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20042009Document de sance
A6-0455/2007
{22/11/2007}22.11.2007
*
RAPPORT
sur la proposition de dcision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie
(COM(2007)0594 C60405/2007 2007/0217(CNS))
{AGRI}Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Rapporteur: Neil Parish
(Procdure simplifie - Article43, paragraphe1, du rglement)
TITLE \* MERGEFORMAT PR_CNS_art51app
Lgende des signes utiliss * Procdure de consultation
majorit des suffrages exprims
**I Procdure de coopration (premire lecture)
majorit des suffrages exprims
**II Procdure de coopration (deuxime lecture)
majorit des suffrages exprims pour approuver la position commune
majorit des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou amender la position commune
*** Avis conforme
majorit des membres qui composent le Parlement sauf dans les cas viss aux art.105, 107, 161 et 300 du trait CE et lart.7 du trait UE
***I Procdure de codcision (premire lecture)
majorit des suffrages exprims
***II Procdure de codcision (deuxime lecture)
majorit des suffrages exprims pour approuver la position commune
majorit des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou amender la position commune
***III Procdure de codcision (troisime lecture)
majorit des suffrages exprims pour approuver le projet commun
(La procdure indique est fonde sur la base juridique propose par la Commission.)
Amendements un texte lgislatifDans les amendements du Parlement, les modifications souhaites sont indiques en gras et italique. Le marquage en italique maigre est une indication l'intention des services techniques qui concerne des lments du texte lgislatif pour lesquels une correction est propose en vue de l'laboration du texte final (par exemple lments manifestement errons ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnes l'accord des services techniques concerns.
SOMMAIRE
Page
TOC \o "1-3" \t "PageHeading;1" PROJET DE RSOLUTION LGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPEN PAGEREF _Toc183574229 \h 5
PROCDURE PAGEREF _Toc183574230 \h 6
PROJET DE RSOLUTION LGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPEN
sur la proposition de dcision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie
(COM(2007)0594 C60405/2007 2007/0217(CNS))
(Procdure de consultation)
Le Parlement europen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),
vu l'article34, paragraphe4, de l'acte d'adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformment auquel il a t consult par le Conseil (C6-0405/2007),
vu l'article51 et l'article43, paragraphe1, de son rglement,
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du dveloppement rural (A6-0455/2007),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'carter du texte approuv par le Parlement, en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procdure de concertation prvue dans la dclaration commune du 4mars 1975, si le Conseil entend s'carter du texte approuv par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter nouveau, s'il entend modifier de manire substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Prsident de transmettre la position du Parlement au Conseil et la Commission.
PROCDURE
TitreAdaptation de lannexe VIII de lacte dadhsion de la Bulgarie et de la RoumanieRfrencesCOM(2007)0594 - C6-0405/2007 - 2007/0217(CNS)Date de la consultation du PE9.11.2007Commission comptente au fond
Date de lannonce en sanceAGRI
15.11.2007Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de lannonce en sanceBUDG
15.11.2007REGI
15.11.2007Avis non mis
Date de la dcisionBUDG
24.10.2007REGI
20.11.2007Rapporteur(s)
Date de la nominationNeil Parish
21.11.2007Procdure simplifie - date de la dcision21.11.2007Examen en commission21.11.2007Date de ladoption21.11.2007Date du dpt22.11.2007
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RR\696468FR.doc PE396.817v02-00
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