RAPPORT sur le rôle des femmes dans l’industrie

20.12.2007 - (2007/2197(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Ilda Figueiredo

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rôle des femmes dans l’industrie

(2007/2197(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, ainsi que les articles 141 et 157 du traité CE,

–   vu la nouvelle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 12 décembre 2007[1], en particulier ses articles 15, 23, 27, 28 et 31,

–    vu la communication de la Commission intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle » (COM(2005)0474),

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée : « Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes » (COM(2007)0424),

–   vu le rapport de la Commission sur les relations industrielles en Europe en 2006,

–   vu le rapport de la Commission sur les développements récents du dialogue social sectoriel européen, publié en 2006,

–   vu les conventions et recommandations du Bureau international du travail sur l'égalité des genres dans le cadre du travail,

–   vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes, signé par les partenaires sociaux au niveau européen,

–   vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"[2],

–   vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne[3],

–   vu sa résolution du 3 février 2000 sur la communication de la Commission "Femmes et science - Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne"[4],

–   vu l'audition publique organisée le 5 juin 2007 par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur le rôle des femmes dans l'industrie,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0519/2007),

A. considérant l’importance stratégique de l’industrie dans les différents États membres de l'Union européenne en ce qui concerne la création de prospérité et d'emplois, qu'il importe de préserver,

B.  considérant que les stéréotypes qui persistent encore lors du choix de l'orientation éducative et professionnelle des femmes contribuent à la répartition inégale de ces dernières dans le secteur industriel,

C. considérant que le rôle des femmes dans l'industrie devrait toujours être fondé sur le principe de l'égalité en matière de rémunération et de perspectives de carrière afin que les femmes soient davantage présentes dans des secteurs d'activité qui ne sont pas considérés comme étant typiquement féminins,

D. considérant que le rôle des femmes dans l’industrie varie en raison d’une représentation variable selon les secteurs, notamment une sur-représentation dans certains d’entre eux (textile, vêtement, broderie, chaussure, liège, câblages, matériel électrique et électronique, alimentaire) et une sous-représentation dans les secteurs de technologie de pointe, ce qui entraîne une différenciation des problèmes rencontrés,

E.  considérant que les obstacles liés au genre empêchent toujours les femmes de progresser dans l’industrie, mais qu’ils sont aujourd’hui plus subtils qu’auparavant,

F.  considérant que c’est dans les secteurs où les femmes représentent une majorité des travailleurs que prédominent les salaires moins élevés, ce qui témoigne de la discrimination du travail des femmes, et que les accords collectifs en général ne tiennent pas suffisamment compte de la dimension de genre et des besoins spécifiques des femmes, et que la législation en vigueur doit être mise en œuvre de manière plus vigoureuse,

G. considérant qu’en moyenne près de 14% des femmes employées dans l’UE travaillent dans l’industrie, mais que, dans certains pays, ce pourcentage est supérieur à 25%, que, dans cette moyenne, plus de 21% sont employées à temps partiel et que les femmes représentent 65% des travailleurs à temps partiel dans le secteur industriel,

H. considérant qu'il est du devoir de toute entreprise de respecter le principe d'égalité dans le travail, indépendamment de sa taille et du secteur d'activité,

I.   considérant que les femmes qui ont un travail précaire, à temps partiel, temporaire et atypique sont plus discriminées, notamment lorsqu’elles souhaitent devenir mères, et que leurs possibilités de formation élémentaire, complémentaire et professionnelle sont généralement inférieures; considérant que les femmes qui ont un travail précaire ou à temps partiel ne sont pas toujours en mesure de cotiser à un fonds de pension de manière régulière et risquent donc davantage de ne pas disposer de revenus suffisants pour vivre décemment lorsqu’elles auront cessé de travailler,

J.   considérant que la vision intégrée de la politique industrielle préconisée par la Commission (dans sa communication précitée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle"), bien que comprenant la cohésion économique et sociale au nombre de ses objectifs, ne tient cependant pas suffisamment compte de la dimension du genre,

K. considérant que l’industrie de transformation, dans laquelle se concentre 86% de la main-d’œuvre féminine industrielle, est composée à 99% de petites et moyennes entreprises (PME) qui emploient près de 58% de la main-d’œuvre globale de ce secteur,

L.  considérant que l’évolution du travail dans l’industrie se caractérise actuellement davantage par une érosion des schémas traditionnels d'emploi que par une amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière, en particulier pour les femmes,

M.  considérant que l'attitude culturelle qui considère que l'industrie est un lieu de travail inapproprié pour les femmes mène à la discrimination, ce qui ensuite entraîne une démotivation des femmes qui travaillent, une réduction de leurs performances professionnelles, leur désengagement par rapport à leur carrière, la dépréciation de leurs compétences et une nouvelle détérioration de leurs perspectives professionnelles,

N.  considérant qu'il existe un lien étroit entre le manque de structures de garde d'enfants, le recours non volontaire au travail à temps partiel et le manque de possibilités de formation et d'aides à la réinsertion professionnelle, ce qui risque de laisser les femmes à des postes moins qualifiés et sans perspectives de carrière suffisantes,

O.  considérant le manque de données statistiques ventilées par genre en ce qui concerne la division du travail dans différentes catégories professionnelles et les niveaux de salaire respectifs dans les secteurs industriels,

P.   considérant que les risques sanitaires et les types de maladies professionnelles peuvent être différents chez les femmes et les hommes, qu'il importe d'analyser plus en détail les situations existantes et leurs conséquences, en tenant compte également des conséquences spécifiques sur la maternité,

Q.  considérant que la formation continue et l'apprentissage accéléré augmentent la productivité des femmes et leur contribution à l'économie,

R.   considérant qu'un climat de travail non-discriminatoire qui favorise les performances des collaboratrices et collaborateurs et la création d'un environnement dans lequel chaque individu est respecté et voit ses objectifs reconnus, est le seul qui soit indispensable,

1.   souligne le rôle des femmes dans l'industrie et encourage leur promotion dans le respect de l'égalité de salaires, des conditions de travail, des perspectives de carrière, de la formation professionnelle, et également en respectant la maternité et la paternité en tant que valeurs sociales fondamentales;

2.   encourage les États membres à promouvoir des programmes d'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à soutenir financièrement la création d'entreprises féminines;

3.   souligne la nécessité d'encourager les femmes à travailler dans l'industrie pour acquérir constamment les compétences dont elles ont besoin pour réussir dans leurs carrières;

4.   attire l'attention sur le fait que de nombreuses causes déterminent chaque stade d'évolution de carrière, qui engendrent un climat d'hostilité à l'égard des femmes dans l'industrie, telles que le recrutement et les pratiques d'embauche qui créent de facto des obstacles à l'accès pour les femmes, des normes différentes pour les femmes et les hommes, les disparités dans l'attribution des emplois hautement qualifiés et l'écart de salaire entre les femmes et les hommes; est dès lors d'avis que chacune de ces causes sous-jacentes doit être traitée par des politiques spécifiques conçues par la Commission et les États membres;

5.   reconnaît la nécessité d'une politique industrielle intégrée qui prenne en compte l'indispensable moteur qu'est la compétitivité, tout en garantissant les droits sociaux et économiques des travailleurs;

6.   demande à la Commission et aux États membres d'inviter les grandes entreprises à élaborer et à mettre en œuvre, de manière contraignante, leurs propres plans d'égalité négociés, et d'encourager aussi leur élaboration et leur application négociée dans les petites et moyennes entreprises;

7.   affirme que la promotion d'un travail décent fait partie intégrante des valeurs de l'Union européenne et demande aux États membres que des mesures efficaces soient prises en vue de respecter les normes sociales et de garantir un travail décent dans les différents secteurs de l'industrie, assurant ainsi des revenus décents pour les travailleurs et en particulier pour les femmes, le droit à la sécurité et à la santé au travail, à la protection sociale et à la liberté syndicale, et contribuant ainsi, dans une large mesure, à réduire à néant toutes formes de discriminations entre les hommes et les femmes au travail;

8.   demande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lutter efficacement contre l'exploitation des femmes au travail, constatée surtout dans certains secteurs, tels que celui du textile, afin que les droits fondamentaux des travailleurs, en particulier ceux des femmes, soient respectés et que le dumping social soit empêché;

9.   est d'avis que le rôle des femmes, dans n'importe quel secteur industriel, ne peut pas être considéré indépendamment de l'état de l'industrie dans l'Union européenne en général, des défis auxquels l'industrie fait face au sein de l'UE ni de la nécessité d'y trouver des réponses adéquates;

10. se félicite du fait que, d'après les dernières statistiques publiées, les exportations vers les pays tiers représentent toujours, dans de nombreux secteurs, la même proportion du chiffre d'affaires total, ce qui montre la compétitivité de l'UE dans ces secteurs; exprime néanmoins son inquiétude face à la stagnation de la demande nationale dans un certain nombre d'États membres, aux importations croissantes en provenance de pays tiers et à la persistance du phénomène de pertes d'emplois sectoriels au sein de l'Union européenne, touchant souvent des femmes;

11. insiste sur la nécessité de mesures urgentes pour la mise en œuvre intégrale et effective de la directive 75/117/CEE[5] afin de lutter contre les discriminations salariales, notamment par le recours accru aux organisations syndicales et par l'élaboration de plans sectoriels progressifs, avec des objectifs précis, qui permettent de mettre fin aux discriminations salariales directes et indirectes;

12. demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection face au harcèlement sexuel et au harcèlement pour des raisons liées au sexe;

13. considère qu'il est important d'approfondir la question de la création d'une méthodologie d'analyse de fonctions, capable de garantir les droits en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui valorise les personnes et les professions et, en même temps, élève le travail au rang d'élément structurant pour l'augmentation de la productivité, de la compétitivité et de la qualité des entreprises, comme pour l'amélioration de la vie des travailleuses et des travailleurs;

14. considère qu'il est important d'évaluer les projets encouragés par l'initiative EQUAL en ce qui concerne la revalorisation du travail pour promouvoir l'égalité, et souligne l'importance de l'aide aux projets-pilotes qui approfondissent l'analyse de fonctions visant à la garantie des droits en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et qui valorisent les personnes et les professions;

15. insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à développer et à mettre en œuvre dans les entreprises des actions positives et des politiques de ressources humaines qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, en valorisant aussi les pratiques de sensibilisation et de formation qui permettent la promotion, le transfert et l'incorporation de pratiques qui ont été couronnées de succès dans les organisations et les entreprises;

16. demande à la Commission et aux États membres davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des entreprises dans le respect des codes de conduites et des critères liés à la responsabilité sociale des entreprises dans leur travail quotidien, et de garantir de meilleures conditions de travail, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits de la maternité et de la paternité, notamment en garantissant la reprise du travail après le congé de maternité ou le congé parental, à la conciliation entre travail et vie familiale et demande que ces droits soient fixés dans une législation; insiste sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent le partage des responsabilités familiales;

17. recommande un plus grand choix sur le lieu de travail, de façon à offrir aux hommes et aux femmes plus de possibilités pour mener à la fois leur vie familiale et leur carrière professionnelle; estime que le travail devrait être beaucoup plus facilement accessible aux hommes et aux femmes pour répondre à l'évolution de leurs besoins;

18. demande aux États membres d'établir un régime plus favorable et plus souple de pensions, qui soient transférables; rappelle sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire[6];

19. souligne la nécessité d'un réseau de services sociaux fiables et d'une flexibilité pour les structures préscolaires et scolaires primaires, afin d'aider les femmes salariées pendant la période qu'elles consacrent à l'éducation de leurs enfants;

20. souligne le fait que les longs horaires de travail mettent les travailleurs sous une grande pression et ont un effet négatif sur leur santé, leur bien-être et leur état de satisfaction; demande, dans ce contexte, à la Commission de réaliser une enquête approfondie pour savoir comment les longs horaires de travail affectent la vie de famille et la santé des parents qui travaillent ainsi qu'une étude comparative entre les États membres sur les conséquences familiales, sociales et sanitaires de longs horaires de travail;

21. invite les États membres à accorder une distinction aux entreprises qui agissent en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et qui favorisent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, afin de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en la matière;

22. insiste sur la nécessité de garantir que les mesures prises dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle, familiale et privée n’entraînent pas une séparation ou des stéréotypes liés au genre des rôles hommes/femmes et soient conformes aux priorités de la Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010), notamment en ce qui concerne la pleine et égale participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, et invite les États membres à assurer un accès étendu à des services sociaux abordables, tels que crèches, garderies, structures de loisirs pour les enfants et aides aux personnes âgées qui, sinon, ont plutôt tendance à être assurés par des femmes; demande, d'autre part, un soutien technique, et si possible financier, qui soit efficace, ou des incitations pour les employeurs des PME, afin qu'ils mettent en œuvre ces politiques et ces pratiques;

23. souligne l'importance de la négociation et des accords collectifs dans la lutte contre la discrimination des femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de salaires, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle;

24. invite la Commission et les partenaires sociaux sectoriels à définir des normes élevées pour la protection de la santé au travail, qui tiennent compte de la dimension de genre, et en particulier de la protection de la maternité, au niveau de la recherche, du contrôle et des mesures de prévention; note que les femmes sont surreprésentées dans des secteurs où la répétitivité des gestes à accomplir est responsable de maladies professionnelles telles que les troubles musculo-squelettiques et qu'il convient d'apporter à ces pathologies une attention particulière;

25. encourage la Commission et les États membres à développer davantage la dimension de genre dans les études, sondages et enquêtes nationaux;

26. souligne le fait que la plupart des études sur le travail des pauvres indiquent que les ménages à revenu unique, en particulier lorsque ce sont les femmes qui gagnent ce revenu, sont particulièrement affectés par la pauvreté; souligne que l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale doit rester une priorité politique pour l'Union européenne; invite la Commission et les États membres à préciser et à poursuivre un objectif ambitieux de réduction du nombre de travailleurs pauvres en Europe;

27. demande à la Commission d'encourager les politiques et les programmes de formation professionnelle, y compris le développement de compétences de base en informatique, s'adressant aux femmes afin de renforcer leur présence dans les divers secteurs d'activité en tenant compte des ressources financières disponibles aux niveaux local, national et communautaire et en incitant davantage tant les grandes entreprises que les PME à recourir à ces politiques et programmes;

28. demande à la Commission d'intensifier le soutien aux programmes de formation professionnelle destinés aux femmes au sein des PME industrielles, et de soutenir la recherche et l'innovation, conformément au septième programme-cadre et aux dispositions de la Charte européenne des petites entreprises approuvée à Santa Maria da Feira en juin 2000;

29. demande à la Commission de soutenir l'enseignement, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle; souligne que l'éducation est un moyen essentiel pour permettre aux femmes de faire face à un marché du travail segmenté par sexe;

30. demande la diffusion la plus large possible de l'Agenda de la recherche stratégique de la Plateforme technologique européenne pour l'avenir du secteur du textile et de l'habillement et demande instamment à toutes les parties prenantes de progresser vers des technologies et des modèles d'entreprises innovants qui assurent une participation équilibrée des femmes et des hommes, à tous les niveaux;

31. regrette la faible participation des femmes dans les organisations de partenaires sociaux, et invite ces dernières à intensifier la formation sur l'égalité des genres dispensée aux négociateurs et aux responsables des accords collectifs, et à renforcer la participation des femmes au sein de leurs organes décisionnels;

32. demande à la Commission et aux États membres de favoriser une présence équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des entreprises, notamment lorsque les États membres sont actionnaires de ces entreprises;

33. salue la décision du gouvernement norvégien d'appliquer des mesures visant à accroître le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques à concurrence d'au moins 40% jusqu'en 2003 et d'avoir imposé par voie de loi un quota de 40% de représentation féminine dans les conseils d'administration des sociétés anonymes avant la fin de l'année 2005; demande aux États membres de suivre l'exemple norvégien;

34. souligne la nécessité d'encourager la création de réseaux de femmes au sein des entreprises individuelles, entre les entreprises d'un même secteur industriel et entre les différents secteurs industriels;

35. regrette le faible pourcentage de femmes dans le secteur de la technologie de pointe et souligne l'importance de programmes éducatifs et de formation opérationnels en science et technologie, garantissant la qualité et la diversification des offres de formation pour les femmes dans les différents États membres et la promotion des études scientifiques et technologiques auprès des jeunes filles;

36. demande aux États membres et à la Commission de développer et de mettre en œuvre des stratégies pour résoudre les disparités dans l'environnement de travail et dans le développement de la carrière des femmes qui travaillent dans les domaines scientifiques et technologiques;

37. considère qu'il importe de diffuser les bonnes pratiques existantes en ce qui concerne la participation des femmes à la recherche industrielle et aux industries de pointe; insiste, dans ce domaine, sur l'importance de la sensibilisation des cadres dirigeants à la dimension de genre dans les entreprises industrielles caractérisées par une participation réduite des femmes, cette sensibilisation devant se traduire en objectifs chiffrés;

38. encourage les États membres et la Commission à tenir compte, dans toutes les politiques connexes, de la situation spécifique des femmes dans l'industrie, notamment dans les secteurs touchés par les mutations structurelles et par les mesures dans le domaine du commerce mondial, que ce soit dans les questions d'emploi, dans les questions de formation professionnelle, ou dans celles de la santé et de la sécurité au travail;

39. souligne la nécessité de former à nouveau les femmes de plus de 50 ans pour améliorer leur "employabilité", même durant des périodes transitoires; demande aux États membres d'accroître les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie;

40. reconnaît que certaines régions sont caractérisées par une forte concentration d'entreprises du secteur du textile et du vêtement, dont dépend fortement l'emploi des femmes, notamment issues des régions moins favorisées de l'UE; exige que l'on accorde une attention particulière, notamment à l'importation de produits provenant de pays tiers;

41. insiste sur la nécessité de soutenir le développement des régions défavorisées, des zones ayant des désavantages structurels permanents, des régions ultrapériphériques et des zones touchées par les désindustrialisations ou reconversions industrielles récentes, afin de renforcer la cohésion économique et sociale et l'inclusion sociale des femmes dans ces zones et régions;

42. considère que les délocalisations ont touché des industries à forte intensité de main-d'œuvre féminine, comme l'industrie du textile, de l'habillement, de la broderie, de la chaussure, du câblage, de la céramique, du matériel électrique et électronique et différentes industries dans le domaine alimentaire, et que cette situation affecte, de façon plus grave, les États membres ayant un développement économique plus faible, créant du chômage et mettant en cause la cohésion économique et sociale;

43. insiste sur la nécessité de contrôler les délocalisations d'entreprises dans les États membres de l'UE et de réorienter la politique d'octroi de fonds communautaires, en vue de garantir l'emploi et le développement régional;

44. demande de ne pas accorder d'aides communautaires aux entreprises qui, après en avoir bénéficié dans un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans exécuter intégralement les contrats conclus avec l'État membre concerné;

45. recommande à la Commission de suivre attentivement les actuelles procédures de fermeture et de délocalisation d'entreprises industrielles, en exigeant, en cas d'irrégularités, le remboursement des aides octroyées;

46. invite les États membres et la Commission à tenir compte de la dimension de genre lors de la distribution des aides du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin que celles-ci puissent également parvenir aux secteurs à forte intensité de main-d'œuvre féminine;

47. souligne la nécessité de se concentrer sur le changement structurel contrôlé dans le secteur du textile et la nécessité d'orienter et d'encourager les femmes à suivre des formations complémentaires afin d'améliorer leur "employabilité" dans les branches de l'industrie en expansion;

48. souligne l'importance de programmes communautaires qui encouragent la création de marques, la défense de l'indication d'origine de la production et la promotion externe des produits communautaires de secteurs industriels où prédominent les femmes, notamment dans les foires professionnelles et internationales, en encourageant le travail des femmes et en garantissant leur emploi;

49. considère que, dans les mesures à prendre par la Commission, notamment dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est nécessaire de tenir compte du contexte et des caractéristiques spécifiques de chaque secteur, des possibilités et des défis face auxquels se trouve chaque secteur et des difficultés que chaque État membre rencontre, notamment dans le domaine de l'emploi des femmes et des droits des femmes;

50. insiste sur la défense des droits des travailleuses et travailleurs dans les processus de restructuration d'entreprises industrielles, sur la nécessité de garantir pleinement à leurs structures, notamment aux comités européens d'entreprise, tout au long de ces processus, la disponibilité des informations et la possibilité d'intervention décisive, y compris le droit de vote, ainsi que sur la nécessité de définir les critères pour les indemnisations qui seraient dues aux travailleuses et travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;

51. invite les responsables au sein des entreprises à introduire des mesures de politique familiale flexibles dans leurs plans de gestion du personnel, en vue de faciliter le retour des travailleuses et travailleurs après une pause carrière;

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 303 du 14.12.2007, p 1.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0206.
• [3]  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 169.
• [4]  JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.
• [5]  Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, 19.2.1975, p. 19).
• [6]  Textes adoptés, 20.6.2007, P6_TA(2007)0269.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

L'industrie européenne est en grande mutation, mais elle conserve une importance stratégique pour le développement de l'ensemble des États membres de l'Union européenne, et une réflexion sur le secteur du point de vue de l'égalité entre les hommes et les femmes s'impose.

Il y a une diversité de secteurs très hétérogènes, dans lesquels la présence, le rôle et les perspectives des femmes qui y travaillent sont particulièrement différentes.

D'une part, les secteurs « traditionnels » d'occupation féminine se concentrent dans l'industrie de transformation, avec près de 85% d'emploi féminin industriel total. De l'autre, apparaissent les nouveaux secteurs des TIC avec 15% de cet emploi, et l'industrie de pointe (aéronautique, industrie chimique) où les femmes sont peu représentées.

Dans l'enquête sur les forces de travail dans l'Union européenne d'Eurostat, nous pouvons constater que sur près de 200 millions de personnes employées ou exerçant une activité économique dans l'Union européenne, plus de 44% sont des femmes. En moyenne, plus de 14% des femmes employées travaillent dans l'industrie, mais dans certains pays, ce pourcentage avoisine les 25% ou plus, en particulier en Bulgarie avec 28% et dans certains nouveaux États membres de l'Est, comme la République tchèque (26%), la Slovaquie et la Roumanie, et dans d'autres, elle avoisine les 20%, comme en Grèce, en Hongrie et au Portugal.

On note encore que cet emploi est, bien souvent, à temps partiel (plus de 21%), et que les femmes représentent près de 65% des travailleurs à temps partiel dans ce secteur.

II. Emploi et politique industrielle

Étudier la situation des femmes dans l'industrie implique une analyse des différentes politiques communautaires, afin de souligner les priorités commues, les spécificités et les divergences et contradictions.

La Commission européenne a présenté l'analyse de l'industrie dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne, au moyen de sa communication (COM(2005)0474) intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle ».

Dans ce document, on indique, entre autres, que « La Commission reste donc fidèle à ses engagements d'appliquer une politique industrielle visant à encourager et à faciliter le processus de l'innovation et les mutations industrielles », et soulignant aussi que « La communication sur le programme d'action pour la croissance et l'emploi observe en particulier que la politique industrielle repose sur un partenariat entre l'UE et les États membres ».

Mais les défis relatifs à l'emploi, dans le cadre de ce document, ne comprennent aucune dimension de genre, et ne valorisent donc pas comme il se doit la participation des femmes dans aucun des secteurs de l'industrie, où elles sont majoritairement reléguées pour les travaux sans qualifications, lesquels sont les plus vulnérables en cas de restructuration. Aussi, convient-il d'insister sur la nécessité du recours méthodique au "gender mainstreaming" dans l'établissement de la politique industrielle communautaire.

Cette approche méthodique, qui devrait comprendre une participation active de tous les partenaires sociaux, doit permettre une évaluation des parties intéressées par les défis, secteur par secteur, en tenant compte du niveau d'employabilité et de la cohésion économique, sociale et territoriale. La perte de compétitivité d'une entreprise peut découler tant d'une main-d'œuvre non préparée pour les changements technologiques, que d'une incapacité à maintenir les ressources humaines dues à une politique de conciliation inadéquate, ou à la prévalence de priorités de la concurrence et du commerce mondial en affectant les droits des femmes et la cohésion économique et sociale. C'est pourquoi les risques sont profondément féminisés parce que les parties concernées sont, en premier lieu, les femmes des secteurs industriels plus fragiles.

III. Le problème statistique

Les recherches effectuées indiquent qu'il existe un manque de données ventilées par sexe et par fonction au sein des entreprises, ce qui, d'une part, rend difficile les comparaisons entre les différents secteurs et, de l'autre, ne permet pas d'évaluer avec une précision suffisante la différenciation des fonctions fondées sur le genre.

Ces lacunes ont des répercussions significatives tant sur le plan de l'évaluation de la différence réelle de salaire, soit dans l'analyse de l'évolution des carrières des femmes au sein des entreprises. On sait que dans certains secteurs, il existe encore des différences de salaires entre les hommes et les femmes de près de 20% pour des travaux similaires. En outre, les catégories professionnelles où dominent les femmes ont des salaires plus bas et il n'est pas rare de trouver dans des usines majoritairement d'emploi féminin des chefs majoritairement masculins.

À titre d'exemple, la recherche de l'EIRO sur une approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les relations industrielles souligne le problème des données statistiques quantitatives. Il est certain qu'il importe d'approfondir la collecte de données qualitatives (exemple, bonnes pratiques) en incluant ce qui se passe au niveau des accords collectifs de travail, notamment la valeur légale et le degré d'application en ce qui concerne les clauses d'égalité de droits et des chances.

Mais il importe aussi de développer et d'approfondir la collecte de statistiques différenciées par sexe, de manière à pouvoir évaluer et développer davantage la dimension de genre dans les études et les sondages/enquêtes nationaux sur les conditions de travail, afin de déterminer avec précision les difficultés e les besoins spécifiques des femmes et des hommes.

IV. La formation professionnelle

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail, dans son sondage sur les conditions de travail 2005, affirme que les employés à temps partiel (en majorité les femmes) ont, en général, un accès limité à la formation professionnelle.

En outre, il convient de souligner que dans les PME, qui emploient près de 60% de main-d'œuvre dans l'industrie de transformation, l'accès à la formation continue constitue un problème majeur, vu le manque de possibilités de rotation, compte tenu de l'effectif réduit. Aussi, est-il essentiel de garantir des formes de soutien aux PME pour faire face à des difficultés accrues de manière à favoriser le maintien de l'emploi des femmes qui y travaillent en situation précaire.

V. Les stéréotypes

La persistance des stéréotypes commence dans le choix de l'éducation des filles et des garçons, mais se reflète aussi dans la division du travail dans l'industrie et au sein des entreprises.

On sait que, malgré l'augmentation du nombre de filles dans les études techniques et scientifiques, les obstacles rencontrés dans les phases postérieures des études et dans le premier milieu professionnel suscitent chez les jeunes femmes un abandon des carrières scientifiques au sein de l'industrie. Ainsi, les projets existants dans le domaine des TIC ont pour objectif de redéfinir les postes professionnels pour attirer un plus grand nombre de filles pour ce marché du travail.

VI. Les partenaires sociaux

Le Parlement européen dans sa résolution du 10 septembre 2002, sur la participation des femmes aux organes des partenaires sociaux de l'UE, a souligné l'absence de participation des femmes aux organes de décision, en invitant la Commission et les partenaires sociaux à s'engager activement pour favoriser l'égalité des genres dans ce domaine.

Dans les enquêtes sur le rôle des femmes dans les Syndicats, Homa Dean[1] indique les principales lignes d'action positive en faveur de la représentation des femmes et surtout de la prise de conscience de la dimension de genre dans les problématiques rencontrées dans les négociations collectives, incluant la nécessité que celles-ci incluent une amélioration des données statistiques ventilées par sexe, formations internes sur le « gender mainstreaming », un « gender impact assessment » et un « gender audit ».

L'adoption d'un cadre d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes par les partenaires sociaux européens (UNICE/UEAPME, CEEP et CES) consiste en un engagement significatif pour une meilleure prise de conscience sur la situation des femmes sur le marché du travail. L'objectif de l'équilibre de la représentation des deux sexes pourra avoir un impact significatif sur les secteurs industriels. En outre, il convient de souligner l'engagement des partenaires sociaux dans la promotion des filles dans les carrières techniques et/ou scientifiques.

VII. Quelques propositions

C'est dans ce contexte qu'est présenté un ensemble de propositions fondamentales pour défendre l'emploi avec des droits des femmes dans l'industrie, valoriser leur participation, lutter contre les discriminations, lutter pour l'égalité des droits et de perspectives de carrière, de salaires, de formation professionnelle et continue, dans le respect de la maternité et de la paternité comme valeurs sociales fondamentales, entre autres :

- insister sur les mesures urgentes de lutte contre les discriminations salariales, notamment par l'élaboration de plans sectoriels progressifs, avec des objectifs précis, qui permettent de mettre fin aux discriminations salariales directes et indirectes;

- insister sur une meilleure sensibilisation et contrôle des entreprises en accordant une attention particulière aux conditions de travail, aux horaires, au respect des droits de maternité et de paternité, à la conciliation entre travail et vie familiale, en demandant que ne soit pas approuvée une législation exempte de ces droits;

- éviter la mobilité forcée et les conditions de travail inférieures pour les femmes migrantes;

- garantir que les mesures prises dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle, familiale et privée ne résultent pas en une segmentation des rôles hommes/femmes contraires aux priorités de la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010), notamment en ce qui concerne l'indépendance économique des femmes, et demande de couverture universelle des crèches, garderies, occupation des temps libres des enfants et aides aux personnes âgées;

- définir les paramètres de protection de la santé au travail qui tiennent compte de la dimension de genre, tant au niveau de la recherche que de l'inspection des mesures de prévention;

- développer la dimension du genre dans les études et les sondages/enquêtes nationaux sur les conditions de travail et l'embauche;

- intensifier l'aide à la formation professionnelle destinée aux femmes au sein des PME industrielles, notamment l'aide à la recherche et à l'innovation, conformément au 7è programme-cadre et aux dispositions contenues dans la Charte de Santa Maria da Feira sur les PME;

- meilleure planification des besoins de formation des femmes en vue de contribuer à l'amélioration de leurs conditions d'emploi, en soulignant l'importance des programmes de formation opérationnels pour la science et la technologie, en garantissant la qualité et la diversification des offres de formation pour les femmes dans les différents États membres et diffuser les bonnes pratiques existantes en ce qui concerne la participation des femmes à la recherche industrielle et dans les industries de pointe;

- tenir compte dans toutes les politiques de la situation spécifique des femmes dans l'industrie, notamment dans les secteurs touchés par les changements structurels et par les mesures dans le domaine du commerce mondial;

- accorder une attention particulière à l'importation des produits provenant de pays tiers, car il importe d'accompagner le Memorandum d'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine sur l'importation de certains produits textiles, au regard de son éventuelle prolongation au-delà de décembre 2007;

- soutenir les régions défavorisées, les zones ayant des désavantages structurels permanents, les régions ultrapériphériques et les zones victimes de désindustrialisations ou de reconversions industrielles récentes afin de renforcer l'inclusion sociale des femmes;

- accorder une attention particulière aux délocalisations qui touchent les industries à forte intensité de main-d'œuvre féminine, comme le textile, le vêtement, la broderie, la chaussure, le câblage, la céramique, le matériel électrique et électronique et diverses dans le domaine alimentaire;

- soutenir le secteur textile comme filière de production et soutenir les programmes communautaires qui favorisent la création de marques, la défense de l'indication d'origine de la production et la promotion externe des produits communautaires de secteurs industriels où prédominent les femmes, notamment dans les foires professionnelles et internationales, en favorisant, ainsi, le travail des femmes et en garantissant leur emploi;

- accorder une attention particulière aux mesures à prendre, notamment dans le domaine de l'OMC, pour tenir compte du contexte et des caractéristiques spécifiques de chaque secteur, des possibilités et des défis qu'ils doivent relever et les difficultés rencontrées par chaque État membre, notamment en matière d'emploi des femmes et de droits.

• [1]  "Les femmes dans les syndicats – méthodes et bonnes pratiques pour l'intégration de la dimension du genre" – Homa Dean, Institut Fédéral Belge pour l'Egalité des Femmes et des Hommes.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'ÉNergie (27.11.2007)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur le rôle des femmes dans l'industrie
(2007/2197(INI))

Rapporteur pour avis: Den Dover

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d'avis que le rôle des femmes, dans n'importe quel secteur industriel, ne peut pas être considéré indépendamment de l'état de l'industrie dans l'Union européenne en général, des défis auxquels l'industrie fait face au sein de l'UE ou de la nécessité d'y trouver des réponses concluantes;

2.  recommande une plus grande flexibilité sur le lieu de travail, de façon à offrir aux hommes et aux femmes plus de possibilités pour mener à la fois leur vie familiale et leur carrière professionnelle; estime que le travail temporaire devrait être beaucoup plus facilement accessible aux hommes et aux femmes pour répondre à l'évolution de leurs besoins;

3.  tout en exprimant son inquiétude face à la stagnation de la demande nationale dans un certain nombre d'États membres, aux importations croissantes en provenance de pays tiers et à la poursuite de pertes d'emplois sectoriels au sein de l'Union européenne, touchant souvent des femmes, se félicite du fait que, d'après les dernières statistiques publiées, les exportations vers les pays tiers représentent toujours, dans de nombreux secteurs, la même proportion du chiffre d'affaires total, ce qui montre la compétitivité de l'UE dans ces secteurs;

4.  demande aux États membres d'établir en faveur des femmes un régime plus favorable et plus souple de pensions, qui soient transférables, eu égard à leur espérance de vie plus longue et au fait qu'elles ne peuvent s'engager pour de longues périodes auprès des employeurs en raison des obligations domestiques et familiales dont elles doivent s'acquitter tout au long de leur vie professionnelle; et rappelle sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire[1];

5.  demande la diffusion la plus large possible de l'Agenda de la recherche stratégique de la Plateforme technologique européenne pour l'avenir du secteur du textile et de l'habillement et demande instamment à toutes les parties prenantes de progresser vers des technologies et des modèles d'entreprises innovants qui assurent une participation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux;

6.  invite, d'une part, la Commission et les États membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à concilier vie professionnelle et vie familiale tant pour les hommes que pour les femmes, une plus grande souplesse dans les horaires de travail pour les hommes et pour les femmes et un large accès à des services de garde d'enfants et de soins aux adultes, conformément aux objectifs de Barcelone, et demande, d'autre part, un soutien technique, et si possible financier, qui soit efficace, ou des incitations pour les employeurs des PME, afin qu'ils mettent en œuvre ces politiques et ces pratiques;

7.  demande à la Commission d'encourager les politiques et les programmes de formation professionnelle, y compris le développement de compétences de base en informatique, s'adressant aux femmes afin de renforcer leur présence dans les divers secteurs d'activité en tenant compte des ressources financières disponibles aux niveaux local, national et communautaire et en incitant davantage tant les grandes entreprises que les PME à recourir à ces politiques et programmes;

8.  rappelle qu'il est du devoir de toute entreprise de respecter le principe d'égalité dans le travail, indépendamment de sa taille et du secteur d'activité;

9.  demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir le droit au travail sur la base de l'égalité des chances, notamment des dispositions visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation et la carrière professionnelle;

10. met en relief que le rôle des femmes dans l'industrie devrait toujours être fondé sur le principe de l'égalité en matière de rémunération et de perspectives de carrière afin que celles-ci soient davantage présentes dans des secteurs d'activité qui ne sont pas considérés comme étant typiquement féminins;

11. demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures requises pour garantir une protection contre le harcèlement sexuel et le harcèlement lié à l'appartenance sexuelle;

12. demande à la Commission et aux États membres d'encourager les entreprises à négocier et à mettre en œuvre des programmes d'égalité; fait observer que dans certains États membres, les grandes entreprises sont obligées de négocier un plan d'égalité dans le cadre des conventions collectives;

13. encourage la Commission et les États membres à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises, en particulier de celles dans lesquelles les États membres ont une participation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Březina, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, David Hammerstein, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Radu Ţîrle, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Neena Gill, Eija-Riitta Korhola, Lambert van Nistelrooij, Vladimir Urutchev
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Holger Krahmer, Umberto Pirilli, Carl Schlyter

• [1]  Textes adoptés, 20.6.2007, P6_TA(2007)0269.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17/12/2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Claire Gibault, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Piia-Noora Kauppi, Pia Elda Locatelli, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Christa Prets, Karin Resetarits, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gabriela Creţu, Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Anna Hedh, Kartika Tamara Liotard, Marusya Ivanova Lyubcheva, Ria Oomen-Ruijten, Maria Petre
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Árpád Duka-Zólyomi, Manolis Mavrommatis, Paul Rübig