RAPPORT sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes

20.12.2007 - (2007/2076(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Lydie Polfer

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes

(2007/2076(INI))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Caucase du Sud, en général, et sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud[1], en particulier,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 avril 2007, intitulée "La synergie de la mer Noire - Une nouvelle initiative de coopération régionale" (COM(2007)0160),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2006)0726),

–   vu les plans d'action PEV adoptés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie,

–   vu l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), lequel est associé étroitement à la mise en œuvre des plans d'action adoptés en commun et se substitue à l'assistance technique fournie jusqu'à présent par les programmes TACIS et MEDA,

–   vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

–   vu la conférence sur la politique européenne de voisinage, organisée par la Commission le 3 septembre 2007,

–   vu sa résolution du 15 novembre 2007 "Renforcer la politique européenne de voisinage"[2],

–   vu la recommandation 1771 et la résolution 1525 sur un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

–   vu sa résolution du 26 septembre 2007 "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"[3],

–   vu sa résolution du ... sur une approche politique régionale pour la mer Noire[4],

–   vu les conclusions des Conseils européens des 14 et 15 décembre 2006 et des 21 et 22 juin 2007, d'une part, et le rapport de suivi de la présidence allemande "Renforcer la politique européenne de voisinage", du 15 juin 2007, d'autre part,

–   vu les conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement, des 19 et 20 novembre 2007, et l'engagement pris par l'Union européenne de mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–   vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie,

–   vu la déclaration finale et les recommandations de la neuvième réunion de la commission de coopération parlementaire (CCP) UE‑Arménie, du 30 janvier 2007,

–   vu la déclaration finale et les recommandations de la huitième réunion de la CCP UE‑Azerbaïdjan, du 12 septembre 2007,

–   vu la déclaration finale et les recommandations de la neuvième réunion de la CCP UE‑Géorgie, du 26 juin 2007,

–   vu les élections législatives qui ont eu lieu il y peu en Arménie et en Azerbaïdjan et les rapports d'observation de l'OSCE/BIDDH,

–   vu la résolution 1787, du 15 octobre 2007, du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le conflit Géorgie/Abkhazie et la prorogation du mandat de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie,

–   les déclarations 14818/07, sur la situation en Géorgie, et 14809/07, sur la condamnation d'Eynulla Fatullayev, du Conseil,

–   vu l'initiative de Bakou et le mémorandum d'entente entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie, signé le 7 novembre 2006,

–   vu l'engagement pris par l'Union européenne de favoriser la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement de l'Organisation des Nations unies et le consensus européen en matière de développement,

–   vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–   vu les rapports de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0516/2007),

A. considérant que, au cours de son Conseil des affaires générales de février 2001, l'Union européenne affirma sa volonté de jouer un rôle politique plus actif dans la région du Caucase du Sud, de travailler à des moyens de soutenir les efforts visant à prévenir et à résoudre les conflits dans la région et de participer à la reconstruction d'après conflit,

B.  considérant que le lancement de la ligne de chemin de fer Bakou-Tbilissi-Kars ménagera une ouverture entre la région du Caucase du Sud, la Turquie et l'Europe occidentale,

C. considérant que l'extension de la PEV à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie représente un important pas en avant dans l'engagement de l'Union européenne à l'égard de la région, parce qu'elle crée les conditions préalables nécessaires à un engagement proactif de l'Union européenne dans le Caucase du Sud et offre aux pays de la région des possibilités de coopération plus étroite avec l'Union européenne, et que des mesures d'incitation supplémentaires sont nécessaires pour motiver l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans la voie des réformes,

D. considérant que la PEV est fondée sur des valeurs partagées et sur la mise en œuvre efficace de réformes politiques, économiques et institutionnelles, dans le but proclamé de créer une zone de voisinage amical avec des démocraties solides, fondées sur des économies de marché qui fonctionnent et sur l'État de droit,

E.  considérant que la PEV doit être développée afin de parvenir à une meilleure politique de l'Union européenne, plus efficace, à l'égard de la région et de doter l'Union européenne du rôle d'acteur de sécurité et de stabilité qu'elle pourrait jouer et qu'il importe que l'Union européenne se profile avec clarté et accentue sa présence dans la région,

F.  considérant que l'intégration des pays du Caucase du Sud dans la PEV comporte des responsabilités et des engagements accrus de la part de ces pays aussi; considérant que des relations de bon voisinage et la coopération régionale sont des éléments essentiels de la PEV,

G. considérant que le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud est essentiel pour la stabilité dans le voisinage de l'Union européenne ainsi que pour le développement économique et social de la région du Caucase du Sud,

H. considérant que la poursuite de l'internationalisation des conflits hérités de l'ère soviétique et restés sans solution doit être un des dossiers clés des relations UE/Russie, afin d'aborder avec plus d'efficacité les problèmes de nos voisins communs,

I.   considérant que l'importance de la région sous le rapport de l'engagement positif de l'Union européenne ne tient pas uniquement à sa situation géographique de région de transit des approvisionnements énergétiques depuis l'Asie centrale vers l'Europe, mais qu'elle repose aussi sur l'intérêt mutuel, partagé par tous les acteurs concernés, dans le développement de la région, afin de renforcer la démocratie, la prospérité et l'État de droit et, ainsi, de mettre sur pied un cadre viable de développement et de coopération régionale et interrégionale dans le Caucase du Sud,

J.   considérant que la région est devenue un champ clos, où entrent en compétition les intérêts stratégiques de plusieurs acteurs géopolitiques majeurs, que les plans d'action individuels pour le partenariat, qui lient les trois pays à l'OTAN, font de l'Alliance un nouvel acteur dans la région, et que l'adhésion éventuelle à l'OTAN est potentiellement susceptible d'enflammer à nouveau les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud,

K. considérant que le dialogue et la coordination entre l'Union européenne, la Russie et les États-Unis pourraient contribuer à l'encouragement de la démocratie, au renforcement de la sécurité énergétique et à l'affermissement de la sécurité régionale dans le Caucase du Sud,

L.  considérant que, ces dernières années, la Géorgie et l'Arménie ont connu une forte croissance économique et que l'Azerbaïdjan est du nombre des économies à croissance le plus rapide dans le monde, son PNB ayant crû de 34,5 % en 2006, en raison, principalement, de ses réserves de gaz et de pétrole; considérant que, abstraction faite de ces taux de croissance, les caractéristiques de la société de ces trois pays sont des taux toujours très élevés de pauvreté et de chômage, l'accès limité aux services sociaux de base, le faible niveau des revenus et leur répartition inégale,

M. considérant qu'une course aux armements déstabilisatrice est en cours dans le Caucase du Sud et qu'elle se caractérise par l'accumulation d'arsenaux militaires à un rythme sans précédent,

L'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans le cadre de la PEV

1.  se réjouit que l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie fassent partie de la PEV et que les conseils de coopération concernés aient approuvé des plans d'action bilatéraux PEV le 14 novembre 2006 et apporte son appui aux efforts en cours de mise en œuvre, laquelle devrait associer au processus toutes les parties prenantes;

2.  souligne qu'une approche politique à l'égard des trois pays du Caucase du Sud ne peut ignorer les spécificités d'aucun de ces trois États; appuie une différenciation intégrée dans l'application de la PEV à l'égard des pays concernés et souligne qu'il faut renforcer les relations de l'Union européenne avec eux, sur la base de leurs mérites propres dans la mise en œuvre de leurs plans d'action PEV;

3.  souligne la situation géopolitique de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan par rapport à la Russie, l'Iran et la Turquie, ainsi que l'intérêt croissant d'autres puissances économiques, comme la Russie, les États-Unis et la Chine, pour cette région; considère qu'il est par conséquent de la plus grande importance que la coopération avec le Caucase du Sud reçoive la plus haute priorité et pas seulement les questions concernant l'énergie;

4.  réaffirme que les objectifs principaux de l'Union européenne dans la région sont l'encouragement de la transformation des pays du Caucase du Sud en États ouverts, pacifiques, sûrs et stables, capables de contribuer à des relations de bon voisinage dans la région et à la stabilité régionale et prêts à faire leurs les valeurs européennes et la mise en œuvre d'une interopérabilité institutionnelle et juridique entre eux et avec l'Union européenne; pour parvenir à ces objectifs, invite l'Union européenne à mettre en œuvre une politique régionale en faveur du Caucase du Sud, à appliquer conjointement avec les pays de la région et accompagnée de politiques bilatérales distinctes;

5.  souligne que la PEV a été conçue pour transcender les divisions en Europe par l'extension progressive de l'aire de démocratie, de prospérité et de sécurité; invite l'Union européenne et les pays du Caucase du Sud à tirer parti, au moyen de jumelages, de détachements et d'autres programmes d'aide existants, de la somme de connaissances et d'expériences acquises par les nouveaux États membres lors de la réforme de leurs sociétés et de leurs économies au cours du processus d'intégration à l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement de la surveillance des frontières et des autorités douanières et le développement de la coopération régionale entre eux;

6.  souligne que les bilans et le financement de la PEV doivent être utilisés pour encourager le renforcement des institutions, le respect des droits de l'homme, l'État de droit, la démocratisation et la coopération régionale; réaffirme qu'il faut que l'Union européenne prenne d'autres mesures fermes pour encourager une coopération et une intégration régionale authentiques; demande à la Commission de faire rapport régulièrement sur l'avancement du processus de coopération régionale et d'adapter ses politiques et ses instruments en conséquence; souhaite vivement que des relations de plus en plus constructives se développent entre l'Union européenne et les différentes parties prenantes, en particulier la société civile, dans les pays partenaires, de sorte que le processus de la PEV soit rendu plus dynamique et plus transparent;

7.  fait observer que la croissance forte et rapide de son PNB a permis à l'Azerbaïdjan de devenir un pays donateur d'aide, les donateurs internationaux ayant réduit sensiblement leur action dans le pays; propose que l'Union européenne se concentre sur le transfert de savoir‑faire et de bonnes pratiques dans le cadre des programmes Twinning, TAIEX et Sigma (au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat);

8.  considère que la politique commerciale est un facteur clé pour assurer la stabilité politique ainsi que le développement économique qui conduit à une réduction de la pauvreté dans le Caucase du Sud, et un élément crucial pour une plus grande intégration entre l'UE et le Caucase du Sud; souligne qu'en matière de politique commerciale, la dimension sociale doit être prise en considération;

9.  appuie l'initiative prise par la Commission d'effectuer une étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité d'un accord de libre‑échange avec la Géorgie et l'Arménie; estime qu'un pareil accord sera bénéfique pour toutes les parties; dans l'intervalle, invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures visant à garantir que l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan bénéficient autant que faire se peut du système généralisé de préférences; encourage - en soulignant l'importance que revêt l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC pour l'accroissement des relations commerciales bilatérales - les autorités azerbaïdjanaises à s'attaquer à ce qui fait encore obstacle à l'accession à l'OMC, le niveau élevé des droits de douane, le manque de transparence et la non application des lois commerciales, la corruption et la non application des droits de propriété intellectuelle, par exemple et demande à la Commission de soutenir davantage l'Azerbaïdjan au cours de son processus d'adhésion à l'OMC;

10. constate que la Géorgie s'est retrouvée sous une pression massive à la suite de l'embargo économique russe, lequel, imposé il y a plus d'un an, a entraîné la fermeture de débouchés traditionnels des marchandises géorgiennes, privant ainsi de nombreux citoyens de leurs moyens d'existence; souligne que la conclusion rapide d'un accord de libre‑échange avec la Géorgie est également importante pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Géorgie et pour soulager le pays des effets de l'embargo russe;

11. souligne que les trois pays devront poursuivre leurs efforts de réduction de la pauvreté et faire leur le principe du développement durable; suggère que des politiques efficaces de réduction de la polarisation sociale soient adoptées et que l'accès aux systèmes de sécurité sociale soit assuré; demande à la Commission de soutenir davantage les trois pays dans le renforcement de leurs capacités nationales d'améliorer et de mettre en œuvre des politiques de réduction de la pauvreté;

12. estime que la PEV offre un excellent cadre de coopération régionale et sous-régionale dans le but de créer un véritable espace de stabilité, de démocratie et de prospérité aussi bien dans le Caucase du Sud que dans la région de la mer Noire; est d'avis qu'une approche bilatérale différenciée à l'égard des trois pays du Caucase du Sud doit nécessairement comporter une dimension multilatérale globale qui intègre le développement d'une coopération régionale; par conséquent:

         –    attache une importance particulière à la participation active et à l'intégration de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie au processus de mise en œuvre de la "Synergie mer Noire" et des projets régionaux connexes;

         –    préconise l'approfondissement du dialogue politique régulier entre l'Union européenne, d'une part, et l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, d'autre part;

         –    se réjouit que la Géorgie et l'Arménie s'inscrivent dans le droit fil de la plupart des déclarations et positions de la PESC de l'Union européenne et appuie la décision d'y associer l'Azerbaïdjan de la même manière;

         –    prie instamment les trois pays de ne pas faire obstacle ou de ne pas mettre leur veto à des programmes et projets transfrontaliers financés par l'Union européenne qui ont pour buts la relance du dialogue, l'installation de la confiance entre les parties et la lutte contre les problèmes régionaux;

         –    demande une coopération plus efficace entre les trois pays dans le cadre du Centre environnemental régional du Caucase;

         –    demande une coopération renforcée dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment dans la gestion des frontières, les flux migratoires et l'asile, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains et celui des stupéfiants, l'immigration illégale, le terrorisme et le blanchiment d'argent;

         –    demande à la Commission de coordonner et de soutenir l'action d'États membres déjà engagés dans le règlement de conflits régionaux;

Démocratie, droits de l'homme et État de droit

13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l'OSCE et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage de manière générale l'instauration d'un dialogue constructif gouvernement/opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires;

14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias, de relâcher sur‑le‑champ tous les journalistes emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, notamment, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles garantissent la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de l'année prochaine et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;

15. constate que, à la suite de la révolution des Roses, le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias; attend de la Géorgie qu'elle satisfasse aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer la pérennité de la gouvernance démocratique, en accordant une attention particulière au respect du pluralisme et de l'opposition, à des mécanismes intégrés de pouvoir et de contre‑pouvoir et à la réforme institutionnelle, en ce compris la réforme du code électoral, dans l'optique des élections législatives et présidentielles de 2008;

16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence:

         –    à respecter l'État de droit et la liberté des médias;

         –    à s'engager dans un dialogue sérieux avec les forces de l'opposition et avec la population;

         –    à garantir la liberté d'expression de tous les candidats;

         –    à effectuer une enquête exhaustive, impartiale et indépendante sur les violations graves des droits de l'homme et de la liberté des médias, procès équitables à l'appui, le cas échéant;

17. se réjouit des modifications apportées au code électoral et conjure les autorités et l'opposition de poursuivre les négociations sur sa réforme;

18. souligne qu'un engagement sans ambiguïté de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales est de la plus haute importance pour leurs relations futures avec l'Union européenne; attend de ces pays qu'ils satisfassent aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe à cet égard; demande à la Commission de négocier la mise en place de sous‑commissions des droits de l'homme avec chacun d'entre eux;

19. attend des autorités arméniennes, azerbaïdjanaises et géorgiennes qu'elles garantissent la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté des médias dans la période précédant leurs élections présidentielles respectives de 2008; souligne que la capacité de ces pays à permettre un accès équilibré et honnête aux médias publics et aux médias privés et à organiser leurs élections dans le respect des normes internationales est vitale pour l'approfondissement de leurs relations avec l'Union européenne;

20. se réjouit de la décision de confier à la Pologne une tâche de médiateur, au nom de l'Union européenne, entre le gouvernement géorgien et les médias d'opposition à l'approche des élections de janvier 2008; estime qu'il est d'une grande importance que les nouveaux États membres, lesquels ont des liens culturels et historiques étroits dans la région, s'engagent;

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence de l'État à motivations politiques; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;

22. souligne l'importance de la coopération en matière de libre circulation par-delà les frontières de l'Union européenne et de ses voisins; invite la Commission et le Conseil à rendre opérationnel aussi rapidement que faire se peut le sous-comité JLS pour ce qui est de la Géorgie et à prendre les mesures nécessaires pour entamer des négociations sur des accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas entre l'Union européenne et la Géorgie et signer un accord de partenariat en matière de mobilité avec l'Union européenne, attire l'attention sur les répercussions négatives de tout retard sur les conflits intérieurs en Géorgie et relève les difficultés causées par la décision des autorités russes de délivrer des passeports russes aux personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient le commencement de pourparlers sur les accords avec l'Arménie et avec l'Azerbaïdjan; encourage les États membres à renforcer la coopération afin d'améliorer l'efficacité des services consulaires dans les pays du Caucase du Sud et d'accélérer la création de centres communs de demande de visas; appuie l'exploration d'initiatives supplémentaires dans le cadre du développement d'une approche globale sur les migrations dans l'Europe de l'Est et du Sud-Est;

23. invite la Commission à encourager également sur le plan financier la présence d'ONG européennes en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, afin de diffuser leurs connaissances et leur expérience en matière de création d'une société civile organisée;

24. souligne que faciliter la circulation des personnes est tributaire de frontières sûres et se réjouit de l'initiative prise par la Commission d'encourager la coopération régionale dans le Caucase du Sud en matière de gestion intégrée des frontières; souligne la nécessité de simplifier réellement les exigences en matière de visas pour le trafic frontalier local; est conscient que la bonne volonté est nécessaire des deux côtés pour qu'une coopération puisse s'établir sur toute la longueur de la frontière de la Géorgie avec la Russie; met en exergue l'importance de la transparence du budget et des recettes en faisant en sorte que le gouvernement ait à répondre de ses dépenses devant les citoyens;

25. demande aux trois pays d'intensifier la lutte contre la corruption et de redoubler d'efforts pour instaurer un climat favorable aux investissements et aux affaires; souligne l'importance de la transparence budgétaire pour garantir que le gouvernement ait à répondre des dépenses publiques; souligne que le développement des droits de propriété est essentiel pour la croissance de petites et moyennes entreprises et pour un développement économique durable; encourage la promotion de réformes allant dans le sens de l'économie de marché et visant à accroître la compétitivité et à consolider le secteur privé; soutient l'harmonisation et la poursuite de l'intensification des mesures de libéralisation conformément aux principes de l'OMC; souligne l'importance de veiller à ce que les réformes économiques s'accompagnent de mesures sociales adéquates;

26. invite les autorités des trois pays à faire en sorte que les mesures de lutte contre la corruption ne soient pas utilisées à des fins politiques et que les enquêtes, poursuites judiciaires et procès soient équitables et transparents;

27. constate que les conflits territoriaux et l'insécurité qu'ils ont provoquée ont entraîné une augmentation des dépenses militaires dans les États de la région, ce qui a eu des effets négatifs sur leur développement économique et social; invite donc les États de la région à cesser d'augmenter leurs dépenses militaires;

Règlement pacifique des conflits

28. estime que la recherche d'un règlement pacifique aux conflits hérités de l'ère soviétique et restés sans solution est la clé de la stabilité politique et du développement économique dans le Caucase du Sud ainsi que dans un cadre régional plus large; souligne que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans l'émergence d'une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et dans l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, susmentionnée; préconise de faire de programmes transfrontaliers et d'un dialogue entre les sociétés civiles des outils de transformation des conflits et d'établissement de la confiance par-delà les divisions; se réjouit particulièrement des efforts consentis par la Commission pour fournir de l'aide et diffuser des informations en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient l'initiative prise par le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud d'ouvrir des bureaux d'information dans les deux régions; demande à la Commission et au représentant spécial de l'Union européenne d'étendre le même type d'aide et de diffusion de l'informations au Haut‑Karabakh;

29. rejette toute tentative de puissances extérieures visant à créer des sphères d'influence exclusives; appelle de ses vœux un engagement constructif avec tous les pays dans le voisinage commun et invite instamment la Russie à s'abstenir de s'opposer à toute intervention de l'Union européenne dans la gestion des conflits et dans des opérations de maintien de la paix dans le Caucase du Sud;

30. fait observer que la contradiction entre les principes d'autodétermination et d'intégrité territoriale contribue à la perpétuation des conflits dans la région du Caucase du Sud; estime que ce problème ne peut être surmonté que par des négociations fondées sur les principes énoncés dans la Charte des Nations unies et dans l'Acte final d'Helsinki, ainsi que dans le cadre de l'intégration régionale; fait observer que ce processus ne peut avoir lieu sans le soutien de la communauté internationale et invite l'Union européenne à prendre des initiatives à cette fin; estime en outre que l'amélioration des relations interethniques, selon des normes européennes, et le renforcement des droits des minorités d'une manière permettant de renforcer la cohésion civile des États du Caucase du Sud sont essentiels pour parvenir à une solution négociée aux conflits dans la région;

31. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de facto à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux – retour des PDI, biens leur appartenant et réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, par exemple – jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

32. fait observer qu'un nouveau retard dans le règlement du conflit au Haut Karabakh ne profitera à aucun des deux pays concernés, mais qu'il compromettra la stabilité régionale et entravera le progrès économique et régional; affirme à nouveau qu'il respecte et soutient l'intégrité territoriale et les frontières de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie reconnues internationalement; demande instamment à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'exploiter toute possibilité de règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh; réaffirme son soutien sans faille au groupe de Minsk, mais regrette l'absence de tout réel progrès dans les négociations; invite les parties à appliquer les résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en permettant à toutes les PDI de rentrer dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité; met en garde contre toute rhétorique militante et provocatrice qui pourrait saper le processus de négociation;

33. regrette que les efforts pour rapprocher les trois pays de la région soient entravés par la persistance de conflits non résolus causés par des revendications territoriales et par le séparatisme; souligne que les zones de conflit sont souvent utilisées comme des refuges pour la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et la contrebande d'armes;

34. rappelle aux autorités concernées que les réfugiés et les PDI ne peuvent pas être instrumentalisés dans les conflits; appelle de ses vœux une action résolue en faveur de l'amélioration des conditions de vie et de la situation sociale des PDI avant que leur droit au retour soit effectivement appliqué;

35. invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir financièrement les efforts de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie pour régler la situation des réfugiés et des personnes déplacées, en les aidant à rénover des bâtiments et à construire des routes, des infrastructures d'approvisionnement en eau et en électricité, des hôpitaux et des écoles, afin de permettre à ces communautés d'être plus réellement intégrées, tout en facilitant le développement des régions dans lesquelles elles vivent, sans oublier la population locale, qui vit tout aussi souvent au-dessous du seuil de pauvreté; souligne qu'il est important de s'attaquer au problème des nombreuses mines antipersonnel dont la présence est le produit du conflit au Haut-Karabakh et qui provoquent toujours des blessures, voire parfois des morts;

36. invite les acteurs clés de la région à jouer un rôle constructif dans le règlement des conflits de la région hérités de l'ère soviétique et restés sans solution et à prendre des mesures de normalisation de leurs relations avec leurs voisins; demande de nouveau à la Turquie de déployer d'authentiques efforts approfondis en vue du règlement de tous les litiges qui persistent avec ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies, aux résolutions afférentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux autres conventions internationales en la matière, notamment en admettant une discussion franche et ouverte sur les événements du passé; réitère son appel aux gouvernements turc et arménien afin qu'ils lancent le processus de réconciliation pour le présent et pour le passé et demande à la Commission de faciliter ce processus en mettant à profit la coopération régionale conduite dans le cadre de la PEV et de la politique Synergie mer Noire; invite la Commission et le Conseil à traiter avec les autorités des deux pays la question de l'ouverture de la frontière de la Turquie avec l'Arménie;

37. suggère que soit organisée une conférence 3+3 sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud réunissant, d'une part, les trois États du Caucase du Sud et, de l'autre, l'Union européenne, les États-Unis et la Russie, afin de discuter de la question de la sécurité et de la coopération régionale dans le Caucase du Sud, en centrant l'attention sur la création du contexte approprié pour régler les conflits de la région hérités de l'ère soviétique et restés sans solution;

Coopération dans les domaines de l'énergie et du transport

38. attache une grande importance à l'ouverture du gazoduc Bakou Tbilissi Erzurum, qui a démarré en décembre 2006, et à celle de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan, qui a démarré en 2005, et souligne l'importance des projets de couloir énergétique à travers la Caspienne, qui contribuerait au développement économique et commercial de la région et accroîtrait la sûreté, la sécurité et la diversification des approvisionnements énergétiques et des systèmes de transit depuis l'Azerbaïdjan et le bassin de la Caspienne jusqu'au marché de l'Union européenne, tout en contribuant au développement de la politique étrangère européenne dans le domaine de l'énergie;

39. souligne qu'il importe d'approfondir le partenariat énergétique entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, ainsi qu'il est prévu dans le mémorandum d'accord sur le partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie signé entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan le 7 novembre 2006 à Bruxelles, et se félicite du fait que les gouvernements azerbaïdjanais et géorgien soient disposés à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion de l'approvisionnement en énergie aux conditions du marché et de la diversification du transit dans la région, contribuant ainsi fortement à la sécurité énergétique de l'Europe;

40. se félicite du rapport du groupe de haut niveau et de la communication de la Commission sur l'extension des principaux axes de transport transeuropéens aux pays voisins; réaffirme son soutien à la création de nouvelles infrastructures et de corridors de transport viables qui diversifient à la fois les fournisseurs et les itinéraires, tels que le corridor énergétique transcaspien-trans-mer Noire et le gazoduc Nabucco, ainsi que les projets INOGATE et TRACECA reliant les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne;

41. prend acte de l'émergence d'une nouvelle situation, dans laquelle le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement constituent des éléments d'une importance primordiale; mesure que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins, en particulier avec ceux des régions du Caucase du Sud et d'Asie centrale, et encourage le développement régional et interrégional; estime que la réalisation des projets de diversification énergétique devrait être une des priorités de la PEV renforcée et appelle à renforcer l'aide à l'amélioration du climat pour l'investissement et du cadre réglementaire, sur la base des principes du traité sur la Charte de l'énergie, dans les secteurs énergétiques des pays producteurs et des pays de transit;

42. fait observer que, d'après les estimations, les réserves de gaz et de pétrole de l'Azerbaïdjan resteraient exploitables pendant les quinze à vingt prochaines années; relève que, selon des estimations récentes, les champs pétrolifères sous la Caspienne recèlent environ 14 milliards de barils et que les réserves de gaz se situent entre 850 et 1 370 milliards de mètres cubes; est conscient que des efforts doivent être consentis pour que le pays évite les embûches de la "malédiction des ressources"; souligne par conséquent l'importance d'alternatives durables, des points de vue politique et économique; demande au gouvernement azerbaïdjanais de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place le cadre législatif et opérationnel nécessaire pour que l'aide accordée par l'Union européenne dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique puisse être utilisée au maximum;

43. accueille avec intérêt la proposition de la Commission concernant la réalisation d'une étude de viabilité relative à un éventuel "accord énergétique de voisinage" et, à cette fin, encourage les pays partenaires de la PEV à respecter le droit international et les engagements contractés sur les marchés mondiaux;

44. soutient les efforts consentis par le gouvernement arménien pour démanteler à bref délai l'unité actuelle de la centrale nucléaire de Medzamor et pour trouver des solutions de rechange viables en matière d'approvisionnement énergétique, comme l'a demandé l'Union européenne, mais fait part de son inquiétude devant la décision du gouvernement de construire une nouvelle unité dans la même centrale nucléaire, qui est située dans une zone sismique, et encourage les autorités arméniennes à trouver des solutions de rechange en matière d'approvisionnement énergétique;

45. recommande que la coopération énergétique prenne également en considération les besoins énergétiques des pays eux-mêmes et les avantages pour ces pays, notamment en matière d'accès à l'énergie; invite la Commission à veiller à ce que les projets énergétiques financés par l'aide publique au développement (APD) au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) aient un impact direct en termes de réduction de la pauvreté et bénéficient à la population locale; invite la Commission à renforcer son soutien aux efforts déployés par les trois pays pour lutter contre le changement climatique et à explorer des solutions concrètes pour dépasser les schémas de production et de consommation d'énergie inefficaces, notamment par des transferts de technologie;

46. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;

Autres observations

47. demande une nouvelle fois que les rapports réguliers du représentant spécial de l'Union européenne, en ce compris le rapport global final présenté à la fin de la mission, soient communiqués au Parlement européen;

48. se réjouit de la décision prise par la Commission le 10 mai 2007 de renforcer sa délégation à Erevan et d'ouvrir une délégation à Bakou d'ici à la fin de 2007; demande à la Commission de faire en sorte que ces délégations deviennent opérationnelles sans tarder;

49. estime qu'il est extrêmement important de renforcer la visibilité du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud pour améliorer la communication sur l'approche de l'Union européenne à l'égard des pays respectifs et de leurs citoyens; estime que l'intégration active de la société civile est à cet égard d'une importance cruciale;

50. invite la Commission et le Conseil à envisager, en fonction des performances respectives de chaque pays, la conclusion de nouveaux accords renforcés avec les pays concernés;

51. demande aux parlements des pays respectifs d'accroître la représentation de l'opposition parlementaire au sein de leurs délégations aux CCP et préconise le renforcement de la coopération parlementaire régionale, en ce compris l'assemblée parlementaire de la zone de coopération économique de la Mer noire et l'initiative parlementaire du Caucase du Sud;

52. souligne la nécessité de recourir aux organisations multilatérales existantes pour renforcer l'interaction entre l'Union européenne et les pays du Caucase du Sud;

53. réaffirme qu'il est nécessaire d'établir une coordination entre les institutions de l'Union européenne et d'autres acteurs aux niveaux bilatéral et multilatéral, afin d'assurer une cohérence entre les plans d'action et les engagements pris envers le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'OTAN et les Nations unies;

54. souligne l'importance que revêt la région du Caucase du Sud pour l'Union européenne et la nécessité que le Parlement européen suive de près la mise en œuvre des divers plans d'action au titre de la PEV;

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55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie.

• [1]     JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.
• [2]     Textes adoptés, P6_TA(2007)0538.
• [3]     Textes adoptés, P6_TA(2007)0413.
• [4]     Voir le rapport Anastase (2007/2101(INI)) inscrit à l'ordre du jour de la même période de session que le présent rapport.

AVIS de la commission du commerce international (11.10.2007)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes
(2007/2076(INI))

Rapporteur pour avis: Eugenijus Maldeikis

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que la politique commerciale est un facteur clé pour assurer la stabilité politique ainsi que le développement économique qui conduit à une réduction de la pauvreté dans le Caucase du Sud, et un élément crucial pour une plus grande intégration entre l'UE et le Caucase du Sud; souligne qu'en matière de politique commerciale, la dimension sociale doit être prise en considération;

2.  souligne la situation géopolitique de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan par rapport à la Russie, l'Iran et la Turquie, ainsi que l'intérêt croissant d'autres puissances économiques, comme la Russie, les États-Unis et la Chine, pour cette région; considère qu'il est par conséquent de la plus grande importance que la coopération avec le Caucase du Sud reçoive la plus haute priorité et pas seulement les questions concernant l'énergie;

3.  estime essentiel qu'il soit tenu compte des différents niveaux de développement entre les pays du Caucase du Sud ainsi qu'entre ceux-ci et l'UE; souligne par conséquent la nécessité de donner à ces pays le droit de contrôler le rythme auquel ils ouvrent leurs échanges commerciaux et leurs stratégies nationales au développement économique et social;

4.  se félicite de l'inclusion de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan dans la politique européenne de voisinage, laquelle est un outil important pour améliorer les échanges bilatéraux avec l'UE à condition de répondre aux priorités de toutes les parties concernées; demande instamment aux trois pays d'appliquer toutes les dispositions de leurs accords de partenariat et de coopération respectifs relatives au commerce; estime qu'un nouveau rapprochement des réglementations par rapport à l'acquis communautaire en ce qui concerne les questions spécifiques relatives aux échanges aidera les trois pays à accroître et à diversifier leurs exportations;

5.  prend acte des progrès accomplis dans les pays du Caucase du Sud en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de législations qui répondent aux normes relatives aux droits de la personne et souligne que des efforts soutenus doivent être accomplis pour renforcer davantage encore le respect des droits de l'homme et que les libertés fondamentales revêtent une importance vitale pour le maintien d'un environnement commercial favorable et pour améliorer l'interaction commerciale entre le Caucase du Sud et l'UE;

6.  souligne la nécessité de rendre plus aisé le régime des visas appliqué entre les pays du Caucase du Sud et l'UE, en tant que moyen d'encourager la coopération économique et commerciale et d'approfondir la Politique européenne de voisinage;

7.  estime que les objectifs qui ont été établis dans le cadre des plans d'action nationaux seront atteints et qu'ils permettront d'assurer le développement et le progrès social et économique ainsi qu'une coopération plus étroite entre le Caucase du Sud et l'UE;

8.  demande aux institutions de la Communauté un engagement plus fort par la création d'incitations économiques pour encourager un renforcement de la coopération régionale dans cette zone, notamment un accroissement des échanges internes entre les trois pays, une approche commune en matière d'énergie, de transport, d'environnement, de recherche et d'innovation, ainsi que des initiatives de coopération régionale en matière d'éducation ainsi qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation; souligne l'importance de la coopération au sein de la région de la mer Noire pour l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan;

9.  souligne que la Géorgie et l'Arménie devraient respecter entièrement les obligations qu'ils ont souscrites à l'égard de l'OCM à la suite de leur adhésion à cette organisation en 2000 et 2003, respectivement; appuie l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OCM;

10. se félicite de l'initiative de la Commission d'entreprendre une étude de faisabilité, à terminer et à publier le plus rapidement possible, afin d'évaluer la possibilité d'un vaste accord de libre-échange avec la Géorgie et l'Arménie; estime qu'un tel accord sera avantageux pour chacune des parties;

11. recommande à la Commission de faire de la mise en œuvre de normes fondamentales du travail, un élément permanent des consultations bilatérales à tous les niveaux;

12. demande à la Commission et au Conseil d'appliquer des mesures en vue d'assurer que l'Arménie, la Géorgie, et l'Azerbaïdjan bénéficient, dans toute la mesure du possible, du système des préférences généralisées;

13. souligne la nécessité de réformes du marché et de la réglementation d'une définition de normes pour la certification des importateurs, exportateurs et transporteurs, de la mise en œuvre de normes sanitaires et phytosanitaires, du renforcement des contrôles aux frontières, d'une harmonisation et d'une simplification de la législation douanière et d'une stratégie cohérente de gestion des frontières pour les trois pays;

14. demande aux gouvernements de Géorgie, d'Arménie et d'Azerbaïdjan d'améliorer le climat des investissements en vue de renforcer la confiance des investisseurs, et de prendre des mesures pour stimuler davantage la croissance économique; encourage les trois gouvernements à développer et à renforcer leurs politiques régionales, en créant et en mettant en œuvre des mesures efficaces; les encourage à combattre réellement la corruption; souligne cependant que certains pays ont accompli davantage de progrès que d'autres en matière de lutte contre la corruption.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.10.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 1
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Sajjad Karim, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Cristian Silviu Buşoi, Jean Louis Cottigny

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	67 0 1
Membres présents au moment du vote final	Roberta Alma Anastase, Christopher Beazley, Bastiaan Belder, Monika Beňová, André Brie, Elmar Brok, Colm Burke, Marco Cappato, Giorgos Dimitrakopoulos, Sorin Frunzaverde, Jas Gawronski, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Janusz Onyszkiewicz, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Samuli Pohjamo, Lydie Polfer, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Kristian Vigenin, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Irena Belohorská, Cristian Silviu Buşoi, Giulietto Chiesa, Alexandra Dobolyi, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, James Elles, Glyn Ford, David Hammerstein, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Nickolay Mladenov, Aloyzas Sakalas, Antolín Sánchez Presedo, Adrian Severin
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final