RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

22.11.2007 - (COM(2007)0594 – C6‑0405/2007 – 2007/0217(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Neil Parish
(Procédure simplifiée - Article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

(COM(2007)0594 – C6‑0405/2007 – 2007/0217(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),

–   vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Adaptation de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Références	COM(2007)0594 - C6-0405/2007 - 2007/0217(CNS)
Date de la consultation du PE	9.11.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 15.11.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 15.11.2007	REGI 15.11.2007
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 24.10.2007	REGI 20.11.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Neil Parish 21.11.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	21.11.2007
Examen en commission	21.11.2007
Date de l’adoption	21.11.2007
Date du dépôt	22.11.2007