RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

10.12.2007 - (COM(2007)0786 – C6‑0450/2007 – 2007/2273(ACI))

Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge

Procédure : 2007/2273(ACI)
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A6-0499/2007
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A6-0499/2007
Débats :
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(COM(2007)0786 – C6‑0450/2007 – 2007/2273(ACI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0786 ‑ C6–0450/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 27,

–   vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007‑2013[2],

–   vu sa première lecture du projet de budget général pour 2008,

–   vu le résultat de la réunion de concertation du 23 novembre 2007,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0499/2007),

A. considérant que l'autorité budgétaire juge impératif de financer suffisamment les programmes GNSS,

B.  considérant que des besoins croissants dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ont été un sujet de vive préoccupation pendant la préparation du budget 2008, en particulier compte tenu de la nécessité de mobiliser les ressources nécessaires pour la mission de l'UE au Kosovo,

C. considérant que, au cours de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:

-    des programmes européens GNSS (EGNOS‑GALILEO), à concurrence d'un montant de 200 millions d'euros;

-    de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 millions d'euros,

1.  note que les plafonds respectifs de la rubrique 1A et de la rubrique 4 ne permettaient pas un financement suffisant de Galileo et de la PESC en 2008;

2.  rappelle que l'instrument de flexibilité a été mobilisé à six reprises dans le cadre des précédentes perspectives financières 2000–2006;

3.  se félicite de l'accord réalisé dans le cadre de la concertation en ce qui concerne l'utilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des programmes GNSS et en faveur de la PESC pour un montant total de 270 millions d'euros;

4.  met en lumière les efforts communs qui ont permis de garantir des ressources suffisantes pour les missions PESC/PESD nouvelles ou en cours, et en particulier pour la future mission de police de l'UE au Kosovo;

5.  réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévisions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission et le Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2007

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 27,

eu égard à la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

Lors de la réunion de conciliation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:

 des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-GALILEO), à concurrence d'un montant de 200 millions d'euros;

 de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à concurrence d'un montant de 70 millions d'euros,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008 (ci-après dénommé «le budget 2008»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 270 millions d'euros en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement:

 des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-GALILEO), à concurrence d'un montant de 200 millions d'euros, sous l'article 06 02 10 «Programme Galileo» dans le cadre de la sous‑rubrique 1a;

 de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 millions d'euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2008.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

  • [1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]               JO […]

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la concertation du 23 novembre, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de Galileo et de la PESC.

Galileo – En ce qui concerne Galileo, il est apparu, au milieu de l'année, qu'un financement public serait la seule source de crédits pour le programme. Dans sa résolution du 20 juin 2007, le Parlement européen s'est dit hostile à ce que Galileo fasse l'objet d'un financement communautaire et intergouvernemental mixte.

Dans le cadre de la procédure budgétaire, lors de sa première lecture, le Parlement s'est félicité de la proposition de la Commission prévoyant une révision du CFP. Le Conseil s'est opposé à cette position, et la question du financement de Galileo a été traitée dans le cadre de la procédure de concertation. Outre la révision du CFP ainsi que le redéploiement de crédits de la sous-rubrique 1a et la fixation de nouvelles priorités en ce qui les concerne, il est apparu que l'on avait toujours besoin de crédits supplémentaires pour Galileo. Afin de fournir ces crédits, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de déployer l'instrument de flexibilité, comme prévu au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

PESC – Au cours de 2007, le financement de la PESC a fait l'objet de délibérations et de débats continuels. Le financement de besoins nouveaux ‑ en particulier en ce qui concerne le Kosovo et la future mission de police de l'UE, mais aussi d'autres missions telles que EUPOL Afghanistan ‑ a été manifestement difficile à concilier avec l'espace financier limité de la rubrique 4 du budget de l'UE.

Cette situation, ainsi que, bien entendu, les questions de politique et "de terrain" qui sont à la base de ces besoins financiers ont été chaudement débattues tout au long de l'année. Dans ce cadre, les cinq réunions conjointes annuelles entre la commission des affaires étrangères du Parlement, sa commission des budgets et le Conseil se sont révélées extrêmement utiles et très constructives.

On se félicitera vivement que, lors de la concertation budgétaire de novembre, on ait pu dégager un accord final pour mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 70 millions d'euros et fixer le total des crédits à 285 millions d'euros.

Néanmoins, le rapporteur souligne que le déficit structurel qui semble exister dans ce domaine (pour 2007 et 2008, les montants annuels sont de loin supérieurs aux prévisions initiales) est un problème réel pour l'autorité budgétaire. Il est convaincu que, pour les années à venir, ceci doit être pris en compte dans le cadre du processus de révision des actuelles perspectives financières ou, même, dans le cadre de propositions qui seraient faites avant cela.

À l'issue de longues négociations, le Conseil est allé dans le sens des demandes du Parlement. L'accord réalisé avec le Conseil sur le financement de Galileo et de la PESC via l'instrument de flexibilité est satisfaisant.

L'instrument de flexibilité a été doté d'un plafond annuel de 200 millions d'euros. La portion du montant annuel qui n'est pas utilisée peut être reportée jusqu'à l'exercice n+2.

Comme l'instrument de flexibilité n'a pas été utilisé l'an dernier, l'accord réalisé dans le cadre de la procédure de concertation permet de prévoir une dotation de 200 millions d'euros pour Galileo et une dotation de 70 millions d'euros pour la PESC.

Le rapporteur recommande l'adoption de la proposition de décision annexée à la proposition de résolution.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.122007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

 

 

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Reimer Böge, Simon Busuttil, Joan Calabuig Rull, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Göran Färm, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Francesco Musotto, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Esther De Lange

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final