RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) (n° 386/90) du Conseil relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants

28.11.2007 - (COM(2007)0489 – C6‑0282/2007 – 2007/0178(CNS)) - *

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Herbert Bösch
(Procédure simplifiée - Article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) (n° 386/90) du Conseil relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants

(COM(2007)0489 – C6‑0282/2007 – 2007/0178(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0489),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0282/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0478/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (modification du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil)
Références	COM(2007)0489 - C6-0282/2007 - 2007/0178(CNS)
Date de la consultation du PE	13.9.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	CONT 24.9.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AGRI 24.9.2007
Avis non émis        Date de la décision	AGRI 12.9.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Herbert Bösch 27.11.2007
Rapporteur(s) remplacé(s)	Bogusław Liberadzki
Procédure simplifiée - date de la décision	27.11.2007
Examen en commission	27.11.2007
Date de l’adoption	27.11.2007
Date du dépôt	28.11.2007