Procédure : 2007/0028(COD)
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A6-0489/2007

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PV 19/02/2008 - 5
CRE 19/02/2008 - 5

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PV 21/02/2008 - 4.4
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P6_TA(2008)0063

RAPPORT     ***I
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4.12.2007
PE 390.733v02-00 A6-0489/2007

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE

(COM(2007)0036 – C6‑0065/2007 – 2007/0028(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Alexander Stubb

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE

(COM(2007)0036 – C6‑0065/2007 – 2007/0028(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0036),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0065/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6‑0489/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 1

(1) Le marché intérieur comprend une zone sans frontière intérieure dans laquelle la libre circulation des biens est assurée en vertu du traité qui interdit les mesures ayant pour effet équivalent d'apporter des restrictions quantitatives aux importations. Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de biens.

(1) Le marché intérieur comprend une zone sans frontière intérieure, où la concurrence doit être libre et non faussée, dans laquelle la libre circulation des biens est assurée en vertu du traité qui interdit les mesures ayant pour effet équivalent d'apporter des restrictions quantitatives aux importations. Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de biens.

Justification

Un marché pleinement opérant exige que soient réunies les conditions d'une concurrence libre et non faussée, au bénéfice des citoyens de l'UE.

Amendement 2

Considérant 2

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités nationales, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux biens venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces biens, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage. L'application de telles règles techniques à des produits commercialisés légalement dans d'autres États membres peut être contraire aux articles 28 et 30 du traité CE, même si ces règles nationales s'appliquent indistinctement à l'ensemble des produits.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces produits, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage, etc. L'application de telles règles techniques à des produits commercialisés légalement dans d'autres États membres peut être contraire aux articles 28 et 30 du traité CE, même si ces règles techniques s'appliquent indistinctement à l'ensemble des produits.

Justification

Ces modifications, qui doivent s'appliquer à l'ensemble du texte, visent à prendre en compte les différences entre les systèmes administratifs et dans la répartition des fonctions au sein de chaque État membre. D'où le remplacement des mots "autorités nationales" par "autorités compétentes" (par exemple dans les considérants 4, 12) et "règles techniques nationales" par "règles techniques" (par exemple dans le considérant 7), étant donné que des règles techniques peuvent être adoptées non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional. Le terme "produits" est à préférer à "biens" puisque le règlement à l'examen porte sur des produits.

Amendement 3

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) La reconnaissance mutuelle, qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice, est un des moyens d'assurer la libre circulation des marchandises dans l'UE. La reconnaissance mutuelle s'applique aux produits qui ne sont pas soumis à une législation communautaire d'harmonisation ou à des aspects de produits ne relevant pas du champ d'application de la législation communautaire d'harmonisation. En d'autres termes, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits légalement commercialisés dans un autre État membre, même si ces produits sont fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles doivent répondre les produits intérieurs. Les seules exceptions à ce principe sont les restrictions justifiées pour les raisons visées à l'article 30 du traité ou pour des raisons impérieuses d'intérêt public, et qui sont proportionnées à l'objectif poursuivi.

Justification

Le règlement à l'examen vise à améliorer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle. Par conséquent, il faut expliquer dans un considérant ce principe, qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice.

Amendement 4

Considérant 3

(3) Il est nécessaire d'établir des procédures permettant d'éviter que de telles règles techniques nationales ne créent des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre les États membres. L'absence de telles procédures dans les États membres crée des obstacles supplémentaires à la libre circulation des biens, étant donné qu'elle dissuade les entreprises de vendre leurs produits, commercialisés légalement dans un autre État membre, sur le territoire de l'État membre ayant pris des dispositions techniques. Les enquêtes ont montré que de nombreuses entreprises, et en particulier les PME, adaptent leurs produits afin de se conformer aux dispositions techniques de l'État membre de destination ou hésitent à les commercialiser dans cet État membre.

(3) De nombreux problèmes subsistent concernant l'application correcte du principe de reconnaissance mutuelle par les États membres. Ainsi, l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre est l'obstacle commercial le plus fréquent et le plus coûteux, représentant près de 50 % de l'ensemble des obstacles rencontrés par les entreprises sur le marché intérieur. Il est donc nécessaire d'établir des procédures permettant d'éviter que de telles règles techniques nationales ne créent des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre les États membres. L'absence de telles procédures dans les États membres crée des obstacles supplémentaires à la libre circulation des biens, étant donné qu'elle dissuade les entreprises de vendre leurs produits, commercialisés légalement dans un autre État membre, sur le territoire de l'État membre ayant pris des dispositions techniques. Les enquêtes ont montré que de nombreuses entreprises, et en particulier les PME, adaptent leurs produits afin de se conformer aux dispositions techniques de l'État membre de destination ou hésitent à les commercialiser dans cet État membre.

Justification

L'amendement vise à rappeler que le marché intérieur des biens n'est pas encore complètement achevé puisque des entreprises, en particulier des PME, rencontrent encore des obstacles lorsqu'elles commercent par-delà les frontières. D'où la nécessité du règlement à l'examen, qui concerne les obstacles les plus fréquents et les plus coûteux aux échanges dans le marché intérieur, c'est-à-dire l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre.

Amendement 5

Considérant 6

(6) Le Conseil européen du 15 et 16 juin 2006 a souligné qu'il importait d'aboutir à un environnement réglementaire simple, transparent et d'application facile, et de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur.

(6) Le Conseil européen du 15 et 16 juin 2006 a souligné qu'il importait d'aboutir à un environnement réglementaire simple, transparent et d'application facile, et de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur. Le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a souligné que la poursuite du renforcement des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et l'amélioration de son fonctionnement continuent de revêtir une importance capitale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le Conseil européen a appelé le Conseil et le Parlement européen à réaliser des progrès rapides sur le présent règlement, sans préjudice de l'harmonisation des règles techniques nationales, le cas échéant.

Justification

Le présent amendement vise à prendre en compte la déclaration faite concernant la proposition à l'examen lors du dernier Conseil européen.

Amendement 6

Considérant 8

(8) Il n'y pas lieu, à la lumière des principes de proportionnalité et de subsidiarité, d'harmoniser l'ensemble des règles techniques pour tout ou partie des catégories de produits.

(8) Le présent règlement ne doit pas entraver la poursuite, le cas échéant, de l'harmonisation des règles techniques en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 7

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Des barrières commerciales peuvent aussi découler d'autres types de mesures interdites par l'article 28 du traité, parmi lesquelles par exemple les spécifications techniques élaborées pour les procédures de marchés publics ou l'obligation d'utiliser les langues nationales. Toutefois, ces mesures, qui peuvent entraver la libre circulation des marchandises, ne constituent pas une règle technique au sens du présent règlement et ne relèvent donc pas de son champ d'application.

Justification

Dans un souci de clarté, il importe de mentionner certains types de mesures ne relevant pas de la définition d'une règle technique.

Amendement 8

Considérant 8 ter (nouveau)

 

(8 ter) Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours de procédures d'autorisation préalable obligatoires et au moyen de telles procédures, instituées par la législation des États membres et en vertu desquelles, avant que le produit ou le type de produit puisse être mis sur le marché d'un État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre doit donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande par le demandeur. L'existence de telles procédures restreint la libre circulation des produits. Par conséquent, pour satisfaire au principe fondamental de la libre circulation des biens sur le marché intérieur, une procédure d'autorisation préalable obligatoire doit répondre à un objectif d'intérêt public reconnu en droit communautaire, et doit être proportionnée et non discriminatoire; autrement dit, elle doit être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi et ne doit pas aller au‑delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

Amendement 9

Considérant 8 quater (nouveau)

 

(8 quater) Lorsqu'une procédure d'autorisation préalable obligatoire instituée par un État membre est compatible avec le droit communautaire, les autorités compétentes doivent être autorisées, conformément à la législation de l'État membre et si l'opérateur économique omet de solliciter ladite autorisation préalable de l'État membre, à retirer immédiatement un produit du marché ou à refuser d'autoriser sa mise sur le marché tant que la procédure d'autorisation préalable n'est pas achevée. Le retrait obligatoire de produits qui est exclusivement motivé par le défaut de dépôt d'une demande d'autorisation préalable obligatoire instituée par la législation d'un État membre ne saurait constituer une décision aux fins du présent règlement.

Amendement 10

Considérant 8 quinquies (nouveau)

 

(8 quinquies) Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisagée de rejeter la demande sur la base d'une règle technique doit être traitée conformément au présent règlement, de façon que le demandeur bénéficie des protections procédurales offertes par ledit règlement.

Amendement 11

Considérant 8 sexies (nouveau)

(8 sexies) La directive du Conseil 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes1 s'applique à toute arme à feu telle que définie au point II de l'annexe de la directive ainsi qu'aux armes autres que les armes à feu définies dans les législations nationales. Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise. Ladite directive autorise aussi les États membres à adopter dans leur législation des dispositions plus restrictives que celles prévues dans la directive, sous réserve des droits conférés aux résidents des États membres par l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive. Par conséquent, étant donné que ces armes font l'objet d'une harmonisation, elles ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.

 

_________________

1 JO L 256 du 13.9.1991, p.51. Directive telle qu'amendée par ...

Justification

L'amendement vise à clarifier la portée de la proposition de règlement à l'examen.

Amendement 12

Considérant 9

(9) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits précise que seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché. Elle habilite les autorités à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou pour la durée nécessaire à la réalisation d'évaluations, de vérifications et de contrôles de sécurité divers ainsi qu'à interdire temporairement un produit qui pourrait être dangereux. Il est nécessaire par conséquent d'exclure du champ d'application du présent règlement les mesures prises par les autorités nationales en application du droit national portant mise en œuvre de la directive 2001/95/CE.

(9) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits précise que seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché et elle énonce les obligations des producteurs et distributeurs en ce qui concerne la sécurité de ces produits. Elle habilite les autorités à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou pour la durée nécessaire à la réalisation d'évaluations, de vérifications et de contrôles de sécurité divers ainsi qu'à interdire temporairement un produit qui pourrait être dangereux. Elle autorise aussi les autorités à engager les actions nécessaires pour appliquer avec la rapidité requise des mesures appropriées telles que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f) dans le cas où des produits présentent un risque grave. Par conséquent, les mesures prises par les autorités nationales en application du droit national portant mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, points d) à f), et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE sont à exclure du champ d'application du présent règlement.

Justification

L'amendement vise à clarifier les liens de la proposition de règlement à l'examen avec la directive sur la sécurité générale des produits, qui prévoit une procédure spécifique d'interdiction, temporaire ou permanente, de commercialiser des biens de consommation dangereux.

Amendement 13

Considérant 10

(10) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit notamment un système d'alerte rapide en vue de notifier un risque direct ou indirect pour la santé humaine découlant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il fait obligation aux États membres de communiquer directement à la Commission, en vertu du système d'alerte rapide, toutes mesures qu'ils adoptent afin de restreindre la mise sur le marché, d'obtenir le retrait du marché ou encore le rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux dans le but de protéger la santé humaine, et exigeant des actions rapides. Les mesures prises par les autorités nationales en application de l'article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 178/2002 seront par conséquent exclues du champ d'application du présent règlement.

(10) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit notamment un système d'alerte rapide en vue de notifier un risque direct ou indirect pour la santé humaine découlant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il fait obligation aux États membres de communiquer directement à la Commission, en vertu du système d'alerte rapide, toutes mesures qu'ils adoptent afin de restreindre la mise sur le marché, d'obtenir le retrait du marché ou encore le rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux dans le but de protéger la santé humaine, et exigeant des actions rapides. Les mesures prises par les autorités compétentes des États membres en application de l'article 50, paragraphe 3, point a), et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 seront par conséquent exclues du champ d'application du présent règlement.

Justification

L'amendement vise à clarifier les liens de la proposition de règlement à l'examen avec le règlement 178/2002, qui, en son article 50, institue un système d'alerte rapide en vue de notifier un risque direct ou indirect pour la santé humaine découlant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. En outre, l'article 54 de ce même règlement autorise les États membres à adopter des mesures conservatoires. Ces deux dispositions garantissent donc que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dangereux sont retirés du marché.

Amendement 14

Considérant 11

(11) Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au contrôle officiel effectué pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit les dispositions générales relatives à la réalisation de contrôle officiel destiné à vérifier le respect de ces règles, notamment en vue de prévenir, d'éliminer ou de réduire à des niveaux acceptables le risque pour les êtres humains et les animaux, directement ou par l'intermédiaire de l'environnement, et de garantir des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de protéger les intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que d'autres formes d'information des consommateurs. Il prévoit une procédure spécifique pour s'assurer que l'opérateur économique palie les situations de non conformité. Il est donc nécessaire d'exclure du champ d'application du présent règlement les mesures prises par les autorités nationales en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004.

supprimé

Justification

Si l'article 54 du règlement 882/2004 était exclu du champ d'application de la proposition de règlement à l'examen, toutes les règles nationales non harmonisées concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux seraient exclusivement soumises à l'article 54. L'amendement vise à supprimer la référence à l'article 54 et à l'inclure dans la proposition de règlement à l'examen, de façon à empêcher le retrait arbitraire de produits, en contradiction avec le principe de la reconnaissance mutuelle.

Amendement 15

Considérant 13

(13) La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel prévoient l'harmonisation graduelle des systèmes et des gestions à travers l'adoption progressive de spécifications techniques d'interopérabilité. Les systèmes et les matériels qui relèvent du champ d'application de ces directives seront donc exclus du champ d'application du présent règlement.

(13) La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel prévoient l'harmonisation graduelle des systèmes et des gestions à travers l'adoption progressive de spécifications techniques d'interopérabilité. Les systèmes et les constituants d'interopérabilité qui relèvent du champ d'application de ces directives seront donc exclus du champ d'application du présent règlement.

Justification

L'amendement répond à un souci de cohérence avec la directive 96/48/CE.

Amendement 16

Considérant 13 bis (nouveau)

 

(13 bis) Le règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du ... [fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits] établit un système d'accréditation garantissant l'acceptation mutuelle du niveau de compétence des organismes d'évaluation de la conformité. Par conséquent les États membres ne peuvent plus refuser les rapports d'essais et les certificats délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités en faisant valoir qu'ils ne sont pas compétents. En outre, les États membres peuvent aussi accepter les rapports d'essai et les certificats délivrés par d'autres organismes d'évaluation de la conformité.

Amendement 17

Considérant 13 ter (nouveau)

(13 ter) La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information 1 oblige les États membres à communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant des produits industriels manufacturés, des produits de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'une notification exposant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire. Toutefois, il importe de veiller à ce que, à la suite de l'adoption d'une règle technique, le principe de la reconnaissance mutuelle soit correctement appliqué dans des cas individuels à des produits spécifiques. Le présent règlement établit une procédure relative à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans des cas individuels, en obligeant l'autorité compétente de l'État membre de destination à prouver pour quelles raisons techniques ou scientifiques le produit en cause sous sa forme existante ne peut être commercialisé dans l'État membre de destination, conformément aux articles 28 et 30 du traité.

 

____________________

JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive telle qu'amendée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

Justification

L'amendement vise à clarifier les différences entre la directive 98/34/CE et la proposition de règlement à l'examen. En vertu de la directive 98/34/CE, les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout projet de règles techniques avant qu'elles ne soient adoptées et mises en œuvre. La proposition de règlement établit une procédure en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent appliquer leurs règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre sous réserve que les conditions énoncées à l'article 4 soient réunies.

Amendement 18

Considérant 14

(14) Il appartient à l'autorité nationale de montrer dans chaque cas que l'application des règles techniques nationales à certains produits commercialisés légalement dans un autre État membre relève des exceptions autorisées.

(14) La procédure instituée dans le présent règlement n'entraîne pas une comparaison entre les règles techniques de l'État membre où le produit ou le type de produit en question a été légalement commercialisé et celles de l'État membre de destination. La reconnaissance mutuelle se limite à une analyse, par l'autorité compétente de l'État membre de destination, de la nécessité et du caractère proportionné de l'application de ses propres règles techniques dans un cas donné. Il appartient donc à l'autorité compétente de prouver dans chaque cas à l'opérateur économique concerné, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer ses règles techniques au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées. La notification écrite autorise l'opérateur économique à formuler des remarques de bonne foi sur tous les aspects pertinents de la décision annoncée de restreindre l'accès au marché. En l'absence de réponse de l'opérateur économique, rien n'interdit à l'autorité compétente de prendre des dispositions une fois le délai imparti écoulé.

Justification

L'amendement vise à clarifier la procédure établie à l'article 4 en vertu de laquelle les autorités compétentes appliquent leurs règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre.

Amendement 19

Considérant 14 bis (nouveau)

(14 bis) Le concept de raison impérieuse d'intérêt public, auquel il est fait référence dans certaines dispositions du présent règlement, est un concept évolutif élaboré par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 28 et 30 du traité. Ce concept couvre entre autres l'efficacité des contrôles fiscaux, la loyauté des transactions commerciales, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, ou le maintien du pluralisme de la presse et le risque de compromettre gravement l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Ces raisons impérieuses peuvent justifier l'application de règles techniques par les autorités compétentes. Mais, l'application de ces règles ne saurait en aucun cas constituer un moyen d'introduire une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre les États membres. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité doivent toujours être respectés au moment de déterminer si les autorités compétentes ont bien choisi la mesure la moins restrictive.

Justification

L'amendement, qui rappelle la jurisprudence de la Cour, répond à un souci de clarté accrue.

Amendement 20

Considérant 14 ter (nouveau)

(14 ter) Au moment d'appliquer la procédure établie dans le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre de destination ne retire pas du marché ou ne restreint pas la mise sur le marché d'un produit ou d'un type de produit légalement commercialisé dans un autre État membre. Toutefois, elle peut adopter des mesures provisoires lorsqu'une intervention rapide s'impose pour éviter que la sécurité et la santé des utilisateurs ne soient compromises. Des mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la commercialisation sur son territoire d'un produit faisant l'objet d'une interdiction totale concernant sa fabrication et sa commercialisation, pour des raisons de moralité ou d'ordre publics. Par conséquent, dans de telles circonstances, les États membres doivent pouvoir, à tout stade de la procédure établie dans le présent règlement, suspendre temporairement la commercialisation sur leur territoire d'un produit ou d'un type de produit.

Justification

L'amendement vise à clarifier la procédure établie dans la présente proposition de règlement. De la sorte, les États membres peuvent adopter des mesures provisoires visant à suspendre temporairement la commercialisation d'un produit, cependant que la procédure est mise en œuvre, sous réserve que les conditions énumérées à l'article 4 bis soient remplies. Après l'application de la procédure, les autorités compétentes peuvent décider d'interdire définitivement la commercialisation du produit en question.

Amendement 21

Considérant 15

(15) Toute décision nationale à laquelle le présent règlement s'applique précisera les moyens de recours disponibles, de sorte que les opérateurs économiques puissent soumettre une affaire à la cour ou au tribunal national compétent.

(15) Toute décision à laquelle le présent règlement s'applique précisera les moyens de recours juridictionnels disponibles, de sorte que les opérateurs économiques puissent soumettre une affaire à la cour ou au tribunal national compétent, ce qui pourrait leur permettre de réclamer des dommages‑intérêts.

Justification

L'amendement vise à clarifier les moyens de recours devant être précisés dans la décision. La décision peut être adoptée à un niveau autre que national, selon les systèmes administratifs et les modalités de répartition des fonctions dans les États membres.

Amendement 22

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) Il importe que l'opérateur économique soit aussi informé de l'existence dans l'État membre de destination de mécanismes de résolution des différends par voie non juridictionnelle , comme le système SOLVIT, afin d'éviter toute incertitude juridique ainsi que les dépenses occasionnées par de longues procédures juridiques.

Justification

Des études montrent que 4 % seulement des entreprises rencontrant un obstacle commercial introduisent un recours. Par conséquent, il convient d'encourager le recours à des mécanismes de résolution des différends non juridictionnels pour trouver une solution rapide et éviter les dépenses encourues par les entreprises lors d'une procédure juridique. À cet égard, le système SOLVIT a un rôle important à jouer.

Amendement 23

Considérant 15 ter (nouveau)

 

(15 ter) Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux conditions de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre action prise par elle en relation avec ce produit ou ce type de produit sur la base de ladite décision n'est soumise aux exigences du présent règlement.

Or. en

Justification

Dans ces cas, l'opérateur économique concerné a déjà bénéficié de la protection offerte par le règlement à l'examen en matière de procédure. Par exemple, si une autorité compétente a, conformément aux dispositions applicables du règlement à l'examen, ordonné à l'opérateur économique de retirer du marché un produit et qu'elle découvre ultérieurement que ce même opérateur a commercialisé le même produit à nouveau, elle n'a pas besoin de justifier à nouveau sa décision initiale ni l'action ultérieurement prise sur la base de la décision initiale.

Amendement 24

Considérant 19

(19) Pour faciliter la libre circulation des biens, les points de contact produit devront pouvoir fournir des informations de haute qualité sur les règles techniques nationales et leur mise en œuvre. Étant donné que la création des points de contact produit ne devra pas interférer avec la répartition des fonctions entre les autorités compétentes au sein de chaque système réglementaire national, le nombre de points de contact de chaque État membre devra pouvoir varier en fonction des compétences régionales ou locales.

(19) Pour faciliter la libre circulation des biens et renforcer la coopération administrative, les points de contact produit devront pouvoir fournir des informations sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans l'État membre de destination, conformément aux dispositions du présent règlement. En outre, les points de contact produit fournissent des informations sur les règles techniques nationales et les coordonnées des autorités compétentes sur leur territoire. Les points de contact produit doivent être encouragés à diffuser l'information disponible sur un site Internet et dans d'autres langues communautaires. Ils peuvent aussi apporter une aide pratique à l'opérateur économique au cours de la procédure relative à l'application de règles techniques visée dans le présent règlement.

Justification

Ce considérant ne concerne que les tâches assignées aux Points de contact produit, conformément à l'article 8. L'établissement des Points de contact produit fait l'objet du considérant 20.

Amendement 25

Considérant 20

(20) Les États membres devront pouvoir confier le rôle de point de contact produit, non seulement à des services existants au sein des administrations publiques, mais aussi aux chambres de commerce, aux associations professionnelles ou à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif à la fois pour les entreprises et pour les autorités compétentes.

(20) Étant donné que la création des points de contact produit ne devra pas interférer avec la répartition des fonctions entre les autorités compétentes au sein de chaque système réglementaire national, le nombre de points de contact de chaque État membre devra pouvoir varier en fonction des compétences régionales ou locales. Les États membres devront pouvoir confier le rôle de point de contact produit aux points de contact existants établis conformément à d'autres instruments communautaires, en particulier aux points de contact uniques créés conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur1, afin d'éviter de multiplier inutilement les points de contact et de simplifier les procédures administratives. Les États membres devront pouvoir aussi confier le rôle de point de contact produit, non seulement à des services existants au sein d'administrations publiques, mais aussi aux centres Solvit nationaux, aux chambres de commerce, aux associations professionnelles ou à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif à la fois pour les entreprises et pour les autorités compétentes.

 

____________________

1 JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

Amendement 26

Considérant 21

(21) Il convient que les États membres s'assurent que les points de contact produit pourront obtenir et fournir, à la demande, des informations détaillées sur toute décision à laquelle le présent règlement s'applique, à moins que la divulgation de telles informations ne porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'un opérateur économique, y compris la propriété intellectuelle.

supprimé

Justification

L'amendement répond à un souci de cohérence concernant les tâches assignées aux points de contact produit en vertu de l'article 8.

Amendement 27

Considérant 22

(22) Les États membres et la Commission travailleront en étroite coopération pour faciliter la formation du personnel des points de contact produit et encourager ceux-ci à fournir des informations sur l'application des règles techniques nationales dans d'autres langues communautaires.

(22) Les États membres et la Commission travailleront en étroite coopération pour faciliter la formation du personnel des points de contact produit.

Justification

Le personnel employé dans les points de contact produit devrait recevoir une formation adaptée afin que les points puissent véritablement fournir une aide pratique ("helpdesk"). La nécessité de fournir des informations dans d'autres langues communautaires est déjà évoquée dans le considérant 19.

Amendement 28

Considérant 24

(24) Il convient d'établir des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables et efficaces afin de fournir des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

(24) Il convient d'établir des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables, réguliers et efficaces afin de fournir des informations sur la mise en œuvre du présent règlement et de faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.

Justification

La décision 3052/95CE, qui sera abrogée par la proposition de règlement, prévoyait que les États membres étaient tenus d'informer la Commission et les autres États membres lorsqu'ils refusaient la reconnaissance mutuelle. Or, cette disposition n'a pas été appliquée dans la pratique. Pour que le principe de reconnaissance mutuelle soit correctement appliqué par les États membres, la proposition de règlement à l'examen doit instituer des mécanismes de suivi efficaces et réguliers.

Amendement 29

Considérant 24 bis (nouveau)

(24 bis) Le présent règlement s'applique à des produits ou à des aspects de produits qui ne sont pas soumis à une législation communautaire d'harmonisation visant à éliminer les obstacles aux échanges entre les États membres découlant de l'existence de règles techniques nationales divergentes. Les dispositions de telles mesures communautaires ont souvent un caractère exhaustif, auquel cas les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché de leur territoire de produits conformes à la mesure d'harmonisation. Certaines dispositions de lalégislation communautaire d'harmonisation néanmoins permettent aux États membres d'énoncer des conditions techniques supplémentaires au niveau national concernant la mise sur le marché et l'utilisation d'un produit. Ces conditions supplémentaires peuvent être soumises aux articles 28 et 30 du traité et aux dispositions du présent règlement. Il faut donc, pour une application efficace du présent règlement, que la Commission établisse une liste indicative des produits susceptibles de relever du champ d'application dudit règlement.

Justification

One of the reasons why the free movement of goods is far from being achieved in the non-harmonised area, is the lack of legal certainty about the scope of the principle of mutual recognition. It is often unclear to which categories of products mutual recognition applies. This means that, for every special aspect of a product, companies and administrations need to examine first whether it is regulated at Community level, before concluding whether mutual recognition applies. The Commission could therefore establish a list of products in order to provide legal certainty about the scope of this Regulation, provided that such a list is purely indicative.

Amendement 30

Considérant 25 bis (nouveau)

(25 bis) Il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les dispositions du présent règlement concernant l'établissement et les tâches des points de contact produit, afin de permettre aux autorités compétentes de s'adapter aux exigences du présent règlement.

Justification

Les États membres auront besoin de temps pour créer les points de contact produit. Puisqu'ils sont encouragés à confier ce rôle à des structures existantes, et en particulier à des points de contacts établis conformément à d'autres instruments communautaires, une période transitoire de trois mois devrait être suffisante.

Amendement 31

Article 1, titre (nouveau)

Objet

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 32

Article 1, paragraphe -1 (nouveau)

-1. Le présent règlement a pour objet de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, grâce à une concurrence libre et non faussée, en améliorant la libre circulation des produits tout en garantissant un haut niveau de protection du consommateur et de sécurité des produits.

Justification

La proposition de règlement doit viser non seulement à renforcer le fonctionnement du marché intérieur mais aussi, dans le même temps, à assurer sur le marché intérieur des marchandises un haut niveau de protection du consommateur et de sécurité des produits.

Amendement 33

Article 1, alinéa 1

Le présent règlement établit les règles et procédures à suivre par les autorités nationales lorsque celles-ci prennent ou ont l'intention de prendre une décision, telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, concernant la libre circulation d'un produit commercialisé légalement dans un autre État membre.

1. Le présent règlement établit les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes des États membres lorsque celles-ci prennent ou ont l'intention de prendre une décision, telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, entravant la libre circulation d'un produit commercialisé légalement dans un autre État membre et relevant de l'article 28 du traité.

Justification

L'amendement vise à mieux faire ressortir l'objet principal de la proposition de règlement. L'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre constitue un obstacle aux échanges intracommunautaires, ainsi que la Cour de justice l'a clairement établi dans sa jurisprudence.

Amendement 34

Article 1, alinéa 2

Il prévoit en outre l'établissement, dans chaque État membre, de points de contact produit en vue de la fourniture d'informations concernant notamment les règles techniques nationales applicables.

2. Il prévoit en outre l'établissement, dans les États membres, de points de contact produit en vue de la fourniture aux opérateurs économiques d'informations et d'une aide pratique ainsi que du renforcement de la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres.

Justification

L'amendement vise à mettre en cohérence le texte avec les tâches assignées aux points de contact produit en vertu de l'article 8.

Amendement 35

Article 2, titre (nouveau)

Champ d'application

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 36

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, phrase introductive

1. Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tout produit industriel manufacturé ou tout produit agricole, y compris les produits de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

1. Le présent règlement s'applique aux décisions administratives prises ou envisagées pour tout produit, y compris les produits de l'agriculture et de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique au sens du paragraphe 2, dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

Justification

L'amendement n'étend pas la portée de la proposition de règlement mais répond à un souci de clarté juridique. En fait, la proposition doit s'appliquer à tous les produits dans le domaine non harmonisé qui sont légalement commercialisés dans un État membre. Les produits qui sont destinés à l'utilisation propre du fabricant ne sont pas mis sur le marché et ils sont automatiquement exclus du champ d'application de la proposition.

Amendement 37

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, point a)

(a) interdiction du produit ou du type de produit;

supprimé

Justification

Le point a) n'est pas nécessaire car l'interdiction de produits est implicitement incluse dans le point b) (refuser l'autorisation de mise sur le marché du produit) et dans le point d) (retirer le produit du marché).

Amendement 38

Article 2, paragraphe 1, alinéa 2

Pour les besoins du point (c) visé au paragraphe précédent, il faut entendre par modification du produit ou du type de produit toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques d'un certain produit ou type de produit telle qu'elle figure dans une spécification technique au sens de l'article premier, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil.

__________

OJ L 204 du 21.7.1998, p. 37.

Pour les besoins du point (c) visé au paragraphe précédent, il faut entendre par modification du produit ou du type de produit toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques d'un certain produit ou type de produit telle qu'elle figure au paragraphe 2, point a).

Justification

Dans un souci de sécurité juridique, la référence à une règle technique doit être faite conformément au règlement à l'examen plutôt qu'à la directive 98/34/CE.

Amendement 39

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le présent règlement ne s'applique pas aux décisions de nature judiciaire prises par les cours ou les tribunaux nationaux.

(Cf. amendement à l'article 3, paragraphe 1)

Justification

Le texte de l'article 3, paragraphe 1, est déplacé vers l'article 2, qui traite du champ d'application du règlement.

Amendement 40

Article 2, paragraphe 2

2. Pour les besoins du présent règlement, il faut entendre par réglementation technique une loi, un règlement ou une disposition administrative d'un État membre qui ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire et dont le respect est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou d'un type de produit sur le territoire d'un État membre et qui précise l'un des éléments suivants:

2. Pour les besoins du présent règlement, il faut entendre par réglementation technique une loi, un règlement ou une disposition administrative d'un État membre qui ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire et:

 

(a) qui interdit la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou d'un type de produit sur le territoire dudit État membre, ou

 

(b) dont le respect est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou d'un type de produit sur le territoire dudit État membre;

 

et qui précise l'un des éléments suivants:

(a) les caractéristiques requises pour le produit ou le type de produit tels que les niveaux de qualité, de performance, de sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit ou au type de produit en ce qui concerne le nom sous lequel il sera vendu, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, le conditionnement, le marquage ou l'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité;

(i) les caractéristiques requises pour le produit ou le type de produit tels que les niveaux de qualité, de performance, de sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit ou au type de produit en ce qui concerne le nom sous lequel il sera vendu, la terminologie, les symboles, le conditionnement, le marquage ou l'étiquetage;

(b) toute autre exigence qui est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui affecte la durée de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, le recyclage, la réutilisation ou le retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition et la nature du produit ou du type de produit ou encore sur sa commercialisation.

(ii) toute autre exigence qui est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui affecte la durée de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, le recyclage, la réutilisation ou le retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition et la nature du produit ou du type de produit ou encore sur sa commercialisation;

 

(iii) les essais et méthodes d'essai ou tout rapport d'essai ou certificat.

Amendement 41

Article 3, titre (nouveau)

Relations avec d'autres dispositions du droit communautaire

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 42

Article 3, paragraphe 1

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux décisions de nature judiciaire prises par les cours ou les tribunaux nationaux.

supprimé

Justification

Étant donné que l'article 3 traite des relations entre la proposition de règlement et d'autres instruments communautaires, il vaut mieux placer l'article 3, paragraphe 1, sous l'article 2, qui concerne le champ d'application.

Amendement 43

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. Le présent règlement ne s'applique pas aux systèmes et aux constituants d'interopérabilité relevant du champ d'application des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

(Cf. amendement à l'article 3, paragraphe 3)

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, le texte de l'article 3, paragraphe 3, devient un nouveau paragraphe 1.

Amendement 44

Article 3, paragraphe 2

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures prises par les autorités nationales des États membres en application de:

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures prises par les autorités nationales des États membres en application de:

a) l'article 8, points d), e) ou f), de la directive 2001/95/CE;

a) l'article 8, paragraphe 1, points d) à f) et l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE;

b) l'article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 178/2002;

b) les articles 50, paragraphe 3, point a) et 54, du règlement (CE) n° 178/2002;

c) l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004;

 

d) l'article 14 de la directive 2004/49/CE.

d) l'article 14 de la directive 2004/49/CE.

Justification

The reference to the Directive on General Product Safety relates only to dangerous consumer goods. The exclusion of Article 54 of Regulation 882/2004 goes against the purpose of Article 3. Article 54 establishes that when the competent authority identifies non-compliance with food or feed law, whether at Community level or at national level, it shall take action including for example, the restriction or prohibition of the placing on the market of feed or food. Therefore, the consequence of its exclusion from the scope of this Regulation would be that, when the competent authority identifies non-compliance of food/feed with their national law, it would be able to take any of those actions, which is against the principle of mutual recognition.

Amendement 45

Article 3, paragraphe 3

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits et aux équipements relevant du champ d'application des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

supprimé

(Texte déplacé vers le paragraphe 1 bis))

Justification

L'amendement répond à un souci de clarté juridique.

Amendement 46

Chapitre II, titre

Application d'une règle technique

Procédure pour l'application d'une règle technique de l'État membre de destination

Justification

Le chapitre II décrit la procédure par laquelle l'État membre de destination peut décider de refuser la reconnaissance mutuelle et d'appliquer à la place ses propres règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre.

Amendement 47

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

 

Informations relatives au produit

 

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination soumet un produit ou un type de produit à une évaluation afin de déterminer s'il y a lieu d'adopter ou non une décision telle que visée à l'article 2, paragraphe 1, elle peut demander en particulier à l'opérateur économique, compte dûment tenu du principe de proportionnalité, l'un ou l'autre des éléments suivants:

 

a) des informations pertinentes sur les caractéristiques du produit ou du type de produit en question; ou

 

b) des informations pertinentes et directement disponibles sur la commercialisation légale du produit dans un autre État membre.

Justification

L'opérateur économique peut avoir à fournir des informations sur la commercialisation légale du produit. Tous les produits ne sont pas régis par des règles techniques dans tous les États membres et cependant ils sont commercialisés légalement. La décision des autorités compétentes devant être fondée sur les caractéristiques du produit, l'information sur le produit est pertinente.

Amendement 48

Article 3 ter (nouveau)

 

Article 3 ter

 

Reconnaissance mutuelle du niveau de compétence des organismes d'évaluation de la conformité accrédités

 

Les États membres ne rejettent pas, en arguant de raisons liées à leur compétence, les certificats et rapports délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, dont la compétence est dûment attestée par un certificat d'accréditation accordé conformément au règlement (CE) n° .../... [fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits].

Justification

Certificates and test reports can no longer be refused on the sole ground of lack of competence of a conformity assessment body, which has been accredited in accordance with the proposed Regulation setting out requirements for accreditation and market surveillance activities. If a conformity assessment body is no longer competent, it will be up to the national accreditation body to adopt the necessary measures. However, competent authorities may still refuse certificates on other grounds (test reports are incomplete, additional tests are needed etc), if the competent authorities justify it in accordance with the procedure established in Article 4 of this Regulation.

Amendement 49

Article 4, titre (nouveau)

Évaluation de la nécessité d'appliquer une règle technique de l'État membre de destination

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 50

Article 4, paragraphe 1

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public, qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

1. Lorsqu'une autorité compétente de l'État membre de destination a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant les éléments techniques ou scientifiques:

 

(a) qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public;

 

(b) qui montrent que la décision envisagée est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif;

 

Toute décision envisagée est fondée sur les caractéristiques du produit ou du type de produit en question.

Après avoir reçu un tel avis, l'opérateur économique concerné dispose d'au moins vingt jours ouvrables pour soumettre ses observations.

Après avoir reçu un tel avis, l'opérateur économique concerné dispose d'au moins vingt jours ouvrables pour soumettre ses observations. L'avis indique le délai qui lui est imparti pour soumettre ses observations. En l'absence de réponse de la part de l'opérateur économique dans le délai imparti, l'autorité nationale peut prendre des mesures.

Justification

Au moment d'évaluer la nécessité de prendre une décision, l'État membre de destination doit pouvoir fonder son analyse sur les caractéristiques du produit et non sur l'existence ou le contenu des règles techniques dans l'État membre où le produit est légalement commercialisé.

Amendement 51

Article 4, paragraphe 2, alinéa 1

2. Toute décision telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, est notifiée à l'opérateur économique concerné et précise les raisons sur lesquelles elle est basée, y compris celles qui motivent le rejet des arguments de l'opérateur.

2. Toute décision telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, est prise et notifiée à l'opérateur économique et à la Commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent la date d'expiration du délai de réception des observations de l'opérateur économique visé au paragraphe 1 du présent article. La décision tient dûment compte desdites observations et elle précise les raisons sur lesquelles elle est basée, y compris celles qui motivent le rejet des arguments, le cas échéant, de l'opérateur ainsi que les éléments techniques ou scientifiques visés au paragraphe 1 du présent article.

Amendement 52

Article 4, paragraphe 2, alinéa 2

Elle indique en outre les moyens de recours disponibles en vertu des dispositions applicables dans l'État membre concerné ainsi que les délais s'appliquant à ces moyens de recours.

Elle indique en outre les moyens de recours disponibles en vertu des dispositions applicables dans l'État membre concerné ainsi que les délais s'appliquant à ces moyens de recours. Toute décision peut être contestée auprès d'une cour ou d'un tribunal national ou de toute autre instance de recours.

Justification

Dans un souci de clarté juridique accrue, le texte de l'article 6 est transféré vers l'article 4.

Amendement 53

Article 4, paragraphe 3

3. Si, après avoir donné un préavis écrit conformément au paragraphe 1 du présent article, l'autorité nationale décide de ne pas adopter une décision telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, elle en informe l'opérateur économique concerné.

3. Si, après avoir donné un préavis écrit conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre de destination décide de ne pas adopter une décision telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'opérateur économique concerné.

Justification

Si l'autorité compétente décide d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, l'opérateur économique doit en être informé immédiatement.

Amendement 54

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination, dans le cadre de la procédure établie dans le présent article, ne notifie pas à l'opérateur économique une décision visée à l'article 2, paragraphe 1 dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, le produit est considéré comme étant légalement commercialisé dans l'État membre de destination.

Justification

L'amendement vise à donner une certitude juridique accrue à l'opérateur économique.

Amendement 55

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

 

Mesures intérimaires

 

1. Au cours de l'application de la procédure visée dans le présent chapitre, l'autorité compétente de l'État membre de destination ne suspend pas temporairement la commercialisation du produit ou du type de produit en question, sauf si l'une ou l'autre des conditions suivantes sont remplies:

 

a) le produit ou le type de produit en question pose, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, un risque grave et immédiat pour la sécurité et la santé des utilisateurs; ou

 

b) le produit ou le type de produit en question fait l'objet d'une interdiction totale, exclusivement pour des raisons de moralité publique ou de sécurité publique, dans l'État membre de destination concernant sa fabrication et sa commercialisation.

 

2. L'autorité compétente de l'État membre de destination informe immédiatement l'opérateur économique de l'adoption des mesures intérimaires visées au paragraphe 1. Pour les mesures visées au paragraphe 1, point a), la notification est accompagnée des éléments scientifiques et techniques justifiant lesdites mesures.

 

3. Les mesures intérimaires adoptées conformément au présent article peuvent être contestées auprès des cours ou des tribunaux nationaux ou d'autres instances de recours.

Amendement 56

Article 5

 

Informations fournies à l'opérateur économique

La notification écrite visée à l'article 4, paragraphe 1, est envoyée au producteur au sens de l'article 2, point e), de la directive 2001/95/CE, lorsque son identité et ses coordonnées figurent sur l'emballage ou l'étiquette du produit ou dans les documents qui l'accompagnent.

La demande d'information, la notification écrite et la décision visées aux articles 4 et 4 bis sont envoyées à l'opérateur économique, qui peut être:

La notification écrite est transmise au distributeur au sens de l'article 2, paragraphe f), de la directive 2001/95/CE, lorsque son identité et ses coordonnées figurent sur l'emballage ou l'étiquette du produit ou encore dans les documents qui l'accompagnent.

a) le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit; ou

Lorsque l'identité et les coordonnées du producteur ou du distributeur ne figurent ni sur l'emballage ou l'étiquette du produit ni dans les documents qui l'accompagnent, la notification écrite est transmise à tout autre producteur ou distributeur au sens des dispositions visées aux premier et deuxième paragraphes.

b) lorsque l'autorité compétente ne peut déterminer l'identité ni les coordonnées de l'un quelconque des opérateurs économiques visés au point a), le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté, l'importateur du produit; ou

 

c) lorsque l'autorité compétente ne peut déterminer l'identité ni les coordonnées de l'un quelconque des opérateurs économiques visés axu points a) et b), les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter l'une quelconque des caractéristiques d'un produit régi par la règle technique qui lui est appliquée; ou

 

d) lorsque l'autorité compétente ne peutdéterminer l'identité ni les coordonnées de l'un quelconque des opérateurs économiques visés aux points a), b) et c), tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur l'une quelconque des caractéristiques du produit régi par la règle technique qui lui est appliquée.

Justification

This Amendment aims to provide greater legal certainty as to who is to be notified under Articles 4 and 4a. The definition of "economic operator", based on the definitions of "producer" and "distributor" in Directive 2001/95/EC has been written out in full rather than being incorporated by reference as in the Commission's proposal. This is partly because it is better for readers of this relatively short Regulation not to have to turn to other pieces of legislation in order to find out what its key provisions mean, and partly because the definitions of "producer" and "distributor" in Directive 2001/95 do not quite work in the context of this Regulation. Directive 2001/95 is concerned with product safety. But the technical rules with which this Regulation is concerned do not relate only to safety matters: they include, for example, hallmarking of precious metals. It is therefore appropriate to adapt the references to professionals in the supply chain whose activity does or does not affect the safety of the product to refer to professionals in the supply chain whose activity does or does not affect any property of the product which is regulated by the technical rule which is being applied to it.

Amendement 57

Article 6

Toute décision visée à l'article 2, paragraphe 1, peut être contestée auprès des tribunaux nationaux.

supprimé

Justification

Dans un souci de clarté juridique, le texte de l'article 6 est transféré vers l'article 4, paragraphe 2.

Amendement 58

Article 7, titre (nouveau)

Création de points de contact produit

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 59

Article 7, paragraphe 1

1. Tout État membre désigne un ou plusieurs points de contact produit sur son territoire et communique leurs coordonnées aux autres États membres et à la Commission.

1. Les États membres désignent un ou plusieurs points de contact produit sur leur territoire et communique leurs coordonnées aux autres États membres et à la Commission.

Justification

L'amendement vise à respecter la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre les États membres. Ainsi, le nombre des points de contact produit peut varier selon les compétences régionales ou locales.

Amendement 60

Article 7, paragraphe 2

2. La Commission publie et met régulièrement à jour la liste des points de contact produit.

2. La Commission élabore et met régulièrement à jour la liste des points de contact produit et elle la publie au Journal officiel de l'Union européenne.

 

La Commission affiche aussi cette information sur un site Internet.

Justification

La liste des points de contact produit devient officielle grâce à sa publication au Journal officiel de l'UE. Pour des raisons pratiques, cette liste doit aussi figurer sur le site Internet créé en vertu de la proposition de règlement.

Amendement 61

Article 8, titre (nouveau)

Tâches

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 62

Article 8, paragraphe 1

1. Les points de contact produit fournissent, à la demande, les informations suivantes:

1. Les points de contact produit fournissent, à la demande entre autres de l'opérateur économique ou d'une autorité compétente d'un autre État membre, les informations suivantes:

a) règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire national;

a) règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire national et informations quant à l'exigence d'une autorisation préalable concernant ledit type de produit, en vertu de la législation de l'État membre dont ils relèvent, ainsi que sur le principe de reconnaissance mutuelle et l'application du présent règlement sur le territoire de ce même État membre;;

b) coordonnées des autorités nationales permettant de contacter celles-ci directement, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en œuvre de dispositions techniques particulières sur le territoire national;

b) coordonnées des autorités compétentes de leur État membre permettant de contacter celles-ci directement, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en œuvre de dispositions techniques particulières sur le territoire national;

c) moyens de recours généralement disponibles sur le territoire national en cas de différends entre les autorités compétentes et un producteur ou distributeur;

c) moyens de recours généralement disponibles sur le territoire national en cas de différends entre les autorités compétentes et un producteur ou distributeur.

d) coordonnées de toute association ou organisation autre que les autorités nationales auprès desquelles les producteurs ou distributeurs peuvent obtenir une aide pratique sur le territoire national.

 

Amendement 63

Article 8, paragraphe 2

2. Les points de contact produit répondent dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception d'une demande de transmission des informations visées au paragraphe 1.

3 bis. Les points de contact produit répondent dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande d'information ou d'assistance telle que visée aux paragraphes 1 et 3. Lorsque la demande est infondée, le point de contact produit en informe l'opérateur économique sans délai.

Justification

Le point de contact produit peut aider l'opérateur économique au cours de la procédure décrite au chapitre II, dans laquelle l'opérateur doit fournir des informations (article 3 bis) ou soumettre des observations (article 4) dans un délai de 20 jours ouvrables. Par conséquent, le point de contact produit doit répondre en moins de 20 jours ouvrables. En outre, il peut vérifier en détail la demande de l'opérateur économique afin de déterminer si elle se rapporte bien à l'application de la proposition de règlement. Enfin, il est plus logique de placer cette disposition après le paragraphe 3 puisque l'amendement y fait référence.

Amendement 64

Article 8, paragraphe 3

3. Le point de contact produit de l'État membre dans lequel le producteur ou distributeur concerné a commercialisé légalement le produit en question est informé des notifications écrites et décisions mentionnées à l'article 4, à moins que la divulgation de telles informations ne porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux de cet opérateur économique, y compris les droits de propriété intellectuelle. Ledit point de contact produit a le droit de soumettre ses observations à l'autorité nationale compétente.

3. Un point de contact produit de l'État membre dans lequel l'opérateur économique concerné a commercialisé légalement le produit en question peut aider ce dernier en fournissant à cet opérateur ou à l'autorité compétente toute information ou observation nécessaire visée à l'article 4.

 

L'aide apportée à l'opérateur économique ne comprend pas la fourniture de conseils juridiques concernant des cas individuels.

Justification

Il importe que les entreprises, en particulier les PME, obtiennent une aide pratique concernant les procédures administratives régissant les échanges transfrontaliers. L'opérateur économique qui a déjà commercialisé légalement le produit peut donc demander une aide pratique au point de contact produit.

Amendement 65

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Lorsqu'un point de contact produit aide l'opérateur économique, il peut se mettre en contact avec un point de contact produit de l'État membre de destination.

Justification

La coopération administrative sera renforcée grâce aux contacts pris entre les points de contact produit concernés.

Amendement 66

Article 8, paragraphe 3 ter (nouveau)

 

3 ter. Les points de contact produit ne prélèvent pas de commission pour fournir l'information ou l'assistance visées dans le présent article.

Justification

Contrary to the Points of single contact established in Directive 2006/123/EC on services in the Internal market, where providers may complete all administrative procedures and formalities to provide cross-border services, Product Contact Points established in this Regulation are designed to act as "helpdesks" for businesses when trading across borders, and for competent authorities when seeking to cooperate with other Member States. Therefore, Product Contact Points should be free of charge. However, this does not prevent Member States from entrusting the role of Product Contact Points to the Points of single contact laid down in the Services Directive or to other existing contact point.

Amendement 67

Article 9

Réseau télématique

La Commission peut établir un réseau télématique en vue de mettre en œuvre l'échange d'informations entre les points de contact produit relevant du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

La Commission peut établir un réseau télématique en vue de mettre en œuvre l'échange d'informations entre les points de contact produit et/ou les autorités compétentes des États membres relevant du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Justification

La coopération administrative sera renforcée en améliorant le dialogue et en facilitant les contacts entre les administrations des États membres.

Amendement 68

Article 10, titre (nouveau)

Obligations de faire rapport

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 69

Article 10, paragraphe 1

1. Les États membres transmettent à la Commission, sur demande, un rapport approfondi sur la mise en œuvre du présent règlement, y compris des données détaillées sur toutes notifications écrites ou décisions transmises en application de l'article 4, paragraphes 1, 2 ou 3.

1. Les États membres transmettent à la Commission, chaque année, un rapport approfondi sur la mise en œuvre du présent règlement, y compris des données détaillées sur toutes notifications écrites ou décisions transmises en application de l'article 4, y compris toute information pertinente concernant les types de produits concernés.

Justification

La décision 3052/95CE, qui sera abrogée par la proposition de règlement, prévoyait que les États membres étaient tenus d'informer la Commission et les autres États membres lorsqu'ils refusaient la reconnaissance mutuelle. Or, cette disposition n'a pas été appliquée dans la pratique. Pour que le principe de reconnaissance mutuelle soit correctement appliqué par les États membres, la proposition de règlement à l'examen doit instituer des mécanismes de suivi efficaces et réguliers.

Amendement 70

Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Compte tenu des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission analyse les décisions et mesures prises et procède à une évaluation de leurs justifications.

 

Si nécessaire, la Commission prend les mesures appropriées, y compris en engageant les procédures visées à l'article 226 du traité, afin de garantir que les États membres concernés respectent le présent règlement.

Justification

Pour que le principe de reconnaissance mutuelle soit correctement appliqué par les États membres, le règlement à l'examen doit instituer des mécanismes de suivi efficaces et réguliers, dans lesquelles la Commission a un rôle crucial à jouer.

Amendement 71

Article 10, paragraphe 2

2. Dans un délai de cinq ans à compter de la date indiquée à l'article 13, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

2. Dans un délai de trois ans à compter de la date indiquée à l'article 13, puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport de propositions pertinentes visant à améliorer la libre circulation des marchandises.

Justification

Le Parlement et le Conseil doivent être régulièrement informés afin de suivre l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par les États membres. L'évaluation à laquelle procède la Commission peut aussi servir à identifier les secteurs où il serait bon de renforcer l'harmonisation ou de prendre d'autres mesures communautaires afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 72

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission établit, publie et actualise régulièrement une liste indicative de produits relevant du présent règlement. Elle rend cette liste accessible sur un site Internet

Justification

One of the reasons why the free movement of goods is far from being achieved in the non-harmonised area, is the lack of legal certainty about the scope of the principle of mutual recognition. It is often unclear to which categories of products mutual recognition applies. This means that, for every special aspect of a product, companies and administrations need to examine first whether it is regulated at Community level, before concluding whether mutual recognition applies. The Commission could therefore establish a list of products in order to provide legal certainty about the scope of this Regulation, provided that such a list is purely indicative.

Amendement 73

Article 11, titre (nouveau)

Comitologie

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 74

Article 12, titre (nouveau)

Abrogation

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 75

Article 13, titre (nouveau)

Entrée en vigueur et application

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, chacune des dispositions du règlement à l'examen doit être placée sous un titre.

Amendement 76

Article 13, alinéa 1 bis (nouveau)

Les articles 7 et 8 s'appliquent à compter [du premier jour du mois suivant les six mois écoulés après la date de publication].

Justification

Les États membres auront besoin de temps pour créer les points de contact produit. Puisqu'ils sont encouragés à confier ce rôle à des structures existantes, et en particulier à des points de contacts établis conformément à d'autres instruments communautaires, une période transitoire de six mois devrait être suffisante.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.        Introduction

Le marché intérieur, pierre angulaire de la croissance économique de l'Europe, est fondé sur les quatre libertés: la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Un marché intérieur pleinement opérant passe impérativement par l'élimination des barrières techniques.

En matière de biens, un tel objectif peut être atteint par l'harmonisation des règles techniques et des États membres ou par la reconnaissance mutuelle des règles techniques des États membres. Le domaine harmonisé couvre 75 % du marché intérieur des biens (environ 1,5 billion d'euros) et le domaine non harmonisé (auxquels devraient s'appliquer la reconnaissance mutuelle) couvre les 25 % restants (environ 500 milliards d'euros).

La non-application de la reconnaissance mutuelle coûterait environ 150 milliards d'euros.

La proposition à l'examen vise à lever les obstacles à la bonne application de la reconnaissance mutuelle.

2.        Remarques générales concernant la reconnaissance mutuelle

Le principe de reconnaissance mutuelle découle de la jurisprudence de la Cour de justice et plus particulièrement de l'arrêt désormais bien connu "Cassis de Dijon" du 20 février 1979. Ce principe est fondé sur une règle et sur une exception:

a) Règle générale: un État membre ne peut, en principe, interdire ou restreindre la vente sur son territoire de biens légalement produits et commercialisés dans un autre État membre, même si ces biens ne sont pas totalement conformes aux règles de l'État membre de destination.

b) Exception: en l'absence d'harmonisation les États membres peuvent s'écarter de ce principe et adopter des mesures interdisant ou restreignant l'accès de ces biens au marché national, à condition, et à condition seulement, que ces mesures soient i) nécessaires, ii) proportionnées et iii) justifiées par les motifs visés à l'article 30 du Traité CE ou sur la base d'exigences impérieuses d'intérêt public.

Le principe de reconnaissance mutuelle s'applique à deux grandes catégories de produits:

i) les produits pour lesquels les législations n'ont pas été harmonisées au niveau de l'UE. Il s'agit par exemple des bicyclettes, des échelles, des échafaudages, des articles en métaux précieux, des articles pour enfants, des réservoirs et des containers.

ii) les produits partiellement harmonisés. Par exemple, les aspects climatiques et l'efficacité des systèmes d'alarme ne sont pas harmonisés mais tous les autres aspects le sont. Entrent dans cette catégorie (entre autres) les textiles, les chaussures, l'informatique, des types spécifiques de véhicules à moteur, le matériel électrique et certaines denrées alimentaires.

Trois raisons principales expliquent le mauvais fonctionnement de la reconnaissance mutuelle:

i)    les États membres n'appliquent pas le principe correctement ou ne l'appliquent pas du tout;

ii)   la méconnaissance du principe de la part tant des opérateurs économiques que des États membres;

iii)   l'incertitude juridique quant à la façon de mettre en œuvre le principe dans la pratique.

3.        Principaux points de la proposition de la Commission

Champ d'application de la proposition (articles 2 et 3). La proposition de règlement s'applique aux décisions ayant pour effet direct ou indirect d'empêcher qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre reste sur le marché d'un autre État membre ou qu'il y soit mis sous sa forme existante. Les produits en question relèvent de règles techniques qui ne font l'objet d'aucune harmonisation au niveau communautaire.

Procédure à suivre lorsqu'un État membre entend appliquer ses propres règles techniques (article 4, 5 et 6). L'autorité compétente qui décide d'appliquer ses propres règles techniques (par exemple lorsque la reconnaissance mutuelle pour une raison quelconque ne s'applique pas) est tenue de justifier les raisons de sa décision. L'opérateur économique dispose de 20 jours pour réagir à la justification fournie par l'autorité compétente, avant que celle-ci n'arrête sa décision définitive d'appliquer ou de ne pas appliquer ses propres règles techniques.

Tâches des points de contact produit (articles 7et 8). Leur mission principale consistera à fournir des informations sur les dispositions techniques aux entreprises et aux autorités compétentes des autres États membres.

Réseau télématique (article 9). Cet article prévoit la possibilité d'établir un réseau télématique conformément à la décision 2004/387/CE afin de renforcer l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Un système de rapports sur l'application de la proposition de règlement est prévu à l'article 10.

4.        Position du rapporteur

Votre rapporteur approuve sans réserve l'objectif de la Commission: tirer pleinement parti du principe de reconnaissance mutuelle et apporter aux opérateurs économiques et aux États membres toute la clarté juridique nécessaire quant à la façon dont le principe doit être mis en œuvre.

Objet et champ d'application (Chapitre 1)

Article 1

Votre rapporteur considère que la proposition doit énoncer plus clairement son objet premier, qui est de garantir la libre circulation des biens dans le domaine non harmonisé.

Article 2

Paragraphe 1

Dans un souci de clarté juridique les produits industriels manufacturés ont disparu au profit de tous les produits. Les produits destinés à la propre utilisation du fabricant, par exemple, sont encore exclus car ils ne sont commercialisés dans aucun État membre à aucun moment.

Votre rapporteur considère qu'interdire un produit équivaut à lui refuser l'accès au marché ou à l'en retirer.

Paragraphe 2

La définition de "règles techniques" vient de la directive 98/34/CEE. Dans un souci de clarté accrue, votre rapporteur regroupe les essais et les certificats dans un sous‑point distinct. Si l'existence de procédures d'évaluation de conformité (ou de procédures d'autorisation préalable au sens des arrêts de la Cour de justice) ne constitue pas une règle technique, tous les essais, méthodes d'essai et certificats constituent des règles techniques et relèvent donc de la proposition de règlement. Il importe d'éviter, grâce à la proposition de règlement, que des produits subissent des essais supplémentaires injustifiés dans l'État membre de destination.

Article 3

Parmi les exclusions, votre rapporteur estime qu'il est inutile de citer l'article 54 dans la mesure où le règlement (CEE) n° 882/2004 prévoit déjà que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dangereux peuvent être retirés du marché. Toutefois, exclure l'article 54 du règlement permettrait aux États membres de retirer du marché des produits non conformes à leur réglementation nationale sans avoir besoin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle.

Procédure pour l'application d'une règle technique de l'État membre de destination (Chapitre 2)

Article 3 bis (nouveau)

De l'avis de votre rapporteur, l'article 4 est le point culminant du processus normal de surveillance du marché. Avant d'en arriver là, l'opérateur économique et l'autorité compétente de l'État membre nouent un dialogue. Il importe de bien faire ressortir que durant ce dialogue, l'opérateur économique doit fournir des informations sur les dispositions en vertu desquelles le produit a été commercialisé dans un autre État membre.

Article 4

Pour permettre à l'opérateur économique de planifier avec plus de certitude ses activités, votre rapporteur a introduit un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai fixé pour la réception des observations de l'opérateur économique. Ce dernier disposera donc d'au moins 20 jours pour réagir à la notification. Après quoi, l'État membre dispose encore de 20 jours ouvrables pour se prononcer définitivement compte tenu des observations de l'opérateur économique. Quelle que soit la décision finale, l'opérateur économique peut planifier ses activités en connaissant le moment où cette décision tombera.

À défaut de décision finale de l'État membre, le produit est considéré comme légalement commercialisé sur son marché.

Article 4 bis (nouveau)

Par défaut, le produit faisant l'objet des procédures visées dans la proposition de règlement demeure sur le marché de l'État membre de destination pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la décision finale de l'État membre. L'article 4 bis (nouveau) prévoit que l'État membre peut temporairement retirer du marché un produit dangereux ou un produit soumis à une interdiction totale pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques. Mais ce retrait est à considérer comme une mesure transitoire. Dans sa décision finale, l'État membre reste tenu de produire des éléments scientifiques et de tenir compte des observations de l'opérateur économique. De sorte que la décision finale peut aller à l'encontre de la mesure transitoire de retrait du marché.

Article 5

Votre rapporteur cherche dans cet article à bien préciser à qui la notification écrite et la décision doivent être envoyées.

Article 6

Pour donner plus de cohérence au chapitre 2, votre rapporteur transfère le texte de l'article 6 vers le paragraphe 2 de l'article 4.

Point de contact produit (Chapitre 3)

Articles 7 et 8

Votre rapporteur modifie ces deux articles pour bien préciser que les points de contact produit doivent:

–  tout d'abord et avant tout fournir des informations sur le principe de reconnaissance mutuelle et sur les droits en découlant pour les opérateurs économiques et les États membres

–  être un service d'aide (helpdesks) à même d'apporter une assistance pratique (mais en aucun cas juridique) sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle

-  informer aussi bien les opérateurs économiques que les autorités compétentes des États membres

-  établir des liaisons entre eux par-delà les frontières afin de constituer un réseau d'information efficace.

Dispositions finales (Chapitre 4)

Article 10

Votre rapporteur estime que l'expression "sur demande" entretient une incertitude juridique pour les États membres, qui ne peuvent savoir quand exactement ils sont censés remplir leurs obligations de faire rapport. Votre rapporteur introduit donc une obligation pour les États membres de faire rapport chaque année. De la sorte, la Commission sera aussi quant à elle régulièrement informée sur la mise en œuvre du règlement dans les États membres. La Commission sera aussi tenue d'analyser ces rapports et de prendre des mesures en cas d'infraction.

Pour mieux faire connaître le principe de reconnaissance mutuelle et mieux orienter les opérateurs économiques quant aux domaines où le principe s'applique, votre rapporteur préconise que la Commission publie une liste indicative des produits relevant du champ d'application du règlement. Sans jamais prétendre à l'exhaustivité, cette liste indiquera la voie à suivre par des exemples.

Article 13

Votre rapporteur considère que les États membres doivent disposer de six mois pour établir les points de contact produit à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

Toutefois, le règlement lui-même devra entrer en vigueur dans les 20 jours suivant sa publication. Les opérateurs économiques auront ainsi la possibilité d'utiliser la reconnaissance mutuelle de manière plus efficace, même sans l'assistance des points de contact produit dans les six premiers mois.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (17.09.2007)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE

(COM(2007)0036 – C6‑0065/2007 – 2007/0028(COD))

Rapporteur pour avis: Jan Březina

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La libre circulation des marchandises est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne. L'Union est parvenue à l'imposer en particulier par la suppression des droits de douane et par d'autres mesures, parmi lesquelles, par exemple, l'harmonisation des normes techniques pour certaines catégories de produits. Cependant, il existe toujours une série de produits dont les paramètres techniques ne sont pas harmonisés au niveau de l'Union européenne. Cela a permis aux États membres de décider eux-mêmes des exigences qu'ils imposent à de tels produits par la voie de leurs propres réglementations. Néanmoins, cette pratique a créé des obstacles administratifs et financiers considérables pour les entrepreneurs, tenus de se soumettre à des procédures administratives supplémentaires et d'adapter leurs produits à un marché non harmonisé lorsqu'ils voulaient exporter dans d'autres pays membres. Dans une série de cas, ils ont préféré s'abstenir d'exporter leurs produits vers certains pays.

La solution est venue en 1979 de la Cour de justice européenne, qui, dans son arrêt "Cassis de Dijon", a déduit du traité instituant la Communauté européenne le "principe de reconnaissance mutuelle". Selon ce principe, les produits fabriqués ou commercialisés dans un État membre peuvent accéder au marché d'un autre État membre, même s'ils ne satisfont pas totalement aux prescriptions nationales de ce dernier. Une telle approche est parfaitement compréhensible, car on peut partir du principe que l'intérêt public, comme par exemple la défense de la santé ou de l'environnement, est défendu d'une manière similaire dans les différents États membres. Un État membre ne peut restreindre l'accès à son marché qu'à la condition que l'intérêt public soit menacé, à charge pour lui d'apporter la preuve de cette menace.

Pour être plus précis, il est utile de souligner que le principe de reconnaissance mutuelle ne s'applique pas aux produits de mauvaise qualité qui sont directement dangereux ou nocifs pour les consommateurs. Conformément à la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, ils peuvent être immédiatement retirés du marché et les autorités nationales informent les autres États membres de leur présence au moyen du système RAPEX.

Cependant, selon les informations fournies par les États membres et la Commission européenne, la situation, 25 ans après l'entrée en vigueur du principe de reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, demeure insatisfaisante. Il est courant que les autorités nationales des États membres exigent des entrepreneurs qu'ils adaptent leurs produits aux réglementations locales et se soumettent à des procédures coûteuses et longues, comme par exemple le contrôle des produits par des laboratoires locaux, même si de telles dispositions sont, dans la plupart des cas, contraires au droit européen.

Aussi la Commission présente-t-elle une proposition de règlement dont l'objectif est d'accroître la sécurité juridique des entrepreneurs ainsi que des autorités nationales elles-mêmes, en établissant des règles claires en matière de reconnaissance mutuelle. Les points fondamentaux de la proposition de règlement sont les suivants:

- une procédure obligatoire est mise en place pour les autorités nationales qui décident de ne pas appliquer le principe de reconnaissance mutuelle et de restreindre l'accès de produits originaires d'un autre État membre sur leur marché;

- les entrepreneurs reçoivent un délai suffisant pour présenter leurs observations avant que l'autorité nationale ne promulgue sa décision définitive;

- l'autorité nationale doit justifier par écrit sa décision définitive, en tenant compte des informations fournies par l'entrepreneur;

- c'est également à l'autorité nationale qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé des raisons qui l'amènent à limiter l'accès d'un produit originaire d'un autre État membre sur le marché national et à appliquer ses propres normes nationales;

- l'entrepreneur a la possibilité, en outre, d'introduire un recours juridictionnel contre une telle décision;

- un aspect important de la proposition est la mise en place d'un réseau de points de contact et d'information dans les différents États membres de l'Union européenne, vers lesquels tant les autorités nationales que les entrepreneurs pourront se tourner pour demander des informations sur des produits concrets. Ces points de contact et d'information seront reliés par un "réseau télématique".

Pour ce qui concerne la proposition de règlement et l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés, le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a un avis favorable sur la proposition de la Commission européenne car elle a une grande importance pour l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et le fonctionnement de la libre circulation des marchandises. La pratique, en effet, comme on l'a déjà dit, laisse quelque peu à désirer. En dépit des articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne, de nombreuses entreprises ont des problèmes pour accéder à un autre marché à l'intérieur de l'Union, souvent parce qu'elles ignorent l'existence ou l'étendue du principe de reconnaissance mutuelle. La proposition reporte à juste titre la charge de la preuve sur les États membres, qui doivent prouver que le produit remplit l'un des critères visés à l'article 30 du traité et énoncés dans des arrêts de la Cour de justice européenne et que le principe de reconnaissance mutuelle ne s'applique donc pas dans leur cas.

Par contraste avec la pratique actuelle et l'inégalité dans laquelle se trouvent les autorités nationales et les entrepreneurs qui exportent leurs produits sur les marchés d'autres États membres, le rapporteur pour avis estime que la proposition permettra d'assurer une juste égalité entre les entrepreneurs et les autorités nationales qui décident de l'accès au marché.

Le rapporteur pour avis propose, entre autres, les amendements suivants:

- l'accès aux règles techniques nationales applicables, sur lesquelles repose la décision de l'autorité nationale, est absolument fondamental, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'article 4, paragraphe 1, est donc complété pour obliger les autorités nationales à joindre à leur décision une copie des normes techniques applicables ou au moins à dire où les normes techniques applicables peuvent être consultées;

- la coopération des points de contact au niveau national et européen a une importance fondamentale et assure un meilleur échange d'informations sur les normes nationales et leur application concrète; il est donc proposé de modifier l'article 9 en ce sens.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 1

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, partie introductive

1. Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tout produit industriel manufacturé ou tout produit agricole, y compris les produits de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

1. Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tous les produits commercialisés légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

Justification

Assurer la cohérence avec la terminologie du traité et de la jurisprudence de la CJE.

Amendement 2

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, point b)

(b) refus d'autoriser la mise sur le marché du produit ou du type de produit;

(b) refus d'autoriser la mise sur le marché ou l'utilisation des produits ou du type de produits;

Justification

Certaines règles techniques nationales établissent une distinction entre les deux concepts suivants: "mise sur le marché d'un produit" et "utilisation d'un produit". Il y a donc des types de produits qui peuvent être mis sur le marché mais ne peuvent être utilisés dans certaines conditions. L'amendement proposé permettrait de couvrir tout l'éventail des situations possibles.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, point c)

(c) demande de modification du produit ou du type de produit avant sa mise sur le marché ou son maintien sur le marché;

(c) demande de modification ou de certification des produits ou du type de produits avant leur mise sur le marché ou leur maintien sur le marché;

Justification

La version actuelle de la proposition de règlement interdit aux États membres d'exiger des entrepreneurs qu'ils adaptent leurs produits aux normes techniques de l'État dans lequel ils veulent exporter. Il est fréquent, cependant, que les entrepreneurs soient obligés de faire contrôler leurs produits dans l'État où ils veulent exporter et ce, en dépit du fait que ces produits ont déjà été contrôlés dans l'État où ils ont été fabriqués et que les entrepreneurs disposent des certificats correspondants. Une telle démarche est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle et entraîne, en outre, des dépenses injustifiées pour les entrepreneurs. La pratique qui consiste à exiger des contrôles abusifs est donc aussi préjudiciable que le fait d'exiger l'adaptation des produits.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 1, alinéa 2

Pour les besoins du point (c) visé au paragraphe précédent, il faut entendre par modification du produit ou du type de produit toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques d'un certain produit ou type de produit telle qu'elle figure dans une spécification technique au sens de l'article premier, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil.

Pour les besoins du point (c) visé à l'alinéa précédent, il faut entendre par modification des produits ou du type de produits toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques de certains produits ou d'un certain type de produits telle qu'elle figure au paragraphe 2, point a).

Justification

Il n'y a pas lieu d'inclure une référence à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil dès lors que le règlement reprend littéralement le paragraphe concerné de la directive (définition de spécification technique) à l'article 2, paragraphe 2, point a). Pour des raisons de clarté et de bonne technique législative, il est donc préférable de remplacer la référence à la directive 98/34/CE par une référence à l'article 2, paragraphe 2, point a), de la proposition de règlement.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 1, alinéa – 1 (nouveau)

 

Il appartient à l'autorité nationale de montrer dans chaque cas que l'application de règles techniques nationales à certains produits commercialisés légalement dans un autre État membre se justifie par les raisons visées à l'article 30 du traité CE ou par référence à une exigence impérieuse d'intérêt public.

Justification

Il est évident que la charge de la preuve doit être énoncée dans le corps de la proposition, pas seulement dans les considérants (considérant 14 de la proposition).

Amendement 6

Article 4, paragraphe 1, alinéa 1

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public, qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5, ainsi qu'à la Commission et au point de contact produit de cet État membre le préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visées à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public et qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Justification

Cet amendement oblige les autorités nationales à informer la Commission et le point de contact produit prévu à l'article 8 de leur intention d'adopter une décision visée à l'article 2 de manière à mieux éviter qu'elles n'adoptent des décisions injustifiées.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Lorsqu'une décision d'une autorité nationale repose sur une règle technique nationale, soit le texte de cette règle est annexé au préavis, soit le préavis indique l'endroit où cette règle peut être consultée.

Justification

L'accès aux règles techniques nationales concernées doit être facilité pour les opérateurs économiques, en particulier pour les PME.

Amendement 8

Article 4, paragraphe 1, alinéa 2

Après avoir reçu un tel avis, l'opérateur économique concerné dispose d'au moins vingt jours ouvrables pour soumettre ses observations.

Après avoir reçu un tel avis, l'opérateur économique concerné dispose d'un mois pour soumettre ses observations.

Justification

Dès lors que la proposition de règlement précise que le délai de 20 jours n'est qu'un minimum ("d'au moins vingt jours ouvrables"), la durée réelle peut diverger d'un État membre à l'autre. La fixation d'un délai unique, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, contribuerait de manière significative au renforcement de la sécurité juridique des entrepreneurs. En ce qui concerne le décompte des jours, il semble plus clair de prévoir un délai d'un mois.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 3

3. Si, après avoir donné un préavis écrit conformément au paragraphe 1 du présent article, l'autorité nationale décide de ne pas adopter une décision telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, elle en informe l'opérateur économique concerné.

3. Si, après avoir donné un préavis écrit conformément au paragraphe 1 du présent article, l'autorité nationale décide de ne pas adopter une décision telle qu'elle est visée à l'article 2, paragraphe 1, elle en informe sans délai l'opérateur économique concerné.

Justification

Dès le moment où il reçoit un préavis écrit lui signifiant qu'il est prévu de promulguer une décision limitant la libre circulation de son produit, l'entrepreneur se trouve dans une certaine incertitude. Il est dès lors indispensable que cette période d'incertitude soit réduite au maximum dans le cas où l'autorité nationale décide finalement de ne pas limiter la libre circulation du produit. C'est pourquoi il conviendrait d'ajouter les termes "sans délai" à la fin de l'article 4, paragraphe 3. Les autorités seraient donc tenues - de manière à éviter une éventuelle nonchalance de leur part - d'informer l'opérateur économique sans retard du fait que la mesure restrictive ne sera pas adoptée.

Amendement 10

Article 8, paragraphe 1, point a)

(a) règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire national;

(a) règles techniques applicables à un type de produits spécifique sur le territoire national et informations sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle;

Justification

Les points de contact ne devraient pas seulement informer sur les règles techniques nationales mais aussi, en particulier, sur la façon dont est appliqué le principe de reconnaissance mutuelle. Ces nouvelles obligations d'information ne surchargeraient pas les points de contact et, pour les entrepreneurs, elles seraient un instrument utile dans les échanges sur le marché intérieur. L'élargissement de l'éventail des informations fournies devrait augmenter la confiance des entrepreneurs dans les possibilités qu'offre le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui peut se traduire par l'augmentation du volume du commerce de ces marchandises sur le marché intérieur de l'Union européenne.

Amendement 11

Article 9, paragraphe – 1(nouveau)

 

La Commission assure la coopération et l'échange d'informations entre tous les points de contact produit dans tous les États membres.

Justification

La coopération nationale et transfrontalière des points de contact produit est nécessaire pour assurer un meilleur flux d'informations sur les règles techniques nationales restrictives et leur application pratique. C'est la Commission européenne qui devrait organiser la coopération au niveau européen, même s'il importe que les États membres coopèrent activement eux aussi.

Amendement 12

Article 9

La Commission peut établir un réseau télématique en vue de mettre en œuvre l'échange d'informations entre les points de contact produit relevant du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

La Commission établit un réseau télématique en vue de mettre en œuvre l'échange d'informations entre les points de contact produit relevant du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Justification

La création d'un outil télématique entre la Commission et les points de contact produit est extrêmement importante pour assurer le bon fonctionnement du marché. Elle devrait donc être obligatoire, de même que l'utilisation de cet outil. Cohérent avec le deuxième amendement du déposant.

Amendement 13

Article 10, paragraphe 2

2. Dans un délai de cinq ans à compter de la date indiquée à l'article 13, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

2. Deux ans après la date indiquée à l'article 13, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

Justification

Un délai de deux ans semble plus raisonnable pour fournir au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement. C'est ce délai qui a été utilisé dans le cas de la directive 98/34/CE.

Amendement 14

Article 13, alinéa 1

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

Un délai de 20 jours après l'entrée en vigueur du règlement semble trop court. Il faudra un certain temps, en particulier, pour mettre en place les points de contact, informer l'ensemble des fonctionnaires des administrations nationales, qui devront désormais se conformer aux dispositions du règlement, adopter, le cas échéant, les mesures législatives indispensables en vertu des nouveaux éléments introduits par la proposition de règlement. Pour toutes ces raisons, il semble opportun de porter le délai à trois mois.

PROCÉDURE

Titre

Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre

Références

COM(2007)0036 - C6-0065/2007 - 2007/0028(COD)

Commission compétente au fond

IMCO

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.3.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jan Březina

3.5.2007

 

 

Examen en commission

26.6.2007

17.7.2007

 

 

Date de l'adoption

13.9.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Silvia Ciornei, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Romano Maria La Russa, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Radu Ţîrle, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Ivo Belet, Danutė Budreikaitė, Joan Calabuig Rull, Manuel António dos Santos, Neena Gill, Françoise Grossetête, Vittorio Prodi, Bernhard Rapkay, Esko Seppänen, Peter Skinner, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Hans-Peter Mayer, Sepp Kusstatscher, Thomas Mann, Rosa Miguélez Ramos

(1)

Non encore publié au JO.


AVIS de la commission des affaires juridiques (12.9.2007)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE

(COM(2007)0036 – C6‑0065/2007 – 2007/0028(COD))

Rapporteur pour avis: Jacques Toubon

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En vertu des articles 28 et 30 du traité, les États membres de destination ne peuvent pas interdire la vente sur leurs territoires de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre et qui ne sont pas soumis à une harmonisation communautaire, à moins que les restrictions techniques fixées par l'État membre de destination ne soient justifiées par les motifs visés à l'article 30 du traité CE ou sur la base de nécessités impérieuses d'importance publique générale reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'elles soient proportionnées. Il s'agit du "principe de reconnaissance mutuelle".

La mise en œuvre de ce principe est mise à mal par plusieurs problèmes: i) les entreprises et les autorités nationales n'ont pas été suffisamment sensibilisées à l'existence du principe de reconnaissance mutuelle; ii) le champ d'application du principe et la charge de la preuve font l'objet d'une incertitude juridique car il n'est pas toujours clair de déterminer à quelles catégories de produit la reconnaissance mutuelle s'applique; iii) les entreprises risquent que leurs produits n'aient pas accès au marché de l'État membre de destination; iv) il n'y a pas de dialogue régulier entre les autorités compétentes dans les différents États membres. Il est donc nécessaire d'établir des procédures permettant d'éviter que des règles techniques nationales ne créent des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre les États membres.

Le rapporteur a apporté des modifications à la proposition de règlement afin de rendre sa portée plus évidente, d'améliorer l'accès aux informations de la part des opérateurs économiques et de faciliter la tâche de contrôle de la Commission européenne. Les amendements visent aussi à responsabiliser l'exécutif communautaire: en tant que gardienne des Traités, elle a le devoir d'exercer son devoir de contrôle d'une manière plus active.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

Amendement 2

Considérant 1

(1) Le marché intérieur comprend une zone sans frontière intérieure dans laquelle la libre circulation des biens est assurée en vertu du traité qui interdit les mesures ayant pour effet équivalent d'apporter des restrictions quantitatives aux importations. Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de biens.

(1) Le marché intérieur comprend une zone sans frontière intérieure dans laquelle la libre circulation des biens est assurée en vertu du traité qui interdit les mesures ayant pour effet équivalent d'apporter des restrictions quantitatives aux importations.

Justification

La phrase en question a été remplacée par les considérants 1 bis et 1 ter, qui précisent l'interdiction de toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires.

Amendement 3

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire doit être considérée comme une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations et, à ce titre, est interdite par l'article 28 du traité. Ainsi des normes applicables indistinctement aux produits nationaux et importés dont l'application est susceptible de diminuer leur volume de ventes constituent aussi en principe des mesures d'effet équivalent prohibées par l'article 28 du traité.

Justification

La procédure prévue dans la proposition de règlement constitue une exception au principe de la reconnaissance mutuelle. L'objet des considérants 1 bis et 1 ter est de préciser l'interdiction de toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires. Ils constituent une mise à garde basée sur la jurisprudence de la Cour de Justice(2) et adressée aux Etats membres.

Amendement 4

Considérant 1 ter (nouveau)

(1 ter) Selon la Cour de justice, un système qui maintiendrait l'exigence, fût-elle purement formelle, de licences d'importation ou tout autre procédé similaire est, en principe, contraire à l'article 30 du traité. En effet, le fait d'imposer des formalités d'importation qui créent un régime d'autorisation préventive est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire et d'entraver l'accès au marché de produits fabriqués et commercialisés légalement dans d'autres Etats membres. L'obstacle est encore plus grave si le régime expose les produits concernés à des coûts supplémentaires. Il ne s'agit pas, en de telles circonstances, d'une simple limitation ou d'une simple prohibition de certaines modalités de vente. Le fait d'imposer une autorisation préventive doit dès lors être considéré comme étant un obstacle au commerce entre les Etats membres qui rentre dans le champ d'application de l'article 28 du traité.

Justification

L'objet des considérants 1 bis et 1 ter est de préciser l'interdiction de toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires. Ils constituent une mise à garde basée sur la jurisprudence de la Cour de Justice(3) et adressée aux Etats membres.

Amendement 5

Considérant 2

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités nationales, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux biens venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces biens, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage. L'application de telles règles techniques à des produits commercialisés légalement dans d'autres États membres peut être contraire aux articles 28 et 30 du traité CE, même si ces règles nationales s'appliquent indistinctement à l'ensemble des produits.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités nationales, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux biens venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces biens, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.

Justification

La dernière phrase de ce considérant est couverte par les nouveaux considérants 1 bis et 1 ter.

Amendement 6

Considérant 7 bis (nouveau)

 

(7bis) La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information1 oblige les États membres à communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant les produits de fabrication industrielle et les produits agricoles, y compris les produits de la pêche, ainsi qu'à lui adresser une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire. Il est toutefois nécessaire de garantir que, après l'adoption d'une règle technique nationale, le principe de la reconnaissance mutuelle soit correctement appliqué dans des cas particuliers à des produits spécifiques. Le présent règlement fixe une procédure pour l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités nationales sont tenues de justifier pour quelles raisons techniques ou scientifiques le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être autorisé sur le marché national conformément aux articles 28 et 30 du traité. Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans le cadre du présent règlement, de justifier la règle technique elle-même

 

_________

1 JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

Justification

La directive 98/34 et le règlement doivent être deux systèmes complémentaires, le règlement ne doit pas remettre en cause les procédures de notifications existantes.

En outre, en communiquant à la Commission toute règle technique à l'état de projet relative à un produit industriel, un produit agricole ou de la pêche et en lui notifiant les éléments qui le poussent à prendre cette mesure technique, l'État membre par la directive 98/34 s'assure ainsi que les contraintes pesant sur les autorités nationales ensuite seront les plus légères possible: il ne devra pas rejustifier la règle technique en elle-même. Le présent règlement renforce le système ex ante en obligeant les États membres à notifier tout projet de règle technique aux opérateurs économiques concernés par l'intermédiaire des points de contact "produit". Il assure donc une information à l'interlocuteur direct avant que l'entrave ne soit créée et encourage le dialogue entre les entreprises et les États membres.

Amendement 7

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Il convient de faire une distinction entre l'obligation de fournir au consommateur certaines informations concernant le produit en apposant sur le produit certaines spécifications ou en joignant des documents tels que des instructions d'utilisation et l'obligation de fournir ces informations dans une langue déterminée. C'est pourquoi l'obligation de fournir certaines informations concernant un produit en apposant sur le produit certaines spécifications ou en joignant des documents constitue une "règle technique" aux fins du présent règlement, alors que l'obligation de fournir les indications d'étiquetage obligatoires et les instructions d'utilisation au moins dans la ou les langues de la zone dans laquelle ces produits doivent être commercialisés ne constitue par une "règle technique" au sens du présent règlement.

Justification

Ce considérant est justifié par le souci d'assurer à la fois une bonne information des opérateurs et des consommateurs mais aussi pour clarifier le champ d'application du présent règlement conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice. Dans son arrêt COLIM NV (C-33/97), la Cour de Justice a en effet précisé ce qui relevait ou non de la notion de "règle technique", ce qui doit donc être clarifié dans un considérant pour une bonne application du présent règlement.

Amendement 8

Considérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) Les procédures d'autorisation préalable ne constituent pas une règle technique au sens du présent règlement.

Justification

Il existe des procédures d'autorisation de mise sur le marché de produits qui sont nationales (produits médicaux). Or d'après le droit communautaire, pour toutes procédures d'autorisation préalable, il n'y a pas d'obligation d'avoir une période de standstill et le présent règlement ne s'applique donc pas.

Amendement 9

Considérant 9

(9) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits précise que seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché. Elle habilite les autorités à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou, pour la durée nécessaire à la réalisation d'évaluations, de vérifications et de contrôles de sécurité divers, interdire temporairement un produit qui pourrait être dangereux. Il est nécessaire par conséquent d'exclure du champ d'application du présent règlement les mesures prises par les autorités nationales en application du droit national portant mise en œuvre de la directive 2001/95/CE.

(9) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits précise que seuls des produits sûrs peuvent être commercialisés et fixe les obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs en ce qui concerne la sécurité des produits. Elle habilite les autorités à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou, pour la durée nécessaire à la réalisation d'évaluations, de vérifications et de contrôles de sécurité divers, interdire temporairement un produit qui pourrait être dangereux. Aux termes de cette directive, les autorités disposent également du pouvoir d'engager les actions nécessaires pour appliquer avec la rapidité requise des mesures appropriées, telles que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), de ladite directive, dans le cas où des produits présentent un risque grave. Il convient par conséquent d'exclure du champ d'application du présent règlement les mesures prises par les autorités nationales en application du droit national portant mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, points d) à f), et paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE.

Justification

Cet amendement précise le contenu de la directive 2001/95/CE sur la sécurité des produits.

Amendement 10

Considérant 10

(10) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit notamment un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il fait obligation aux États membres de notifier immédiatement à la Commission par le système d'alerte rapide toute mesure qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le marché ou imposer le retrait du marché ou le rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en raison d'un risque grave pour la santé humaine exigeant des actions rapides. Les mesures prises par les autorités nationales en application de l'article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 178/2002 devraient dès lors être exclues du champ d'application du présent règlement.

(10) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit notamment un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il fait obligation aux États membres de notifier immédiatement à la Commission par le système d'alerte rapide toute mesure qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le marché ou imposer le retrait du marché ou le rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en raison d'un risque grave pour la santé humaine exigeant des actions rapides. Les mesures prises par les autorités des États membres en application de l'article 50, paragraphe 3, point a), et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 devraient dès lors être exclues du champ d'application du présent règlement.

Justification

Il est nécessaire de mentionner l'article 54 du règlement n°178/2002 qui prévoit des mesures d'urgence de retrait du marché en cas de carence de la Commission en matière de sécurité alimentaire.

Amendement 11

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Le présent règlement est sans préjudice des directives communautaires portant harmonisation de mesures en vue de la protection de la santé humaine, animale ou végétale et fixant des procédures pour le contrôle du respect de ces mesures.

Justification

Il existe une procédure spécifique en matière de protection de l'homme, des animaux et en matière phytosanitaire qui continue de s'appliquer car les contrôles sont déjà harmonisés au sein de l'Union européenne. Toute procédure spécifique ayant été harmonisée est exclue du champ d'application de la proposition de règlement (voir l'arrêt C 249/92) et échappe donc aux règles de l'inversion de la charge de la preuve, à la période de standstill etc.

Amendement 12

Considérant 14

(14) Il appartient à l'autorité nationale de démontrer dans chaque cas que l'application de règles techniques nationales à certains produits commercialisés légalement dans un autre État membre relève des exceptions autorisées.

(14) Il appartient à l'autorité nationale de démontrer dans chaque cas que l'application de règles techniques nationales à certains produits commercialisés légalement dans un autre État membre relève des exceptions autorisées et qu'il ne peut être recouru à des mesures moins restrictives. Le préavis écrit adressé par l'autorité nationale à l'opérateur économique devrait permettre à celui-ci de formuler de bonne foi des observations sur tous les aspects pertinents de la décision qu'il est envisagé de prendre pour limiter l'accès au marché. Par conséquent, l'autorité devrait informer l'opérateur économique concerné de la justification technique et scientifique de la décision qu'il est envisagé de prendre, conformément au principe de proportionnalité. En l'absence de réponse de la part de l'opérateur économique au terme du délai imparti, rien n'empêche l'autorité nationale de prendre des mesures plus restrictives.

Justification

Il est essentiel d'équilibrer les obligations entre l'opérateur et l'Etat membre de destination. Ainsi, faut-il s'assurer que, lorsque l'opérateur économique n'a pas répondu dans les délais impartis, l'Etat peut imposer une règle technique nationale additionnelle.

Amendement 13

Considérant 23

(23) Compte tenu du développement et de l'établissement d'un service paneuropéen d'administration en ligne et des réseaux télématiques interopérables sous-jacents, la possibilité de créer un système électronique pour l'échange d'informations entre les points de contact produit doit être envisagée, conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.

(23) Compte tenu du développement et de l'établissement d'un service paneuropéen d'administration en ligne et des réseaux télématiques interopérables sous-jacents, la possibilité de créer un système électronique pour l'échange d'informations entre les points de contact produit doit être prévue, conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.

Justification

Il n'est pas suffisant d'envisager la création d'un tel système; il faut le prévoir. Voir aussi l'amendement à l'article 9.

Amendement 14

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, partie introductive

Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tout produit industriel manufacturé ou tout produit agricole, y compris les produits de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tout produit, neuf ou usagé, industriel manufacturé ou tout produit agricole, y compris les produits de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

Amendement 15

Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, point c)

c) demande de modification du produit ou du type de produit avant sa mise sur le marché ou son maintien sur le marché;

c) demande de modification du produit ou du type de produit avant sa mise sur le marché ou son maintien sur le marché, ou pour en permettre l'utilisation ou, lorsqu'il s'agit de véhicules, la circulation, l'immatriculation ou l'enregistrement;

Amendement 16

Article 3, paragraphe 2, point a)

a) l'article 8, point d), e) ou f), de la directive 2001/95/CE;

a) l'article 8, paragraphe 1, point d) à f), et paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE;

Justification

L'amendement précise les mesures de retrait du marché valables pour toutes les catégories de produit en cas de risque grave.

Amendement 17

Article 3, paragraphe 2, point b)

(b) l'article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 178/2002;

(b) l'article 50, paragraphe 3, point a), et l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002;

Justification

L'amendement ainsi exclut du présent règlement l'article 54 du règlement n. 178/2002 qui prévoit des mesures d'urgence de retrait du marché en cas de carence de la Commission en matière de sécurité alimentaire.

Amendement 18

Article 4, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)

 

Les autorités nationales ne sont pas tenues de justifier la règle technique elle-même dans le cas où celle-ci a été justifiée au titre de la directive 98/34/CE.

Justification

Si dans le considérant 7 bis nous expliquons la raison d'être de ce règlement par rapport à la directive existante 98/34, il est nécessaire de rappeler dans le corps du texte cette articulation entre les deux instruments législatifs.

Amendement 19

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. L'autorité nationale informe la Commission de la décision d'entamer la procédure prévue par le présent article et de toutes les suites données à cette décision.

Justification

Afin que la Commission européenne puisse exercer son devoir de contrôle, il faut qu'elle soit informée de la décision d'entamer la procédure et de toutes suites données à cette décision.

Amendement 20

Article 5 bis (nouveau)

 

Article 5 bis

 

Il appartient à l'autorité nationale de démontrer dans chaque cas que l'application de règles techniques nationales à certains produits commercialisés légalement dans un autre État membre relève des exceptions autorisées et qu'il ne peut être recouru à des mesures moins restrictives. Le préavis écrit permet à l'opérateur économique de formuler en bonne foi des observations sur tous les aspects pertinents de la décision qu'il est envisagé de prendre pour limiter l'accès au marché. Par conséquent, l'autorité nationale informe l'opérateur économique concerné de la justification technique et scientifique de la décision qu'il est envisagé de prendre, conformément au principe de proportionnalité. En l'absence de réponse de la part de l'opérateur économique, l'autorité nationale peut prendre des mesures après l'expiration du délai imparti.

Justification

Il est essentiel d'équilibrer les obligations entre l'opérateur et l'État membre de destination. Aussi faut-il s'assurer que, lorsque l'opérateur économique n'a pas répondu dans les délais impartis, l'État peut imposer une règle technique nationale additionnelle.

Amendement 21

Article 8 bis (nouveau)

 

Article 8 bis

 

1. Les États membres recueillent les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 1, chacun dans une base de donnée.

 

2. La Commission assure l'interconnexion de ces bases de données et utilise ces informations dans le but:

 

- d'assurer le contrôle de ces informations et de la conformité des règles techniques en question avec le droit communautaire, et

 

- de rendre ces informations accessibles via Internet aux opérateurs économiques et aux États membres.

 

3. Les États membres assurent la mise à jour de toutes les informations fournies à la Commission.

Justification

Il est nécessaire de prévoir l'interconnexion des bases de données par la Commission européenne afin d'assurer le contrôle de la conformité des règles techniques nationales avec le droit communautaire et rendre les informations y relatives accessibles aux opérateurs économiques.

Amendement 22

Article 9

La Commission peut établir un réseau télématique en vue de mettre en œuvre l'échange d'informations entre les points de contact produit relevant du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission établit un réseau télématique en vue de mettre en œuvre l'échange d'informations entre les points de contact produit relevant du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Justification

Cet amendement rend obligatoire l'établissement par la Commission européenne d'un réseau télématique dans un délai raisonnable.

Amendement 23

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission établit, publie et met à jour régulièrement une liste indicative des produits qui ne font pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

Justification

Cette liste indicative des produits non harmonisés pourra se faire sur la base du code des douanes et de la nomenclature douanière, et sur la base des arrêts de la CJCE qui in fine dispose qu'un produit relève, ou pas, du secteur non harmonisé.

Amendement 24

Article 13, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Nonobstant le premier alinéa de cet article, les articles 7 et 8 sont applicables à partir du premier jour du mois suivant une période d'un an après la date de publication du présent règlement.

Justification

Le texte étant un règlement, il est d'application immédiate. Cet amendement vise à différer le prise d'effet du règlement dans la mesure où la mise en place de points de contact pour les produits et le développement d'un réseau permettant aux opérateurs de consulter la liste des produits non harmonisés vont exiger des investissements financiers importants, la formation de fonctionnaires à l'utilisation de ces outils et la mise en place effective de l'inversion de la charge de la preuve.

PROCÉDURE

Titre

Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre

Références

COM(2007)0036 - C6-0065/2007 - 2007/0028(COD)

Commission compétente au fond

IMCO

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

13.3.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jacques Toubon

10.4.2007

 

 

Examen en commission

25.6.2007

11.9.2007

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Alain Lipietz, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Strož, Rainer Wieland

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Janelly Fourtou, Jean-Paul Gauzès, Barbara Kudrycka, Michel Rocard, Jacques Toubon

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Albert Deß, María Sornosa Martínez

(1)

Non encore publié au JO.

(2)

Voir, notamment, les arrêts du 11 juillet 1974 Dassonville, 8/74, Rec. p. 837, point 5, du 19 juin 2003, Commission/Italie, C-420/01, Rec. p. I-6445, point 25, du 26 mai 2005 Burmanjer e.a., C-20/03, Rec. p. I-4133, point 23, et du 20 février 1979 Rewe-Zentral "Cassis de Dijon", 120/78, Rec. 649.

(3)

Voir les arrêts du 8 février 1983, Commission/Royaume-Uni, dit "lait UHT", 124/81, Rec . p . 203, point 9, et du 5 juillet 1990, Commission/Belgique, C-304/88, Rec. I-2801, point 9; voir aussi l'arrêt du 26 Mai 2005, Commission/France, C-212/03, Rec. I-4213, point 16, et l'arrêt du 23 octobre 1977, Franzén, C-189/95, Rec. 5909, point 71.


PROCÉDURE

Titre

Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre

Références

COM(2007)0036 - C6-0065/2007 - 2007/0028(COD)

Date de la présentation au PE

14.2.2007

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

13.3.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

INTA

13.3.2007

ENVI

13.3.2007

ITRE

13.3.2007

JURI

13.3.2007

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

28.2.2007

ENVI

27.2.2007

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Alexander Stubb

20.3.2007

 

 

Examen en commission

7.5.2007

27.6.2007

16.7.2007

12.9.2007

 

2.10.2007

5.11.2007

26.11.2007

 

Date de l'adoption

27.11.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

0

Membres présents au moment du vote final

Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Alexander Stubb, Eva-Britt Svensson, Marianne Thyssen, Horia-Victor Toma, Jacques Toubon

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, André Brie, Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Giovanna Corda, András Gyürk, Filip Kaczmarek, Manuel Medina Ortega, Ieke van den Burg

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Samuli Pohjamo

Date du dépôt

4.12.2007

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