la flexicurité doit être associée à une politique de création d'emplois et de revenus stables et durables,

G. considérant que les travailleurs mobiles courent toujours le risque d'insécurité sociale,

H. considérant que, pour éviter toute concurrence déloyale entre États membres dans le marché intérieur, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs droits du travail respectifs respectent certaines normes communes et de même niveau, tout en s'assurant que cela n'empêche pas les États membres d'améliorer les critères s'ils le désirent,

I.   considérant que la flexicurité suppose un équilibre entre droits et responsabilités des employeurs, des travailleurs, des personnes à la recherche d'un emploi et des pouvoirs publics, et qu'elle exige un climat de confiance et un dialogue transparent entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, dans lequel tous sont prêts à assumer la responsabilité du changement et à définir des trains de mesures équilibrés pour soutenir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous, garantir l'égalité des genres et lutter contre les pratiques discriminatoires dont sont victimes les groupes de travailleurs vulnérables, tels que les migrants, les travailleurs jeunes et âgés et les personnes handicapées,

J.   considérant que, quand bien même la communication de la Commission énonce le principe de l'égalité entre hommes et femmes, la formulation de celui-ci manque de force: elle ne conteste pas l'inégalité fondamentale entre l'homme et la femme tant en matière d'accès au marché du travail et de participation à celui-ci qu'en matière de répartition égale de l'activité non rémunérée,

K. considérant qu'il est nécessaire de venir à bout d'un taux de chômage élevé et de la segmentation du marché du travail en supprimant les inégalités de droits dont certains groupes de travailleurs ne bénéficiant pas d'une protection sociale suffisante sont victimes, en encourageant la création d'emplois, en donnant à tous les travailleurs un large socle de droits et en leur permettant d'avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie,

L.  considérant que le travail à temps partiel, l'infériorité des rémunérations et les contrats de travail à durée déterminée - risques principaux de la pauvreté laborieuse - sont en premier lieu un trait caractéristique de l'emploi des femmes,

M. considérant que la communication de la Commission, intitulée "Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité" devrait être utilisée pour lancer un débat plus équilibré sur la flexicurité; considérant que des études de l'OCDE et de l'OIT souscrivent à une stratégie politique incorporant un niveau élevé de sécurité sociale qui a un effet positif sur les taux de remplacement et sur la productivité, et que le concept de "travail de qualité" de l'Union européenne comprend les droits et la participation des travailleurs, des salaires adéquats, la sécurité et la santé au travail et une organisation du travail compatible avec la vie de famille; considérant que ces droits sont absolument indispensables à l'acceptation de l'Union européenne par ses citoyennes et ses citoyens,

N. considérant que, pour garantir le développement d'un modèle social européen fort offrant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le Fonds social européen a un rôle crucial à jouer dans la promotion du dialogue social et de politiques actives en matière de marché du travail,

O. considérant que l'OCDE a récemment déclaré que la législation en matière de protection de l'emploi n'avait aucun impact significatif sur le taux global de chômage et que des taux de remplacement élevés des prestations de chômage avaient un effet positif sur la productivité; considérant par ailleurs que l'OIT a prouvé qu'il existait un lien positif entre sécurité de l'emploi et productivité,

1.  admet que, pour réussir au 21^e siècle, l'Europe doit disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et d'entreprises saisissant promptement les occasions qui se présentent dans un monde en évolution rapide pour accroître la productivité et stimuler l'innovation;

2.  souscrit vigoureusement à la conclusion selon laquelle la flexibilité peut servir les intérêts aussi bien de l'employé que de l'employeur et qu'il est possible d'arriver à un tel résultat en promouvant des arrangements contractuels souples et fiables, notamment des contrats à durée indéterminée;

3.  insiste néanmoins sur le fait que la flexicurité peut constituer une stratégie politique visant à réformer le marché du travail et que, dans ce contexte, elle doit être globale et inclure tous les aspects existants des politiques sociales et de l'emploi aux niveaux national et européen;

4.  est conscient du fait qu'en raison des modifications des systèmes nationaux de protection sociale et du droit du travail qu'ils impliquent, les "parcours de la flexicurité" proposés par la Commission relèvent d'une vision trop partielle, dans la mesure où ils ne tiennent pas compte du coût des mesures nécessaires; demande par conséquent à la Commission de réaliser une analyse coût-bénéfice de ces parcours; rappelle que la mise en place du modèle de flexicurité ne sera effective qu'à long terme;

5.  souligne que la stratégie européenne de flexicurité devrait examiner plus attentivement les exigences de l'économie moderne et chercher de quelle sorte de main-d'œuvre les entreprises européennes ont besoin pour réussir et quels sont les principaux obstacles; souligne la nécessité de prendre en compte le caractère spécifique des entreprises unipersonnelles, des micro-entreprises et des petites entreprises de production de biens et de prestation de services dans les stratégies nationales et européennes; regrette que la communication de la Commission n'envisage la flexicurité que dans le contexte des relations de travail; demande par conséquent que les politiques publiques liées à la flexicurité mettent en place les conditions appropriées à la création de ce type d'entreprises, à leur développement et à leur transfert;

6.  relève avec une vive inquiétude que, si la communication de la Commission évoque la promotion de l'égalité hommes-femmes, les devoirs et responsabilités évoqués dans la communication de la Commission intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes" en sont totalement absents; déplore que la législation communautaire actuelle de promotion de l'égalité hommes-femmes n'ait pas atteint ses objectifs et que les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, l'absence d'un cadre permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille et le manque de structures publiques de garde d'enfants demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens;

7.  pense que les stratégies de flexicurité devraient faciliter le recrutement et permettre de réagir rapidement à des circonstances économiques changeantes, et qu'elles devraient aborder ces problèmes sur la base d'un dialogue transparent avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, conformément aux pratiques et aux traditions nationales et sur la base d'une étude d'impact, où flexibilité et sécurité devraient se renforcer mutuellement;

8.  insiste pour que la Commission présente une proposition concernant un ensemble limité d'indicateurs qualitatifs synthétisés sur la qualité de l'emploi qui viendra compléter les indicateurs qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de Laeken des lignes directrices pour l'emploi, laquelle a eu lieu en 2001; pense que pour contrôler l'efficacité des politiques de l'emploi, la Commission devrait également se baser sur des indicateurs concernant les investissements réalisés dans les compétences des travailleurs, le niveau de précarité et d'insécurité de l'emploi et des contrats et le passage de contrats non standard à des contrats à durée indéterminée;

9.  se déclare opposé à la création d'un nouvel indicateur sur la "rigidité de la législation en matière de protection de l'emploi", tel que proposé par la Commission;

10. estime cependant que les problèmes les plus importants auxquels l'Union européenne est confrontée concernent l'offre d'une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter dans des entreprises compétitives et innovantes; souligne que la priorité devrait être accordée à la création d'un marché du travail flexible en relevant les niveaux d'éducation et en élargissant les possibilités d'apprentissage, les programmes de formation et de recyclage, en mettant en œuvre des politiques efficaces de lutte contre les discriminations, en supprimant les entraves à l'insertion des femmes, des migrants, des travailleurs jeunes et âgés et autres groupes défavorisés victimes de discriminations sur le marché de l'emploi, en levant les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique et en mettant en œuvre, sur le marché de l'emploi, des politiques dynamiques visant à soutenir le passage vers un nouvel emploi; insiste sur le rôle décisif que jouent la qualification et la capacité d'adaptation des travailleurs, ainsi que les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation et rappelle les nouvelles formes de flexibilité qu'offre l'accord des partenaires sociaux sur le télétravail, ainsi que sur le travail à temps partiel et à durée déterminée; désapprouve la distinction que fait la Commission entre les travailleurs en place;

11. propose, par conséquent, que le Conseil examine, en décembre 2007, la possibilité d'avancer la date de l'abrogation des mesures transitoires qui entravent la libre circulation des travailleurs des 8 nouveaux États membres au 1^er janvier 2009; souligne que la suppression des entraves à la mobilité à la fin de l'année 2008 constituerait un message politique important qui confirmerait l'engagement de l'Union européenne à mettre tout en œuvre pour améliorer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs;

12. rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;

13. souligne que, dans un monde globalisé, les États membres doivent intensifier leurs efforts afin de traiter tous les individus de manière équitable dans les régions transfrontalières et que les meilleures pratiques nécessitent la conclusion d'accords bilatéraux équitables dans un esprit de réciprocité entre les États membres, et notamment dans le domaine de la fiscalité;

14. fait observer que la flexicurité devrait soutenir et mettre en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes en promouvant l'égalité d'accès à des emplois de qualité pour les femmes et pour les hommes et en offrant des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale, dans cette considération, notamment, que trois quarts des emplois qui ont été créés depuis 2000 dans l'Union européenne sont occupés par des femmes, et ce, dans nombre de cas, dans le cadre de contrats de travail qui sont déjà flexibles et moins sûrs;

15. propose, par conséquent, que le Conseil européen adopte, en décembre 2007, une série plus équilibrée de principes de flexicurité, basés sur la création d'un emploi de qualité et sur le renforcement des valeurs du modèle social européen; estime que ces principes devraient inclure:

· la mise en œuvre de mesures visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et fiables et de mesures visant à lutter contre les pratiques de travail abusives, notamment dans certains contrats non standard;

· la suppression de la segmentation du marché de l'emploi en encourageant la sécurité dans l'emploi et en améliorant la sécurité de l'emploi; tous les travailleurs devront disposer d'un socle de droits, quel que soit leur statut particulier;

· la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ou familiale, et la promotion du concept du "travail décent";

· une gestion du changement en partenariat avec le gouvernement (au niveaux local, régional et national), les partenaires sociaux et la société civile;

· l'égalité des genres et la promotion de l'égalité des chances pour tous;

· la création et la mise en œuvre d'outils nationaux en consultation étroite avec les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales;

· le développement de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs en renforçant la sécurité lors des transitions;

· le besoin de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter, combinant ainsi des politiques actives en matière de marché du travail et des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l'insertion professionnelle;

· un cadre macroéconomique pour une croissance équilibrée et durable et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

16. rappelle que certaines compétences sont dévolues à l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale dans le cadre des principes de subsidiarité et de proportionnalité et rappelle à la Commission et aux États membres la responsabilité qui leur incombe pour ce qui est de garantir les droits au niveau de l'Union européenne; rappelle que la législation européenne complète les dispositions nationales régissant le marché du travail et qu'elle joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de garantir les droits des travailleurs;

17. appelle la Commission et les États membres à se pencher plus particulièrement sur l'examen de la situation légale des indépendants, des petits entrepreneurs et des PME, caractérisée par une forte dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, et à réfléchir ensemble sur les moyens législatifs les plus aptes à améliorer le niveau de leur protection sociale;

18. regrette que le Conseil n'ait pas fait progresser des dossiers clés en matière d'emploi qui pourraient contribuer à promouvoir une idée positive de la flexicurité;

19. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;

20. est convaincu que la meilleure façon de créer un climat de confiance et de dialogue est d'associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à l'adaptation des politiques nationales et de promouvoir les conventions collectives, dans le cadre d'un système d'emploi participatif où règne un haut degré de confiance et où, de ce fait, un certain équilibre est garanti; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à combler les lacunes existant dans la couverture de la négociation collective et de garantir le droit d'association et de représentation des partenaires sociaux; encourage l'extension d'une telle forme de négociation et du dialogue social conformément aux traditions et aux pratiques nationales – y compris le dialogue transfrontalier et sectoriel – afin d'y inclure la formation, l'organisation du travail et les questions liées à l'anticipation des changements, aux restructurations et aux délocalisations;

21. rappelle qu'il n'existe pas de modèle de flexicurité unique et que chaque État membre devrait créer son propre concept de flexicurité à partir de sa situation spécifique et de ses traditions nationales dans le cadre des principes communs;

22. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne d'autre part que les résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;

23. demande à la Commission de promouvoir les quatre axes de mise en œuvre qu'elle établit dans sa communication (souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles, stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie, politiques actives du marché du travail, systèmes de sécurité sociale modernes) et d'envisager la flexicurité dans le contexte plus large du modèle social européen;

24. fait ressortir la nécessité d'inscrire les mesures relatives à l'éducation et à la formation dans un projet plus vaste en matière de flexicurité et souligne que l'apprentissage tout au long de la vie devrait s'employer à pallier l'insuffisance des opportunités offertes aux travailleurs et doit débuter au sein du système éducatif initial;

25. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d’un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

26. souligne la nécessité de mettre en œuvre des politiques empêchant l'exploitation des travailleurs par l'accumulation de contrats non standard lorsqu'ils ne comportent pas les mêmes droits que les contrats à temps complet; demande que chacune des politiques de l'emploi de la Communauté reste fidèle au modèle traditionnel du contrat de travail à durée indéterminée, lequel constitue le fondement des systèmes de protection sociale des États membres;

27. souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement contre l'accumulation récurrente de contrats atypiques;

28. demande que des systèmes globaux d'apprentissage tout au long de la vie soient créés, qui soient applicables aussi aux travailleurs sous contrats atypiques; demande aux États membres de cibler leurs stratégies et de les faire porter sur des domaines montrant des faiblesses au niveau national, d'investir de façon adaptée dans l'éducation et la formation et de veiller à ce que le fonctionnement des pouvoir publics et des entreprises s'améliore; invite les États membres à garantir le droit et l'accès à la formation pour tous;

29. demande un renforcement des systèmes de relations entre partenaires sociaux aux niveaux national et européen, afin de parvenir à la mise en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées et d'offrir aux entreprises la flexibilité appropriée, tout en garantissant l'absence de concurrence déloyale au détriment des conditions de travail;

30. souligne la nécessité pour les entreprises d'anticiper les mutations et leurs besoins dans le domaine des ressources humaines afin de programmer des plans de formation internes et de reconversion pour leurs salariés;

31. rappelle que, vu cette relation, les sous-traitants, les polyvalents, les novices et les travailleurs occasionnels sont des travailleurs de la flexibilité à haut risque, comme en témoigne leur taux élevé d'accident;

32. estime que l'apprentissage tout au long de la vie devrait combler le fossé qui existe entre travailleurs en ce qui concerne les possibilités qui s'offrent à eux, et qu'il doit démarrer dès le début du système d'éducation; est d'avis que l'illettrisme et l'illettrisme numérique doivent être combattus et que les niveaux de qualification de tous les élèves sortant de l'école doivent être relevés, en commençant dès l'éducation préscolaire;

33. demande aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics des États membres de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et d'investir dans celui-ci; invite, par ailleurs, les États membres à encourager les entreprises à augmenter leurs investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie;

34. souligne que le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) est essentiel pour la création d'entreprises nouvelles et plus performantes, qui donneront une impulsion à l'Europe de la connaissance;

35. reconnaît que des formes d'organisation du travail innovantes, tels que le concept d'"organisations apprenantes", la polyvalence et la mobilité, tout cela étant possible grâce à la formation offerte par les employeurs, à des initiatives relevant de fonds sectoriels, à des aides au développement régional et à des politiques dynamiques en matière de marché du travail, vont dans le sens d'un marché du travail favorable à l'intégration;

36. est convaincu qu'il est crucial d'encourager des relations de travail stables en améliorant l'organisation du travail et la qualité des relations sur le lieu de travail, sur lequel règne confiance et dialogue; est également convaincu que le droit du travail, des formes modernes d'apprentissage tout au long de la vie, des systèmes de protection sociale durables, mais aussi une politique de l'emploi efficace, sont autant d'éléments qui permettent d'assurer un haut degré de confiance;

37. rappelle qu'il est important de mettre en œuvre des politiques efficaces et dynamiques en matière de marché du travail – conseils et orientation, recyclage et aide à la mobilité pour raccourcir les périodes de transition entre les emplois – et des systèmes de sécurité sociale qui devraient inciter activement les individus à rechercher de nouvelles perspectives d'emploi, tout en encourageant l'ouverture au changement en atténuant les pertes de revenus et en offrant des possibilités de formation;

38. souligne qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité en créant des instruments propres à assurer une mobilité ascensionnelle pour aider les travailleurs à trouver un emploi plus sûr, plus stable et plus qualifié et en encourageant la reconnaissance des compétences et des qualifications acquises au cours de périodes d'éducation formelle et par le biais d'un apprentissage non formel et informel[19];

39. rappelle le droit d'accès des individus à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la reconnaissance et la transférabilité de la formation et des compétences formelles, non formelles et informelles, qui sont des facteurs essentiels permettant aux individus de réussir les transitions d'un emploi vers un autre et du chômage ou de l'inactivité vers l'emploi, étant des éléments qui améliorent leurs chances de trouver un emploi;

40. demande aux États membres, pour promouvoir une égalité d'accès des hommes et des femmes à des emplois de qualité, de prendre des mesures conformes au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à la communication sur l'avenir démographique de l'Europe; invite les États membres à mettre un terme à l'écart salarial existant;

41. fait observer que l'homme et la femme ne partent pas du même point, ni sur le marché du travail, notamment en termes d'équilibre du pouvoir, ni dans la répartition de l'activité non rémunérée;

42. insiste sur l'importance d'une prise en considération de l'ensemble des aspects relatifs à la flexibilité, y compris dans l'organisation du travail et du temps de travail, en particulier grâce à l'utilisation de nouvelles technologies; souligne qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux négocient mieux des dispositions relatives au temps de travail qui soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale;

43. demande aux États membres et aux partenaires sociaux de restreindre leurs politiques de mise à la retraite anticipée et d'introduire des dispositions en faveur d'une mise à la retraite flexible des travailleurs plus âgés, notamment par du travail à temps partiel, le partage du travail et autres régimes similaires, qui favorisent un vieillissement actif et peuvent accroître l'insertion de ces travailleurs dans le marché du travail;

44. rappelle aux États membres qu'un cadre macroéconomique propice doit être instauré pour que la flexicurité se traduise par un taux d'emploi global accru, et que la stratégie de flexicurité doit inclure l'amélioration de la coordination des politiques macroéconomiques et des dépenses publiques afin de favoriser une croissance intelligente, les dépenses étant redirigées vers les priorités de Lisbonne;

45. rappelle à la Commission qu'il est nécessaire de donner suffisamment de temps au Parlement et, en tout état de cause, pas moins de cinq mois, pour lui permettre de jouer son rôle consultatif;

46. estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, et ce afin d'optimiser l'efficacité de ces politiques; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen (FSE), notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du FSE contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;

47. invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes sociales ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir – conjointement avec le Parlement – un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, l'Europe sociale, accompagnée par d'ambitieuses réformes nationales, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité de la protection sociale, au Comité européen de l'emploi, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

• [1]  "Les défis-clés pour les marchés du travail européens – Une analyse conjointe des partenaires sociaux européens", 18 octobre 2007.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0339.
• [3]  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
• [4]  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.
• [5]  JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.
• [6]  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.
• [7]  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
• [8]  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.
• [9]  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
• [10]  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0206.
• [12]  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
• [13]  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
• [14]  JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
• [15]  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
• [16]  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
• [17]  JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.
• [18]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007(0062).
• [19]  Par "éducation non formelle", on entend les activités éducatives organisées et suivies qui ne correspondent pas exactement à la définition de l'éducation formelle. L'apprentissage informel concerne les activités qui n'entrent pas dans le cadre de l'éducation formelle ou non formelle ou qui nécessitent un niveau d'organisation peu élevé, comme, par exemple, l'auto-apprentissage. On entend par "éducation formelle" le système éducatif normal de chaque pays. Voir SEC(2006)639.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  À la suite de son rapport sur la modernisation du droit du travail, la Commission a publié, en juillet 2007[1], sa communication sur les parcours de la flexicurité en se fondant sur les recommandations de son groupe d'experts[2]. Étroitement liée au débat sur le droit du travail, la discussion sur la flexicurité arrive également à point nommé, étant donné les défis auxquels sont confrontés les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne, défis dus à l'intégration progressive des économies mondiale et européenne, à des taux de chômage élevés, au vieillissement de la société européenne, au rythme auquel la technologie évolue et au rôle accru des femmes dans le marché du travail. Toutefois, seule une Union européenne fondée sur la cohésion économique et sociale et défendant ses valeurs communes peut être assez forte pour défendre ses intérêts et préserver et renforcer les valeurs associées au modèle social européen – égalité, solidarité, droits et responsabilités individuels, non-discrimination et redistribution avec un accès de tous les citoyens à des services publics de grande qualité –, ainsi que le niveau élevé déjà atteint en matière de normes sociales.

2.  C'est la combinaison de la législation européenne et des réformes aux niveaux national, régional et local qui a toujours permis de faire progresser l'intégration européenne. Le cadre européen offre une possibilité inestimable d'encadrer les législations nationales et l'évolution du marché intérieur. L'acquis européen dans le domaine social, d'une part, et la méthode ouverte de coordination, associée aux programmes de réforme nationaux, d'autre part, ont établi le cadre nécessaire à la coordination des politiques sociales des États membres. Le débat sur la flexicurité peut faire partie de ce cadre et les différents volets des réformes correspondant aux parcours devront être mis en œuvre au niveau le plus approprié. Bien qu'il soit impossible de trouver une solution "taille unique" en raison des caractéristiques différentes que présentent les marchés du travail et les politiques sociales des États membres de l'Union européenne, notre marché intérieur a créé – et continue de le faire – des défis communs qui peuvent être mieux relevés par l'Union européenne. Tout en respectant la compétence des États membres, le rôle de l'Union ne se résume pas uniquement à être une plateforme d'échange des meilleures pratiques; elle doit également cadrer le débat en établissant des législations, des lignes directrices et des critères, que les États membres doivent mettre en œuvre.

3.  Comme plusieurs études l'ont montré, les modèles de flexicurité ne peuvent fonctionner que dans un environnement qui favorise la confiance. Il est vital de réfléchir aux conséquences que de tels modèles peuvent avoir sur tous les acteurs concernés, notamment les employeurs, les travailleurs et la société au sens large. Les individus accepteront les changements récurrents s'ils disposent de garanties et de mécanismes de compensation, ce qui implique qu'ils doivent être en mesure de faire des choix tout au long de leur vie sans être confrontés à des risques de taille concernant leurs carrières et leurs retraites. Il est également nécessaire, à cette fin, de renforcer la protection sociale et les systèmes de marché du travail, d'améliorer la qualité de l'infrastructure sociale et d'instaurer des droits fondamentaux, qui passeront par des procédures de consultation. Les États membres pourraient suivre plusieurs "parcours" pour favoriser cette confiance, mais cela ne peut fonctionner que si ces parcours sont ancrés dans un cadre européen large permettant à tous les travailleurs (potentiels) de bénéficier d'un ensemble de droits sociaux et en matière d'emploi.

4.  L'instauration d'un cadre européen fort, auquel participeront pleinement les partenaires sociaux aux niveaux national, sectoriel et européen, est une condition préalable absolue pour permettre aux États membres de mettre en œuvre des parcours de flexicurité basés sur la confiance. Ceci signifie que les partenaires sociaux européens, ainsi que leurs homologues nationaux, doivent jouer un rôle déterminant dans la conception du cadre législatif européen requis, lequel fournirait aux entreprises et aux travailleurs européens les garanties nécessaires pour assurer leur flexibilité et leur sécurité. La flexicurité vise à améliorer l'Europe sociale et, de ce fait, à accroître la productivité et la compétitivité de nos entreprises. Il conviendrait de construire le modèle social européen, et notamment des entreprises particulièrement compétitives et une main-d'œuvre hautement qualifiée et capable de s'adapter, aux niveaux national et européen dans le même temps, et ce en rapprochant et en harmonisant les législations européennes dans les domaines économique et social, ainsi qu'en matière d'emploi et d'environnement.

5.  Non seulement l'Union européenne doit-elle réformer rapidement son organisation institutionnelle pour être plus efficace, mais elle doit également proposer à ses citoyens et à ses entreprises des politiques qui atténuent les effets secondaires découlant de l'accroissement de la concurrence et de l'ouverture du marché, qui créent parfois de nouveaux risques à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs. La flexicurité a pour objet de répartir ces risques de façon plus égale, mais des préjugés et des soupçons sont venus assombrir le débat à son sujet. Pour les États membres qui ont mis en œuvre des politiques globales de flexicurité (pays nordiques et Pays-Bas), c'est une approche efficace qui bénéficie d'un large soutien et qui vise à réconcilier les objectifs d'une économie dynamique avec ceux d'une main-d'œuvre protégée. À l'échelon européen, nombreux sont ceux qui craignent que ce terme ait été détourné afin de dissimuler ce qui est dans le fond une tendance dérégulatrice, faisant passer les besoins des employeurs avant ceux des salariés.

6.  Par conséquent, il faudrait lancer le débat en établissant une définition claire et sans ambigüité du terme "flexicurité". L'Europe compte différents modèles de flexicurité combinant, à des degrés divers, flexibilité et sécurité internes au sein des entreprises, et flexibilité et sécurité externes en fonction du passé, des traditions juridiques, des situations économiques, des finances publiques et des systèmes de relations professionnelles des États membres. Ces modèles étant toutefois fondés sur des principes communs de solidarité, d'égalité, de droits et de responsabilités, les exigences en matière de flexibilité et de sécurité ne sont pas contradictoires mais se renforcent mutuellement. C'est pourquoi la combinaison des deux devrait être considérée comme une chance. La flexicurité regroupe la capacité des entreprises et des travailleurs à s'adapter et un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, la protection de la santé et de la sécurité, mais aussi les politiques dynamiques en matière de marché de l'emploi et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle. Ceci est soutenu par les négociations collectives répétées et efficaces qui ont lieu dans des structures tripartites avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, ainsi que par des dispositions de grande envergure en matière de sécurité sociale et par l'accès universel à des services de qualité, comme les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes. La définition de la flexicurité que la Commission donne dans son livre vert sur le droit du travail est, à cet égard, trop réductrice et n'est pas correctement axée sur les politiques.

7.  Il est regrettable que la Commission prenne comme hypothèse de base le fait que les risques et les bénéfices doivent être répartis entre les travailleurs sous contrats protégés et ceux qui n'en ont pas (les travailleurs en place et les exclus). Il n'est possible d'en finir avec la segmentation de l'emploi que si les partenaires sociaux – employeurs et travailleurs – conviennent d'un équilibre entre droits et obligations. Il est par conséquent vital d'inclure ces partenaires dans le débat sur la flexicurité, ce qui aurait d'ailleurs dû être le cas il y a bien longtemps. Même si, sur le plan des principes, la Commission soutient un partenariat social fort, la communication ne traite d'aucune stratégie particulière visant à promouvoir et à renforcer le partenariat social aux niveaux européen et national. D'autre part, l'affirmation de la Commission, selon laquelle une protection stricte de l'emploi se traduit par du chômage, n'est pas partagée par les "Perspectives de l'emploi de l'OCDE – Édition 2006"[3], qui affirment que la législation en matière de protection du travail n'a aucune influence sur le taux d'emploi total. Ainsi les nouveaux arrivants sur le marché du travail ou les personnes en insertion ont besoin d'emplois tremplins pour leur faciliter l'accès à ce marché, mais ces emplois doivent inclure un ensemble de droits visant à protéger ces travailleurs de tout traitement injuste. À cet égard, la Commission n'a pas expliqué de façon adéquate ce qu'elle entendait par "une souplesse suffisante pour recruter".

8.  Il est nécessaire de diviser clairement les tâches entre l'Union européenne et les États membres, c'est-à-dire qu'il faut déterminer ce qui doit être fait au niveau européen et ce qui doit l'être au niveau national. Il est possible de compléter la communication de la Commission en mettant en évidence le rôle de l'Union européenne dans le processus d'élaboration de la politique de flexicurité. Il n'est fait mention d'aucune législation européenne clé dont l'adoption ou la révision est à la traîne. Des directives telles que celles traitant du temps de travail, du travail temporaire, du détachement des travailleurs et de l'institution d'un comité d'entreprise européen et de la nécessité d'informer et de consulter les travailleurs doivent garantir et accroître la protection des travailleurs dans l'Union européenne pour stimuler leur confiance et compenser les risques associés aux pressions découlant de l'accroissement de la concurrence, des restructurations et de la flexibilité du marché du travail. Ceci fait partie des parcours de flexicurité au même titre que les nombreux accords conclus par les partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée, le congé parental, le travail à temps partiel et le télétravail.

9.  Par ailleurs, étant donné l'intégration progressive des économies et des marchés du travail européens, il convient d'encourager le dialogue social et la négociation collective au niveau européen. Il est impossible de s'accorder sur des principes de flexicurité sans associer formellement les partenaires sociaux à la définition des droits et des responsabilités des employeurs et des travailleurs. Il conviendrait de convoquer les partenaires sociaux à tous les niveaux (européen, national, sectoriel, régional et local) pour débattre de la manière d'améliorer la flexibilité et la sécurité sur un plan aussi bien interne qu'externe.

10. Au niveau national, les principes communs sur lesquels les États membres se sont accordés doivent être mis en œuvre par l'intermédiaire de la stratégie de Lisbonne et, par conséquent, être inclus dans les lignes directrices européennes révisées sur l'emploi, ces dernières représentant le cadre que les États membres doivent mettre en application au moyen de leurs programmes nationaux de réforme.

11. La communication de la Commission fait mention de la nécessité de garantir "une protection de base", ce qui signifie que toute forme d'emploi, non standard ou autre, devrait s'accompagner d'un ensemble de droits, indépendamment du statut professionnel de l'intéressé, lesquels devraient inclure: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dispositions relatives au temps de travail, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, accès à la formation et protection des droits acquis. Toute réforme d'un droit national du travail devrait s'accomplir dans le cadre de ces droits fondamentaux.

12. Davantage d'investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie et dans la formation professionnelle, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de l'apprentissage formel, non formel et informel, sont des conditions préalables à toute politique de flexicurité. Selon le Fourth European working conditions survey (2005)[4], aucune amélioration n'a pu être observée concernant les niveaux de formation dans les entreprises. Des différences significatives existent également concernant le niveau d'accès à la formation entre les États membres, entre les travailleurs peu et hautement qualifiés, entre les travailleurs bénéficiant de contrats sûrs et ceux sous contrats précaires, et entre les travailleurs qui disposent d'une solide éducation de base et ceux qui n'ont pas bénéficié d'un enseignement secondaire ou universitaire. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures incitatives pour élever ces niveaux.

13. Il est important de souligner l'impact de la flexicurité sur les questions de genre et d'égalité des chances. Étant donné que des dispositions flexibles en matière de marché du travail ont un impact plus élevé sur les groupes défavorisés, tels que les femmes, les migrants, les travailleurs jeunes et âgés et les handicapés, il est crucial d'introduire des droits fondamentaux pour tous les travailleurs et d'adopter des politiques sociales et d'intégration sur le marché du travail plus fortes.

14. Les politiques macroéconomiques devraient encourager les investissements dans des politiques dynamiques en matière de marché du travail, ainsi qu'un partenariat renforcé avec les employeurs pour ce qui est des programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie visant à créer une main-d'œuvre apte à s'adapter. Il est important que toutes les initiatives soient négociées avec les partenaires sociaux et qu'elles soient viables d'un point de vue financier. Si un État membre décide, en introduisant une protection de l'emploi moins stricte, de prendre à sa charge les risques liés aux restructurations auxquels les entreprises sont confrontées, ces dernières devraient, en échange, s'engager à investir davantage dans les travailleurs en leur proposant des possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie et en investissant davantage dans la R&D, et ce afin de développer le lieu de travail, d'améliorer les méthodes et l'environnement de travail et d'élaborer de nouvelles technologies pour rester compétitives. Ceci devrait être accompli en étroite coopération avec les instances dirigeantes et les travailleurs.

15. Le taux de chômage reste élevé en Europe, et tant les États membres que l'Union européenne doivent prendre davantage de mesures pour changer cela. Chacun peut avoir un emploi si les secteurs public et privé procèdent à des réformes et à des investissements adéquats. Il est nécessaire que l'Europe investisse davantage dans l'apprentissage tout au long de la vie et dans la recherche et le développement pour relever les défis du 21^e siècle.

• [1]  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité". COM(2007)0359.
• [2]  http://ec.europa.eu/employment_social/employment_strategy/pdf/flexi_pathways_en.pdf
• [3]  http://www.oecd.org/document/38/0,2340,fr_2649_201185_36261286_1_1_1_1,00.html
• [4]  http://www.eurofound.europa.eu/ewco/surveys/EWCS2005/index.htm

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (6.11.2007)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur des principes communs de flexicurité
(2007/2209(INI))

Rapporteur pour avis: Olle Schmidt

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille favorablement le débat sur la flexicurité engagé par la Commission; rappelle que la réduction continue de la population en âge de travailler impose un changement de la politique du marché du travail, car le taux de croissance annuel moyen du PIB dans l'UE‑25 chutera mécaniquement de 2,4 % pour la période 2004‑2010 à seulement 1,2 % pour la période 2030‑2050;

2.  estime que la priorité de la stratégie européenne visant à modifier les politiques relatives au marché du travail devrait être de mettre en place un marché du travail flexible, reposant sur une main-d'œuvre disponible à long terme, hautement qualifiée et fortement motivée, en relevant les niveaux éducatifs, en développant les programmes de formation et de recyclage, en supprimant les entraves à l'intégration des groupes défavorisés à la main-d'œuvre, en garantissant l'égalité entre les sexes et en luttant contre les pratiques discriminatoires, en éliminant les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique et en instaurant des politiques actives du travail qui faciliteraient le passage d'anciens emplois vers des emplois nouveaux de haute qualité;

3.  constate que le taux de dépendance devrait doubler pour passer à 51 % d'ici à 2050, alors que la population en âge de travailler devrait diminuer de 30 millions de personnes; insiste pour que le potentiel de main-d'œuvre soit pleinement et efficacement utilisé, afin de parvenir à rendre durables les systèmes de retraite et de soins de santé; relève que ce processus pourrait être amplement facilité si le secteur privé européen recevait un soutien politique et des incitations économiques valables afin d'améliorer ses résultats en matière d'investissements, de recherche et développement, d'innovation et de formation, contribuant ainsi à la croissance économique et à la progression de l'emploi; est dès lors d'avis que toute nouvelle mesure concernant la politique du travail doit concourir à une gestion responsable des finances publiques;

4.  regrette, par conséquent, qu'une législation nationale stricte de protection de l'emploi, tout en protégeant les personnes déjà à l'intérieur du système, puisse également compliquer l'entrée de ceux qui souhaitent y accéder; rappelle le débat de la Commission sur les travailleurs en place et les exclus; se félicite de l'ambition visant à faire de la mobilité ascensionnelle un objectif majeur de la définition de la flexicurité; souligne que la nature des sociétés européennes nécessite un marché du travail plus mobile et plus souple, plaçant l'individu au cœur du système;

5.  reconnaît que le modèle de la flexicurité peut fournir de bons exemples de la manière de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

6.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à l'accès des jeunes au marché du travail; constate que les stages peuvent être particulièrement précieux et attrayants pour permettre aux jeunes d'acquérir une expérience importante et de nouer des contacts; demande à la Commission d'inviter les États membres à faire en sorte que les stages ne soient pas utilisés de manière indiscriminée, voire abusive;

7.  constate que, si les éléments essentiels de la politique sociale et du droit du travail continuent à relever de la compétence nationale, l'Union européenne doit adapter sa propre législation sociale aux nouveaux défis et améliorer la coordination globale des politiques sociales et économiques afin de promouvoir les objectifs énoncés à l'article 2 du traité; insiste sur le fait que, lors de la définition de la flexicurité, l'on doit tenir dûment compte de la diversité des situations nationales et régionales, afin d'éviter les erreurs d'une solution "forfaitaire";

8.  rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;

9.  demande également la poursuite de la lutte contre le travail non déclaré et l'économie souterraine qui, à des degrés divers parmi les États membres, nuisent à l'économie, laissent les travailleurs sans protection, sont préjudiciables au consommateur, réduisent les revenus fiscaux et aboutissent à une concurrence déloyale entre entreprises;

10. souligne que, dans un monde globalisé, les États membres doivent intensifier leurs efforts afin de traiter tous les individus de manière équitable dans les régions transfrontalières et que les meilleures pratiques nécessitent la conclusion d'accords bilatéraux équitables dans un esprit de réciprocité entre les États membres, et notamment dans le domaine de la fiscalité;

11. souligne la nécessité d'une cohérence stricte entre les nouvelles politiques du travail et le cadre politique macroéconomique de soutien, qui permet que des investissements suffisants soient réalisés dans l'enseignement et la formation, garantit des politiques de promotion d'un marché du travail actif, notamment la formation sur le tas, le recyclage, la formation tout au long de la vie et les allocations de chômage, et donne lieu à un régime de prévoyance bien conçu et global qui contribue à l'adaptation aux risques liés aux mutations économiques;

12. demande que les partenaires sociaux et les autorités publiques des États membres, notamment, garantissent des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, en se mettant d'accord sur un indicateur de 2 % du PIB (dépenses publiques et privées confondues);

13. insiste sur le fait que si l'on veut traduire la flexicurité en taux d'emploi global plus élevé, il convient que l'environnement macroéconomique soit propice et que la stratégie relative à la flexicurité comprenne une amélioration de la coordination des politiques macroéconomiques et des dépenses publiques, pour soutenir la croissance intelligente, l'accent se déplaçant vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

14. invite les États membres à coordonner leurs politiques fiscales et budgétaires afin de développer un cadre macroéconomique commun où les stratégies d'investissement européennes peuvent être mises en œuvre pour favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité, afin de rendre la flexicurité viable;

15. rappelle que la réussite économique qui a été obtenue grâce à la flexicurité devrait être due à une politique économique double, dans laquelle une flexibilité étendue est contrebalancée par une meilleure sécurité; insiste sur le fait que cette dualité doit être conservée si l'on veut améliorer les économies européennes; relève que, d'un point de vue économique, la flexicurité ne se résume ni à de la flexibilité ni à de la sécurité tout simplement, mais qu'elle est, et qu'elle doit demeurer, une combinaison des deux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Slavi Binev, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Christian Ehler, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Andrea Losco, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Harald Ettl, Ján Hudacký, Werner Langen, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Charles Tannock
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Cornelis Visser, Jamila Madeira

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (9.10.2007)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur des principes communs de flexicurité
(2007/2209(INI))

Rapporteur pour avis: Giovanni Berlinguer

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime nécessaire une approche globale de la "flexicurité", visant à maintenir et améliorer l'égalité sociale, la protection de l'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes, la qualité des emplois et la négociation collective; est d'avis que, dans le cadre de cette approche globale, l'apprentissage tout au long de la vie constitue un élément important d'un marché du travail dynamique, permettant aux travailleurs de rester aptes au travail tout au long de leur carrière et de leur vie;

2.  souligne la nécessité, dans le cadre d'une approche globale de la flexibilité et de la mobilité, de mettre en œuvre la transférabilité des droits acquis en matière de sécurité sociale;

3.  rappelle le droit d'accès des individus à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la reconnaissance et la transférabilité de la formation et des compétences formelles, non formelles et informelles, qui sont des facteurs essentiels permettant aux individus de réussir les transitions d'un emploi vers un autre et du chômage ou de l'inactivité vers l'emploi, étant des éléments qui améliorent leurs chances de trouver un emploi;

4.  souligne le lien existant entre faible protection de l'emploi et inégalités, dans la mesure où les jeunes, les moins qualifiés, les femmes, les travailleurs immigrés et les adultes ayant un niveau d'éducation moindre risquent d'être soumis à une pression beaucoup plus grande au cours de leur vie professionnelle et où pour ces groupes, de nombreuses inégalités subsistent encore en ce qui concerne l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie;

5.  réitère la contribution importante des compétences en matière de technologie de l'information pour l'employabilité et demande en conséquence à la Commission de renforcer des programmes comme celui de l'apprentissage tout au long de la vie, afin de permettre aux citoyens de tous âges d'avoir un accès égal à l'éducation et à la formation;

6.  rappelle que, pour une Europe compétitive, il est nécessaire de faire augmenter les niveaux d'éducation et d'investir davantage dans l'éducation et la formation;

7.  réaffirme l'importance d'encourager, de renforcer et d'établir une culture de l'apprentissage tout au long de la vie, surtout pour les adultes, en créant des possibilités flexibles de programmes d'éducation et de formation ainsi que les conditions adéquates pour les mettre en œuvre;

8.  considère que l'approche de la flexicurité doit être cohérente sous tous ses aspects, y compris les aspects sociaux, éducatifs et culturels, de manière à ce que, dans ce cadre, le dialogue social et la négociation entre partenaires sociaux puissent réellement conduire aux objectifs souhaités;

9.  fait observer que, bien que l'imbrication entre formation continue et organisation du marché du travail soit évidente, dans la mesure où le fait de posséder des compétences et leur mise à jour constante (upgrading) constituent la véritable richesse dont peuvent disposer les travailleurs les plus faibles dans une optique "avancée" de flexicurité, le système de formation continue est souvent utilisé par les entreprises pour investir dans les travailleurs dont elles estiment avoir besoin, sans prendre les autres en considération, ce qui rejette sur la collectivité les coûts de la formation et du difficile reclassement;

10. souligne la nécessité d'inclure des mesures d'éducation et de formation dans le cadre d'un agenda plus large de politique de flexicurité;

11. estime que l'apprentissage tout au long de la vie devrait combler le fossé qui existe entre travailleurs en ce qui concerne les possibilités qui s'offrent à eux, et qu'il doit démarrer dès le début du système d'éducation; est d'avis que l'illettrisme et l'illettrisme numérique doivent être combattus et que les niveaux de qualification de tous les élèves sortant de l'école doivent être relevés, en commençant dès l'éducation préscolaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	04.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 1 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Věra Flasarová, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Karin Resetarits, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Morin, Nina Škottová, Ewa Tomaszewska
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (6.11.2007)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur des principes communs de flexicurité
(2007/2209(INI))

Rapporteur pour avis: Kartika Tamara Liotard

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, quand bien même la communication de la Commission énonce le principe de l'égalité entre hommes et femmes, la formulation de celui-ci manque de force: elle ne conteste pas l'inégalité fondamentale entre l'homme et la femme tant en matière d'accès au marché du travail et de participation à celui-ci qu'en matière de répartition égale de l'activité non rémunérée,

B.  considérant que, dans les pays dans lesquels le modèle de la flexicurité a été développé (dans les États membres nordiques, par exemple), des systèmes solides de prévoyance sociale et des investissements publics dans les services de soins ont été garantis simultanément en tant que partie intégrante de ce modèle; considérant que l'intervention publique est, quelle que soit sa forme effective, une condition sine qua non de la stratégie de flexicurité; considérant que ce sont les États membres dans lesquels les services de soins de jour pour enfants sont le plus répandus qui ont les taux d'emploi le plus élevés de chacun des parents; considérant que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée devrait être reconnue comme un des éléments essentiels du cadre de flexicurité,

C. considérant que le débat sur la flexicurité doit être situé dans le cadre des obligations qu'impose le traité en matière d'égalité entre l'homme et la femme et en matière de lutte contre les discriminations et dans le cadre d'initiatives portant sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, sur l'écart de rémunération entre sexes, sur la stratégie de Lisbonne dans le domaine de la croissance et de l'emploi - par rapport, notamment, à l'objectif d'un taux d'emploi féminin de 60% d'ici à 2010 -, sur les objectifs en matière de soins à l'enfance fixés par le Conseil européen de Barcelone (mars 2002) et sur la question de la transition démographique; considérant la nécessité d'une approche cohérente globale, qui fasse la preuve que la flexicurité est un instrument qui doit tenir dûment compte ‑ et les respecter ‑ d'autres initiatives de l'Union européenne, à savoir le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006‑2010), les directives sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'insertion sociale et la stratégie d'insertion active de l'Union européenne,

1.  fait observer que la flexicurité devrait soutenir et mettre en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes en promouvant l'égalité d'accès à des emplois de qualité pour les femmes et pour les hommes et en offrant des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale, dans cette considération, notamment, que trois quarts des emplois qui ont été créés depuis 2000 dans l'Union européenne sont occupés par des femmes, et ce, dans nombre de cas, dans le cadre de contrats de travail qui sont déjà flexibles et moins sûrs;

2.  fait observer dans une pareille optique qu'une définition des principes communs de la flexicurité qui soit sensible à la dimension de genre et la formulation des politiques nécessaires à sa mise en œuvre doivent tenir compte, si l'on veut éviter que le marché du travail continue à se fragmenter et que l'inégalité sociale et professionnelle s'accroisse, des éléments suivants:

     -    surreprésentation des femmes dans les emplois non réguliers (emplois atypiques, contrats d'emploi à durée déterminée, contrats d'emploi à temps partiel) et nécessité de garantir la sécurité au moyen d'une législation de protection de l'emploi et de politiques du travail qui intègrent la dimension de genre,

     -    activités professionnelles et activités de soins en alternance marquée chez la femme,

     -    déséquilibre homme/femme dans la répartition des responsabilités familiales et domestiques,

     -    situation particulière des parents seuls, des femmes pour la très grande majorité d'entre eux,

     -    dimension de genre de la fracture numérique,

     -    besoin de protection et d'allocations sociales appropriées pendant les phases de transition (soins, responsabilités familiales, éducation, formation et reconversion),

     -    souplesse nécessaire de la négociation et de l'organisation du travail et des horaires de travail pour qu'il soit possible de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée,

     -    souplesse nécessaire en matière de formation et de reconversion professionnelles et en ce qui concerne tous les outils de réinsertion sur le marché du travail, pendant les phases de transition également, dans le but de permettre la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée,

     -    rôle des partenaires sociaux dans la définition et dans l'application de mesures sensibles à la dimension de genre,

     -    Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006‑2010) et communication de la Commission "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité"[1];

3.  invite les États membres à promouvoir des politiques du marché du travail et de protection sociale qui favorisent la transition le plus douce possible d'un emploi à l'autre et à tenir compte de la mobilité géographique moindre des parents qui ont des enfants en bas âge;

4.  fait part de la préoccupation que lui inspire le fait que, trois ans avant l'échéance de 2010 pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, la Commission continue à voir dans les femmes souvent des exclues sur le marché du travail; fait toutefois remarquer que les évolutions observées sur le marché du travail en Europe, en général, et la désindustrialisation de l'économie européenne, accompagnée de l'expansion du secteur des services, en particulier, sont en principe propices aux femmes, dont le taux d'emploi est, dans de nombreux États membres, plus élevé que celui des hommes dans des emplois de haute spécialisation; invite par voie de conséquence la Commission à effectuer une étude exhaustive et approfondie des conditions de travail des femmes dans les États membres, notamment en ce qui concerne leurs taux d'emploi dans des postes de travail à temps plein, à temps partiel ou saisonniers et en ce qui concerne la situation des hommes et des femmes qui travaillent dans les nouveaux secteurs émergents du marché du travail;

5.  souligne que, pour lutter contre le travail précaire et non déclaré, il faut éclaircir le statut des travailleurs économiquement dépendants, dont beaucoup sont des femmes, ainsi que leurs droits sociaux, contrôler effectivement le travail non déclaré et appliquer des mesures de lutte contre celui-ci;

6.  fait observer que les femmes travaillent surtout dans des secteurs dans lesquels les syndicats sont faibles ou dans lesquels il n'y en a pas, services, textile et agriculture, par exemple, et qu'il s'en ensuit qu'elles ne bénéficient pas de conventions collectives et qu'il leur faut, dans nombre de cas, travailler dans le cadre d'un contrat d'emploi individuel, si tant est que pareil contrat il y ait; fait observer que les femmes qui se trouvent dans des situations pareilles ont besoin d'une protection particulière contre les abus de toute sorte et qu'il faut leur assurer un niveau de rémunération décent;

7.  constate que la Commission a souligné à plusieurs reprises l'importance d'allocations sociales et de chômage suffisantes, mais qu'elle souhaite dans le même temps les limiter afin d'encourager la participation au marché du travail; affirme que la Commission doit expliquer mieux, au moyen d'exemples tangibles, comment cet équilibre entre sécurité et flexibilité peut être mieux réalisé pour les femmes, surtout eu égard aux risques professionnels accrus qu'entraîne l'effort de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée et d'un niveau élevé, garanti, de sécurité d'emploi;

8.  fait remarquer que les femmes vont se trouver confrontées au fil du temps à des problèmes de travail accrus dès lors qu'il leur faut participer plus encore à un marché du travail de plus en plus concurrentiel; insiste sur le fait que, vu la place croissante des femmes dans la population active, la flexicurité est condamnée à l'échec si, parallèlement, rien n'est entrepris pour faire face à ce qui fait obstacle à la participation active des femmes au marché du travail, notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, la discrimination et le manque de services de soins aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes dépendantes; rappelle qu'investir dans les services de ce type se solde par un double résultat positif: cela permet aux femmes de conserver leur emploi, d'une part, et cela accroît le taux de l'emploi féminin, d'autre part;

9.  demande à la Commission - eu égard aux objectifs quantitatifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de mise en place, d'ici à 2010, de structures d'accueil et de garde pour 90% au moins des enfants de trois à six ans et pour 33% des enfants de moins de trois ans et eu égard à l'importance que revêt la concrétisation de ces objectifs pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ‑ d'identifier quels États membres sont largement en dessous de ces objectifs et pour quelles raisons;

10. rappelle que les politiques de flexibilité et de sécurité doivent être pourvues de garanties également dans le cadre du travail autonome et des professions libérales, où les femmes courent encore plus de risques de sortir du marché du travail;

11. est favorable à l'encouragement de l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes qui travaillent, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, mais aussi pour les sans-emploi, pour les travailleurs peu qualifiés, pour les travailleurs temporaires, pour les indépendants, pour les travailleurs âgés ainsi que pour les femmes; fait toutefois observer que l'éducation et la formation doivent être adaptées afin de rendre l'apprentissage tout au long de la vie possible pour les femmes et les hommes qui concilient vie professionnelle, garde des enfants et soins aux proches; fait observer que cela peut être réalisé, par exemple, en utilisant des locaux du voisinage, en organisant la garde des enfants, en organisant l'enseignement à distance pour les habitants des régions éloignées et en proposant des programmes sur mesure et un enseignement flexible;

12. rappelle que le développement de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie adaptées aux femmes et aux exigences de la vie familiale doit être considéré comme un investissement à long terme, qui requiert le partage des coûts entre le secteur public et le secteur privé ainsi que la participation active des partenaires sociaux, des entreprises et des travailleurs eux-mêmes;

13. invite les États membres à utiliser les fonds structurels communautaires pour le financement d'activités de formation professionnelle, d'apprentissage tout au long de la vie, d'assistance à la recherche d'emploi et de développement de l'esprit d'entreprise, en particulier dans les régions rurales et sinistrées, afin de faciliter l'entrée et le maintien dans l'emploi des populations vulnérables et notamment des femmes, qui contribuent à la préservation du tissu social particulièrement fragilisé dans ces régions;

14. fait observer avec regret qu'il existe encore et toujours, à travail égal, des différences significatives de rémunération entre l'homme et la femme et que de nombreux États membres n'appliquent nullement le principe "à travail égal, salaire égal";

15. demande que le travail féminin et le travail masculin soient soumis tous deux à un système d'évaluation approprié et correct, fondé sur les prestations et non sur la capacité individuelle à négocier les salaires, laquelle pourrait baisser encore chez la femme du fait de changements d'emploi plus fréquents;

16. fait observer qu'avoir des enfants et une vie privée satisfaisante est le fait d'une décision individuelle et que celle-ci a des effets sociaux et économiques considérables: amoindrir la sécurité des travailleurs pourrait y porter atteinte;

17. fait observer que, alors que le nombre de femmes participant au marché du travail a crû, les schémas de travail n'ont pas eu d'incidence significative en termes de réalisation de l'égalité entre l'homme et la femme; fait toutefois observer que des études confirment que, dans les familles dans lesquelles les deux parents travaillent, l'activité non rémunérée ‑ tâches et responsabilités domestiques, par exemple ‑ est répartie et partagée de manière plus équitable;

18. fait observer que l'homme et la femme ne partent pas du même point, ni sur le marché du travail, notamment en termes d'équilibre du pouvoir, ni dans la répartition de l'activité non rémunérée;

19. fait observer que l'absence, dans le débat sur la flexicurité, des questions concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est en porte-à-faux avec d'autres initiatives, à savoir la consultation entre partenaires sociaux sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée;

20. fait observer que l'absence de la perspective de genre dans le débat sur la flexicurité comporte le risque d'aggravation des écarts actuels et persistants entre l'homme et la femme en termes de salaires et de choix effectif de celui-là et de celle-ci de participer totalement, sur un pied d'égalité, au marché du travail et à l'activité non rémunérée;

21. souligne par voie de conséquence que la sécurité devrait à tout le moins englober des domaines tels que le congé parental rémunéré, le droit de réduire le temps de travail lorsque l'on a des enfants et que l'on s'occupe d'eux, l'accès à des services de soins de jour pour les enfants à prix abordable et l'égalité d'accès aux prestations sociales et aux services sociaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 0 0
Membres présents au moment du vote final	Věra Flasarová, Claire Gibault, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Anni Podimata, Christa Prets, Karin Resetarits, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jill Evans, Donata Gottardi, Christa Klaß, Kartika Tamara Liotard, Corien Wortmann-Kool

• [1]  COM(2006)571.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	12.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 6 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Alexandru Athanasiu, Edit Bauer, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Csaba Őry, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Donata Gottardi, Richard Howitt, Sepp Kusstatscher, Jamila Madeira, Ria Oomen-Ruijten, Agnes Schierhuber, Anja Weisgerber
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Vincenzo Aita