RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

23.11.2007 - (COM(2007)0497 – C6‑0329/2007 – 2007/0183(CNS)) - *

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Paolo Costa
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(COM(2007)0497 – C6‑0329/2007 – 2007/0183(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0497),

–   vu l'article 80 et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0329/2007),

–   vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0457/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Royaume du Maroc.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne et le Maroc ont signé un accord horizontal relatif aux services aériens le 12 décembre 2006, qui amende certaines dispositions des accords aériens bilatéraux entre les États membres et ce pays.

La Bulgarie et la Roumanie ont chacune un accord aérien avec le Royaume du Maroc, signés respectivement en 1966 et 1971. Pour mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire et afin que ces deux nouveaux États membres deviennent parties à l'accord horizontal, il est nécessaire d'en modifier les annexes pour y inclure les références adéquates aux accords bilatéraux concernés.

La procédure d'amendement, à l'article 7 de l'accord horizontal, prévoit que "les parties peuvent à tout moment réviser ou modifier l'accord par consentement mutuel". Il est donc nécessaire qu'un protocole soit conclu entre la Communauté européenne et le Maroc pour cette révision.

Le protocole prévoit les remplacements nécessaires dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie et la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1^er janvier 2007. Les dispositions correspondantes seront ajoutées à l'annexe.

PROCÉDURE

Titre	Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE
Références	COM(2007)0497 - C6-0329/2007 - 2007/0183(CNS)
Date de la consultation du PE	3.10.2007
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	TRAN 11.10.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Paolo Costa 9.10.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	9.10.2007
Date de l'adoption	21.11.2007
Date du dépôt	23.11.2007