RAPPORT sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

10.12.2007 - (COM(2007)0783 – C6‑0321/2007 – 2007/2213(ACI))

Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

(COM(2007)0783 – C6‑0321/2007 – 2007/2213(ACI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0783 – C6‑0321/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et en particulier les points 21, 22 et 23 de celui‑ci,

–   vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013[2],

–   vu les conclusions de la séance de concertation qui a eu lieu le 23 novembre 2007,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0500/2007),

1.  approuve les conclusions du comité de concertation du 23 novembre 2007;

2.  souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle très fructueuse et marque une étape importante, du point de vue politique dans la voie du développement du programme européen de radionavigation par satellite;

3.  rappelle que, après l'accord sur le CFP 2007–2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits sont restés sans solution au terme des négociations;

4.  se félicite de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la première révision du cadre financier depuis 1994;

5.  approuve la décision ci-jointe;

6.  charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  Texte adopté, P6_TA-PROV(2007)0272.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1)    Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS - système mondial de navigation par satellite - européens (EGNOS – GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 millions d'euros aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

(2)    Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

(3)    L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[3],

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  COM(2007) 549 final/2 du 4.10.2007, modifiée par le document COM(2007) 783 final.
• [3]  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le cadre financier pluriannuel prévoyait un montant de 1,005 milliards d'euros inscrit à la rubrique 1A pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo au cours de la période 2007/2013.

D'après la proposition initiale de la Commission, le solde du financement pour les phases d'exploitation et de déploiement du programme aurait dû être apporté par le secteur privé, en vertu d'un contrat de concession.

Au début de l'année, il est apparu que le financement public serait la seule source de fonds pour Galileo. Le Conseil des ministres des transports des 6, 7 et 8 juin a reconnu que le déploiement du système Galileo exigerait un financement public supplémentaire. Le Parlement européen a exprimé son opposition à un financement mixte – communautaire et intergouvernemental – de Galileo dans sa résolution du 20 juin 2007.

Suite à l'échec des négociations du contrat de concession et en raison de l'incidence politique et économique du programme, la Commission a présenté le 19 septembre 2007 une proposition modifiée relative à la poursuite et à la mise en œuvre des programmes de navigation par satellite (GNSS et Galileo) ainsi qu'une proposition de décision prévoyant que le programme Galileo serait financé exclusivement par le budget de l'Union, comme le réclamait le PE.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit la possibilité de modifier le CFP afin de répondre à des circonstances imprévues. Dans sa proposition de décision, la Commission prévoit de revoir le CFP afin de mettre à disposition les 2,7 milliards d'euros nécessaires aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo ainsi que pour l'Institut européen de technologie.

Au cours de la procédure budgétaire, le Parlement européen s'est félicité, en première lecture, de la proposition de la Commission relative à une révision du CFP. Le PE a insisté sur la nécessité d'une révision du CFP lors de la concertation budgétaire du 23 novembre 2007. Au terme de longues négociations, le Conseil s'est rallié aux demandes du Parlement. L'accord dégagé avec le Conseil au sujet de la révision est satisfaisant: Galileo et l'IET obtiendront les crédits nécessaires.

Dans la proposition de décision faisant suite à l'accord dégagé en concertation, la Commission prévoit de revoir le CFP à concurrence d'un total de 1,6 milliard d'euros.

Le rapporteur recommande l'adoption de la proposition de décision de la Commission jointe à la proposition de résolution.

Le tableau ci–après résume les modifications apportées au CFP 2007/2013, en prix courants.

TABLEAU 2: CADRE FINANCIER (EU-27) (prix courants)
								(en millions d'euros)
CRÉDITS D'ENGAGEMENT	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total 2007-2013
1. Croissance durable	54.405	57.275	59.700	61.782	63.614	66.604	69.621	433.001
1a Compétitivé pour la croissance et l'emploi	8.918	10.386	11.272	12.388	12.987	14.203	15.433	85.587
1b Cohésion pour la croissance et l'emploi	45.487	46.889	48.428	49.394	50.627	52.401	54.188	347.414
2. Conservation et gestion des resources naturelles	56.751	58.800	59.252	59.726	60.191	60.663	61.142	416.525
dont: dépenses de marché et paiements directs	45.759	46.217	46.679	47.146	47.617	48.093	48.574	330.085
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1.273	1.362	1.523	1.693	1.889	2.105	2.376	12.221
3a Liberté, sécurité et justicee	637	747	872	1.025	1.206	1.406	1.661	7.554
3b Citoyenneté	636	615	651	668	683	699	715	4.667
4. L'EU acteur mondial	6.578	7.002	7.440	7.893	8.430	8.997	9.595	55.935
5. Administration (1)	7.039	7.380	7.699	8.008	8.334	8.670	9.095	56.225
6. Compensations	445	207	210	0	0	0	0	862
TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT	126.491	132.026	135.824	139.102	142.458	147.039	151.829	974.769
en pourcentage du RNB	1,06%	1,06%	1,05%	1,03%	1,01%	1,00%	1,00%	1,03%
TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT	122.190	129.681	123.858	133.505	133.452	140.200	142.408	925.294
en pourcentage du RNB	1,02%	1,04%	0,95%	0,99%	0,95%	0,96%	0,94%	0,98%
Marge disponible	0,22%	0,20%	0,29%	0,25%	0,29%	0,28%	0,30%	0,26%
Plafond des resources propres en pourcentage du RNB	1,24%	1,24%	1,24%	1,24%	1,24%	1,24%	1,24%	1,24%
(1) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux pris de 2004 pour la période 2007-2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	25
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Simon Busuttil, Joan Calabuig Rull, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Göran Färm, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Francesco Musotto, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Esther De Lange
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final