RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

27.11.2007 - (COM(2007)0319 – C6‑0175/2007 – 2007/0117(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Hans-Peter Mayer
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée))

(COM(2007)0319 – C6‑0175/2007 – 2007/0117(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0319),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0175/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0474/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

PROCÉDURE

Titre	Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Références	COM(2007)0319 – C6-0175/2007 – 2007/0117(COD)
Date de la présentation au PE	13.6.2007
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	JURI 21.6.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Hans-Peter Mayer 10.7.2007
Date de l'adoption	20.11.2007
Date du dépôt	27.11.2007