RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

    22.11.2007 - (COM(2007)0594 – C6‑0405/2007 – 2007/0217(CNS)) - *

    Commission de l'agriculture et du développement rural
    Rapporteur: Neil Parish
    (Procédure simplifiée - Article 43, paragraphe 1, du règlement)

    Procédure : 2007/0217(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0455/2007
    Textes déposés :
    A6-0455/2007
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

    (COM(2007)0594 – C6‑0405/2007 – 2007/0217(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),

    –   vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007),

    –   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007),

    1.  approuve la proposition de la Commission;

    2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

    4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    PROCÉDURE

    Titre

    Adaptation de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

    Références

    COM(2007)0594 - C6-0405/2007 - 2007/0217(CNS)

    Date de la consultation du PE

    9.11.2007

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    AGRI

    15.11.2007

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l’annonce en séance

    BUDG

    15.11.2007

    REGI

    15.11.2007

     

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    BUDG

    24.10.2007

    REGI

    20.11.2007

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Neil Parish

    21.11.2007

     

     

    Procédure simplifiée - date de la décision

    21.11.2007

    Examen en commission

    21.11.2007

     

     

     

    Date de l’adoption

    21.11.2007

     

     

     

    Date du dépôt

    22.11.2007