RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée)

27.11.2007 - (COM(2007)0302 – C6-0205/2007 – 2007/0103(CNS)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Hans-Peter Mayer
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée)

(COM(2007) 0302 – C6-0205/2007 – 2007/0103(COD))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0302),

–   vu l'article 31 du traité CEEA, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0475/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

PROCÉDURE

Titre	Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (version codifiée)
Références	COM(2007)0302 – C6-0205/2007 – 2007/0103(CNS)
Date de la consultation du PE	3.7.2007
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	JURI 9.7.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Hans-Peter Mayer 10.9.2007
Date de l'adoption	20.11.2007
Date du dépôt	27.11.2007