RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

19.12.2007 - (13593/6/2007 – C6‑0410/2007 – 2006/0196(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Markus Ferber

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

(13593/6/2007 – C6‑0410/2007 – 2006/0196(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (13593/6/2007 – C6‑0410/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0594),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6‑0505/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, 11.7.2007, P6_TA(2007)0336.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Les services postaux dans l'Union européenne sont actuellement régis par la directive 97/67/CE. Celle-ci a créé un cadre réglementaire qui garantit aux citoyens un service universel, tout en limitant graduellement le champ du secteur réservé (au départ, le courrier d'un poids inférieur à 350 g, ramené à 100 g en 2002 et à 50 g le 1^er janvier 2006). La directive vise à garantir le meilleur service possible par une ouverture progressive du marché, l'objectif final étant une ouverture totale en 2009. Elle requiert de la Commission qu'elle communique périodiquement des rapports sur sa mise en ouvre et confirme, avant la fin de 2006, si l'échéance de 2009 demeure appropriée.

Proposition de la Commission

Sur la base d'une étude prospective de l'impact que peut avoir l'achèvement du marché intérieur des services postaux sur le service universel, la Commission a présenté en octobre 2006 cette proposition modifiant la directive 97/67/CE. La proposition confirme que le 1^er janvier 2009 sera la date à laquelle les opérateurs nationaux ne jouiront plus d'un monopole sur le courrier d'un poids inférieur à 50 g. L'obligation qui est actuellement faite aux États membres de garantir un service universel de haute qualité et à un prix raisonnable demeure inchangée. La Commission propose un certain nombre de mesures d'accompagnement, qui visent à sauvegarder le service universel, comme la suppression de la désignation préalable obligatoire des prestataires et des tarifs axés sur les coûts. En ce qui concerne le financement d'éventuels coûts nets induits par la prestation du service universel, la Commission clarifie un certain nombre d'alternatives, tout en laissant aux États membres la liberté de choisir la méthode qui est la mieux adaptée à leur situation particulière.

Première lecture du Parlement européen

Votre rapporteur a soutenu les objectifs centraux de la proposition de la Commission dès le début de la procédure législative. La détermination d'une date fixe et irrévocable pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux revêt une importance particulière, dès lors que l'ouverture du marché renforcera la concurrence et, partant, améliorera les niveaux de service en termes de qualité, de prix et de choix pour le consommateur. Elle créera également les conditions d'une augmentation de la croissance et de l'emploi dans ce secteur. Il n'empêche que plusieurs aspects de la proposition requièrent des clarifications ou une mise au point.

Tout au long du stade de la première lecture, votre rapporteur a eu de longues discussions avec des collègues, tant de la commission des transports que des commissions saisies pour avis, en vue de trouver des solutions de compromis sur un certain nombre de questions clés. Les négociations ont débouché au bout du compte sur un paquet de compromis, qui a obtenu le soutien d'une large majorité lors du vote en séance plénière en juillet 2007. Les éléments les plus importants de la position du Parlement européen en première lecture sont les suivants:

-          Dates pour l'ouverture du marché: l'échéance pour l'ouverture du marché devrait être fixée au 31 décembre 2010. Ainsi, les opérateurs et autorités réglementaires des pays accusant un retard sur le plan du processus de libéralisation auront davantage de temps pour s'adapter. Les douze États membres ayant adhéré en 2004 ou ultérieurement, ainsi que les États membres où la topographie est particulièrement difficile disposeraient d'un délai additionnel de deux ans pour ouvrir le marché (31 décembre 2012).

-          Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, les États membres ayant ouvert leur marché devraient pouvoir refuser l'autorisation aux opérateurs toujours protégés par un monopole national (secteur réservé) dans un autre État membre.

-          Service universel garanti: le service universel doit continuer à être assuré entièrement, c'est-à-dire comprendre au moins une distribution et une levée cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. De plus, il importe de préserver des réseaux postaux fonctionnant correctement, avec un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées, pour répondre à l'obligation de service universel.

-          Les considérations sociales devraient, en règle générale, être prises en compte dans le processus d'ouverture du marché. En particulier, les États membres devraient pouvoir refléter les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation. Les États membres doivent également avoir le droit d'imposer des conditions en matière de prestation de services postaux pour des raisons non économiques, comme le respect des conditions d'emploi et des régimes de sécurité sociale prévus par la loi et/ou par des conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux au niveau national.

-          Financement: lorsqu'un État membre constate que les obligations de service universel sont à l'origine de coûts nets, il doit mettre au point un plan de financement et le notifier à la Commission. La Commission devrait fournir des conseils quant au calcul des coûts nets.

Position commune du Conseil

Votre rapporteur se félicite de ce que le Conseil ait intégré dans sa position commune tous les principaux éléments de la position du Parlement européen, tels qu'ils sont exposés ci-dessus. Certaines modifications ont été faites par le Conseil en ce qui concerne la structure de la directive, mais elles n'affectent pas la substance des principaux amendements introduits par le Parlement. De plus, votre rapporteur se félicite de ce que la position commune cite désormais explicitement les pays pouvant différer l'ouverture complète du marché jusqu'à la fin de 2012 et de ce que les orientations pour le calcul du coût net deviennent une partie intégrante de la directive, sous la forme d'une annexe.

Recommandation

Votre rapporteur se réjouit de ce que le Conseil approuve le compromis auquel est parvenu le Parlement et recommande, dès lors, d'approuver la position commune sans amendement.

PROCÉDURE

Titre	Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
Références	13593/6/2007 - C6-0410/2007 - 2006/0196(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	11.7.2007                     T6-0336/2007
Proposition de la Commission	COM(2006)0594 - C6-0354/2006
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	15.11.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 15.11.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Markus Ferber 10.10.2007
Examen en commission	20.11.2007		17.12.2007
Date de l’adoption	18.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 2 6
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Jean-Louis Bourlanges, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Luís Queiró, Reinhard Rack, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Luigi Cocilovo, Markus Ferber, Nathalie Griesbeck, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Lily Jacobs, Vladimír Remek, Leopold Józef Rutowicz, Corien Wortmann-Kool
Date du dépôt	19.12.2007