RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

23.11.2007 - (COM(2007)0495 – C6‑0330/2007 – 2007/0181(CNS)) - *

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Paolo Costa
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(COM(2007)0495 – C6‑0330/2007 – 2007/0181(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0495),

–   vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0330/2007),

–   vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0458/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Royaume du Maroc.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord aérien euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc a été négocié en fonction d'un mandat reçu du Conseil en décembre 2004. L'accord a été signé le 12 décembre 2006.

La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne le 1^er janvier 2007. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, ces deux États se sont engagés à adhérer aux accords et conventions conclus ou signés par les États membres et, conjointement, la Communauté.

Ces adhésions aux accords et conventions sont prévues par la procédure simplifiée. Un protocole doit être conclu par le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés.

L'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, doit donc être approuvée par la conclusion d'un protocole modifiant cet accord.

PROCÉDURE

Titre	Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE
Références	COM(2007)0495 - C6-0330/2007 - 2007/0181(CNS)
Date de la consultation du PE	3.10.2007
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	TRAN 11.10.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Paolo Costa 9.10.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	9.10.2007
Date de l'adoption	21.11.2007
Date du dépôt	23.11.2007