RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007‑2012
20.12.2007 - (COM(2007)0515 – C6‑0322/2007 – 2007/0189(CNS)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Michael Cashman
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012
(COM(2007)0515 – C6‑0322/2007 – 2007/0189(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0515),
– vu l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement,
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0514/2007),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 Considérant 1 | |
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(1) Pour permettre à l'Agence de s'acquitter correctement de ses tâches, les domaines thématiques précis de son activité doivent être délimités par un cadre pluriannuel couvrant cinq ans, comme l'énonce l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 168/2007. |
(1) Pour permettre à l'Agence de s'acquitter correctement de ses tâches, et compte tenu des objectifs auxquels répond la création de l'Agence, les domaines thématiques précis de son activité doivent être délimités par un cadre pluriannuel couvrant cinq ans, comme l'énonce l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 168/2007. |
Amendement 2 Considérant 2 | |
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(2) Parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence, ce cadre pluriannuel doit comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. |
(2) Parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence, ce cadre pluriannuel doit comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, ainsi que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales. |
Justification | |
Le considérant (10) du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil indique que le programme permanent de l'Agence ne doit pas porter seulement sur le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, mais également sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. | |
Amendement 3 Considérant 5 | |
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(5) Le cadre pluriannuel devrait comprendre des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Leurs objectifs doivent dès lors être pris en considération. |
(5) Le cadre pluriannuel devrait comprendre des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et le Médiateur européen. Leurs objectifs et leurs missions doivent dès lors être pris en considération. |
Justification | |
Le Médiateur européen reçoit des plaintes émanant directement de citoyens, lesquelles, bien souvent, portent sur des violations des droits et libertés fondamentaux. Le Médiateur européen devrait donc être inclus dans la liste des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union dont les missions de l'Agence sont complémentaires. | |
Amendement 4 Considérant 6 bis (nouveau) | |
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(6 bis) L'Agence peut agir hors des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 168/2007, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent. |
Amendement 5 Considérant 7 bis (nouveau) | |
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(7 bis) Le cadre pluriannuel définit les domaines thématiques dans lesquels l'Agence doit agir, alors que les tâches de l'Agence sont fixées par l'article 4 du règlement (CE) n° 168/2007, qui mentionne en particulier la tâche consistant à sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et celle d'informer de manière active sur les travaux de l'Agence. |
Amendement 6 Considérant 7 ter (nouveau) | |
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(7 ter) Tous les êtres humains sont nés égaux; par conséquent, les droits de l'homme sont indivisibles et inviolables. |
Justification | |
Il est essentiel que la plus fondamentale des valeurs universelles et européennes soit présente à l'esprit lorsqu'on s'attache à la défense et à la promotion des droits fondamentaux. | |
Amendement 7 Considérant 7 quater (nouveau) | |
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(7 quater) Il est indispensable de contrôler que les institutions de l'Union et tous les États membres se conforment à toutes les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles les États membres sont parties. |
Justification | |
Il est important de réaffirmer les engagements déjà pris par les États membres et les institutions de l'Union en matière de droits de l'homme. | |
Amendement 8 Considérant 7 quinquies (nouveau) | |
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(7 quinquies) L’Agence devrait faire rapport régulièrement au Parlement européen. |
Amendement 9 Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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1 bis. La Commission peut, de sa propre initiative ou à l'initiative du Conseil, du Parlement européen ou du conseil d'administration de l'Agence, un an au minimum après l'adoption du cadre pluriannuel, émettre une proposition de révision du cadre pluriannuel conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007. |
Justification | |
Si l'idée du cadre pluriannuel d'une durée de cinq ans confère une stabilité à la tâche de l'Agence, il devrait cependant exister une possibilité d'actualiser ou de réviser ce cadre au cours de cette période de cinq ans, car de nouveaux défis en matière de protection des droits de l'homme peuvent surgir. | |
Amendement 10 Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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2 bis. La Commission, le Conseil et le Parlement européen peuvent demander à l'Agence d'enquêter sur des actions ou des sujets de préoccupation spécifiques. |
Amendement 11 Article 1 bis (nouveau) | |
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Article 1 bis |
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Tâches |
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L'Agence peut formuler et publier des conclusions et des avis sur des domaines thématiques non couverts par l'article 2 lorsque les circonstances sont exceptionnelles et impérieuses. Dans de telles circonstances, une notification des tâches entreprises est adressée à la Commission, au Conseil et au Parlement européen. |
Justification | |
Cet amendement visant à assurer la cohérence avec le contenu de l'amendement 7 du rapporteur, selon lequel l'Agence peut exécuter des tâches dans des domaines thématiques non fixés au paragraphe 2 de l'article premier, il convient de le mentionner à nouveau à la rubrique "Tâches". | |
Amendement 12 Article 2, partie introductive | |
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Les domaines thématiques sont les suivants: |
Dans le cadre de ses travaux dans les domaines thématiques suivants, sans préjudice de l'article 1, paragraphe 2 bis, et de l'article 1 bis, l'Agence s'efforce d'identifier les facteurs économiques, sociaux et culturels qui contribuent au respect des droits de l'homme dans ces domaines ou qui sont susceptibles de constituer des causes initiales de violations des droits de l'homme: |
Justification | |
Cet amendement découle des précédents. | |
La protection efficace des droits de l'homme, incluant la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations, exige une compréhension des facteurs économiques, sociaux et culturels qui permettent le respect des droits et une action pour affronter ces facteurs lorsqu'ils constituent des causes initiales de violations des droits de l'homme. | |
Amendement 13 Article 2, point (b) | |
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b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité; |
b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité nationale et linguistique traditionnelle, ainsi que toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple); |
Justification | |
Tous les types de minorités sont énumérés dans la première partie de la phrase à l'exception des minorités nationales et linguistiques traditionnelles. Il est très important de remédier à cette omission. | |
Amendement 14 Article 2, point (j) | |
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j) l'accès à une justice efficace et indépendante. |
j) l'accès à une justice efficace et indépendante, notamment en ce qui concerne les droits des prévenus et des suspects. |
Amendement 15 Article 2, point (j bis) (nouveau) | |
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(j bis) l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale. |
Justification | |
La pobreza extrema constituye une violación de los derechos humanos y una afrenta intolerable a la dignidad humana (Résolution du 04.10.2001, PE doc.B5-0616, 0627,0635,0644 et 0654/2001). No es posible ignorar la realidad de millones de europeos que no tienen un acceso real a los derechos fundamentales a causa de la pobreza extrema en la que son condenados a vivir. Esto se apoya en los siguientes textos legales: art 21y 34 Carta de Derechos Fundamentales de la Unión Europea; art 30 de la Carta Social Europea Revisada; "Informe sobre los derechos humanos y la pobreza extrema", del Sr.Leandro Despouy 1996 para Commision de Derechos Humanos de la ONU; Definición de pobreza extrema dada por Joseph Wresinski en el Informe del Consejo Económico y Social (Francia, febrero 1987); Resolución de la Sub Comision por la Promoción y la protección des los Derechos Humanos de la ONU, agosto 2006 "Los Principios Directores: pobreza extrema y derchos humanos". | |
Amendement 16 Article 3, paragraphe 1 | |
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1. L'Agence assure une coordination appropriée avec les organes, organismes et agences compétents de la Communauté, les États membres, les organisations internationales et la société civile, dans les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) n° 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du présent cadre. |
1 L'Agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de la Communauté, les États membres, les organisations internationales et la société civile, dans les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) n° 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du présent cadre. |
Justification | |
La coopération confère davantage de valeur aux activités menées en commun par les organismes de défense des droits de l'homme que la seule coordination entre eux. | |
Amendement 17 Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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2 bis. L’Agence coopère activement avec les pays candidats en matière de droits fondamentaux afin de leur faciliter le respect du droit communautaire. |
Amendement 18 Article 3, paragraphe 3 | |
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3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre et dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b), tandis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 agit de manière générale en vue de contribuer à la promotion de l'égalité hommes-femmes et de la renforcer, notamment par l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en découlent, et par la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, et afin de sensibiliser les citoyens de l'UE à l'égalité entre les hommes et les femmes en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, particulièrement à la Commission et aux autorités dans les États membres. |
3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe, en particulier les phénomènes de discriminations multiples, exclusivement dans le cadre et dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b), dans le respect des objectifs et des missions de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006. Les modalités de la coopération entre l'Agence et ledit Institut sont arrêtées dans le cadre d'un protocole d'accord conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 168/2007. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur se félicite – comme le Parlement européen dans son ensemble – de la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci‑après dénommée "l'Agence"), intervenue cette année. La transformation de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en une agence à part entière fournira aux institutions de l'Union européenne des instruments essentiels pour aider les législateurs et la Commission à défendre les droits fondamentaux et à en poursuivre la promotion dans toute l'Union.
Si le rapporteur reconnaît et salue l'excellente collaboration interinstitutionnelle qui a abouti à l'adoption du règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits des droits fondamentaux de l'Union européenne, il est néanmoins déçu que les autres institutions ne montrent guère d'enthousiasme pour cette collaboration en ce qui concerne l'élaboration du cadre pluriannuel de l'Agence. Il semble quelque peu ironique que la Commission et la présidence du Conseil pressent le Parlement européen de donner son avis à la fin de 2007 (un délai extrêmement court, eu égard au retard pris dans la soumission et la présentation de la proposition), alors que ni la Commission ni le Conseil ne paraissent considérer la conclusion d'un accord sur ce dossier et la nomination d'un directeur comme une priorité majeure.
Les négociations sur le règlement (CE) n° 168/2007 ayant traîné en longueur, l'Agence a été officiellement créée le 1er mars 2007 (alors que l'on avait espéré qu'elle serait sur pied et fonctionnerait au 1er janvier 2007). En dépit de sa création officielle, l'Agence reste suspendue dans le vide, étant donné que les éléments de base qui lui permettraient de devenir pleinement opérationnelle (un directeur et un cadre pluriannuel) lui font toujours défaut.
Le rapporteur reconnaît qu'il importe d'adopter rapidement un cadre pluriannuel et de nommer un directeur pour permettre à l'Agence de devenir enfin pleinement opérationnelle et de commencer à servir les institutions et les citoyens de l'Union. À cette fin, son rapport vise expressément à ne modifier le cadre pluriannuel que dans un minimum de domaines. Il faut espérer que cette manifestation de bonne volonté de la part du rapporteur facilitera un accord rapide des institutions de l'Union sur le cadre pluriannuel. Cela dit, le rapporteur souhaiterait inviter instamment la Commission et le Conseil à faire leur possible pour accélérer le processus de sélection des candidats au poste de directeur et pour faire avancer leur travail sur le cadre pluriannuel. C'est à son avis essentiel si l'on veut s'assurer que l'Agence puisse être active aussi rapidement que possible (ce que souhaitent aussi bien le Parlement que le rapporteur).
Le rapporteur souhaiterait bien entendu que les autres institutions associent autant que possible le Parlement à ce processus, et il les y invite vivement. Cela conférera davantage de légitimité aussi bien aux négociations sur le cadre pluriannuel qu'à l'Agence en tant qu'organisme lorsque son programme sera arrêté.
La Commission et la présidence du Conseil sont les institutions qui doivent manifester leur engagement en matière de droits fondamentaux en prenant l'initiative et la tête des opérations concernant ce dossier. Bien que le Parlement européen soit seulement consulté sur ledit dossier, le rapporteur n'en souhaite pas moins réaffirmer l'indivisibilité et l'inviolabilité de tous les droits fondamentaux, en tant que valeurs les plus importantes et fondamentales dans l'Union ‑ dont le Parlement prend la défense très au sérieux. Le Parlement continuera d'examiner attentivement le rôle des autres institutions dans le développement de l'Agence, l'élaboration de son programme pluriannuel et le travail entrepris dans le domaine de la défense et de la promotion des droits fondamentaux. Nos citoyens ne toléreront pas que nos principales valeurs soient affaiblies ou affadies en raison de considérations politiques, économiques ou sociales à court terme.
Amendements du rapporteur
Comme il a été mentionné plus haut, le rapporteur a expressément décidé de limiter le nombre de ses amendements afin de faciliter un accord rapide sur le dossier avec les autres institutions. Cela dit, les amendements qu'il a introduits dans son rapport revêtent pour le Parlement européen une importance capitale.
Le rapporteur a repris certains points qu'il considère comme des parties essentielles du règlement (CE) n° 168/2007 en tant qu'amendements au présent rapport. Il estime qu'il convient de réaffirmer clairement dans le rapport sur le cadre pluriannuel certains des éléments essentiels du mandat de l'Agence et des tâches qu'elle aura à exécuter.
D'où l'adjonction d'un nouveau considérant 6 bis, reprenant le considérant 13 du règlement (CE) n° 168/2007. De même, le considérant 7 bis reprend le considérant 15 du règlement (CE) n° 168/2007. En réaffirmant clairement ces points, votre rapporteur vise à rappeler aux institutions et à l'Agence elle‑même la flexibilité et les options qui permettent à celle‑ci d'agir au‑delà des domaines thématiques fixés à l'article 2. Cette flexibilité est essentielle si l'Agence doit pouvoir agir à la fois par anticipation et en réaction à des faits négatifs soudains ou à la dégradation des droits de l'homme dans certains secteurs ou dans certaines zones géographiques.
Les quelques amendements du rapporteur relatifs aux articles sont présentés dans le même esprit que les amendements aux considérants, à savoir avec la volonté de rappeler des aspects clés du règlement portant création de l'Agence. C'est ainsi que l'article 1 bis (nouveau) reprend directement l'article 4 du règlement (CE) n° 168/2007. Le rapporteur estime qu'il est essentiel, dans un rapport relatif au programme pluriannuel de l'Agence, de rappeler les tâches fondamentales de cette dernière.
De la même manière, l'article 1 ter (nouveau) reprend l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 168/2007. Là encore, il s'agit de rappeler à tous que l'Agence peut, à la demande des institutions de l'Union, exécuter des tâches allant au‑delà de celles qui sont évoquées dans le programme thématique (article 2).
Les autres amendements proposés à l'article 1 développent davantage ce thème. Le rapporteur a pour but de faire contrepoids au caractère rigide du programme thématique en permettant une approche plus souple sous certaines conditions. La flexibilité est essentielle pour permettre à l'Agence de s'acquitter pleinement de son mandat.
En ce qui concerne l'article 2 (domaines thématiques), le rapporteur a veillé à ne pas imposer d'exigences irréalistes à l'Agence ou aux institutions. C'est pour cette raison (et en dépit de nombreuses invitations à étendre le champ d'application de l'article en ajoutant de nouveaux domaines de compétence) que le rapporteur a choisi de n'effectuer qu'une adjonction, peu étendue mais importante, à cette liste. Au point b), il a ajouté la notion de "discrimination multiple". Les discriminations augmentant malheureusement à nouveau dans l'Union, il est important que l'Agence analyse et étudie en détail la notion de discrimination multiple. Les personnes ne peuvent aisément être classées en différents groupes sociaux (et sans doute ne doivent‑elles pas l'être, étant donné la nature indivisible des droits fondamentaux pour tous les citoyens). Il est fréquent que des personnes fassent l'objet de discriminations et qu'elles ne sachent pas exactement quel en est le motif précis. Une discrimination peut être liée à l'une d'entre plusieurs causes ou à une combinaison de ces causes (par exemple, une discrimination contre une femme juive peut être liée au fait d'être une femme ou à sa religion, ou encore à ces deux éléments; une discrimination contre un homosexuel kurde peut être liée à son origine ethnique ou à son orientation sexuelle, ou encore aux deux éléments). Le cadre pluriannuel devrait aussi couvrir ce type de discrimination multiple, pour permettre d'évaluer l'étendue du problème et de chercher des moyens de s'attaquer à cette forme complexe de discrimination.
Il convient également de mentionner que le rapporteur et la commission LIBE ont organisé le 18 octobre 2007 une audition avec des ONG actives dans le domaine des droits fondamentaux. Le rapporteur souhaitait entendre les points de vue et avis de la société civile avant de présenter son projet de rapport. Il constate que cette rencontre a permis de recueillir un éventail diversifié et exhaustif de points de vue. De nombreuses critiques ont été formulées à l'égard du champ couvert par les domaines thématiques (article 2), ainsi que de l'absence générale d'ambition et de cohérence (ni vision globale ni cadre commun) au niveau de l'Union pour se doter, en matière de droits fondamentaux, d'une politique coordonnée, adaptée aux objectifs.
Le rapporteur et les ONG présentes ont relevé qu'il était incohérent et illogique d'appliquer des règles rigoureuses en matière de respect des droits fondamentaux aux pays candidats à l'adhésion (dans le cadre des critères de Copenhague) alors que l'on ne disposait d'aucun véritable mécanisme efficace de suivi et de révision applicable après l'adhésion afin de s'assurer que les États membres concernés continuent de mettre en œuvre et de faire respecter la législation et les normes en matière de droits de l'homme comme cela doit être le cas pour pouvoir adhérer.
Toutes les personnes ayant participé à la réunion sont néanmoins convenues que la meilleure manière de servir les citoyens en matière de défense des droits fondamentaux consistait à tout faire pour faciliter un accord sur le programme pluriannuel et pour mettre sur pied aussi rapidement que possible une agence pleinement opérationnelle.
Conclusion
Le rapporteur se félicite de la création de l'Agence et invite instamment toutes les institutions et parties prenantes à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu'un cadre pluriannuel cohérent et global soit établi aussi rapidement que possible. Le Parlement européen espère que, grâce à la nomination rapide d'un directeur de l'Agence, celle‑ci sera enfin en mesure d'entreprendre sa tâche, importante et nécessaire, dans le domaine des droits fondamentaux dans l'Union dans un avenir très proche.
Le Parlement européen a à cœur de jouer son rôle aussi bien dans l'élaboration du cadre pluriannuel que dans la nomination du directeur. La commission LIBE prévoit d'organiser avant la fin de l'année une audition des candidats figurant sur la liste restreinte, de telle sorte que le Parlement ait son mot à dire dans la nomination du candidat à ce poste important. Elle a également entrepris un réexamen global de toutes les résolutions adoptées par le Parlement dans le domaine des droits fondamentaux. Ce faisant, elle a pour principal objectif de veiller à ce que le Parlement puisse contrôler et suivre efficacement l'action de l'Agence sur des sujets de préoccupation qu'il a abordés dans le passé. On espère que l'Agence collaborera de manière constructive avec le Parlement dans ces domaines si ce dernier lui demande d'examiner d'éventuelles violations ou infractions aux droits fondamentaux sur la base des résolutions qu'il a adoptées récemment.
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (29.11.2007)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012
(COM(2007)0515 – C6‑0322/2007 – 2007/0189(CNS))
Rapporteur pour avis: Libor Rouček
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le Parlement européen a été l’un des principaux acteurs institutionnels de l’UE en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux et des droits de l’homme à l’intérieur et hors de l’Union européenne. Après une longue attente, l'Agence a été finalement créée en février 2007. Cependant, elle ne peut fonctionner effectivement du fait que le cadre pluriannuel n'a pas encore été adopté et que le poste de directeur n'est pas encore occupé. Des mesures devraient être prises sous peu pour pourvoir ce poste, et le Parlement devrait être impliqué dans cette procédure. La commission des affaires étrangères invite la Commission à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour remédier à cette situation.
Comme le stipule le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007, le rôle premier de l’Agence est d’assister les institutions et les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, afin qu’ils honorent l’obligation que leur impose le droit communautaire de respecter les droit fondamentaux dans le cadre de leurs politiques. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, eu égard à son statut et aux explications qui l’accompagnent, reflète notamment ces droits fondamentaux. En vertu de l’article 5 du règlement, les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont déterminés par un cadre pluriannuel adopté par le Conseil.
Les objectifs essentiels du rapporteur sont les suivants :
Il renvoie à la résolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l’Agence des droits fondamentaux, et en particulier aux propositions du Parlement sur la diffusion des principes relatifs à la protection des droits de l’homme hors des frontières de l’Union européenne ;
Il appuie les mesures adoptées en vue d’éviter tout travail superflu et d'assurer une coordination satisfaisante des activités avec les organisations internationales actives dans ce domaine (ex. l'OSCE, les Nations unies, le Conseil de l'Europe);
Il considère que l’instauration d’un dialogue sur les droits de l'homme revêt une importance primordiale pour les relations entre l'Union européenne et les pays tiers; il se félicite du fait que l’Agence soit ouverte à la participation de pays candidats ; il réaffirme que la création d’un espace de sécurité, de stabilité et de prospérité n’est possible que si un dialogue est instauré avec les pays voisins sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, et que, dans ce domaine, les différentes institutions devraient coopérer plus efficacement;
Il estime que l’Agence devrait assister le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une fois que le traité modificatif sera entré en vigueur et que ce poste sera créé, notamment en matière de coopération avec les pays tiers sur les questions relatives au dialogue sur les droits de l'homme, à l'immigration, à la criminalité organisée ou au trafic d'êtres humains.
AMENDEMENTS
La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 Considérant 7 bis (nouveau) | |
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(7 bis) L’Agence devrait faire rapport régulièrement au Parlement européen. |
Amendement 2 Article 2, point (f) | |
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f) le droit d'asile; |
f) le droit d'asile, y compris la question du retour forcé ; |
Amendement 3 Article 2, point (j bis) (nouveau) | |
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j bis) les incidences de mesures de lutte contre le terrorisme sur les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne; |
Amendement 4 Article 2, point (j ter) (nouveau) | |
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j ter) la question des droits de l’homme en ce qui concerne la politique commerciale et la politique de développement de l’UE, ainsi que ses relations avec les pays tiers. |
Amendement 5 Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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2 bis. L’Agence coopère activement avec les pays candidats en matière de droits fondamentaux afin de faciliter l’alignement de leur législation sur le droit communautaire. |
Amendement 6 Article 3, paragraphe 3 | |
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3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre et dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b), tandis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 agit de manière générale en vue de contribuer à la promotion de l'égalité hommes-femmes et de la renforcer, notamment par l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en découlent, et par la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, et afin de sensibiliser les citoyens de l'UE à l'égalité entre les hommes et les femmes en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, particulièrement à la Commission et aux autorités dans les États membres. |
3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b) et en tenant compte de la nécessité d’intégrer la question de l’égalité des genres dans l’approche globale de l’UE en matière de droits fondamentaux, tandis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 agit de manière générale en vue de contribuer à la promotion de l'égalité hommes-femmes et de la renforcer, notamment par l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en découlent, et par la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, et afin de sensibiliser les citoyens de l'UE à l'égalité entre les hommes et les femmes en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, particulièrement à la Commission et aux autorités dans les États membres. |
PROCÉDURE
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Titre |
Cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 |
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Références |
COM(2007)0515 - C6-0322/2007 - 2007/0189(CNS) |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
AFET 27.9.2007 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Libor Rouček 3.10.2007 |
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Examen en commission |
5.11.2007 |
27.11.2007 |
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Date de l’adoption |
27.11.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Christopher Beazley, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Ana Maria Gomes, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Michel Rocard, Libor Rouček, Katrin Saks, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec. |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Jaromír Kohlíček, Aloyzas Sakalas, Luis Yañez-Barnuevo García. |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (17.12.2007)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012
(COM(2007)0515 – C6‑0322/2007 – 2007/0189(CNS))
Rapporteur pour avis: Claire Gibault
AMENDEMENTS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 Considérant 5 | |
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(5) Le cadre pluriannuel devrait comprendre des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Leurs objectifs doivent dès lors être pris en considération. |
(5) Le cadre pluriannuel devrait comprendre des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Leurs objectifs et leurs missions doivent dès lors être pris en considération. |
Justification | |
Aux fins d'une gestion efficace des ressources, il convient de spécifier que les missions de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes doivent également être prises en considération. Cet amendement est complémentaire à l'amendement sur l'article 3, paragraphe 3. | |
Amendement 2 Article 3, paragraphe 3 | |
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3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre et dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b), tandis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 agit de manière générale en vue de contribuer à la promotion de l'égalité hommes-femmes et de la renforcer, notamment par l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en découlent, et par la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, et afin de sensibiliser les citoyens de l'UE à l'égalité entre les hommes et les femmes en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, particulièrement à la Commission et aux autorités dans les États membres. |
3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe, en particulier les phénomènes de discriminations multiples, exclusivement dans le cadre et dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b), dans le respect des objectifs et des missions de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006. Les modalités de la coopération entre l'Agence et ledit Institut sont arrêtées dans le cadre d'un protocole d'accord conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 168/2007. |
PROCÉDURE
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Titre |
Cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 |
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Références |
COM(2007)0515 - C6-0322/2007 - 2007/0189(CNS) |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
FEMM 27.9.2007 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Claire Gibault 16.10.2007 |
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Examen en commission |
21.11.2007 |
17.12.2007 |
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Date de l'adoption |
17.12.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Emine Bozkurt, Věra Flasarová, Claire Gibault, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Piia-Noora Kauppi, Pia Elda Locatelli, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Christa Prets, Karin Resetarits, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Gabriela Creţu, Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Anna Hedh, Kartika Tamara Liotard, Marusya Ivanova Lyubcheva, Ria Oomen-Ruijten, Maria Petre |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Árpád Duka-Zólyomi, Manolis Mavrommatis, Paul Rübig |
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PROCÉDURE
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Titre |
Cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 |
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Références |
COM(2007)0515 - C6-0322/2007 - 2007/0189(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
25.9.2007 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 27.9.2007 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 27.9.2007 |
FEMM 27.9.2007 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Michael Cashman 11.9.2007 |
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Examen en commission |
3.10.2007 |
29.11.2007 |
18.12.2007 |
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Date de l’adoption |
18.12.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
45 0 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Sarah Ludford, Jaime Mayor Oreja, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Csaba Sógor, Søren Bo Søndergaard, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Renate Weber, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Simon Busuttil, Iratxe García Pérez, Genowefa Grabowska, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Rainer Wieland |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Ģirts Valdis Kristovskis, Manuel Medina Ortega |
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Date du dépôt |
20.12.2007 |
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