RAPPORT Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant

20.12.2007 - (2007/2093(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Roberta Angelilli
Rapporteur pour avis (*) :
Marie Panayotopoulos-Cassiotou, commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
(*) Commissions associées - article 47 du règlement

Errata/Addenda

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant

(2007/2093(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

–   vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 sur la réforme des traités,

–   vu le libellé du futur article 3 du Traité de Lisbonne, dans lequel il est indiqué que "l'Union combat (…) les discriminations, et promeut (…) la protection des droits de l'enfant", et il est précisé que "dans ses relations avec le reste du monde, l'Union (…) contribue (…) à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant",

–   vu la décision des chefs d'État et de gouvernement en conclusion de la CIG de Lisbonne, le 19 octobre 2007, de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1], dont l'article 24 se rapporte expressément aux "droits de l'enfant" et établit, entre autres, que "dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale",

–   vu la décision de l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (CEDH), qui prévoit des sanctions en cas de non-respect de celle-ci,

–   vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ses protocoles facultatifs, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989,

–   vu le programme d'action des Nations unies, adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement qui a eu lieu au Caire en 1994,

–   vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[2],

–   vu la communication de la Commission du 4 juillet 2006 "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(COM(2006)0367),

–   vu le rapport intermédiaire de la médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier, du 1er mars 2007, qui avertissait la Commission, le Parlement européen et d'autres institutions de l'augmentation dramatique des cas d'enlèvement parental d'enfant;

–   vu les résultats de la consultation effectuée par Save the Children et par Plan international sur la communication de la Commission[3];

–   vu le Forum institué par la Commission suite à la publication de sa communication "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant", lequel s'est réuni pour la première fois à Berlin le 4 juin 2007,

–   vu la déclaration politique adoptée à Berlin le 4 juin 2007 lors du premier Forum, dans laquelle est réitérée la volonté d'une prise en compte systématique des droits de l'enfant dans les politiques internes et externes de l'Union européenne,

–   vu la résolution du Parlement européen du 14 juin 2006 sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous[4],

–   vu l'observation thématique n^o 4 du 25 mai 2006 "Mettre en œuvre les droits de l'enfant au sein de l'Union européenne" du Réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux[5],

–   vu l'étude du Secrétaire général des Nations unies sur la violence à l'encontre des enfants, présentée à l'Assemblée générale des Nations unies le 11 octobre 2006,

–   vu les lignes directrices de l’UNICEF pour la protection des droits des enfants victimes de la traite, de septembre 2006,

–   vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[6],

–   vu les articles 34 et 35 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui concernent la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle et visent à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants,

–   vu la communication de la Commission du 22 mai 2007 "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité (COM(2007)0267),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A6‑0520/2007),

A. considérant que le premier objectif de la communication de la Commission "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" est de promouvoir l'affirmation positive des droits de l'enfant, y compris, avant tout, le droit à une identité propre, le droit de grandir dans des conditions de sécurité, le droit à l'affection, le droit à une famille, le droit d'être aimé et de jouer, ainsi que le droit à la santé, à l'instruction, à l'intégration sociale, à l'égalité des chances, au sport et à un environnement propre et protégé, et le droit d’obtenir des informations sur ces sujets, pour établir une société bienveillante à l'égard des enfants au sein de laquelle les enfants se sentent protégés et dont ils sont des acteurs,

B.  considérant qu'aux termes de l'article 24, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt",

C. considérant que, conformément à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, il est important de garantir à tous les enfants le droit à la "participation", pour toujours tenir compte de leur expérience et de leurs opinions sur toutes les questions qui les concernent, en tenant dûment compte de l'âge, de la maturité de l'enfant et de son développement intellectuel; considérant que ce droit est absolu et qu'on ne peut le limiter; considérant qu'il convient de trouver des moyens de communiquer avec tous les enfants, même ceux qui ne s'expriment pas d'une manière facilement compréhensible pour les adultes; cela concerne, entre autres, les enfants les plus jeunes, les enfants handicapés et les enfants parlant une langue différente de la nôtre,

D. considérant qu'il est fondamental d'insérer et de défendre les droits des enfants dans toutes les politiques de l'Union qui les concernent directement et indirectement (mainstreaming),

E.  considérant que la pauvreté des parents et l'exclusion sociale compromettent gravement la possibilité pour l'enfant d'exercer ses droits; considérant qu'en outre, de nombreux autres facteurs empêchent l'exercice de ses droits par l'enfant, par exemple des parents qui s'acquittent moins bien de leur rôle parental, l'obligation pour l'enfant d'avoir un représentant adulte en justice, le fait que le droit à recevoir des soins de santé soit subordonné à l'autorisation de la personne ayant la garde de l'enfant,

F.  considérant que les adultes devraient offrir des conditions favorables pour permettre aux enfants l'accès à la parole, afin que ceux-ci expriment leurs avis et qu'ils soient entendus; considérant également que les adultes devraient valoriser les gestes de paix et d’amitié des enfants et les encourager à s'associer à d’autres enfants; considérant que le temps est un facteur important pour créer des conditions favorables à l'écoute, et à cet accès des enfants à l’expression qui ne doit pas se limiter uniquement à des événements ponctuels, et considérant que le financement des programmes publics doit prendre en considération cette exigence,

G. considérant que la violation des droits des enfants, la violence à l'encontre des enfants et la traite d'enfants en vue d'adoptions illégales, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin demeurent un problème au sein de l'Union européenne,

H. considérant que de plus en plus d'enfants souffrent de maladies chroniques, par exemple de neurodermites, d'allergies ainsi que d'affections des voies respiratoires et sont exposés à des nuisances sonores,

I.      considérant que les droits écologiques des enfants figurent dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

J.      considérant qu'un environnement familial constitue un cadre propice à la protection des droits des enfants, à leur épanouissement personnel normal, au développement de leurs capacités, à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs droits et à l'apprentissage de leurs devoirs, c’est pourquoi tout doit être fait pour soutenir les familles, grâce à des politiques publiques adéquates, mais qu'en l'absence d'un tel cadre, tous les enfants, notamment les orphelins, les sans-abri et les réfugiés, doivent, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, pouvoir jouir d'une protection de remplacement qui assure leur épanouissement sans discrimination d'aucune forme,

K.     considérant que la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant devrait être fondée sur les valeurs et les principes définis dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

L.     considérant que les droits de l'enfant en tant que sujet de droit autonome doivent être reconnus et que pourtant, malgré les législations nationales et internationales, les filles et les femmes sont souvent victimes d'inégalités juridiques, sociales et économiques qui affectent l'exercice de leurs droits positifs et fondamentaux tels que l’égalité d’accès à l'éducation, à la formation, à la santé, à une alimentation saine et à l’eau propre ainsi que les droits de santé génésique pour les adolescents,

M.    considérant que les valeurs et les droits fondamentaux, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, devraient constituer une composante indispensable de l'éducation pendant l'enfance et le fondement de toutes les autres étapes de la vie,

N.     considérant que les valeurs et les droits fondamentaux, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, doivent constituer une composante indispensable de l'éducation pendant l'enfance et le fondement de toutes les autres étapes de la vie,

O.     considérant que les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes, sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,

P.     considérant qu'en Europe, les enfants sont confrontés dès leur jeune âge à des images d'horreur, de pornographie et de violence véhiculée par les médias ce qui peut avoir des conséquences psychosociales désastreuses pour les enfants et causer de l'anxiété, des dépressions, une agressivité accrue et des problèmes scolaires,

Aperçu de la stratégie

1.      salue l'initiative de la Commission, qui affirme la volonté très claire de reconnaître que l'enfant relève de l'ensemble des conventions relative aux droits fondamentaux de l'homme de la même manière que les adultes et qu'il jouit de plusieurs autres droits, entre autres au travers de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a été rédigée en partant des conditions particulières de l'enfant et du jeune;

2.      se félicite de la décision de la Conférence intergouvernementale du 19 octobre 2007 d'incorporer les droits de l'enfant comme l'un des objectifs de l'UE dans le Traité de Lisbonne, lequel fournit ainsi une nouvelle base juridique en matière de droits de l'enfant;

3.      se félicite de l'élaboration du plan d'action de la Commission concernant les enfants dans le cadre des relations extérieures, qui s'inscrira dans le cadre adopté et les engagements de la stratégie européenne sur les droits de l'enfant;

4.      constate qu'un nombre croissant de domaines de la compétence de l'UE affectent, directement ou indirectement, les droits de l'enfant et demande à la Commission d'incorporer, dans son étude d'évaluation d'impact prévue par sa communication du 27 avril 2005 sur "Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission ‑ Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux" (COM(2005)0172), une section consacrée à la mesure dans laquelle les droits des enfants sont pris en compte, sur le plan juridique;

5.      demande à la Commission de faire une proposition afin que soit créée une ligne budgétaire spécifique relative aux droits des enfants qui permette de financer les travaux visant à mettre en œuvre la communication de la Commission "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et des projets ayant spécifiquement trait aux enfants, tels qu'un système européen d'alerte rapide pour l'"enlèvement d'enfants" et un organe de coordination, composé de représentants des autorités centrales des États membres, mandaté pour diminuer le nombre des cas d'enlèvement d'enfants; cette ligne budgétaire devrait également inclure des subventions en faveur des réseaux d'ONG à l'œuvre dans ce domaine et assurer la participation des enfants au travail de mise en œuvre de la communication et des projets;

6.      demande un système de suivi efficace, doté de ressources financières et assorti de rapports annuels pour assurer la mise en oeuvre des engagements pris dans la communication "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et dans la prochaine stratégie sur les droits de l'enfant;

7.      rappelle que l'efficacité de la future Stratégie requiert un engagement et l'adoption d'actions à long terme, un contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des droits de l'enfant grâce au développement d'indicateurs et à la participation d'ONG et d'associations parentales et éducatives et la coordination avec les initiatives et politiques nationales et internationales relatives à la défense des droits des enfants;

8.      invite la Commission à produire tous les deux ans, à partir de 2008, un rapport complet de l'Union européenne sur la jeunesse et l'enfance;

9.      se félicite de l'initiative prise par la Commission de mettre en service dans toute l'Union européenne un numéro de téléphone pour l'assistance aux enfants et souligne que ce numéro doit être gratuit et disponible 24 heures sur 24; demande aux États membres d’informer les enfants, par des mesures d’information, sur la possibilité d’utiliser ce service;

10.    attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les États membres de la décision-cadre de 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie;

11.    demande que la protection des droits de l'enfant, telle qu'elle figure dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, soit inscrite parmi les priorités du cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "l'Agence"), et que celle-ci instaure dans les meilleurs délais un réseau de coopération avec les institutions internationales, en particulier les médiateurs pour l'enfance et les ONG actives dans ce domaine, afin de tirer pleinement parti de leur expérience et des informations dont elles disposent;

12.    demande à la Commission, à l'Agence et aux États membres d'œuvrer, en coopération avec les agences des Nations unies, les organisations internationales et les centres de recherche compétents, à améliorer la collecte des données statistiques comparables concernant la situation des enfants au sein de l'UE, le cas échéant en étendant le mandat d'Eurostat, en vue de mettre au point et d'inclure un plus grand nombre d'indicateurs concernant spécifiquement les enfants, sur la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants; il conviendrait d'assurer la participation des enfants à la collecte de données;

13.    demande à la Commission de collecter des données ventilées par sexe et par âge sur toutes les formes de discriminations et de violences visant les enfants, à intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de toutes les politiques et instruments de sa future stratégie, y compris dans les activités du Forum relatives aux droits de l'enfant, et à assurer le suivi et l'évaluation de ces politiques entre autres par le biais du "gender budgeting";

14.    demande que les droits des enfants soient pris en compte dans l'ensemble des politiques et actions extérieures de l'Union européenne, y compris la politique européenne de voisinage et le partenariat stratégique avec la Russie, comme indiqué dans le futur document de travail des services de la Commission sur un plan d'action de l'Union européenne sur les droits de l'enfant dans les relations extérieures, de même que dans le cadre du processus d'élargissement, dès lors que ces politiques sont des instruments puissants qui fournissent des opportunités de promouvoir le droits de l'enfant et invite la Commission à traduire ces opportunités en objectifs spécifiques dans l'action extérieure de la Communauté et des États membres;

15.    demande à la Commission de présenter un rapport sur la possibilité d'introduire, dans tous les accords internationaux conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers, une clause spécifique, juridiquement contraignante, sur le respect des droits de l'enfant tels que définis au niveau international;

16.    demande à la Commission de redoubler ses efforts pour aider les pays en développement à transposer dans le droit national les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs;

17.    demande que soit envisagée l'adhésion de l'UE à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et à ses deux protocoles additionnels ainsi qu'aux conventions du Conseil de l'Europe qui concernent les droits de l'enfant, y compris la CEDH, et celles sur l'exercice des droits de l'enfant, sur l'adoption, sur l'exploitation et les abus sexuels, et demande au Conseil d'adopter une position de principe pour permettre à l'avenir à l'UE de participer à la négociation de conventions portant notamment sur les droits de l'enfant;

18.    souligne que toute stratégie sur les droits de l'enfant devrait se fonder sur les valeurs et les quatre principes fondamentaux inscrits dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant: protection contre toutes les formes de discrimination, intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale, droit à la vie et au développement et droit d'exprimer une opinion, qui soit prise en considération, sur toute question ou dans toute procédure l'intéressant;

19.    regrette que tous les États membres n'aient pas encore nommé un Médiateur pour les droits de l'enfant, comme le demande la commission de l'ONU sur les droits de l'enfant, de manière à promouvoir l'application des droits des enfants et poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et invite ceux qui ne l'ont pas fait à désigner ce médiateur dans les meilleurs délais; estime, en outre, que l'Union européenne devrait apporter un soutien, en moyens financiers et en personnel, au réseau européen des médiateurs des enfants, de sorte qu'il ait la possibilité de travailler plus en profondeur et dans l'ensemble de l'Union aux questions relatives aux droits de l'enfant;

20.    prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices et un ensemble de meilleures pratiques visant à clarifier et faciliter l'application, par les autorités nationales, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale[7], vu qu'il donne lieu à des interprétations diverses;

21.    insiste sur l'importance d'une application intégrale, par les États membres et les pays candidats des engagements internationaux existants, notamment ceux prévus par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui contient des dispositions spécialement applicables aux enfants handicapés, et par les conventions de l’OIT sur le travail des enfants;

22.    prie instamment le Conseil d'autoriser les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et insiste auprès des différentes institutions de l'Union européenne pour qu'elles encouragent la ratification, par les pays tiers, des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'enfant, en particulier ceux qui sont susceptibles d'améliorer la situation des immigrants mineurs;

23.    demande à l'Union européenne de participer activement à la promotion de la connaissance et de la diffusion de la Convention relative aux droits de l'enfant tant à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'UE, grâce à son pouvoir d'influence;

24.    rappelle aux États membres la nécessité de respecter sans tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de protection des droits de l'enfant;

25.    encourage les États membres à mettre en place des programmes d'échange de professeurs et d'élèves avec les pays tiers, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays en voie de développement, et à diffuser et à promouvoir les droits de l'enfant, en insistant tout particulièrement sur le droit à l'éducation et à l'égalité des sexes;

26.    souligne qu'il est indispensable de prendre en compte de façon différenciée les besoins des enfants; un bon exemple de cette approche différenciée étant fournie par le Bilan 7 du centre de recherche Innocenti de l'Unicef, qui évalue le bien-être de l'enfant à travers six dimensions: bien-être matériel, santé et sécurité, bien-être éducationnel, relations avec la famille et les pairs, comportements et risques, bien-être subjectif;

27.    invite la Commission et les États membres à adopter des actions visant à garantir le respect des droits des enfants handicapés mentaux, et en particulier leur droit à la liberté, à l'éducation et à l'accès aux tribunaux, et à les protéger de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

28.    invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

29.    souligne que, la très grande majorité des enfants, et notamment les plus jeunes, étant pris en charge par une famille, une stratégie sur les droits de l'enfant doit intégrer un dispositif d'encouragement au bien-être des familles;

30.    demande à la Commission de mettre au point des politiques et de réaliser des actions intégrales et transversales en matière de protection des droits de l’enfance afin d’aboutir à une équité interterritoriale et d’assurer l’égalité des chances pour les enfants;

31.    propose que l'UE définisse comme '"enfants en danger" tous les enfants victimes d'une situation sociale mettant en danger leur intégrité mentale ou physique, et/ou les exposant aux risques de délinquance, qu'ils en soient acteurs ou victimes;

32.    invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives (campagnes d'information, échange de meilleures pratiques, etc.) pour empêcher que les enfants soient considérés comme " en danger"; y inclut notamment la prévention de la délinquance juvénile;

33.    rappelle que le droit à l'éducation et à la formation est un droit social fondamental, et appelle tous les États membres et pays candidats à le garantir quelle que soit l'origine sociale et ethnique de l'enfant ou celle de ses parents et sa situation physique ou juridique, ou celle de ses parents;

34.    demande que la future stratégie inclue des actions de prévention des violences fondées sur le sexe axées entre autres, sur des campagnes de sensibilisation concernant l'égalité entre hommes et femmes destinées aux filles et aux garçons, aux parents, aux éducateurs et aux communautés vulnérables, en vue de permettre l'émancipation des filles et une meilleure défense de leurs droits; souligne qu'il faut encourager la participation active des garçons et des hommes aux mesures préventives précitées; invite la Commission à conditionner sa politique d'aide au développement ainsi que ses accords commerciaux à la mise en œuvre de législations garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes et abolissant tous les types de violences envers les femmes et les enfants;

35.    invite la Commission, dans ses relations avec les pays tiers, à encourager la ratification des conventions internationales ayant pour but l'élimination des discriminations envers les femmes ainsi qu'à promouvoir leur participation à la vie économique, sociale et politique, contribuant ainsi à l'amélioration du bien-être de leurs enfants;

Participation des enfants

36.    salue le lancement, par la Commission, d'un Forum regroupant des représentants des États membres, du Parlement européen et de la Commission, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales actives dans le domaine des droits de l'enfant, et les enfants eux-mêmes; estime que la participation des enfants devrait être un des objectifs principaux du Forum; demande à la Commission d'assurer la participation à celui-ci des enfants et des médiateurs pour les droits des enfants des États membres, ainsi que des associations de parents et de familles;

37.    se félicite de la création par la Commission d'un groupe interservices ainsi que de la nomination d'un coordinateur pour les droits des mineurs; souhaite la création d'une unité de coordination également au sein du Parlement européen conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne, qui agisse en coordination avec le groupe interservices de la Commission, et souhaite que soient reliées et rationalisées toutes les initiatives et les activités parlementaires relatives aux droits des enfants; considère que ces structures devraient, en outre, garantir un réseau d'échange d'informations et de bonnes pratiques découlant des plans stratégiques nationaux sur l'enfance mis en œuvre par certains États membres; invite ces structures à établir un contact direct avec les organisations dirigées par des enfants et par des jeunes de manière à développer, mettre en œuvre et surveiller la participation constructive et efficace des enfants à tous les processus de décision qui les concernent;

38.    rappelle que quel que soit leur âge, les enfants et les jeunes ont le droit d'exprimer leur avis, que le droit de se faire entendre vaut autant pour les filles que pour les garçons et qu'il doit être garanti dans l'élaboration de la définition de la stratégie de l'Union en matière des droits de l'enfant, et qu'une participation égale entre filles et garçons doit être assurée;

39.    reconnaît que participation active et information sont étroitement liées; se félicite de l'élaboration d'une stratégie de communication et d'information, grâce à laquelle les mesures prises par l'UE seront rendues publiques d'une manière conviviale pour les enfants et seront accessibles à tous;

40.    attend avec intérêt la publication par la Commission, dès 2008, de son étude évaluant l'impact des actions actuelles de l'UE qui touchent les droits des enfants ainsi que d'un document de consultation visant à définir les grandes priorités d'une action future de l'UE dans le domaine des droits de l'enfant, l'objectif étant d'adopter un Livre blanc; lui demande de tenir compte des résultats de la consultation menée au début de l'année 2007 par Save the Children et Plan international auprès d'un millier d'enfants, qui a révélé que les sujets qu'ils considéraient comme prioritaires sont la violence exercée à leur encontre, la discrimination, l'exclusion sociale et le racisme dont ils sont victimes, les effets de la drogue, de l'alcool et du tabagisme, la prostitution et la traite, de même que la protection de l'environnement[8]; estime qu'en plus de ces priorités spécifiques, le droit des enfants à participer et à influer sur le cours des choses doit être l'objectif global de la stratégie; dès lors, invite la Commission à élaborer une procédure qui permette à toute partie prenante, y compris les enfants, de participer à la consultation devant aboutir à la définition de la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant;

41.    juge très important que les enfants reçoivent les informations sur leurs droits d'une manière conviviale pour eux et par des moyens adaptés; demande à la Commission:

–       de mettre au point des outils de communication efficaces, y compris un site Internet convivial pour les enfants, pour promouvoir l'action de l'UE en matière de droits des enfants;

–       de créer un système permanent et partagé d'information afin d'accroître la prise de conscience de la situation de l'enfance dans l'UE;

–       d'établir et d'encourager des réseaux périodiques et stables d'information sur la situation des enfants dans l'UE comme les bulletins statistiques, les études et les échanges d'information et de bonnes pratiques;

Priorités de la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant

Violence

42.    affirme que la violence contre les mineurs, sous toutes ses formes et dans quelque cadre que ce soit, y compris au domicile, est injustifiable et doit être condamnée; demande par conséquent une législation de la Communauté qui interdise toute forme de violence, y compris les abus sexuels, les châtiments humiliants et les pratiques traditionnelles néfastes; condamne toutes les formes de violence à l'égard des enfants, y compris la violence physique, psychologique et sexuelle telles que la torture, les abus commis sur des enfants et l'exploitation, la prise en otage, la traite ou la vente d'enfants ou de leurs organes, les violences domestiques, la pédopornographie, la prostitution enfantine, la pédophilie ou les pratiques traditionnelles néfastes comme par exemple les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les crimes d'honneur;

43.    rappelle les recommandations formulées dans l'étude du Secrétaire général des Nations unies sur la violence contre les enfants concernant la façon de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et d'y faire face; en particulier, reconnaît la nécessité de donner la priorité à des politiques de prévention et de renforcer les services sociaux, en particulier les services de médiation familiale, d'améliorer l'aide aux victimes de violences, de faire rendre des comptes aux auteurs des violences et de renforcer la collecte et l'analyse de données sur ce problème caché; demande que soient encouragées, dans le cadre des politiques de prévention de la violence à l'égard des enfants, des campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation et des activités de renforcement des capacités pour les groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants;

44.    invite les États membres soit à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, soit à adopter des dispositions autorisant des poursuites contre toute personne qui procède à une mutilation génitale;

45.    invite les États membres à agir contre les "crimes d'honneur", quelle qu'en soit la raison, qu'ils soient liés à l'homosexualité, la religion ou l'identité sexuelle, contre les mariages arrangés et les mariages avec des mineurs;

46.    invite instamment les États membres à sensibiliser les médecins aux pratiques traditionnelles néfastes et à veiller à ce que soient sanctionnés de manière cohérente les crimes en vertu des normes juridiques en vigueur en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables que constituent les filles et les femmes immigrées, celles issues de minorités ethniques et les filles handicapées;

47.    invite les États membres à introduire un relevé obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilation génitale féminine, comprenant aussi bien les cas réels que les cas de suspicion d'une mutilation génitale possible;

48.    invite les États membres à s'élever contre la violence contre les femmes basée sur la tradition, à condamner les violations des droit de la personne des femmes et des jeunes filles migrantes subies dans le cercle familial et à vérifier quelles dispositions juridiques peuvent être appliquées pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

49.    souligne que, pour diagnostiquer et traiter à temps les phénomènes de violences et de mauvais traitements infligés aux enfants, il convient de créer un protocole spécialisé des procédures d'enregistrement et de traitement des cas recensés, et de mettre sur pied des actions de formation du personnel médical et hospitalier compétent en matière de santé physique et psychique des enfants;

50.    approuve la désignation d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'élimination de la violence à l'encontre des enfants, doté du mandat et des ressources requis pour faire respecter les engagements pris au niveau mondial en vue de mettre fin à la violence à l'encontre des enfants;

51.    souligne qu'il est nécessaire de développer un cadre juridique adéquat en matière d'exploitation sexuelle et d'abus à l'encontre des mineurs et de renforcer la coopération judiciaire et policière entre les États membres, Europol, Eurojust et tout organisme international compétent;

52.    invite les États membres à financer des campagnes éducatives et médiatiques visant les parents et les professionnels et à assurer la fourniture de services juridiques, médicaux et psychosociaux conviviaux pour l'enfant;

53.     demande à toutes les institutions et aux États membres de s'engager dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des enfants, la pédophilie, l'exploitation sexuelle des enfants via Internet, la prostitution infantile et le tourisme sexuel impliquant des enfants, en prenant toutes les mesures nécessaires pour réaliser l'harmonisation des législations nationales sur la base des principes minimaux communs adoptés dans la décision-cadre 2004/68/JAI, et également d'autres instruments législatifs qui prévoient la participation de tous les sujets intéressés, publics et privés, comme indiqué également dans la communication de la Commission "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité";

54.    affirme que l'exploitation sexuelle d'un enfant devrait être considérée comme un viol en ce qui concerne les sanctions pénales; considère que des circonstances aggravantes devraient être prises en compte lorsqu'un enfant est victime d'exploitation ou d'abus sexuels;

55.    demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sensibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants;

56.    rappelle sa résolution du 16 novembre 2006 contenant une recommandation au Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains[9], dans laquelle, au considérant E, il propose l'objectif de réduire de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains dans les dix prochaines années avec pour objectif premier l'élimination la plus rapide et la plus complète possible de ce type de crime;

57.    invite instamment les États membres à prendre des mesures efficaces, de nature législative ou autre, y compris la collecte de données ventilées par âge et par sexe, afin de prévenir et d'éliminer tous les types de violences commises sur leur territoire dans la sphère privée et publique;

58.    invite en outre la Commission à soutenir la ratification rapide du Protocole facultatif précité à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies ainsi que du Protocole facultatif à la même Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés;

59.    invite l'ensemble des institutions et les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que les victimes de la traite bénéficient d'une protection et d'une assistance sans faille, et en particulier à ce que soient trouvées des solutions durables et appropriées pour les enfants victimes de la traite;

60.    invite l'ensemble des institutions et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail (exemple : travail des enfants[10], travail forcé, esclavage domestique, esclavage, travail en servitude et mendicité), mariage forcé, adoption et activités illégales (exemple: trafic de drogue, vol à la tire), exploitation sexuelle et prostitution, etc.

61.    invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue la faisabilité technique de l'exclusion du système de paiement en ligne, ou du blocage par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs Internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation sexuelle commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels[11], à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;

62.    attire l'attention sur l'exploitation des enfants et des adolescents dans le monde de la mode, de la musique, du cinéma et du sport;

63.    préconise, pour la défense des droits de l'enfance, la création d'une réglementation adéquate, efficace et proportionnée, en dialogue avec les fournisseurs d'accès, les médias (les télévisions publiques et privées, la publicité, la presse, les jeux vidéo, les téléphones mobiles et Internet) et les industries, en vue notamment d'interdire la transmission d'images et de contenus nocifs (y compris le phénomène du harcèlement électronique) et la commercialisation de jeux vidéos violents, qui peuvent porter préjudice au développement psychophysique de l'enfant dans la mesure où ils encouragent la violence et le sexisme; souligne en outre avec préoccupation le phénomène croissant de l'échange d'images pornographiques ou relatives à des abus sexuels faisant intervenir des enfants via les MMS; déclare soutenir le programme Safer Internet concernant l'adoption de mesures fonctionnelles et techniques visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, en particulier par les enfants; invite les États membres et les fournisseurs de services Internet, en collaboration avec les moteurs de recherche et la police, à mettre en œuvre une technologie de blocage pour empêcher les utilisateurs d'Internet d'accéder à des sites illégaux ayant trait à des sévices sexuels sur les enfants et empêcher le public d'accéder au matériel représentant des sévices sexuels sur les enfants;

64.    se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

65.    appuie la création, au sein de l'UE, d'un système uniformisé de classification et d'étiquetage pour la vente et la diffusion de contenus audiovisuels et de jeux vidéo destinés aux mineurs, afin que la norme européenne serve de modèle aux pays tiers;

66.    rappelle l'actuel système européen de classification par tranches d'âge des jeux électroniques et vidéos (PEGI), récemment complété par une classification spécifique pour les jeux en ligne; estime que la Commission et les États membres devraient encourager et soutenir davantage ce type d'autoréglementation pour la classification des jeux de manière à mieux protéger les mineurs contre un contenu inapproprié et informer les parents quant aux risques éventuels que le jeu comporte, tout en signalant les bons exemples;

67.    demande aux États membres de renforcer les mécanismes de contrôle sur le contenu des programmes de télévision dans les créneaux horaires où l’audience infantile est la plus élevée, ainsi que le contrôle parental par une information adéquate et homogène sur les programmes de télévision; souligne que les technologies de l'information donnent en outre aux enfants la possibilité d'accéder à tout moment à des programmes de télévision à partir de tout ordinateur relié à Internet; souligne qu'il convient de mieux prendre en considération la réflexion sur le droit des mass media à accéder sans entrave aux enfants et sur le droit de l'enfant à accéder sans entrave aux mass media;

68.    constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: mesures de prévention, mesures d'intégration sociale des jeunes acteurs des actes de délinquance, mais également mesures d'intervention judiciaire et extrajudiciaire;

69.    souligne la nécessité de renforcer la promotion de la "culture des enfants" par les programmes européens Media et Culture, et invite le Conseil et la Commission à éveiller très tôt l'intérêt des enfants pour la culture et les langues européennes, ainsi que leur soif d'apprendre par des projets novateurs conçus à leur intention; souligne également l'importance de l'éducation aux médias pour promouvoir, à l'aide de contenus pédagogiques, une utilisation plus réfléchie des différents médias;

70.    demande aux États membres et à la Commission, dans sa prochaine stratégie, d’élaborer un vaste plan de prévention contre la criminalité juvénile et le phénomène du harcèlement dans les écoles, contre d'autres traitements dégradants et contre le problème spécifique des gangs de jeunes, qui associe avant tout les familles et les écoles, les services sociaux d'appui aux familles, les centres sportifs et les centres pour jeunes, ainsi que les jeunes eux-mêmes, en mettant l'accent sur la création d'opportunités et la promotion de leur participation active à la société; recommande que les États membres échangent leurs bonnes pratiques;

71.    demande la mise en place de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles, et dont on aura bien fait connaître l'existence, pour permettre aux enfants, à leurs représentants et à d'autres de signaler des cas de violence à l'encontre d'enfants; tous les enfants, y compris ceux qui se trouvent dans des établissements de soins et de justice devraient avoir connaissance de l'existence de mécanismes de plainte;

72.    souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées à tout jamais comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE[12]; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir (suppression) les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

73.    demande que l’on redouble d’efforts dans la lutte contre le phénomène de vente et de consommation de drogue et d’alcool dans les établissements éducatifs et dans leurs environs et que l’on fournisse aux mineurs des informations sur les dangers de cette consommation;

74.    demande aux États membres de s'entendre sur une définition commune de ce qui constitue un abus sur un enfant, étant donné qu'ils ont des législations différentes concernant, par exemple, l'âge de la majorité sexuelle;

75.    demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants soit considéré comme un crime dans tous les États membres, qu'il soit réglementé par des lois pénales extraterritoriales; demande que les crimes commis par des ressortissants de l'UE dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

76.    demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;

77.    encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT[13], code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril 2004;

78.    met en avant le fait que ce sont les adolescentes qui constituent la grande majorité des enfants victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle vénale, telle que la prostitution et la production de pornographie enfantine, ainsi que dans le cas de mariages forcés, et que la traite humaine est donc un problème majeur lié au genre; souligne en outre que les mentalités conservatrices au sujet des rapports entre les genres et les perceptions traditionnelles du rôle des femmes et des filles perdurent même parmi les groupes qui tentent d'endiguer et de stopper la traite humaine;

79.    demande à tous les États membres de considérer un enfant qui a été témoin de violence domestique comme victime d'un crime;

80.    invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants adopté par les Nations unies à Palerme en 2000 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour accorder une protection aux enfants victimes de traite humaine, notamment en permettant aux victimes de rester temporairement ou définitivement sur leur territoire;

81.    recommande que la future stratégie accorde une importance particulière à la prise en charge médicale, psychologique et sociale des enfants, victimes de négligence, d'abus, de maltraitance, d'exploitation et de violences directes et/ou indirectes dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la dimension du genre; rappelle que l'impact de la violence indirecte sur le bien-être des enfants et sa prévention doit être inclue dans les travaux de la Commission; souligne que ces questions sont fréquemment liées à des situations de pauvreté et d’exclusion sociale des familles, c’est la raison pour laquelle il faut résoudre ces problèmes avec de nouvelles politiques sociales plus solidaires;

82.    demande à la Commission et aux États membres d'étudier le rôle que joue la demande tant dans l'exploitation sexuelle commerciale des enfants que pour d'autres formes d'exploitation de ces derniers; exige ensuite que des mesures soient prises pour réduire cette demande, entre autres au moyen de campagnes visant le public; dès lors que la traite des êtres humains visant les enfants constitue une forme de criminalité organisée, demande que des mesures communes soient prises par les États membres pour lutter contre cette criminalité et mettre en avant le droit de l'enfant à la protection;

83.    invite les États membres à reconnaître que les filles figurent de manière disproportionnée parmi les enfants sexuellement exploités et que les efforts de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants doivent donc mettre en œuvre une perspective de genre;

84.    demande que soit reconnu le fait que les relations entre filles et garçons pendant les premières étapes de la vie sont un précurseur de l'égalité entre les sexes pendant les autres phases de l'existence;

85.    demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;

86.    constate que l'âge de la majorité pénale varie aujourd'hui d'un État membre à l'autre et demande à la Commission de mener une étude concernant les différentes positions des États membres quant à l'âge de la responsabilité pénale et la façon dont ils traitent les jeunes délinquants ainsi que leurs stratégies concrètes concernant la prévention de la délinquance juvénile;

87.    souligne la nécessité de fournir une formation spécifique au personnel de la justice des mineurs (magistrats, avocats, assistants sociaux et agents de police);

88.    appelle de ses vœux la création d'une section spécialisée dans les droits des mineurs au sein de la Cour européenne des droits de l'homme;

89.    demande à la Commission et aux États membres de reconnaître que la situation des milliers d'enfants des rues pose un grave problème social et constitue une violation des dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

90.    invite les États membres à mettre en oeuvre des mesures sérieuses pour interdire toutes les formes d'exploitation des enfants, y compris l'exploitation à des fins de prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou des pratiques similaires à l'esclavage ou à la servitude, l'utilisation des enfants à des fins de mendicité, d'activités illégales, d'activités sportives et autres, l'adoption illégale, le mariage forcé ou tout autre forme d'exploitation;

91.    demande que soit affronté le problème des enlèvements internationaux de mineurs, lesquels sont souvent l'objet de conflits entre les parents à la suite de séparations ou de divorces, et qu'il soit toujours tenu compte au maximum dans ce contexte de l'intérêt supérieur du mineur;

92.    souligne que l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, stipule que "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale"; la lecture de la Convention sur les enlèvements d’enfant démontre que l’intérêt des enfants implique un retour rapide après leur enlèvement, note toutefois que les intérêts de l’enfant impliquent davantage qu’un retour rapide, par exemple, un environnement physique direct sûr, un climat d'affection, une structure éducative flexible protectrice, un comportement exemplaire des parents, une continuité d’éducation et de soins, ainsi que des conditions de vie décentes; la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants ne tient pas compte de ces critères: elle ne tient pas compte, par exemple, de quel parent commet l’enlèvement, s’il apporte ou non les soins adéquats, de l’âge de l’enfant, du temps que celui-ci a déjà passé dans l’autre pays, du fait se savoir s'il va à l’école et s’y est fait des amis, etc.; la conclusion est que malgré les "bonnes" intentions de la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants et le nouveau règlement Bruxelles II (règlement (CE) n° 2201/2003), les droits de l’enfant sont souvent insuffisamment protégés; demande à la Commission de prendre des mesures pour mieux garantir les droits de l’enfant ici aussi, et la prie de faire des propositions à cet effet;

93.    demande l'introduction rapide de mesures adéquates pour rechercher et retrouver les enfants disparus et les enfants enlevés, notamment l’utilisation du système d’information Schengen pour les empêcher de passer les frontières; se félicite de la création du numéro européen d'urgence pour les enfants disparus et de l'action correspondante des ONG et encourage la Commission à promouvoir la création d'un standard téléphonique européen ouvert aux enfants et aux jeunes confrontés à des problèmes;

94.    demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/46/121, A/RES/47/134 et A/RES/49/179, sur les droits de l’homme et l'extrême pauvreté, A/RES/47/196, sur l'institution d'une Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, et A/RES/50/107, sur la célébration de l’Année internationale pour l’élimination de la pauvreté et la proclamation de la première décennie des Nations unies pour l’élimination de la pauvreté, ainsi que les documents du Conseil économique et social des Nations unies E/CN.4/Sub.2/1996/13, E/CN4/1987/NGO/2, E/CN4/1987/SR.29 et E/CN.4/1990/15, sur les droits de l’homme et l'extrême pauvreté, E/CN.4/1996/25, sur le droit au développement, et E/CN.4/SUB.2/RES/1996/25, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels;

Pauvreté/Discrimination

95.    rappelle qu'à l'intérieur de l'Union européenne, 19 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté et qu'il est, par conséquent, nécessaire de prévoir des mesures d'aide adéquates, se fondant sur les besoins de l'enfant, notamment pour leurs familles et invite les États membres à adopter des objectifs ambitieux et réalisables de réduction – et, à terme, d'éradication – de la pauvreté infantile;

96.    souligne l'intérêt de mettre en place dans les États membres des structures appropriées pour aider les enfants et leurs parents à s'adapter à leur nouvelle situation familiale;

97.    demande à la Commission de prendre des mesures qui permettent aux enfants de profiter de leur enfance et de participer à des activités de leur âge sans faire l'objet de discrimination et d'exclusion sociales;

98.    appelle les États membres à leur devoir d'assistance et de protection de l'enfance afin de protéger tous les enfants des risques de malnutrition, de maladie et de maltraitance quelle que soit leur situation sociale et/ou juridique ou celle de leurs parents;

99.    invite la Commission à s'efforcer d'intégrer des stratégies visant particulièrement la pauvreté infantile, le chômage des jeunes et l'inclusion sociale des minorités dans toutes les stratégies de développement concernées, y compris les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et les programmes indicatifs;

100.  demande aux institutions concernées d'offrir aux enfants l’opportunité de faire une réelle contribution dans la lutte contre la pauvreté; demande, dans le souci d'une meilleure efficacité dans la lutte contre la pauvreté des enfants, que toutes les parties concernées, dont les enfants les plus pauvres, soient réellement actives dans la conception, l’implantation et l’évaluation de ces projets qui visent l'éradication de la misère;

101.  insiste sur la nécessité de faire de la lutte contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants - à savoir le commerce des enfants à des fins sexuelles, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel impliquant des enfants - l'un des grands objectifs d'action, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, notamment à la lumière des objectifs du Millénaire pour le développement; souligne que la pauvreté est fréquemment une cause parmi d'autres de l'exclusion sociale, de la discrimination et de la vulnérabilité de l'enfant et qu'elle les renforce; observe cependant que l'exploitation sexuelle commerciale des enfants trouve son fondement principal dans l'existence d'une demande de relations sexuelles avec des enfants et dans la criminalité organisée qui est prête à profiter de la vulnérabilité des enfants;

102.  demande que soit envisagé d'apporter une aide psychosociale et un soutien émotionnel aux enfants qui vivent dans une situation difficile, par exemple aux enfants vivant dans une situation de conflit ou de crise armé, aux enfants déplacés ou aux enfants vivant dans une pauvreté extrême;

103.  demande aux États membres d'exercer leur devoir d'assistance et de protection de l'enfance afin de protéger tous les enfants des risques de malnutrition, de maladie et de maltraitance quelle que soit leur situation sociale et/ou juridique ou celle de leurs parents;

104.  demande à la Commission de présenter une proposition de directive couvrant toutes les discriminations reprises à l'article 13 du traité CE et tous les secteurs repris par la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[14];

105.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à toutes les formes de discrimination qui frappent les enfants, y compris les discriminations contre les enfants qui souffrent de difficultés d'apprentissage (ex: dyslexie, dyscalculie, dyspraxie) ou d'autres formes de handicaps divers;

106.  se félicite de l'existence de nombreuses ONG et de nombreux bénévoles qui créent des liens d'amitié et de solidarité entre enfants les plus défavorisés et enfants de différentes conditions sociales afin de vaincre la misère et l'exclusion sociale; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de faire en sorte que les enfants les plus pauvres puissent eux aussi profiter des projets communautaires et que des projets du Service Volontaire Européen ouvrent à ces organisations davantage de possibilités d'accueillir des jeunes volontaires;

107.  demande que les enfants roms en particulier, et ceux qui appartiennent à d'autres minorités nationales, bénéficient de mesures ciblées, notamment en vue de mettre fin à la discrimination, à la ségrégation, à l'exclusion sociale et scolaire ainsi qu'à l'exploitation dont ils sont souvent victimes; invite également les États membres à faire des efforts pour mettre fin à la surreprésentation des enfants roms dans les institutions pour handicapés mentaux; souhaite, en outre, que soient encouragées des campagnes de scolarisation, des mesures pour compenser les niveaux élevés de dispersion scolaire, ainsi que des projets pour la prévention et l'assistance en matière de santé, y compris les vaccinations;

108.  estime que l'UE devrait se fixer pour objectif de ne pas avoir d'enfants sans domicile ou d'enfants de la rue sur son territoire; demande que soient prévues des mesures adéquates et ciblées pour aider les enfants sans domicile et les enfants de la rue, dès lors que la plupart d'entre eux sont fortement traumatisés et socialement exclus, ne reçoivent pas d'enseignement ou de soins de santé en bonne et due forme, sont particulièrement susceptibles de devenir les victimes de la traite des êtres humains (comme la prostitution, le trafic d'organes et l'adoption illégale), de la toxicomanie et de la criminalité, ou sont souvent obligés de mendier;

109.  demande à la Commission et aux États membres de reconnaître dans le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité un grave problème de société et de droits de l'homme et invite également les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

110.  demande à l'Union européenne, aux États membres et aux associations de la société civile organisée de faire en sorte que chaque enfant ait la possibilité d’appartenir à un groupe ou à une association d’enfants afin de rencontrer d’autres enfants et de réfléchir avec eux; demande, partant, que des mesures de soutien offertes par des adultes soucieux de permettre à tout enfant d’avoir sa place dans le groupe et de pouvoir s’y exprimer, soient mises en place; demande, par conséquent, aux États membres et aux collectivités compétentes d'encourager les projets qui visent cette expression des enfants comme, par exemple, des conseils communaux ou des parlements d’enfant, tout en en veillant à ce que les enfants les plus exclus y soient présents;

111.  souhaite vérifier la possibilité de concevoir un instrument communautaire en matière d'adoption, mis au point en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant et avec les autres normes internationales en la matière, qui améliore la qualité dans les services d’information, la préparation pour les adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;

112.  demande aux États membres de prendre des mesures en vue de garantir le droit fondamental de l'enfant à une famille; invite par conséquent les États membres à identifier des solutions efficaces pour éviter l'abandon d'enfants et pallier les placements en institutions des enfants abandonnés ou orphelins; en cas de recherche d'une nouvelle solution pour un enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que le prévoit la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, doit toujours prévaloir;

113.  est d'avis que l'adoption peut se faire dans le pays de la nationalité de l'enfant ou par l'adoption internationale, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales en la matière et que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire; les familles d'accueil pourraient constituer une solution alternative en milieu familial; demande instamment aux États membres et la Commission, en coopération avec la Conférence de la Haye, le Conseil de l'Europe et les organisations de protection de l'enfance, d'établir un cadre permettant d'assurer la transparence et le suivi du devenir de ces enfants, et de coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d'enfants; dans ce contexte, demande instamment aux États membres d'accorder une attention particulière aux enfants présentant des besoins spéciaux, par exemple ceux qui ont besoin d'un traitement médical et les enfants handicapés;

114.  souligne l'exclusion sociale que vivent de nombreux jeunes délinquants, qui rend bien souvent impossible en pratique leur réintégration sociale normale; encourage dès lors les États membres à prévoir des actions en faveur des jeunes adultes issus des orphelinats ou des structures d'accueil, afin qu'ils puissent bénéficier de mesures d'accompagnement pour les aider à élaborer des projets pour leur avenir professionnel et faciliter leur intégration dans la société;

115.  fait observer que les enfants qui s'occupent de parents ou de frères et sœurs dépendants doivent bénéficier d'une assistance spécialement adaptée;

116.  souligne que la future Stratégie devrait reconnaître le rôle important de la famille en tant qu'institution de base de la société pour la survie, la protection et le développement de l'enfant; est d'avis que les droits de l'enfant devraient être pleinement pris en considération dans des domaines tels que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en accordant une attention particulière aux situations dans lesquelles les mères sont handicapées ou ont des enfants handicapés, et les questions relatives au temps de travail, ainsi que dans la formulation des politiques de soutien public et/ou privé aux parents afin que ceux-ci soient en mesure d'assumer et de partager leurs responsabilités éducatives et de soins; est d'avis que doit être également reconnu le fait qu'à l'heure actuelle de plus en plus de personnes vivent selon d'autres modèles familiaux, qui ne correspondent pas à l'image de la famille nucléaire traditionnelle, composée du père, de la mère et de leurs enfants biologiques communs;

117.  estime qu'il faut tenir totalement compte des droits des enfants lorsqu'il s'agit de concilier vie professionnelle et familiale et questions liées au temps de travail;

118.  invite les États membres à abolir toute restriction au droit des parents d'entretenir des contacts avec les enfants imputable à des différences de nationalité, en particulier pour le choix de parler une langue autre que la langue officielle d'un pays donné; estime que l'élimination des restrictions imposées aux familles multinationales où des conflits opposent les parents devrait se traduire par la liberté totale de parler la langue choisie par l'enfant et les parents, dans le respect de toute exigence de contrôle qui serait imposée par les tribunaux;

119.  se félicite de la nomination de médiateurs pour les enfants et invite tous les États membres à faciliter leur nomination aux niveaux national et local;

TRAVAIL DES ENFANTS

120.  souligne qu'il est indispensable de faire en sorte que les enfants qui sont en âge légal de travailler soient rémunérés sur le principe "à travail égal, salaire égal";

121.  demande à la Commission de veiller à ce que le problème du travail des enfants et la protection de ces derniers contre toutes formes de mauvais traitements, d'exploitation et de discrimination soient au centre des discussions des commissions et des sous-groupes chargés des questions de droits de l'homme qui ont été instaurés dans le cadre des accords de commerce et de coopération;

122.  souligne qu'il est nécessaire de faire en sorte que toutes les actions internes et externes, qu'il s'agisse de celles des États membres ou de celles de l'Union européenne, tendent à l'élimination du travail des enfants sous toutes ses formes; estime que la scolarité à temps plein est le meilleur moyen pour lutter contre ce problème, qui touche aussi bien les filles que les garçons, tant par la prévention de ce fléau que par l'arrêt, à l'avenir, du cercle vicieux analphabétisme-pauvreté;

123.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de travail des enfants, d'esclavage et de servitude pour dettes, ainsi que tous les travaux qui sont préjudiciables à la santé et à la sécurité des enfants; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les échanges avec les pays tiers et les aides au développement accordées à ces pays par l'Union européenne soient plus strictement conditionnés au respect par ces pays de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction de toutes les formes de travail des enfants et les mesures immédiates en vue de leur élimination;

124.  attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'UE peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises européennes auprès des tribunaux des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre en Europe le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;

Enfants dont les parents sont immigrés, demandeurs d'asile et réfugiés

125.  demande qu'une attention particulière, au mieux des intérêts de l'enfant, soit portée à la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et aux enfants dont les parents sont des demandeurs d'asile, des réfugiés ou des immigrés illégaux, afin que ces enfants puissent faire valoir leurs droits, quel que soit le statut légal de leurs parents, qu'ils n'aient pas à subir les répercussions négatives d'une situation dont ils ne sont pas responsables et que leurs besoins spéciaux soient pris en charge en veillant tout particulièrement à préserver l'unité familiale dans le cas où cela est au mieux des intérêts de l'enfant;

126.  demande d'accorder une attention particulière aux enfants non accompagnés dans tous les dossiers d'immigration, de quelque nature qu'ils soient, car la criminalité organisée utilise toutes les possibilités d'introduire un enfant dans un pays pour pouvoir l'exploiter; dès lors, les États membres devraient être attentifs et veiller à ce que des "politiques de protection de l'enfant" soient en place dans toutes les situations envisageables;

127.  se déclare préoccupé par les diverses violations des droits de l'homme subies par les jeunes filles d'origine immigrée; recommande fortement aux États membres d'interdire le port du foulard et du hidjab au minimum à l'école élémentaire, afin de consacrer plus fortement le droit à être un enfant et de garantir ultérieurement une liberté de choix réelle et non forcée;

128.  demande l’accès à l’éducation pour les mineurs immigrés ainsi que la création de programmes et de ressources, d’un point de vue interculturel, en accordant une attention particulière aux situations de vulnérabilité et aux mineurs non accompagnés;

129.  rappelle que les réglementations internationales relatives à la protection des enfants sont applicables aux mineurs non accompagnés qui entrent dans l'UE par le canal de l'immigration clandestine; demande à toutes les autorités locales, régionales et nationales ainsi qu'aux institutions de l'UE de collaborer le plus possible à la protection de ces mineurs non accompagnés; demande à la Commission de mettre en place, avec les pays tiers d'origine, des procédures de coopération internationale en matière d'assistance qui garantissent le renvoi de ces mineurs au pays dans des conditions correctes et de créer des mécanismes de protection de ces mineurs une fois que ceux-ci sont rentrés dans leur pays d'origine, soit dans le cadre de leur famille biologique, soit au moyen de mécanismes ou d'institutions qui les protègent de façon efficace;

130.  souhaite que dans le cadre de l'adoption, en codécision, des nouveaux instruments sur lesquels se fondera le système commun d'asile, la protection des droits des enfants figure au premier plan, et que soient élaborées à leur intention des mesures spécifiques tenant compte de leur vulnérabilité et assurant, en particulier, un accès suffisant des enfants au système d'asile, des orientations pour les procédures concernant des enfants, une prise en compte des motifs individuels justifiant l'asile d'un enfant au sein d'une famille demandeuse d'asile et de plus grandes possibilités de regroupement familial dans le cadre de la procédure d'asile;

131.  attire l'attention sur la situation particulière des enfants migrants séparés de leurs deux parents ou de la personne précédemment investie de leur garde aux termes de la loi ou de la coutume, et demande d'étudier le besoin d'une mesure spéciale de l'Union européenne, portant sur le droit à l'assistance de tous les enfants non accompagnés, sur l'accès au territoire, sur la désignation et le rôle du tuteur, sur le droit d'être entendu, sur les conditions d'accueil et sur les mesures de localisation des familles et qui pourrait également, éventuellement, prévoir des solutions durables;

132.  attire l'attention sur le fait que les enfants non accompagnés, les apatrides, ainsi que les enfants non enregistrés à la naissance sont particulièrement vulnérables; demande aux États membres de prendre des mesures particulières, fondées sur l'intérêt individuel supérieur de l'enfant, tel que défini notamment par la Convention relative aux droits de l'enfant et par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

133.  met l'accent sur le rôle de l'éducation, qui devra être égalitaire et proscrire le recours à la violence ou aux châtiments corporels; invite instamment la Commission à affecter les ressources nécessaires à la prévention de toute forme de violence au sein des communautés de réfugiés, et en particulier de la violence liée au sexe et de l'exploitation sexuelle, en mettant sur pied des programmes de formation et de sensibilisation aux problèmes du sexe, des droits de l'homme, de la santé sexuelle et reproductive, de la mutilation génitale féminine et du VIH sida, qui soient axés sur les mineurs des deux sexes;

134.  souligne qu'une disparité existe entre ce qu'exige le droit et ce qui se fait en pratique en termes de mise en œuvre des instruments européens en matière d'asile et que des différences énormes continuent de marquer le traitement réservé aux enfants ayant un statut de réfugié selon les États membres;

135.  pointe le fait que 5% des demandeurs d'asile sont des mineurs non accompagnés, ce qui témoigne de la nécessité de nommer des tuteurs légaux biens formés pour les enfants non accompagnés afin de faire valoir leur meilleur intérêt après leur arrivée dans le pays d'accueil; demande une amélioration des conditions de vie des enfants dans les structures d'accueil; exprime sa déception face à l'absence de procédures d'asile qui se fondent sur l'intérêt de l'enfant;

136.  observe que de nombreux risques auxquels sont confrontés les enfants réfugiés touchent également les enfants déplacés de force dans leur propre pays;

137.  insiste pour que les enfants ne rentrent dans leur pays d'origine que lorsque leur sûreté et leur sécurité sont garanties et rappelle avec force la nécessité d'actions de localisation des familles et de regroupement familial; insiste aussi sur le fait que le retour des enfants doit être interdit chaque fois que ceux-ci courent le danger de subir un préjudice grave imputable, par exemple, au travail forcé, à l'exploitation sexuelle ou à la violence, ou encore à la pratique de la mutilation génitale féminine et à l'implication dans un conflit armé;

138.  souligne la nécessité d'améliorer la collecte des données sur les enfants qui demandent le statut de réfugié, sur les enfants résidant illégalement sur le territoire d'un autre État mais qui ne sollicitent pas le statut de réfugié, ainsi que sur le bilan des procédures d'asile et sur l'avenir de ces enfants après qu'une décision définitive, positive ou négative, a été prise quant à leur demande d'asile, de manière à éviter que ces enfants ne tombent dans l'oubli ou ne soient victimes du crime organisé;

139.  souligne les effets négatifs que peut avoir l'émigration et la situation précaire des enfants laissés seuls dans leur pays par les parents qui ont émigré; souligne la nécessité de garantir le plus rapidement et le plus complètement possible à ces enfants soins, intégration et éducation, ainsi que leur réintégration dans leur famille;

140.  invite la Commission à effectuer une étude sur la possibilité d'offrir la nationalité européenne aux enfants nés dans l'Union européenne, quel que soit le statut légal des parents;

141.  rappelle que la détention administrative des enfants migrants doit être une mesure exceptionnelle; souligne que les enfants accompagnés de leurs familles serons détenus uniquement en dernier ressort, pour la période la plus courte possible, et si cela est dans leur intérêt supérieur conformément à l'article 37, point b, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, et que les mineurs non accompagnés ne doivent pas être détenus ou refoulés;

142.  rappelle que les enfants migrants ont un droit à l'éducation et au divertissement;

Droit des enfants à l'information et à l'éducation

143.  demande à la Commission et aux États membres d’élaborer un système efficace pour garantir qu’à la maison et à l’école, et à un degré approprié à leur âge et à leur développement intellectuel, les enfants soient sensibilisés à leurs droits et puissent les exercer;

144.  invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès des jeunes filles aux informations et à l'éducation en ce qui concerne la santé génésique et les services de soins de santé génésique;

145.  demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité de leurs structures d’accueil réservées aux enfants – y compris une formation professionnelle continue ainsi qu'une formation en matière de droits de l'enfant, de bonnes conditions de travail et une rémunération raisonnable pour les personnes s'occupant, à titre professionnel, d'enfants – puisque ces structures donnent aux enfants des bases solides pour leur avenir, tout en bénéficiant aux parents, en particulier en ce qui concerne la charge de travail de ceux-ci, ce qui, à son tour, contribue à diminuer la pauvreté chez les femmes et, partant, chez les enfants;

146.  demande à la Commission et aux États membres de faire des efforts concertés pour aider les pays partenaires à réaliser l'objectif consistant à assurer l'éducation primaire pour tous (OMD n° 2) et demande à la Commission et aux États membres de fournir le financement nécessaire à l'Initiative pour la mise en œuvre accélérée du programme Éducation pour tous;

147.  souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à l'OMD n° 3 sur l'égalité des sexes ainsi que la nécessité de l'éducation des filles, du recrutement et de la formation d'enseignantes au niveau local, de l'élimination de tout parti pris masculin dans les programmes scolaires, de la localisation des écoles plus près des communautés qu'elles desservent et de la mise en place d'installations sanitaires appropriées; souligne que les écoles devraient être des zones de sécurité où les droits des enfants sont respectés, et que les problèmes de harcèlement sexuel et de violence dans les écoles et autour des écoles devraient faire l'objet de mesures de prévention énergiques et être résolus;

148.  invite les États membres à promouvoir des projets de vie en commun entre plusieurs générations (maisons à plusieurs générations) afin de permettre aux enfants de grandir avec des personnes âgées, et de permettre en retour aux personnes âgées de profiter, d'une part, d'un réseau d'accompagnement social et, d'autre part, de se rendre utile au développement des enfants par le partage des connaissances et des savoirs;

149.  souligne que le droit à l'éducation est fondamental si l'on veut que les enfants puissent s'épanouir au sein de la société et que les intéressés puissent tous s'en prévaloir sur la base de leurs aptitudes personnelles, indépendamment de leur origine ethnique et sociale ainsi que de leur situation familiale;

150.  estime que les enfants devraient avoir accès à l'éducation indépendamment de leur statut et/ou de celui de leurs parents; souligne l'importance d'offrir un tel accès aux enfants d'immigrés et de réfugiés;

151.  insiste sur le fait que la future stratégie devrait reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances et de la non-discrimination;

152.  encourage les États membres à souligner l’inclusion dans le programme éducatif de contenus relatifs aux droits de l’homme et aux valeurs communes qui constituent le substrat de la citoyenneté démocratique;

153.  demande que, parmi les priorités de la stratégie, figure l'adoption d'un ensemble cohérent de mesures visant à préserver les droits des enfants atteints d'incapacités, afin d'éviter toute forme de discrimination et de favoriser leur intégration scolaire, sociale et professionnelle, à toutes les étapes de leur vie;

154.  recommande également à la Commission et aux États membres d'étudier les besoins spécifiques des élèves handicapés et la mise en œuvre d'un programme personnalisé de scolarisation favorisant leur intégration dans la société;

155.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention particulière à l’éducation intégrée des enfants handicapés, en assurant ainsi leur bonne intégration sociale lorsqu’ils vont encore à l’école et en augmentant la tolérance des enfants non handicapés en bonne santé à l'égard des handicaps et des différences sociales;

156.  demande que soient affrontées avec une plus grande détermination les questions liées à la discrimination, à la diversité sociale, à l’enseignement de la tolérance à l’école, à l'éducation à une vie saine, à la prévention de l'abus d'alcool, de drogues, de médicaments et psychotropes et d’autres substances intoxicantes, et que soit dispensée une éducation appropriée en matière de santé sexuelle;

157.  rappelle que la prise en charge précoce de l'enfant dans des structures collectives (crèche, école) est l'une des meilleures solutions pour concilier vie professionnelle et vie familiale et qu'elle constitue par ailleurs une garantie précoce d'égalité des chances et d'une bonne socialisation de l'enfant;

158.  souligne que l'interdiction faite aux filles de participer à l'enseignement et aux cours de sport, tels que la natation, pour des motifs culturels, ne peut être justifiée par aucune culture ou religion et ne devrait pas être tolérée;

159.  invite les États membres à donner à tous les enfants un accès libre ou d'un prix abordable à des infrastructures de jeux et de sports appropriées à leur âge;

Santé

160.  fait observer la hausse inquiétante de l'obésité en Europe, en particulier parmi les enfants; souligne que, selon les estimations, plus de 21 millions d'enfants souffrent de surcharge pondérale dans l'UE et que ce chiffre augmente de 400 000 chaque année; invite la Commission à présenter des propositions en vue de réglementer la publicité agressive ou trompeuse et à améliorer les dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel des aliments transformés afin de faire face au problème croissant de l'obésité;

161.  invite les États membres et leurs autorités compétentes à redoubler d'efforts pour que les enfants jouissent d'un environnement physique sain, étant donné l'effet disproportionné qu'ont la pollution et de mauvaises conditions de vie sur les jeunes; il conviendrait également d'accorder une attention particulière aux conditions qui règnent dans l'environnement d'apprentissage de l'enfant et d'instaurer des normes appropriées;

162.  rappelle le droit des garçons et des filles à la santé et, en particulier, à la santé sexuelle et reproductive des adolescents, et constate que la protection de la santé des mères doit faire partie intégrante de la future Stratégie sur les droits de l'enfant qui doit promouvoir des conditions de vie et de travail adaptées aux femmes enceintes ou allaitantes et insister sur le respect de la législation en vigueur qui garantisse les droits des femmes qui travaillent, ainsi qu'un accès égal et universel pour toutes les femmes à des soins de santé publics pré et postnatals de qualité afin de réduire la mortalité maternelle et infantile ainsi que la transmission de maladies de la mère à l'enfant; souligne l'importance considérable que revêt le congé de maternité pour le développement de l'enfant, surtout du fait du lien qu'il permet avec la mère non seulement au cours des premiers mois après la naissance, mais également tout au long des premières années de la vie de l'enfant;

163.  se félicite de voir la Commission reconnaître que de leur naissance à leur passage à l’âge adulte, les enfants ont des besoins très différents selon le stade de leur développement; rappelle le droit des enfants à jouir du niveau de santé le plus élevé possible et, en particulier, le droit des adolescents à la santé sexuelle et génésique ainsi qu'à l'éducation et aux services en matière de planning familial; affirme que, dès lors, ce droit doit faire partie intégrante de la future stratégie sur les droits de l'enfant;

164.  observe que les droits des enfants inscrit dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant visent tous les êtres humains âgés de moins de 18 ans et qu'il y a lieu de reconnaître les besoins spécifiques des adolescents en matière de santé et de droit sexuels et génésiques;

165.  souligne l'importance d'encourager des politiques de santé génésique et sexuelle afin de réduire et, si possible, d'éviter les maladies sexuellement transmissibles (y compris le VIH/Sida), les grossesses non désirées et les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et dans l'illégalité pour les jeunes femmes, et éviter une incompréhension de la part des jeunes concernant leurs besoins en matière de santé génésique,

166.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour protéger les enfants dont les parents souffrent du sida et attire l'attention sur la nécessité de réaliser l'OMD n° 5 (Améliorer la santé maternelle), l'OMD n° 4 (Réduire la mortalité infantile) et l'OMD n° 6 (Combattre le VIH/Sida, le paludisme et autres maladies); demande également instamment des investissements dans la recherche et le développement de formules antirétrovirales à usage pédiatrique, dans la distribution de moustiquaires de lit contre le paludisme et dans le soutien des campagnes de vaccination de l'Alliance GAVI (auparavant connue sous le nom d'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination);

167.  invite les États membres à assurer l'éducation, l'information et le conseil en matière sexuelle pour sensibiliser la personne à sa propre sexualité et lui apprendre à mieux la respecter et pour éviter des grossesses non désirées ainsi que la propagation du HIV/Sida et d'autres MST et de faciliter l'accès aux différents contraceptifs et à l'information sur ceux-ci;

168.  encourage les États membres et la Commission à promouvoir, dans l'UE et en dehors, un accès égal des filles et des garçons à l'éducation de tous niveaux ainsi qu'aux soins de santé, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés et notamment à ceux issus de minorités ethniques ou sociales;

169.  encourage les États membres et la Commission à promouvoir, dans l'UE et en dehors, un accès égal des filles et des garçons à l'éducation de tous niveaux ainsi qu'aux soins de santé, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés et notamment à ceux issus de minorités ethniques ou sociales;

170.  invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour combattre les effets nocifs de l'alcool sur les femmes et les enfants, en

a)   fournissant plus d'informations aux femmes au sujet de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale,

b)   fournissant des services de soins de santé et des conseils aux femmes touchées par les problèmes d'alcool pendant et après la grossesse, ainsi qu'aux femmes et aux enfants vivant dans des familles qui connaissent des problèmes d'alcool et de drogue,

c)   instaurant une réglementation plus stricte en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et le parrainage d'événements sportifs par l'industrie de l'alcool, par l'intermédiaire d'une interdiction de la publicité pour l'alcool entre 6 heures et 21 heures et de la publicité présentant un contenu s'adressant aux enfants (jeux informatiques, bandes dessinées), afin de ne pas donner une image positive de l'alcool aux enfants, et

d)   interdisant les boissons alcoolisées qui ont l'aspect d'une sucrerie ou d'un jouet, car les enfants ne peuvent faire la distinction entre les boissons alcoolisées et non alcoolisées;

171.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que soient créées les conditions pour que tous les enfants puissent accéder à tous les types et les niveaux de services de santé, en adoptant des mesures positives pour permettre à des groupes défavorisés dé bénéficier des options des services de soins de santé qui, sans cela, ne leur seraient pas accessibles;

172.  rappelle que la directive du Conseil 92/85/CEE, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail[15] définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur le lieu de travail;

173.    demande l'étude et l'évaluation des conséquences de l'environnement sur les systèmes hormonal, neurologique, psychologique et immunitaire, l'instauration d'évaluations d'incidences sur les enfants pour tous les projets liés au transport et à l'aménagement de l'espace et l'instauration d'un étiquetage positif pour les jouets importés qui n'ont pas été fabriqués par des enfants;

Enregistrement des naissances

174.  estime que le droit de tout enfant à être enregistré, dès sa naissance, constitue une reconnaissance juridique de son existence et de son droit à recevoir une nationalité et une identité, indépendamment de son sexe et de son origine ethnique, et de la nationalité ou de la condition de réfugié, d'immigrant ou de demandeur d'asile de ses parents;

175.  admet que l'acte de naissance aide à protéger les enfants contre les violations de leurs droits résultant d'incertitudes quant à leur âge ou leur identité; estime qu'un enregistrement consciencieux des naissances entrave le commerce des enfants et de leurs organes, limite l'adoption illégale, et empêche de surestimer l'âge des enfants pour leur imposer le mariage précoce, l'enrôlement comme enfants-soldats, l'exploitation à des fins sexuelles, le travail des enfants et l'application du même traitement judiciaire qu'aux adultes;

176.  souligne que "l'invisibilité" des enfants non enregistrés augmente leur vulnérabilité et la probabilité que les violations de leurs droits passent inaperçues;

177.  déplore l'existence de discriminations fondées sur le sexe lors de l'enregistrement des naissances dans certains pays, où les législations et les pratiques sont contraires à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations contre la femme, y compris le refus d'enregistrer les enfants des filles-mères, le refus d'accorder la nationalité de la mère, et la discrimination lors de l'enregistrement des filles non scolarisées lorsque l'accès au registre se fonde sur le système éducatif;

178.  demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

179.  demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil et en octroyant des ressources suffisantes pour financer ces initiatives;

180.  demande aux institutions communautaires et aux États membres de redoubler d'efforts pour assurer la coordination effective des politiques axées sur la promotion de l'enregistrement des naissances, en particulier en y associant les Nations unies et les agences qui en dépendent concernées, de manière à obtenir un agenda commun favorisant une réponse globale efficace;

Les enfants dans les conflits armés

181.  insiste sur la nécessité impérieuse de mettre en œuvre les lignes directrices de l'Union européenne sur la protection des enfants dans les conflits armés;

182.  prie instamment les États membres d'adopter le statut de Rome portant institution de la Cour pénale internationale dans leur législation nationale et de poursuivre, de juger et de sanctionner toutes les personnes ayant illégalement enrôlé des enfants dans des forces ou dans des groupes armés ou les ayant utilisés pour les impliquer activement dans des situations de conflit, pour pouvoir garantir que tous les efforts sont déployés pour mettre un terme à la culture d'impunité qui entoure ces crimes;

183.  se félicite de l'adoption en 2006 des "Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés" qui constituent une actualisation des Principes du Cap de 1997, et invite vivement tous les États à les adopter;

184.  considère que des mesures s'imposent pour garantir que des enfants qui sont privés de leur liberté soient traités conformément aux normes humanitaires internationales et à la législation en matière de droits de l'homme, compte étant tenu de la spécificité propre à leur statut d'enfant, et pour interdire que des enfants soient détenus avec des adultes, sauf dans les cas où les parents sont accompagnés de petits enfants; à ce propos, souligne la nécessité de promouvoir des programmes de formation destinés à sensibiliser les agents et le personnel des systèmes juridiques et policiers des pays où l'utilisation est constatée d'enfants soldats, garçons et filles;

185.  souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation;

186.  demande la réintégration et la réhabilitation physique, sociale et psychologique des anciens enfants combattants et autres catégories d'enfants impliqués dans des conflits armés, leur retour dans leur famille, une prise en charge alternative pour ceux pour qui ce retour n'est pas une option, des cours de rattrapage pour leur éducation et la diffusion d'informations sur le HIV/Sida; souligne la nécessité de remédier aux lacunes spécifiques dont ont à pâtir les filles soldats pour leur réintégration, qui sont souvent répudiées et marginalisées socialement, et d'affecter des moyens spécifiques à la mise sur pied de programmes dans le domaine de l'éducation, de la santé sexuelle, du soutien psychologique et de la médiation familiale;

187.  souligne la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures diplomatiques communes dans tous les cas où des informations sont diffusées quant à l'enrôlement d'enfants dans des unités belligérantes ou des groupes armés;  

188.  fait observer que l'aide d'urgence aux enfants dans les États fragiles, affectés par des conflits, recouvre rarement une éducation appropriée et demande à la Commission de soutenir les activités éducatives, y compris la mise en œuvre des normes minimum définies par le Réseau inter-agences d'éducation d'urgence (INEE), à la fois dans des situations d'urgence et au cours de la phase de transition entre la crise et le développement;

189.  souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;

Enfants et démocratie

190.  souligne le droit des enfants de grandir dans une société libre et ouverte où les droits de l'homme et la liberté d'expression sont respectés et où la peine de mort n'est plus imposée, en particulier pour les mineurs;

191.  souligne que la position des enfants dans les États non démocratiques est très vulnérable et demande dès lors à la Commission d'accorder une attention toute particulière à ce groupe;

192.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la sensibilisation politique des enfants et des jeunes dans les pays tiers où la démocratie est limitée de sorte que ces jeunes puissent en grandissant devenir des citoyens dotés d'une conscience politique;

193.  demande à la Commission de souligner l'importance que les jeunes puissent faire entendre leur voix d'une manière volontaire par le biais d'organisations (politiques) de jeunesse;

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194.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au groupe intergouvernemental Europe de l'Enfance, au Réseau européen des observatoires nationaux de l'enfance (ChildONEurope), au Conseil de l'Europe, au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, à l'Unicef, à l'Organisation internationale du travail (OIT), au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

• [1]  JO C 303, du 14.1.2007, p. 1.
• [2]  JO L 53, du 22.2.2007, p. 1.
• [3]  http://www.savethechildren.net/alliance/where_we_work/europegrp_haveyoursay.html.
• [4]  JO C 300E du 9.12.2006, p. 259.
• [5]  http://ec.europa.eu/justice_home/cfr_cdf/doc/thematic_comments_2006_en.pdf.
• [6]  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.
• [7]  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.
• [8]  http://www.savethechildren.net/alliance/where_we_work_europegrp_haveyoursay.html.
• [9]  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 279.
• [10]  La Convention C 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants mentionne directement la traite comme l'une des pires formes d'exploitation
• [11]  Position du Parlement européen, arrêtée en première lecture le 13 décembre 2006, en vue de la modification de la directive 89/552/CEE du Conseil visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (P6_TA(2006)0559).
• [12]  Conformément à la résolution législative du Parlement, du 1^er juin 2006, sur les interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (JOUE C 298 E du 8.12.2006, p. 220).
• [13]  ECPAT signifie "Fin à la prostitution infantile, à la pédopornographie et au trafic d'enfants à des fins sexuelles", réseau de soutien international.
• [14]  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
• [15]  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.         INTRODUCTION

Tout d'abord, votre rapporteure tient à saluer la publication, par la Commission, de sa communication annonçant la mise en place d'une stratégie pour la défense des droits de l'enfant. En effet, cela indique une volonté réelle de faire de cette question une priorité dans l'action de l'UE, de reconnaître les enfants comme des sujets de droits à part entière, dont les intérêts doivent être pris en compte de manière spécifique dans toutes les politiques et mesures adoptées au niveau de l'Union[1], et de créer des instruments destinés à promouvoir leurs droits.

Le présent rapport vise à répondre à cette communication en prenant position sur certaines des suggestions qu'elle contient, et en formulant d'autres. Au-delà des aspects "stratégiques", d'une portée plus générale, qui seront traités en premier lieu, le rapport évoque quelques domaines spécifiques relevant des compétences de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dans lesquels les droits de l'enfant devront faire l'objet d'une action ciblée.

La promotion et le développement de la stratégie doivent passer par une affirmation positive des droits de l'enfant, y compris le droit d'avoir une famille, à l'instruction, à l'intégration sociale, aux soins de santé, à l'égalité des chances, au sport, pour jeter des bases en vue de l'émergence d'une société amie de l'enfant et adaptée à ceux-ci, au sein de laquelle les enfants se sentent protégés et dont ils sont les acteurs.

A cet égard, votre rapporteure tient à souligner que le présent rapport n'est nullement conçu comme une liste de problèmes à résoudre ou de droits à prendre en compte de manière prioritaire.

Il importe de préciser que ce rapport est proposé comme un instrument de réflexion sur la communication de la Commission compte tenu des très nombreux débats qui se sont tenus au sein du PE (réunions avec les rapporteurs fictifs, avec le groupe de travail réunissant les rapporteurs des différentes commissions saisies pour avis et entrevues avec des experts), et en particulier de l'audition conjointe qui a eu lieu le 17 avril 2007 et du premier Forum européen sur les droits de l'enfant le 4 juin à Berlin.

Par ailleurs, la définition des grandes priorités pour l'action future de l'Union se fera, elle, (suite à une vaste consultation que la Commission a l'intention de lancer) sur la base d'un document qui devrait être publié dès 2008.

II.       LES GRANDS AXES D'UNE STRATEGIE DE PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

1. Cadre juridique

Les droits de l'enfant font partie intégrante des droits de l'homme que l'UE et ses Etats Membres sont tenus de respecter en vertu notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (CEDH), à laquelle fait référence l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Les Etats membres ont par ailleurs tous ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, cadre de référence par excellence en matière de protection de l'enfance. A ce propos il convient de noter toutefois que si cette dernière revêt un caractère plus spécifique, elle n'est assortie d'aucun mécanisme de sanction permettant d'en garantir le respect, comme c'est le cas de la CEDH.

L'Union européenne ne s'est jusqu'ici dotée d'aucune base juridique spécifique concernant les droits de l'enfant.

Il importe toutefois de souligner que, s'il était adopté, le traité constitutionnel constituerait pour l'Union européenne un cadre juridique nettement plus adéquat en matière de droit de l'enfant: l'article I-3 ("Les objectifs de l'Union") du traité constitutionnel contient des références directes aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui a trait exclusivement aux droits de l'enfant) acquerrait de ce fait un caractère contraignant.

Si le Conseil européen donne prochainement son feu vert à la convocation d'une nouvelle CIG, le Parlement devra rendre son avis, conformément à l'article 48 du TUE. C'est alors qu'il s'agira de veiller à ce que les acquis en matière de droits de l'enfant ne soient pas remis en question, mais au contraire réaffirmés, voire consolidés.

Outre cela, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité, pour l'UE, de devenir partie non seulement à la CEDH, ainsi que cela est envisagé, mais également à diverses Conventions du Conseil de l'Europe, comme cela a été évoqué par la représentante du Conseil de l'Europe lors de l'audition du 17 avril[2]. Ainsi, il faut explorer la possibilité pour la Communauté et/ou l'Union européenne(s) d'adhérer par exemple, à terme, aux Conventions sur la cybercriminalité[3], sur l'exercice des droits des enfants[4], sur l'adoption[5], ou sur l'exploitation sexuelle[6]. Il serait en outre utile de s'interroger sur les moyens de permettre, à un stade ultérieur, une adhésion à la Convention sur les droits de l'enfant des Nations unies.

Reste que même en l'absence de base juridique spécifique, de nombreux instruments sont adoptés, au niveau de l'Union, qui affectent, directement ou indirectement, les droits de l'enfant. D'où l'importance de mettre en place un mécanisme de contrôle et de suivi lors de l'adoption et la transposition de ces instruments, afin de garantir que les droits de l'enfant soient dûment pris en compte lors de l'élaboration des instruments et dans le suivi de la mise en oeuvre de ceux-ci pour assurer que les droits des enfants sont respectés. C'est ce que l'on entend par "mainstreaming".

2. Mainstreaming

En avril 2005, la Commission a adopté une communication visant à améliorer la compatibilité de ses propositions législatives avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux[7]. Il apparaît ainsi que la Commission poursuit 3 objectifs: effectuer une vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux lors de l'élaboration de toute proposition législative; promouvoir " une culture des droits fondamentaux "; rendre plus visibles pour les autres institutions et pour le public les résultats du contrôle des droits fondamentaux par la Commission.

Dans un rapport rédigé sur cette communication[8], le Parlement européen a souhaité que dans son évaluation d'impact, la Commission prévoie un chapitre spécifiquement consacré aux droits fondamentaux. Il semble que cette requête devrait être réitérée et affinée, dans le sens où il serait utile que pour certaines propositions législatives, la Commission se penche en particulier sur l'impact possible des dispositions relatives aux enfants. Il va sans dire que les représentants de la société civile et des organisations internationales spécialisés en la matière devraient pouvoir être entendus sur de telles propositions. Cela s'avère d'autant plus important s'il est tenu compte de la valeur ajoutée que constitue l'expérience directe et spécifique que les représentants de la société civile et des organisations internationales peuvent mettre à la disposition des services de la Commission afin de les aider à détecter les dangers potentiels que des propositions même d'apparence anodine peuvent présenter pour les droits des enfants[9].

Le PE devrait se doter d'un organe spécifique, dont la composition resterait à définir, ou d'un Représentant/Défenseur des droits de l'enfant, qui pourrait faire le relais avec les représentants de la société civile ou d'autres organisations spécialisées dans la défense des droits de l'enfant. C'est à ce Représentant que les enfants pourraient s'adresser notamment lorsqu'ils souhaitent émettre des suggestions en matière de promotion des droits de l'enfant (voir infra).

3. Participation

Dans le domaine des droits de l'enfant, la "participation" est un mot clé et un droit fondamental, qui revient comme un leitmotiv dans les brochures et les déclarations des ONG, institutions et organisations internationales spécialisées en la matière. De l'avis de la rapporteure, cette notion rejoint un principe fondamental de la démocratie, qui est que le citoyen a le droit de prendre part aux décisions qui le concernent.

Dans la vie quotidienne, toutefois, le principe de participation est souvent relégué au second plan alors que les enfants sont souvent mieux placés pour identifier et comprendre les défis et les problèmes qui les concernent, notamment certaines choses qui se produisent à l'école, dans les rues, les clubs de jeunes, ou même au sein des familles, et ne manquent pas d'idées sur la manière de les améliorer.

Le présent rapport met en évidence et tend à démontrer que, lorsque l'enfant bénéficie de la possibilité de faire valoir librement son point de vue sur une question qui l'intéresse conformément aux dispositions pertinentes[10], il le fait volontiers et les résultats obtenus sont excellents.

Cette démarche a été mise en pratique pour la première fois dans le cadre d'une vaste consultation lancée par Save the Children sur la communication de la Commission, dont les résultats ont été diffusés lors de l'audition conjointe du 17 avril 2007.

La rapporteure souhaite que, conformément à ce qu'elle annonce dans sa communication, tout en s'appuyant sur les structures et les personnes les plus proches des enfants, la Commission mette en place un mécanisme de consultation/implication des enfants qui soit rapide, efficace et effectif pour toutes les questions auxquelles ils seraient directement associés.

4. Création d'une dynamique interinstitutionnelle

Pour que la protection des droits de l'enfant gagne en visibilité, et en efficacité, il serait utile d'améliorer le fonctionnement des organes qui ont déjà été mis en place à cet effet par les différentes institutions, et de renforcer la communication et la coopération entre eux. Au besoin, il s'agirait également d'en créer de nouveaux.

Au sein de la Commission a ainsi été nommé récemment au sein de l'administration un coordinateur pour les droits de l'enfant, dont les activités doivent pouvoir s'appuyer sur une unité dotée d'effectifs qualifiés et de ressources financières suffisants. Par ailleurs, l'on pourrait envisager, dans le prolongement de l'actuel groupe des Commissaires "Droits fondamentaux" d'instituer, lors de la constitution de la prochaine Commission, un Commissaire pour les droits de l'Homme, qui serait également chargé spécifiquement de la protection des droits de l'enfant[11], auquel incomberait une fonction de centralisation et de coordination de toute les activités, législatives, administratives, médiatiques et autres, liées à la protection des droits de l'enfant.

D'autres instances ont été créées au cours des dernières années, notamment en 2000 au sein du Conseil, sous la forme d'un Groupe intergouvernemental permanent pour l'Enfance et l'Adolescence nommé " L'Europe de l'Enfance"[12], conçu comme un forum d'échanges et de comparaison de données sur l'enfance, qui se réunit de manière informelle tous les semestres à l'invitation du pays assumant la présidence de l'UE.

Le Parlement européen s'est, lui aussi, doté d'un espace débat sur les questions de l'enfance, sous la forme d'une "Alliance pour les droits de l'enfant", composée de députés émanant de divers horizons politiques et géographiques, qui se réunissent tous les deux mois, et d'un Intergroupe "Famille".

Pour louables que soient ces différentes initiatives, elles peuvent apparaître insuffisantes, notamment en raison de leur manque de visibilité, et de l'absence de coordination entre elles. Il s'agirait donc, de l'avis de la rapporteure, de coordonner les activités déployées par ces diverses instances, de les renforcer et d'en assurer la publicité, éventuellement par le biais de l'élaboration d'une page Internet commune.

En ce qui concerne le Parlement européen, on pourrait en outre envisager, comme cela a été évoqué plus haut, la création d'un organe de coordination des activités liées à la protection des droits de l'enfant, éventuellement en instituant un comité interinstitutionnel doté d'une unité administrative chargée d'appuyer ses activités.

Rappelons également l'importance de resserrer les liens avec diverses organisations internationales, telles que Conseil de l'Europe, qui déploie en matière de droits de l'enfant de nombreuses initiatives allant du lancement de campagnes contre la violence[13] à l'adoption de diverses recommandations, résolutions et Conventions, faisant ainsi de cette institution un partenaire privilégié dans la mise en place d'une stratégie pour les droits de l'enfant. Ce qui vaut également pour certaines Agences des Nations unies, et en particulier pour l'Unicef, qui se distingue notamment par la qualité de ses études sur les aspects les plus divers de la protection des droits de l'enfant.

Dans ce contexte, il appartiendra également à l'Agence des Droits Fondamentaux nouvellement créée d'instaurer un travail de réseau avec ces organisations, avec le Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec la société civile, ou encore avec des institutions spécialisées telles que le Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC), afin d'optimiser ses recherches en matière de défense des droits de l'enfant, de tirer parti de l'expérience, des connaissances et les informations accumulées par d'autres instances, et d'éviter ainsi les chevauchements.

5. Collecte de données statistiques

Dans sa communication, la Commission annonce son intention d'effectuer une vaste analyse des obstacles empêchant les enfants de jouir pleinement de leurs droits. Cette analyse devrait servir de base à une consultation publique, en 2008, et déboucher sur la définition des grandes priorités d'une action future de l'Union européenne. De toute évidence, une telle analyse, de même que la mise en place et l'évaluation de stratégies, politiques et programmes ciblés sur les enfants, et notamment les plus défavorisés d'entre eux, devrait pouvoir s'appuyer sur des statistiques fiables, complètes, précises et actualisées.

Or il apparaît qu'au sein de l'UE d'importantes lacunes existent en la matière[14], et même des obstacles plus graves à la collecte de données statistiques fiables concernant les enfants en dehors de l'UE, de sorte que certaines mesures devraient être adoptées pour améliorer la récolte des données statistiques. La Commission européenne pourrait ainsi envisager d'étendre le mandat d'Eurostat, en vue d'inclure un plus grand nombre d'indicateurs concernant spécifiquement les enfants, et ce en coopération étroite avec les Etats membres, qui devraient eux aussi renforcer leurs outils statistiques. Dans ce contexte également, la participation des enfants prend tout son sens, et il s'agirait d'examiner les moyens de collecter de manière systématique des informations sur le point de vue qu'ils ont sur certaines questions. Les informations récoltées par les lignes téléphoniques d'assistance aux enfants pourraient, elles aussi, être recensées. Il va sans dire que des fonds suffisants devraient être dégagés à cet effet. Sur ce point, on notera avec satisfaction que, dans sa communication, la Commission prend le ferme engagement "d'allouer les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie proposée"[15].

L'Agence des droits fondamentaux aura également un rôle crucial à jouer en la matière. En effet, tout comme son prédécesseur, l'EUMC, elle devra mettre au point, en coopération avec la Commission et les Etats membres, des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.[16]

6. Renforcement de la coopération avec les parties prenantes: le FORUM

De manière analogue à ce que prévoit le règlement de l'Agence des Droits fondamentaux, qui institue en son article 10 une "plate-forme des droits fondamentaux" censée constituer un moyen d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances réunissant en son sein divers types d'organismes œuvrant en faveur des droits de l'homme, la communication de la Commission prévoit la création d'un "Forum".

Ce Forum, dont on pourrait envisager qu'il soit placé sous l'égide de l'Agence, devrait, selon la Commission, contribuer à l'élaboration et au suivi des actions de l'Union européenne et servir d'espace d'échanges des bonnes pratiques. Il devrait réunir tant les États membres que les agences des Nations unies, le Conseil de l'Europe, les institutions indépendantes de promotion des droits de l'enfant, la société civile et les enfants eux‑mêmes.

La Commission sera chargée d'organiser un Forum pour permettre la participation adéquate des nombreux acteurs concernés tout en garantissant une organisation efficace.

Pour que ce puisse être le cas, il faudrait créer un groupe consultatif d'experts de haut niveau de taille restreinte, pour contribuer aux recherches et analyses et à l'élaboration des ordres du jour des réunions du Forum. Ce groupe devrait comprendre des juristes et des experts en droit de l'enfant, susceptibles d'émettre des propositions concrètes sur les actes législatifs qui pourraient être adoptés au niveau communautaire pour concrétiser les propositions du Forum. En outre, les tâches et les pouvoirs du Forum gagneraient à être précisés. Si ce Forum devait formuler des recommandations, il s'agirait ainsi de définir, par un règlement interne, la manière dont il sera donné suite à ces recommandations, en désignant les organes chargés de les traduire dans les faits et d'évaluer les progrès de leur mise en oeuvre. Dans ce contexte, les commissions parlementaires concernées pourraient jouer un rôle actif de "monitoring".

A l'évidence, pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions et d'une manière efficace, le Forum devrait être inscrit dans le budget communautaire.

7. Mise en place d'un mécanisme de suivi des progrès réalisés

Il y a lieu de se féliciter de la décision de la Commission de publier chaque année un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie proposée. Ce rapport devrait servir d'outil au Parlement, notamment dans le cadre de ses rapports annuels sur la situation des droits de l'homme, aux plans interne et externe, pour lui permettre d'exercer un contrôle systématique et précis de la prise en compte des droits de l'enfant au niveau communautaire.

Conformément à une proposition de l'UNICEF[17], le Parlement européen devrait, pour sa part, assurer un contrôle des résultats obtenus en organisant périodiquement des auditions consacrées à certains aspects spécifiques de la promotion des droits de l'enfant.

Ici encore, un rôle crucial incombera à l'Agence des droits fondamentaux, et il s'agira de veiller à ce que le contrôle du respect des droits de l'enfant figure en bonne place dans le programme de travail pluriannuel dont elle devra se doter au début de ses activités, et sur lequel le Parlement européen sera consulté prochainement[18].

III.     QUELQUES DOMAINES PRIORITAIRES AUTOUR DESQUELS DEVRAIT S'ARTICULER LA STRATEGIE

l. Lutte contre toute forme de violence

La violence exercée à l'encontre des enfants ne se justifie en aucun cas. C'est là l'idée maîtresse du rapport du Professeur Pinheiro, présenté lors de l'audition du 17 avril, et qui est également reflétée dans le présent rapport[19].

C'est pour cette raison qu'il y a lieu non seulement de punir les auteurs des violences mais également d'élaborer une stratégie de prévention de la violence contre les enfants.

L'Union européenne a déjà mis en place plusieurs outils importants dans la lutte contre la violence dont sont victimes les enfants à savoir, les programmes DAPHNE et AGIS[20]; le plan d'action pour la lutte contre la traite[21]: la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains[22]; la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet[23]; la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[24]; et diverses mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

Sur ce dernier aspect, le Commissaire Frattini a annoncé, lors de l'audition du 17 avril dernier, que la Commission œuvrait à renforcer, en coopération avec les voyagistes, les mesures visant à endiguer les flux du tourisme sexuel à partir des États membres, ce dont se félicite la rapporteure, qui souhaite par ailleurs que soit mises en place des procédures permettant une meilleure coordination des poursuites à titre extraterritorial. Le Commissaire Frattini a par ailleurs annoncé une communication sur la criminalité sur Internet, qui a été adoptée le 22 mai 2007.

En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, rappelons que le Conseil de l'Europe est en passe d'adopter une Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels, sur laquelle les Etats Membres de l'UE ont coordonné leur position dans le cadre du Comité Article 36. Dans ce contexte, une adhésion de la Communauté et/ou de l'UE à ladite Convention a été évoquée. La rapporteure ne peut qu'encourager une telle adhésion et elle souhaiterait qu'une position de principe soit adoptée à ce propos, afin de permettre à l'avenir à l'UE de participer à la négociation de futures conventions portant sur des aspects de droit pénal, notamment de conventions visant à protéger les enfants, et de les ratifier.

Il est par ailleurs urgent de mettre au point un système de protection de l'enfance contre les abus sexuels qui prévoie des mécanismes de contrôle efficaces et coordonnés afin que des personnes qui, suite à une condamnation, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants soient effectivement interdites d'accès à certaines professions. La rapporteure préconise que le Conseil renforce la coopération judiciaire entre les Etats membres dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, en améliorant la coopération en matière d'échange d'informations en ce qui concerne la jurisprudence à l'échelon de l'UE et en imposant des obligations minimales à l'égard des autres Etats membres. Cette démarche s'impose pour garantir que l'interdiction d'exercer une activité en contact avec les enfants fait peser sur la personne condamnée pour abus sexuels dans un Etat membre des conséquences juridiques dans les autres Etats membres.

En ce qui concerne la pédopornographie sur Internet, la Commission européenne évalue, en coopération avec plusieurs institutions bancaires et les principaux organismes délivrant les cartes de crédit, la possibilité d'exclure des systèmes de paiement en ligne les sites vendant du matériel pédopornographique. C'est là une initiative louable qui mérite toute notre attention.

En particulier, une banque qui annule le contrat conclu avec un commerçant qui vend du matériel pédopornographique en ligne, généralement après avoir été avertie par l'institution délivrant la carte de crédit qui a effectué la vérification, devrait être autorisée à communiquer les informations aux autres organismes de crédit tout en respectant le principe d'une action "au mieux des intérêts de l'enfant". Il y aurait lieu de créer à cette fin une base de données mise à jour d'une manière permanente des commerçants vendant du matériel pédopornographique. Les informations relatives à ce type de vendeurs devraient par ailleurs être communiquées immédiatement aux services de police de l'Etat membre concerné, à Europol et à Interpol. Dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie en ligne, il convient de mener des campagnes d'information et de sensibilisation du public pour protéger les enfants et condamner les auteurs de délits.

En ce qui concerne la violence diffusée par Internet, il y a lieu de mettre au point un système efficace d'autorégulation des sites diffusant des images ou des vidéos montrant des brutalités. Les gestionnaires de réseau devraient être attentifs aux contenus qui circulent sur leur site et interdire les "cyberbrutalités" qui promeuvent la violence entre mineurs et l'humiliation des élèves et des professeurs. A ce propos, la rapporteure souligne l'intérêt du programme communautaire "Safer Internet Plus" (2005-2008), visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne à travers lesquelles ont été mis au point les numéros d'appel et les hotlines pour aider les enfants qui sont mis en contact avec des contenus illicites et néfastes.

Il importe également de se montrer attentif aux autres moyens de communication notamment la télévision afin de surveiller et limiter la transmission d'images et de contenus violents ou inadaptés aux enfants.

Une autre forme de violence grave qu'il faut mettre en évidence est celle des mutilations sexuelles. En raison du renforcement des flux migratoires, qui ne s'accompagnent pas systématiquement d'une véritable intégration, ce phénomène est en forte augmentation, même au sein de l'Union européenne. Souvent, des médecins complaisants se livrent à ce type d'opérations dans la clandestinité. Plus souvent encore, les enfants subissent ces actes lorsqu'ils sont emmenés dans leur pays d'origine pour y être mutilés sans avoir reçu ni information ni assistance médicale spécifique. Les dommages portés à la santé physique et psychologique de la victime sont permanents et graves, tout comme les dommages portés en matière de jouissance de leurs droits. Il y a lieu de prévoir à ce sujet une collaboration avec les pays d'origine.

Dans le domaine de la lutte contre la traite[25], la rapporteure tient à souligner la valeur ajoutée que peut présenter la coopération avec Europol et Eurojust, et elle estime que doivent être mis en œuvre tous les moyens de renforcer leur action pour protéger les enfants contre ce fléau, ainsi que contre toute autre forme de violence et d'exploitation, et non seulement sexuelle. En effet, l'exploitation d'un enfant peut prendre les formes les plus diverses, telles l'utilisation des enfants pour la mendicité, qui porte de toute évidence atteinte à la dignité de l'enfant et crée de graves dommages psychologiques; cette pratique devrait de ce fait être interdite dans l'ensemble des Etats membres. La rapporteure souhaite donc que les Etats membres fournissent à Europol et Eurojust toute information utile susceptible d'améliorer leur efficacité et qu'Europol renforce sa coopération avec Interpol, mais également avec Frontex.

Dans le cadre de l'audition du 17 avril, le commissaire Frattini a insisté sur sa volonté de lutter, en étroite coopération avec l'industrie, contre les jeux vidéos violents, ce que la rapporteure ne peut qu'encourager pleinement.

En tout cas, la promotion des droits de l'enfant, et plus particulièrement la sensibilisation des enfants eux-mêmes, doivent être particulièrement prises en compte pour permettre aux enfants eux–mêmes de devenir des acteurs "de premier plan" dans la prévention des violations de leurs droits et dans le développement d'une culture du respect des droits de la personne.

2. La lutte contre la pauvreté et les discriminations, et le droit à l'éducation

La stratégie actuelle vise à soutenir et mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le développement qui établissent les priorités globales pour l'ensemble de la population mondiale mais en premier lieu pour les enfants. Ces objectifs sont notamment la lutte contre la pauvreté extrême, l'instruction primaire universelle, la promotion de la santé maternelle, la réduction du taux de mortalité infantile et les campagnes de prévention du VIH/Sida et les campagnes de vaccination.

Il faut par ailleurs protéger les enfants contre les pires formes d'exploitation dont notamment le travail des enfants, l'implication des enfants dans les conflits (enfants-soldats) et l'esclavage domestique.

Il est très fréquent que la pauvreté soit à l'origine de l'exclusion sociale et de la discrimination. Dans sa communication, la Commission annonce son intention d'œuvrer dès 2007 à un regroupement des actions déployées au niveau de l'UE en matière de lutte contre la pauvreté infantile. À cet égard, il conviendrait que la Commission attache une attention particulière aux conséquences de la pauvreté qui compromet gravement le développement des enfants et la jouissance de leurs droits.

De fait, il est essentiel que l'UE s'attaque à ces problèmes, dans le droit fil des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui réaffirme en ses articles 27 et 28 le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social, ainsi que le droit de l'enfant à l'éducation. Droit à l'éducation qui est par ailleurs repris à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux.

L'UE se doit ainsi de veiller à ce qu'aucune discrimination en matière d'accès à l'éducation et à un enseignement de qualité ne puisse être tolérée. Or, à ce stade, seule la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique impose aux Etats membres l'obligation d'interdire toute forme de discrimination, directe ou indirecte, dans le domaine de l'éducation. Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient être adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation[26]. 2007 est l'Année de l'Egalité des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commission s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.

Les enfants handicapés devront constituer une des principales priorités des prochaines mesures prises par l'Union européenne en matière de protection des droits de l'enfant.

À ce propos, il faut souligner que les enfants handicapés sont à considérer comme des enfants "différemment valides" et qu'il est, pour cette raison, indispensable de garantir leurs droits, de contribuer à leur développement et de les respecter.

Elle estime en outre que dans certains cas, et notamment celui des enfants Roms, des actions positives de lutte contre la discrimination devraient être envisagées. Cela semble en effet constituer la seule manière de faire face à la ségrégation dont ils font parfois l'objet[27].

Il y aurait lieu en particulier de promouvoir les campagnes de scolarisation, qui sont utiles pour lutter contre le faible taux d'alphabétisation, et de prendre des mesures spécifiques pour résoudre le problème constitué par la dispersion scolaire des enfants roms.

Parallèlement, il faudrait que les structures médicales promeuvent des programmes de vaccination et d'assistance sanitaire destinés aux nouveaux nés et aux enfants roms, qui forment une catégorie présentant un risque élevé de pathologies.

Par ailleurs, des efforts ciblés devraient être déployés en faveur des enfants des rues qui vivent ou travaillent dans la rue, au sujet desquels les données sont plus qu'incomplètes, alors que leur détresse justifierait des mesures ciblées.

3. Droits des enfants migrants

Dans sa communication, la Commission souligne qu'un "autre défi consisterait à garantir que les droits des enfants migrants, demandeurs d'asile et réfugiés soient pleinement respectés dans la législation et les politiques de l'Union européenne et de ses États membres"[28]. La rapporteure ne peut que l'encourager à relever ce défi.

Dans le domaine de l'asile, de nouveaux instruments devraient être soumis au Parlement européen et au Conseil par la Commission dans les prochains mois, en vue de parvenir à un système d'asile commun. La rapporteure attire d'ores et déjà l'attention sur le fait que la situation spécifique des enfants devra être prise davantage en compte dans toutes les mesures adoptées dans ce contexte. En effet, même si les instruments en place actuellement comportent déjà des dispositions destinées à protéger les enfants, celles-ci ne sont pas toujours suffisantes, et des problèmes subsistent dans leur application[29]. Ainsi, il faudra par exemple veiller à ce que les fonctionnaires chargés de traiter les dossiers bénéficient d'une formation spécifique et à ce que l'enfant soit entendu dans des conditions adaptées à son âge, qui doit être déterminé avec autant de précision que possible, et à ce que des alternatives puissent être trouvées à la détention, qui ne fait qu'ajouter au traumatisme subi par l'enfant. La notion d' "intérêt supérieur de l'enfant" gagnera elle aussi à être définie avec précision, en concertation étroite notamment avec le HCR, qui a développé une procédure de détermination formelle de ce qu'est censée recouvrir la notion d'intérêt supérieur, le "BID" (Best Interests Determination)[30].

Cette notion revêt une importance particulière dans le cas des mineurs non accompagnés, dont la vulnérabilité n'est plus à démontrer[31]. Il importe dès lors de veiller à ce que ceux-ci soient dûment informés de leurs droits et de la manière dont ils peuvent les défendre, et à ce qu'ils bénéficient dans les meilleurs délais de l'appui d'un représentant légal.

En outre, nombre d'enfants ne sont pas enregistrés à la naissance. Les enfants qui ne sont pas enregistrés peuvent ne pas être en mesure de jouir de leur droit à l'identité, au nom, à la nationalité, à l'éducation et aux soins de santé. L'invisibilité des enfants exige une intervention concrète parce qu'un mineur non enregistré ne bénéficie d'aucun statut juridique, ce qui fait obstacle au contrôle, à la prévention et à l'intervention en cas de violation de ses droits. Les enfants non enregistrés sont particulièrement vulnérables et sont souvent victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle, réduits en esclavage ou contraints à travailler.

IV.      CONCLUSION

Les domaines évoqués ci-dessus dans lesquels les droits de l'enfant demandent une prise en compte spécifique ne constituent que quelques-unes des questions que l'on devra prendre en compte pour parvenir à un véritable "mainstreaming". D'autres problématiques, telles que notamment la question de l'éducation alimentaire, l'abus d'alcool et la diffusion des drogues qui, selon l'enquête menée par Save the Children, ressortent comme certains des grands problèmes que les enfants eux-mêmes souhaitent voir traiter, devront bien entendu également donner lieu à des mesures concrètes.

De nombreux autres droits des enfants ne sont ni respectés ni dotés des garanties adéquates. Il existe une multitude de situations urgentes ayant trait à l'enfance. Citons à titre d'exemple, la hausse exponentielle des cas de traite internationale d'enfants; la lourdeur bureaucratique qui fait obstacle aux adoptions internationales; le drame des mariages forcés; le nombre considérable d'enfants disparus dont on est sans nouvelle.

Ainsi que la rapporteure l'a indiqué en introduction, les secteurs prioritaires de la stratégie proposée par la Commission feront l'objet d'une discussion en profondeur à un stade ultérieur, et dans diverses enceintes, l'une d'entre elles étant le Forum, qui a eu lieu à Berlin pour la première fois.

Il importera toutefois d'évaluer les indications contenues dans la future stratégie européenne pour soutenir la famille et le taux de natalité et, également, pour garantir les droits de l'enfant.

• [1]  Ainsi que Mme Santos Pais, directrice du centre de recherche Innocenti de l'Unicef, l'a souligné dans son discours inaugural lors de l'Audition du 17 avril : "Children require distinct and systematic attention and their consideration cannot be diluted or neglected when policies are shaped and budgetary allocations made".
• [2]  Mme Taylor a ainsi déclaré: "We would like very much to see the European Union become party to suitable Conventions, thus reinforcing our political and practical cooperation in this context, and giving extra impetus to their ratification by member States". Le texte de l'allocution peut être consulté sur le site suivant: http://www.europarl.europa.eu/hearings/default_en.htm.
• [3]  Dont l'article 9 fait état des infractions se rapportant à la pornographie enfantine.
• [4]  Cette convention, qui vise à protéger les "intérêts supérieurs" de l'enfant, prévoit des mesures d'ordre procédural permettant aux enfants d'exercer leurs droits, notamment dans les procédures familiales (garde, droit de visite, filiation, tutelle) intentées devant une autorité judiciaire.
• [5]  Une révision de cette convention traduisant les changements juridiques et sociétaux est actuellement en cours, portant notamment sur la consultation de l'enfant adoptif lorsque c'est possible, l'âge minimum de l'adoptant, le droit des personnes de connaître leur identité ou leurs origines. La convention révisée sur l'adoption sera soumise au Comité des Ministres en 2007.
• [6]  Cette Convention est actuellement en cours d'adoption et la possibilité d'une adhésion de la Communauté et/ou de l'Union est en cours d'examen au sein du Conseil.
• [7]  Communication de la Commission sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission. Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux, COM(2005) 172 final du 27.04.2005
• [8]  Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI)).
• [9]  Voir à ce propos le rapport de synthèse du réseau d'experts indépendants en droits fondamentaux de 2005, p. 17 ff.
• [10]  Article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
• [11]  L'institution d'un représentant de haut niveau chargé de la protection des droits de l'enfant a déjà été réclamée précédemment par le Parlement européen. Voir notamment la résolution du Parlement européen sur la traite des enfants et les enfants soldats ( B-5-0320/2003) adoptée le 3 juillet 2003.
• [12]  http://www.childoneurope.org/_fr/index_fr.htm.
• [13] Depuis janvier 2006, le Conseil de l'Europe s'est doté d'une unité de coordination chargée de la promotion des droits de l'enfant et de la protection de l'enfance contre la violence www.coe.int/children.
• [14]  Voir notamment sur ce point la brochure publiée par Euronet "Children Rights in the EU", p. 36.
• [15]  Communication précitée, p. 13.
• [16]  Article 4, paragraphe 1, b) du règlement (CE) N° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
• [17]  Voir l'allocution de Mme Santos Pais lors de l'audition du 17 avril 2007 http://www.europarl.europa.eu/hearings/default_en.htm.
• [18]  Article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) N° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
• [19]  Sergio Paulo Pinhero a été nommé à la tête de l'étude de l'ONU sur la violence contre les enfants. Elle peut être consultée sur différents sites, dont http://www.unicef.org.
• [20]  Ce programme a pour objectif d'aider les praticiens de la justice, les agents des services répressifs et les représentants des services chargés de l'assistance aux victimes des États membres de l'UE et des pays candidats à mettre sur pied des réseaux européens, ainsi qu'à échanger des informations et de bonnes pratiques.
• [21]  Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, JO C 311 du 09.12.2005.
• [22]  JO L 203 du 01.08.2002.
• [23]  JO L 138 du 9.06.2000.
• [24]  JO L 13/44 du 20.01.2004.
• [25]  Au sujet de laquelle le Commissaire Frattini a annoncé que le 17 octobre devrait devenir la journée emblématique de ce phénomène.
• [26]  Voir sur ce point le rapport thématique n°4 du Réseau d'experts en droits fondamentaux du 25 mai 2006, p. 45.
• [27]  Pour des exemples de bonnes pratiques en la matière, voir le rapport précité, p. 46 ff.
• [28]  COM 2006 (367) p. 7.
• [29]  Voir sur ce point l'intervention de la représentante du HCR lors de l'audition du 17 avril http://www.europarl.europa.eu/hearings/default_en.htm.
• [30]  La Détermination formelle de l'Intérêt Supérieur (BID) est un processus formel fait de procédures de sécurité spécifiques et d'exigences de documentation mises en place pour certains enfants relevant de la compétence du HCR. Il y est exigé du décideur qu'il pèse et équilibre tous les facteurs pertinents émanant d'un cas particulier, et qu'il accorde un poids approprié aux droits et obligations reconnus dans la CDE et dans les autres instruments des droits de l'homme; ce afin qu'une décision complète qui protège au mieux les droits de l'enfant soit prise.
• [31]  Selon les estimations du HCR, 4 à 5 % des demandeurs d'asile arrivant sur le territoire de l'Union sont des mineurs non accompagnés, ce qui représentait entre 8 000 et 10 000 mineurs en 2006.

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (*) (12.9.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
(2007/2093(INI))

Rapporteur pour avis: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

(*) Commissions associées – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu'un environnement familial constitue un cadre propice à la protection des droits des enfants, à leur épanouissement personnel normal, au développement de leurs capacités, à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs droits et à l'apprentissage de leurs devoirs, c’est pourquoi tout doit être fait pour soutenir les familles, grâce à des politiques publiques adéquates, mais qu'en l'absence d'un tel cadre, tous les enfants, notamment les orphelins, les sans-abri et les réfugiés, doivent, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'Enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989, pouvoir jouir d'une protection de remplacement qui assure leur épanouissement sans discrimination d'aucune forme,

B.  considérant que la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant devrait être fondée sur les valeurs et les principes définis dans la CNUDE,

C.  considérant que les situations de conflits prolongés entre les parents à la suite d'une séparation ont des effets négatifs pour les enfants,

D.  considérant que les droits de l'enfant en tant que sujet de droit autonome doivent être reconnus et que malgré les législations nationales et internationales les filles et les femmes sont souvent victimes d'inégalités juridiques, sociales et économiques qui affectent l'exercice de leurs droits positifs et fondamentaux tels que l’égalité d’accès à l'éducation, à la formation, à la santé, à une alimentation saine et à l’eau propre ainsi que les droits de santé génésique pour les adolescents,

E.  considérant que les valeurs et les droits fondamentaux, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, doivent constituer une composante indispensable de l'éducation pendant l'enfance et le fondement de toutes les autres étapes de la vie,

F.  considérant que les valeurs et les droits fondamentaux, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, doivent constituer une composante indispensable de l'éducation pendant l'enfance et le fondement de toutes les autres étapes de la vie,

G.  considérant que les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes, sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,

H.  considérant qu'en Europe, les enfants sont confrontés dès leur jeune âge à des images d'horreur, de pornographie et de violence véhiculée par les médias ce qui peut avoir des conséquences psychosociales désastreuses pour les enfants et causer de l'anxiété, des dépressions, une agressivité accrue et des problèmes scolaires,

1.  insiste sur le fait qu'il incombe en tout premier lieu aux gouvernements nationaux de protéger les droits des enfants; souligne que les droits de l'enfant font partie intégrante des droits de l'homme que l'UE et les États membres sont tenus de respecter en vertu des législations nationales, européenne et internationale;

2.  souligne qu'une stratégie sur les droits de l'enfant devrait se fonder sur les valeurs et les quatre principes fondamentaux inscrits dans la CNUDE: a) protection contre toutes les formes de discrimination, b) intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale, c) droit à la vie et au développement, d) droit d'exprimer une opinion, qui soit prise en considération, sur toute question ou dans toute procédure l'intéressant;

3.  insiste sur le fait que la future stratégie devrait reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances et de la non-discrimination; invite les États membres à rendre obligatoire et gratuit l'enseignement primaire pour tous les enfants, en garantissant que tous les enfants aient accès à une éducation de bonne qualité et que l'enseignement secondaire soit généralisé et rendu accessible à tous, notamment par l'instauration progressive de la gratuité, en gardant à l'esprit que les mesures spécifiques pour garantir l'égalité d'accès, y compris la discrimination positive, contribuent à parvenir à l'égalité des chances et à combattre l'exclusion, et en veillant à l'assiduité scolaire, notamment des filles et des enfants issus de familles à faible revenu; souligne qu'il importe que les enfants migrants et/ou réfugiés aient accès à l'éducation;

4.  souligne que l'interdiction faite aux filles de participer à l'enseignement et aux cours de sport, tels que la natation, pour des motifs culturels, ne peut être justifiée par aucune culture ou religion et ne devrait pas être tolérée;

5.  se déclare préoccupé par les diverses violations des droits de l'homme subies par les jeunes filles d'origine immigrée; recommande fortement aux États membres d'interdire le port du foulard et du hidjab au minimum à l'école élémentaire, afin de consacrer plus fortement le droit à être un enfant et de garantir ultérieurement une liberté de choix réelle et non forcée;

6.  rappelle le droit des garçons et des filles à la santé et, en particulier, à la santé sexuelle et reproductive des adolescents, et constate que la protection de la santé des mères doit faire partie intégrante de la future Stratégie sur les droits de l'enfant qui doit promouvoir des conditions de vie et de travail adaptées aux femmes enceintes ou allaitantes et insister sur le respect de la législation en vigueur qui garantisse les droits des femmes qui travaillent, ainsi qu'un accès égal et universel pour toutes les femmes à des soins de santé publics pré et postnatals de qualité afin de réduire la mortalité maternelle et infantile ainsi que la transmission de maladies de la mère à l'enfant; souligne l'importance considérable que revêt le congé de maternité pour le développement de l'enfant, surtout du fait du lien qu'il permet avec la mère non seulement au cours des premiers mois après la naissance, mais également tout au long des premières années de la vie de l'enfant;

7.  rappelle que la directive du Conseil 92/85/CEE, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail[1] définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur le lieu de travail;

8.  invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès des jeunes filles aux informations et à l'éducation en ce qui concerne la santé génésique et les services de soins de santé génésique;

9.  souligne que la future Stratégie doit reconnaître le rôle important de la famille en tant qu'institution de base de la société pour la survie, la protection et le développement de l'enfant; est d'avis que les droits de l'enfant devraient être pleinement pris en considération dans des domaines tels que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en accordant une attention particulière aux situations dans lesquelles les mères sont handicapées ou ont des enfants handicapés, et les questions relatives au temps de travail, ainsi que dans la formulation des politiques de soutien public et/ou privé aux parents afin que ceux-ci soient en mesure d'assumer et de partager leurs responsabilités éducatives et de soins; est d'avis que doit être également reconnu le fait qu'à l'heure actuelle de plus en plus de personnes vivent selon d'autres modèles familiaux, qui ne correspondent pas à l'image de la famille nucléaire traditionnelle, composée du père, de la mère et de leurs enfants biologiques communs;

10. recommande la création et l'extension, là où ils existent, des réseaux locaux et régionaux nécessaires, regroupant les autorités des collectivités centrales et locales, mais également les PME et les organisations de défense des droits de l'enfant, pour fournir des services de prévention, de protection et de soutien aux enfants et à leurs familles;

11. souligne l'intérêt de mettre en place dans les États membres des structures appropriées pour aider les enfants et leurs parents à s'adapter à leur nouvelle situation familiale;

12. condamne toutes les formes de violence à l'égard des enfants, y compris la violence physique, psychologique et sexuelle telles que la torture, les abus commis sur des enfants et l'exploitation, la prise en otage, la traite ou la vente d'enfants ou de leurs organes, les violences domestiques, la pédopornographie, la prostitution enfantine, la pédophilie ou les pratiques traditionnelles néfastes comme par exemple les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les crimes d'honneur;

13. invite instamment les États membres à prendre des mesures efficaces, de nature législative ou autre, y compris la collecte de données ventilées par âge et par sexe, afin de prévenir et d'éliminer tous les types de violences commises sur leur territoire dans la sphère privée et publique;

14. invite instamment les États membres à sensibiliser les médecins aux pratiques traditionnelles néfastes et à veiller à ce que soient sanctionnés de manière cohérente les crimes en vertu des normes juridiques en vigueur en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables que constituent les filles et les femmes immigrées, celles issues de minorités ethniques et les filles handicapées;

15. invite les États membres soit à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, soit à adopter de telles dispositions et à poursuivre toute personne qui procède à une mutilation génitale;

16. invite les États membres à introduire un relevé obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilation génitale féminine, comprenant aussi bien les cas réels que les cas de suspicion d'une mutilation génitale possible;

17. invite les États membres à s'élever contre la violence contre les femmes basée sur la tradition, à condamner les violations des droit humains des femmes et des jeunes filles migrantes subies dans le cercle familial et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

18. souligne que, pour diagnostiquer et traiter à temps les phénomènes de violences et de mauvais traitements infligés aux enfants, il convient de créer un protocole spécialisé des procédures d'enregistrement et de traitement des cas recensés, et de mettre sur pied des actions de formation du personnel médical et hospitalier compétent en matière de santé physique et psychique des enfants;

19. rappelle que quel que soit leur âge, les enfants et les jeunes ont le droit d'exprimer leur avis, que le droit de se faire entendre vaut autant pour les filles que pour les garçons et qu'il doit être garanti dans l'élaboration de la définition de la stratégie de l'Union en matière des droits de l'enfant, et qu'une participation égale entre filles et garçons doit être assurée;

20. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission européenne à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT[2], code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril 2004;

21. met en avant le fait que ce sont les adolescentes qui constituent la grande majorité des enfants victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle vénale, telle que la prostitution et la production de pornographie enfantine, ainsi que dans le cas de mariages forcés, et que la traite humaine est donc un problème majeur lié au genre; souligne en outre que les mentalités conservatrices au sujet des rapports entre les genres et les perceptions traditionnelles du rôle des femmes et des filles perdurent même parmi les groupes qui tentent d'endiguer et de stopper la traite humaine;

22. invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants adopté par les Nations unies à Palerme en 2000 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour accorder une protection aux enfants victimes de traite humaine, notamment en permettant aux victimes de rester temporairement ou définitivement sur leur territoire;

23. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[3] pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, mais également la ratification par tous les États membres du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, à la prostitution infantile et à la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;

24. demande à la Commission et aux États membres de mettre tout en œuvre, y compris le lancement de campagnes d’information et de prévention, pour lutter contre l’utilisation perverse des technologies de l’information et des communications tant dans le trafic d’enfants que dans la pornographie infantile, qui, dès lors qu’ils constituent des délits en soi, le sont également sur la toile;

25. invite les États membres à examiner comment mieux protéger la jeunesse contre la violence médiatique et à réfléchir à l'éventualité de peines plus sévères lorsque le secteur des médias n'assure pas cette protection;

26. souligne que la future Stratégie et les actions des États membres devraient inclure des mesures de prévention et de lutte contre les violences commises par les enfants, notamment dans le cadre scolaire, entre autres, par le biais de campagnes d'éducation civique, de la promotion et de l'enseignement des principes éthiques et moraux à l'école et de la sensibilisation adéquate des parents et des éducateurs;

27. invite les États membres à accroître la responsabilisation des médias et des fournisseurs d'accès à l'internet, en matière de lutte contre toutes les formes de violence envers les filles et les garçons, notamment par la lutte contre la diffusion de matériel pédopornographique sur la toile, par l'identification et l'incrimination des utilisateurs de ce matériel et par la promotion de contenus médiatiques respectueux des droits des enfants et de leur dignité;

28. rappelle aux États membres la nécessité de respecter sans tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de protection des droits de l'enfant;

29. recommande que la future stratégie accorde une importance particulière à la prise en charge médicale, psychologique et sociale des enfants, victimes de négligence, d'abus, de maltraitance, d'exploitation et de violences directes et/ou indirectes dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la dimension du genre; rappelle que l'impact de la violence indirecte sur le bien-être des enfants et sa prévention doit être inclue dans les travaux de la Commission; souligne que ces questions sont fréquemment liées à des situations de pauvreté et d’exclusion sociale des familles, c’est la raison pour laquelle il faut résoudre ces problèmes avec de nouvelles politiques sociales plus solidaires;

30. demande que la future stratégie inclue des actions de prévention des violences fondées sur le sexe axées entre autres, sur des campagnes de sensibilisation concernant l'égalité entre hommes et femmes destinées aux filles et aux garçons, aux parents, aux éducateurs et aux communautés vulnérables, en vue de permettre l'émancipation des filles et une meilleure défense de leurs droits; souligne qu'il faut encourager la participation active des garçons et des hommes aux mesures préventives précitées; invite la Commission à conditionner sa politique d'aide au développement ainsi que ses accords commerciaux à la mise en œuvre de législations garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes et abolissant tous les types de violences envers les femmes et les enfants;

31. encourage les États membres et la Commission à promouvoir, dans l'UE et en dehors, un accès égal des filles et des garçons à l'éducation de tous niveaux ainsi qu'aux soins de santé, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés et notamment à ceux issus de minorités ethniques ou sociales;

32. invite la Commission, dans ses relations avec les pays tiers, à encourager la ratification des conventions internationales ayant pour but l'élimination des discriminations envers les femmes ainsi qu'à promouvoir leur participation à la vie économique, sociale et politique, contribuant ainsi à l'amélioration du bien-être de leurs enfants;

33. encourage les États membres à souligner l’inclusion dans le programme éducatif de contenus relatifs aux droits de l’homme et aux valeurs communes qui constituent le substrat de la citoyenneté démocratique;

34. demande à la Commission de collecter des données ventilées par sexe et par âge sur toutes les formes de discriminations et de violences visant les enfants, à intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de toutes les politiques et instruments de sa future stratégie, y compris dans les activités du Forum sur les droits de l'enfant, et à assurer le suivi et l'évaluation de ces politiques entre autres par le biais du "gender budgeting";

35. invite la Commission à élaborer un rapport annuel de l'Union européenne sur la jeunesse;

36. rappelle que l'efficacité de la future Stratégie requiert un engagement et l'adoption d'actions à long terme, un contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des droits de l'enfant grâce au développement d'indicateurs et à la participation d'ONG et d'associations parentales et éducatives et la coordination avec les initiatives et politiques nationales et internationales relatives à la défense des droits des enfants;

37. prie les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité de leurs structures d’accueil réservées aux enfants, car ils y reçoivent des bases solides pour leur avenir, et cela bénéficie aux parents, en particulier en ce qui concerne la charge de travail des mères, ce qui contribue à diminuer la pauvreté chez les femmes, et partant, chez les enfants;

38. invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour combattre les effets nocifs de l'alcool sur les femmes et les enfants, en

a)  fournissant plus d'informations aux femmes au sujet de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale,

b)  fournissant des services de soins de santé et des conseils aux femmes touchées par les problèmes d'alcool pendant et après la grossesse, ainsi qu'aux femmes et aux enfants vivant dans des familles qui connaissent des problèmes d'alcool et de drogue,

c)  instaurant une réglementation plus stricte en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et le parrainage d'événements sportifs par l'industrie de l'alcool, par l'intermédiaire d'une interdiction de la publicité pour l'alcool entre 6 heures et 21 heures et de la publicité présentant un contenu s'adressant aux enfants (jeux informatiques, bandes dessinées), afin de ne pas donner une image positive de l'alcool aux enfants, et

d)  interdisant les boissons alcoolisées qui ont l'aspect d'une sucrerie ou d'un jouet, car les enfants ne peuvent faire la distinction entre les boissons alcoolisées et non alcoolisées.

PROCÉDURE

Titre	Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Numéro de procédure	2007/2093(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	FEMM 26.4.2007
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance	26.4.2007
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Marie Panayotopoulos-Cassiotou 20.12.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	2.5.2007		4.6.2007	25.6.2007
Date de l'adoption	11.9.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 1
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Lívia Járóka, Urszula Krupa, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Karin Resetarits, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gabriela Creţu, Donata Gottardi, Anna Hedh, Christa Klaß, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre, Zuzana Roithová
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
• [2]  ECPAT signifie "Fin à la prostitution infantile, à la pédopornographie et au trafic d'enfants à des fins sexuelles", réseau de soutien international.
• [3]  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

AVIS de la commission des affaires étrangères (19.7.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
(2007/2093(INI))

Rapporteur pour avis: Irena Belohorská

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance de donner une priorité plus grande à la promotion des droits de l'enfant dans les dialogues politiques de l'UE, les dialogues et les consultations avec les pays tiers concernant les droits de l'homme, et dans les actions de l'UE et des États membres dans le cadre de la défense des droits de l'homme au sein des Nations unies;

2.  invite la Commission à intégrer l'aspect des droits de l'enfant dans l'élaboration des mesures législatives et non législatives à la fois dans les politiques internes et externes de l'UE, et en particulier à promouvoir les projets et actions extérieurs de lutte contre le trafic, le mauvais traitement et l'exploitation sexuelle des enfants, d'élimination du travail des enfants et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés, et de lutte contre la pauvreté des enfants, et à promouvoir l'accès de tous à l'éducation et aux services de santé essentiels;

3.  se félicite de la proposition de l'Allemagne de l'élaboration de nouvelles orientations de l'UE en matière de sauvegarde et de promotion des droits de l'enfant; souligne l'importance de coordonner les futures orientations attendues du Conseil et la stratégie proposée par la Commission, et encourage les deux institutions à adopter une approche complémentaire de la protection des droits de l'enfant;

L'enregistrement des naissances

4.      estime que le droit de tout enfant à être enregistré, dès sa naissance, constitue une reconnaissance juridique de son existence et de son droit à recevoir une nationalité et une identité, indépendamment de son sexe et de son origine ethnique, et de la nationalité ou de la condition de réfugié, d'immigrant ou de demandeur d'asile de ses parents;

5.      admet que l'acte de naissance aide à protéger les enfants contre les violations de leurs droits résultant d'incertitudes quant à leur âge ou leur identité; estime qu'un enregistrement consciencieux des naissances entrave le commerce des enfants et de leurs organes, limite l'adoption illégale, et empêche de surestimer l'âge des enfants pour leur imposer le mariage précoce, l'enrôlement comme enfants-soldats, l'exploitation à des fins sexuelles, le travail des enfants et l'application du même traitement judiciaire qu'aux adultes;

6.      souligne que "l'invisibilité" des enfants non enregistrés augmente leur vulnérabilité et la probabilité que les violations de leurs droits passent inaperçues;

7.      déplore l'existence de discriminations fondées sur le sexe lors de l'enregistrement des naissances dans certains pays, où les législations et les pratiques sont contraires à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations contre la femme, y compris le refus d'enregistrer les enfants des filles-mères, le refus d'accorder la nationalité de la mère, et la discrimination lors de l'enregistrement des filles non scolarisées lorsque l'accès au registre se fonde sur le système éducatif;

8.      demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

9.      demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil et en octroyant des ressources suffisantes pour financer ces initiatives;

10.    invite la Commission à mener les recherches et à collecter les données axées sur le sexe et l'âge nécessaires pour permettre le suivi voulu;

11.    demande aux institutions communautaires et aux États membres de redoubler d'efforts pour assurer la coordination effective des politiques axées sur la promotion de l'enregistrement des naissances, en particulier en y associant les Nations unies et les agences qui en dépendent concernées, de manière à obtenir un agenda commun favorisant une réponse globale efficace;

Les enfants dans les conflits armés

12.    insiste sur la nécessité impérieuse de mettre en œuvre les lignes directrices de l'Union européenne sur la protection des enfants dans les conflits armés;

13.    demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de ratifier de toute urgence la Convention relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs;

14.    prie instamment les institutions communautaires et les États membres d'encourager l'adoption d'actions visant à empêcher que des enfants soient impliqués dans des conflits armés et appelle les organisations de défense des droits des enfants et les organisations d'aide humanitaire à mener une campagne d'information sur les droits des enfants et à les aider à poursuivre ou à reprendre leur formation; souligne que la cause profonde du recrutement des enfants soldats, qu'il soit volontaire ou forcé, tient essentiellement dans l'absence d'autres moyens d'assurer leur survie et prie dès lors instamment les États membres d'encourager l'adoption de mesures propres à améliorer les conditions de vie de la population enfantine;

15.    prie instamment les États membres d'adopter le statut de Rome portant institution de la Cour pénale internationale dans leur législation nationale et de poursuivre, de juger et de sanctionner toutes les personnes ayant illégalement enrôlé des enfants dans des forces ou dans des groupes armés ou les ayant utilisés pour les impliquer activement dans des situations de conflit, pour pouvoir garantir que tous les efforts sont déployés pour mettre un terme à la culture d'impunité qui entoure ces crimes;

16.    se félicite de l'adoption en 2007 des "Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés" qui constituent une actualisation des Principes du Cap de 1997, et invite vivement tous les États à les adopter;

17.    demande à la Commission de resserrer ses contrôles sur le trafic d'armes, et plus particulièrement des armes légères qui peuvent être utilisées par des enfants;

18.    demande que les enfants soient immédiatement retirés des groupes ou des forces armés, et cela même en l'absence de déclaration de paix officielle;

19.    remarque que certaines ONG développent des actions précoces préventives à l'encontre des belligérants, y compris non étatiques, pour les convaincre de ne pas exploiter des enfants comme soldats; prend note de ce que ces actions remportent un certain succès et demande à la Commission de les soutenir;

20.    considère que des mesures s'imposent pour garantir que des enfants qui sont privés de leur liberté soient traités conformément aux normes humanitaires internationales et à la législation en matière de droits de l'homme, compte étant tenu de la spécificité propre à leur statut d'enfant, et pour interdire que des enfants soient détenus avec des adultes, sauf dans les cas où les parents sont accompagnés de petits enfants; à ce propos, souligne la nécessité de promouvoir des programmes de formation destinés à sensibiliser les agents et le personnel des systèmes juridiques et policiers des pays où l'utilisation est constatée d'enfants soldats, garçons et filles;

21.    souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation;

22.    demande la réintégration et la réhabilitation physique, sociale et psychologique des anciens enfants combattants et autres catégories d'enfants impliqués dans des conflits armés, leur retour dans leur famille, une prise en charge alternative pour ceux pour qui ce retour n'est pas une option, des cours de rattrapage pour leur éducation et la diffusion d'informations sur le HIV/Sida; souligne la nécessité de remédier aux lacunes spécifiques dont ont à pâtir les filles soldats pour leur réintégration, qui sont souvent répudiées et marginalisées socialement, et d'affecter des moyens spécifiques à la mise sur pied de programmes dans le domaine de l'éducation, de la santé sexuelle, du soutien psychologique et de la médiation familiale;

23.    s'inquiète des difficultés rencontrées dans les programmes de réinsertion sociale des enfants soldats et plaide pour des actions précoces et préventives;

24.    souligne la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures diplomatiques communes dans tous les cas où des informations sont diffusées quant à l'enrôlement d'enfants dans des unités belligérantes ou des groupes armés;  

Les enfants migrants, réfugiés et déplacés à l'intérieur de leur propre pays

25.    souligne l'importance de restaurer, au bénéfice des mineurs déplacés, une fourniture efficace de services sociaux essentiels, tels que l'accès à l'eau et à la nourriture, mais également l'accès à des soins médicaux réservés aux mineurs et aux mamans, y compris à des services essentiels de santé sexuelle et reproductive;

26.    met l'accent sur le rôle de l'éducation, qui devra être égalitaire et proscrire le recours à la violence ou aux châtiments corporels; invite instamment la Commission à affecter les ressources nécessaires à la prévention de toute forme de violence au sein des communautés de réfugiés, et en particulier de la violence liée au sexe et de l'exploitation sexuelle, en mettant sur pied des programmes de formation et de sensibilisation aux problèmes du sexe, des droits de l'homme, de la santé sexuelle et reproductive, de la mutilation génitale féminine et du VIH sida, qui soient axés sur les mineurs des deux sexes;

27.    souligne qu'une disparité existe entre ce qu'exige le droit et ce qui se fait en pratique en termes de mise en œuvre des instruments européens en matière d'asile et que des différences énormes continuent de marquer le traitement réservé aux enfants ayant un statut de réfugié selon les États membres;

28.    pointe le fait que 5% des demandeurs d'asile sont des mineurs non accompagnés, ce qui témoigne de la nécessité de nommer des tuteurs légaux biens formés pour les enfants non accompagnés afin de faire valoir leur meilleur intérêt après leur arrivée dans le pays d'accueil; demande une amélioration des conditions de vie des enfants dans les structures d'accueil; exprime sa déception face à l'absence de procédures d'asile qui se fondent sur l'intérêt de l'enfant;

29.    observe que de nombreux risques auxquels sont confrontés les enfants réfugiés touchent également les enfants déplacés de force dans leur propre pays;

30.    insiste pour que les enfants ne rentrent dans leur pays d'origine que lorsque leur sûreté et leur sécurité sont garanties et rappelle avec force la nécessité d'actions de localisation des familles et de regroupement familial; insiste aussi sur le fait que le retour des enfants doit être interdit chaque fois que ceux-ci courent le danger de subir un préjudice grave imputable, par exemple, au travail forcé, à l'exploitation sexuelle ou à la violence, ou encore à la pratique de la mutilation génitale féminine et à l'implication dans un conflit armé;

31.    souligne la nécessité d'améliorer la collecte des données sur les enfants qui demandent le statut de réfugié, sur les enfants résidant illégalement sur le territoire d'un autre État mais qui ne sollicitent pas le statut de réfugié, ainsi que sur le bilan des procédures d'asile et sur l'avenir de ces enfants après qu'une décision définitive, positive ou négative, a été prise quant à leur demande d'asile, de manière à éviter que ces enfants ne tombent dans l'oubli ou ne soient victimes du crime organisé;

32.    souligne les effets négatifs que peut avoir l'émigration et la situation précaire des enfants laissés seuls dans leur pays par les parents qui ont émigré; souligne la nécessité de garantir le plus rapidement et le plus complètement possible à ces enfants soins, intégration et éducation, ainsi que leur réintégration dans leur famille;

33.    invite les États membres à prendre des mesures d'urgence contre les groupes organisés qui pratiquent la traite d'êtres humains et le trafic d'enfants;

34.    demande à la Commission et aux États membres de reconnaître dans le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité un grave problème de société et de droits de l'homme et les invite à prendre des mesures pour y remédier; invite également les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

Les enfants dans des situations d'urgence et post-crise et les enfants victimes du travail des enfants

35.    demande que l'aide humanitaire communautaire prenne en considération les besoins spécifiques des enfants et de leurs familles, ainsi que les droits des enfants dans les situations d'urgence, de crise et post-crise, en particulier de ceux d'entre eux qui courent des risques plus importants dans ce type de situation, comme les enfants handicapés, les enfants victimes de violences sexuelles, les orphelins et les mineurs non accompagnés;

36.    presse la Commission de promouvoir des mécanismes de prévention et d'information sur la manière d'agir dans des situations d'urgence sur les lieux à risques, en mettant plus particulièrement l'accent sur la formation des mineurs et des autorités responsables de leur prise en charge;

37.    souligne la nécessité que ces mesures d'urgence aient un caractère de permanence et constituent une base pour assurer la restauration et le développement des zones affectées, au bénéfice spécifique des mineurs et des femmes;

38.    souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;

39.    prie instamment la Commission d'améliorer l'intégration des mesures de formation dans sa politique humanitaire et dans ses procédures de réaction, ainsi que dans sa politique de coopération au développement;

40.    prie instamment la Commission et le Conseil d'inscrire dans leurs politiques d'aide humanitaire et d'échanges commerciaux les efforts de lutte contre le travail des enfants;

41.    demande à la Commission de tenir compte dans ses actions d'aide humanitaire d'urgence du rôle, pertinent, de la femme et de sa capacité à organiser et à mettre en œuvre les travaux de reconstruction et d'assistance aux personnes sinistrées, en accordant une attention toute particulière à la population enfantine;

Les enfants et la démocratie

42.    souligne le droit des enfants de grandir dans une société libre et ouverte où les droits de l'homme et la liberté d'expression sont respectés et où la peine de mort n'est plus imposée, en particulier pour les mineurs;

43.    souligne que la position des enfants dans les États non démocratiques est très précaire et demande dès lors à la Commission d'accorder une attention toute particulière à ce groupe;

44.    demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la sensibilisation politique des enfants et des jeunes dans les pays tiers où la démocratie est limitée de sorte que ces jeunes puissent en grandissant devenir des citoyens dotés d'une conscience politique;

45.    demande à la Commission de souligner l'importance que les jeunes puissent faire entendre leur voix d'une manière volontaire par le biais d'organisations (politiques) de jeunesse;

Les enfants et la criminalité

46.    souligne la nécessité pour les États d'aider les enfants à ne pas être impliqués dans des activités criminelles et de prendre des mesures judiciaires efficaces contre ceux qui utilisent ou exploitent des enfants à des fins criminelles;

47.    invite la Commission à fournir à tous les États l'aide nécessaire pour garantir que la lutte contre tous les types de pédophilie est menée avec toute la promptitude et l'efficacité nécessaires;

48.    invite les États à déployer tous les efforts nécessaires pour améliorer l'efficacité des mécanismes conçus pour faire face à la violence et aux abus perpétrés à la maison et à l'école.

PROCÉDURE

Titre	Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Références	2007/2093(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	AFET 26.4.2007
Coopération renforcée - date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Irena Belohorská 17.10.2006
Examen en commission	28.2.2007		27.6.2007		16.7.2007
Date de l'adoption	17.7.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 0
Membres présents au moment du vote final	Roberta Alma Anastase, Christopher Beazley, Elmar Brok, Colm Burke, Michael Gahler, Jas Gawronski, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Ria Oomen-Ruijten, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antonio Tajani, Geoffrey Van Orden, Josef Zieleniec, Véronique De Keyser, Ana Maria Gomes, Emilio Menéndez del Valle, Pasqualina Napoletano, Ioan Mircea Paşcu, Libor Rouček, Cristian Silviu Buşoi, Marco Cappato, Metin Kazak, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Samuli Pohjamo, István Szent-Iványi, Hanna Foltyn-Kubicka, Angelika Beer, Hélène Flautre, Tobias Pflüger, Maciej Marian Giertych
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Árpád Duka-Zólyomi, Jean Spautz, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Aloyzas Sakalas, Mariela Velichkova Baeva, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Miguel Portas,
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

AVIS de la commission du développement (7.6.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
(2007/2093(INI))

Rapporteure pour avis: Glenys Kinnock

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'élaboration du plan d'action de la Commission concernant les enfants dans le cadre des relations extérieures, qui s'inscrira dans le cadre adopté et les engagements de la stratégie européenne sur les droits de l'enfant;

2.  souligne que le processus qui conduira à l'adoption de la stratégie européenne sur les droits de l'enfant devrait comprendre une consultation exhaustive et de grande ampleur, incluant des institutions nationales œuvrant dans le domaine des droits des enfants (telles que des médiateurs spécialisés dans les droits des enfants), des agences des Nations unies, y compris l'UNICEF et le Comité des droits de l'enfant, des organisations de la société civile et en particulier des enfants;

3.  demande à la Commission d'adopter pour toutes les mesures pertinentes, de l'élaboration et de la programmation des politiques jusqu'à l'évaluation, ainsi que pour la mobilisation des ressources nécessaires, une approche basée sur les droits des enfants qui reflète les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) des Nations unies;

4.  reconnaît la nécessité urgente de donner des orientations au personnel de la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et demande des outils et une formation au siège et dans ses délégations sur l'application d'une approche basée sur les droits de l'homme à la politique de développement en général et plus spécifiquement, pour une approche basée sur les droits des enfants;

5.  demande instamment à la Commission et aux États membres de procéder à des évaluations approfondies de la situation des enfants dans les pays partenaires, en ayant recours à des recherches et des analyses de qualité, effectuées par exemple par l'UNICEF, sur l'application de la CDE et d'autres traités internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme en rapport avec les droits de l'enfant, à des données acceptées à l'échelle internationale, à des approches couramment utilisées et à des enquêtes réalisées, par exemple par les Nations unies, pour appuyer une élaboration de campagnes de sensibilisation, de politiques et de stratégies par pays basées sur des preuves appropriées;

6.  demande à la Commission de veiller à ce que le problème du travail des enfants et la protection de ces derniers contre toutes formes de mauvais traitements, d'exploitation et de discrimination soient au centre des discussions des commissions et des sous-groupes chargés des questions de droits de l'homme qui ont été instaurés dans le cadre des accords de commerce et de coopération;

7.  relève qu'il faut mettre un terme au phénomène des enfants soldats et que l'opinion publique peut jouer un rôle essentiel à cet égard;

8.  demande à la Commission de redoubler ses efforts pour aider les pays en développement à transposer dans le droit national les dispositions de la CDE et les protocoles facultatifs;

9.  souligne que, afin de contribuer durablement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les enfants, leur survie, leur développement et leur protection doivent être placés au centre de toutes les politiques et pratiques de l'UE

10. reconnaît que les soins et l'éducation des jeunes enfants, y compris la vaccination, l'enregistrement des naissances, la bonne éducation donnée par les parents, la crèche et la maternelle, représentent un droit des enfants, que la petite enfance est une époque importante pour le développement de l'enfant et qu'une mauvaise nutrition et un manque de soins peuvent conduire à une déficience, à la fois physique et intellectuelle, et compromettre la capacité des enfants à développer pleinement leur potentiel et à s'affranchir de la pauvreté;

11. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire l'enregistrement officiel des naissances dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental et instrument capital pour garantir la protection des droits des enfants;

12. demande à la Commission et aux États membres de faire des efforts concertés pour aider les pays partenaires à réaliser l'objectif consistant à assurer l'éducation primaire pour tous (OMD n° 2) et demande à la Commission et aux États membres de fournir le financement nécessaire à l'Initiative pour la mise en œuvre accélérée du programme Éducation pour tous;

13. fait observer que l'aide d'urgence aux enfants dans les États fragiles, affectés par des conflits, recouvre rarement une éducation appropriée et demande à la Commission de soutenir les activités éducatives, y compris la mise en œuvre des normes minimum définies par le Réseau inter-agences d'éducation d'urgence (INEE), à la fois dans des situations d'urgence et au cours de la phase de transition entre la crise et le développement;

14. souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à l'OMD n° 3 sur l'égalité des sexes ainsi que la nécessité de l'éducation des filles, du recrutement et de la formation d'enseignantes au niveau local, de l'élimination de tout parti pris masculin dans les programmes scolaires, de la localisation des écoles plus près des communautés qu'elles desservent et de la mise en place d'installations sanitaires appropriées; souligne que les écoles devraient être des zones de sécurité où les droits des enfants sont respectés, et que les problèmes de harcèlement sexuel et de violence dans les écoles et autour des écoles devraient faire l'objet de mesures de prévention énergiques et être résolus;

15. demande à la Commission de reconnaître que les capacités actuelles ne suffisent pas pour assurer un accès universel à l'enseignement primaire, notamment pour les enfants handicapés; réclame, par conséquent, l'élaboration de projets éducatifs nationaux propres à résoudre le problème de l'exclusion des enfants marginalisés, l'octroi d'aides pour la formation spécifique des professionnels de l'enseignement à l'intégration des enfants handicapés, ainsi que la promotion et la création d'infrastructures scolaires accessibles aux enfants handicapés;

16. demande qu'une attention particulière soit accordée aux orphelins, aux enfants ayant des besoins spéciaux et aux enfants victimes de mauvais traitements, de discriminations et d'exclusion sociale, y compris aux enfants handicapés, faisant observer que les enfants appartenant à des groupes marginalisés sont très souvent exposés de manière disproportionnée à la discrimination, au trafic de mineurs et à d'autres formes d'exploitation et de mauvais traitements, ainsi qu'à l'impossibilité d'accéder aux services sociaux de base, à l'éducation et aux soins de santé;

17. déplore les pressions qui nuisent aux politiques relatives aux droits en matière de santé génésique et sexuelle, entraînant une augmentation des maladies sexuellement transmissibles (y compris du VIH/SIDA) et une incompréhension de la part des jeunes concernant leurs besoins en matière de santé génésique, ce qui, par voie de conséquence, entraîne une augmentation des grossesses non désirées et des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et parfois même dans l'illégalité pour les jeunes femmes; demande instamment à la Commission et aux États membres de maintenir les mêmes niveaux de financement pour l'ensemble des services de santé génésique et sexuelle afin de réaliser l'OMD n° 5 (améliorer la santé maternelle);

18. souligne à quel point il est important et nécessaire que les enfants réfugiés et les enfants déplacés à l'intérieur d'un pays aient accès à des services de santé génésique de grande ampleur, étant donné que, dans les conflits, les programmes de ce type centrés sur les jeunes jouent un rôle crucial en assurant aux jeunes déplacés protection, assistance et possibilités de développement;

19. attire l'attention sur l'OMD n° 4 (réduire la mortalité infantile) et l'OMD n° 6 (combattre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies) et demande instamment des investissements dans la recherche et le développement de formules antirétrovirales à usage pédiatrique, dans la distribution de moustiquaires de lit contre le paludisme et dans le soutien des campagnes de vaccination de l'Alliance GAVI (auparavant connue sous le nom d'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination).

PROCÉDURE

Titre	Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Numéro de procédure	2007/2093(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	DEVE 26.4.2007
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Glenys Kinnock 6.11.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	26.3.2007		5.6.2007
Date de l'adoption	5.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 0 10
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Margrietus van den Berg, Gabriela Creţu, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Miguel Portas, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Luis Yañez-Barnuevo García, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Pasqualina Napoletano, Anne Van Lancker, Ralf Walter
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (12.6.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
(2007/2093(INI))

Rapporteur pour avis: Dimitrios Papadimoulis

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans le rapport qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que "tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt",

1.  se félicite de la proposition faite par la Commission d'instaurer une stratégie européenne visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant; salue l'affirmation de la Commission dans sa communication selon laquelle les questions relatives aux droits des enfants constituent une priorité pour l'Union européenne; regrette que la communication ne fixe pas de norme minimale, de domaines d'intervention clairs, ni d'objectifs ou de délais précis auxquels l'Union européenne devra se conformer;

2.  souligne que la politique en faveur des droits de l'enfant constitue le fondement de la société de demain. Leur respect est la meilleure façon de développer chez les adultes de demain une culture du respect des droits individuels et collectifs;

3.  rappelle que les valeurs de l'Union européenne se fondent sur le respect de la personne et sur l'égalité des chances et que le rôle de la société, notamment par l'éducation, est d'aider chaque individu à développer ses meilleures potentialités;

4.  regrette qu'il n'y ait pas de plan de financement car si l'on veut que les enfants soient en mesure de faire valoir leurs droits d'êtres humains, la proposition doit prévoir des engagements financiers;

5.  se félicite de la proposition d'instaurer de nouvelles structures, comme une unité des droits de l'enfant à la Commission, un coordinateur pour les droits de l'enfant, un groupe interservices sur les droits de l'enfant au sein de la Commission, un forum européen pour les droits de l'enfant et une plate-forme de discussion et de travail en ligne, pour améliorer la coopération au niveau européen et adopter une approche détaillée et cohérente en la matière;

6.  insiste sur le fait qu'il est important que les États membres et les pays candidats mettent intégralement en œuvre les engagements internationaux existants, notamment ceux prévus par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui contient des dispositions spécialement applicables aux enfants handicapés, et par les conventions de l’OIT sur le travail des enfants;

7.  rappelle que le droit à une éducation de qualité, à la formation, aux connaissances les plus récentes et à l'accès aux nouvelles technologies est un droit social fondamental; appelle tous les États membres et pays candidats à les garantir quelle que soit l'origine sociale, économique et ethnique de l'enfant, sa localisation géographique, son âge, son sexe, sa religion, sa culture, sa langue, sa situation physique, sa structure familiale ou sa situation juridique ou celle de ses parents;

8.  dénonce les idéologies et les thèses fondées sur la croyance en la prédestination biologique et/ou sociale de la délinquance ou de toute forme de déviance sociale; dénonce comme atteinte aux droits de l'enfant les politiques qui préconisent le dépistage précoce des enfants susceptibles de présenter des risques de délinquance ou de déviance sociale basés sur ces facteurs;

9.  souligne qu'il est nécessaire de faire en sorte que toutes les actions internes et externes, qu'il s'agisse de celles des États membres ou de celles de l'Union européenne, tendent à l'élimination du travail des enfants sous toutes ses formes; estime que la scolarité à temps plein est le meilleur moyen pour lutter contre ce problème, qui touche aussi bien les filles que les garçons, tant par la prévention de ce fléau que par l'arrêt, à l'avenir, du cercle vicieux analphabétisme-pauvreté;

10. attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'Union européenne peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises européennes auprès des tribunaux des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre en Europe le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;

11. demande à l'UE de prendre une initiative internationale, en étroite coopération avec les organes nationaux compétents et les organisations internationales correspondantes, afin qu'il soit mis un terme à l'enrôlement d'enfants soldats, à la formation militaire de ces derniers et à leur implication dans des opérations militaires, lors de conflits intra ou interétatiques qui ont lieu dans différentes régions du monde;

12. croit qu'il est indispensable, pour que cette stratégie européenne soit un succès, de tenir systématiquement compte des droits des enfants dans les politiques européennes; invite la Commission à incorporer des dispositions spécifiques aux droits des enfants dans ses études d'impact sur les sujets politiques pertinents; souligne que, lorsqu'ils développent leurs législations et leurs politiques, l'Union européenne et les États membres doivent prendre en compte la diversité des enfants et leurs différents besoins, en fonction de leur localisation géographique, de leur âge, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur culture, de leur langue, d'un handicap potentiel ou de leur structure familiale et qu'ils doivent faire en sorte que tous les enfants aient, sur un pied d'égalité, la pleine jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales; souligne qu'il est indispensable d'engager une action positive en faveur des catégories d'enfants les plus vulnérables;

13. souligne l'importance d'associer activement les enfants eux-mêmes à toute procédure dans laquelle leurs droits sont en jeu; estime que tous les enfants doivent pouvoir y participer, indépendamment de leur origine ethnique, de leur statut social et juridique ou d'un handicap quelconque; demande aux États membres de faire en sorte que tous les enfants bénéficient d'une aide adaptée à leur âge et à leur handicap afin de profiter pleinement de leur droit à la participation et de leur liberté d'expression; se félicite que soit fait mention du "droit à l’éducation" et du "droit de conserver des relations avec chacun des deux parents"; souligne par conséquent qu'il est nécessaire que les associations de parents et les associations familiales participent au Forum européen pour les droits de l'enfant;

14. reconnaît que participation active et information sont étroitement liées; se félicite de l'élaboration d'une stratégie de communication et d'information, grâce à laquelle les mesures prises par l'UE seront rendues publiques d'une manière conviviale pour les enfants et seront accessibles à tous;

15. reconnaît qu'à côté des avantages uniques qu'elle offre aujourd'hui, la révolution technologique de l'information et de la communication peut également constituer l'outil, dangereux, d'une menace pesant à plusieurs niveaux sur les enfants; se déclare par conséquent favorable à la mise en place un bouclier de protection pour les enfants qui utilisent l'internet en particulier, ainsi que d'autres nouvelles technologies, qui exclura toute forme d'exploitation de l'enfance (envisagée sous l'angle de modèles culturels mais aussi, et surtout, de la consommation), aussi bien que des enfants eux-mêmes (en tant qu'objets sexuels ou objets de la violence et de la pornographie);

16. souligne que toutes les personnes s'occupant, à titre professionnel, d'enfants doivent bénéficier d'une formation professionnelle continue de grande qualité, de bonnes conditions de travail et d'une rémunération raisonnable qui sont garantes de la continuité et de la qualité de leurs prestations;

17. regrette que la communication ne fasse pas part de mesures spécifiques concernant la situation des enfants souffrant de handicaps; souligne qu'il est nécessaire que la stratégie de la Commission tienne systématiquement compte des problèmes de handicap, afin de garantir qu'elle s'adressera aussi aux enfants souffrant de tels problèmes et que ceux-ci participeront pleinement et sur un pied d'égalité à toutes les activités, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la formation, la vie culturelle, les sports et les loisirs;

18. fait observer que les enfants qui s'occupent de parents ou de frères et sœurs dépendants doivent bénéficier d'une assistance spécialement adaptée;

19. souligne que, selon des études récentes, un enfant sur cinq risque de vivre dans la pauvreté dans l'Union européenne, et que les enfants et les jeunes, notamment lorsqu'ils appartiennent à des minorités ethniques, sont particulièrement exposés à l'exclusion sociale; considère que cette vulnérabilité est encore plus flagrante dans la majorité des États membres qui ont adhéré en 2004 et en 2007, en particulier chez les enfants et les jeunes qui vivent dans des régions défavorisées d'un point de vue socio-économique; attire l'attention sur le rôle majeur que jouent les services aux personnes, comme les services médicosociaux, dans la lutte contre l'exclusion sociale; se félicite des mesures d'urgence proposées dans la communication pour lutter contre la pauvreté des enfants, tout en soulignant qu'elle est un problème persistant; estime qu'une attention prioritaire doit être portée au niveau de l'UE et des États membres sur la prévention et l'élimination de la pauvreté des enfants, notamment des enfants de familles monoparentales et de familles immigrées; regrette qu'aucun objectif quantitatif clair visant à éradiquer la pauvreté des enfants ne soit fixé dans la communication;

20. souligne que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour protéger les enfants qui souffrent de carences multiples ou qui sont particulièrement vulnérables, notamment en assurant des services sociaux de haute qualité à coût modéré; demande que soient mis en place des systèmes appropriés de suivi afin de repérer et d'aider les enfants exposés;

21. appelle les États membres à leur devoir d'assistance et de protection de l'enfance afin de protéger tous les enfants des risques de malnutrition, de maladie et de maltraitance quelle que soit leur situation sociale et/ou juridique ou celle de leurs parents;

22. regrette que la communication n'attire pas en particulier l'attention sur la situation des enfants immigrants, demandeurs d'asile et réfugiés, ainsi que des enfants de familles monoparentales; croit qu'il convient de mentionner spécifiquement ces groupes qui sont davantage exposés à la pauvreté, à l'exclusion sociale et autres formes d'exploitation; dans ce contexte, demande à la Commission d'entreprendre des actions supplémentaires, en matière de protection et de sécurité, pour les familles appartenant à des classes économiques peu aisées et où les enfants sont souvent victimes d'exploitation de la part de trafiquants;

23. souligne qu'il est indispensable de faire en sorte que les enfants qui sont en âge légal de travailler soient rémunérés sur le principe "à travail égal, salaire égal";

24. demande qu'une approche plus globale soit suivie pour évaluer la nature multidimensionnelle de la pauvreté des enfants, approche qui tiendra compte du bien-être de ceux-ci et ne se réduira pas à une simple analyse fondée sur le revenu;

25. attire l'attention sur le problème des enfants des rues et invite les États membres et la Commission à prendre des mesures à ce sujet, comme, par exemple, améliorer le suivi et la mobilisation des services compétents, ce qui permettra d'offrir de la nourriture, un toit, une éducation et des soins de santé à ces enfants;

26. se félicite de l'initiative prise par la Commission de mettre en service dans toute l'Union européenne un numéro de téléphone pour l'assistance aux enfants; souligne la nécessité que ce numéro soit gratuit et qu'il soit largement diffusé afin que tous les enfants le connaissent, notamment ceux qui vivent dans les conditions les plus vulnérables;

27. souligne que l'accès personnel à la sécurité sociale et aux soins de santé doit être garanti à tous les enfants, notamment ceux les plus exposés aux risques, et que ces prestations doivent leur être accessibles sans entraves et sans restrictions;

28. propose que l'Union européenne définisse une notion d'"enfance en danger" pour désigner tous les enfants victimes d'une situation sociale mettant en danger leur intégrité mentale et physique et/ou les exposant aux risques de délinquance, qu'ils en soient acteurs ou victimes;

29. invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives (campagne d'information, échange de bonnes pratiques, etc.) pour la prévention de "l'enfance en danger" incluant la prévention de la délinquance juvénile;

30. propose que l'UE coopère plus étroitement avec les autorités compétentes des États concernés pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, mais qu'elle prenne également des mesures plus strictes contre les citoyens européens qui s'adonnent à un "tourisme sexuel" dont les enfants sont les premières victimes;

31. estime qu'il faut tenir totalement compte des droits des enfants lorsqu'il s'agit de concilier vie professionnelle et familiale et questions liées au temps de travail;

32. rappelle que la prise en charge précoce de l'enfant dans des structures collectives (crèche, école) est l'une des meilleures solutions pour concilier vie professionnelle et vie familiale et qu'elle constitue par ailleurs une garantie précoce d'égalité des chances et d'une bonne socialisation de l'enfant;

33. souligne qu'il convient de s'attaquer au problème de la traite des enfants, qui est à la fois un problème interne à l'Europe et un problème plus vaste d'ampleur internationale;

34. condamne avec la plus grande fermeté la pédopornographie sous toutes ses formes; demande expressément aux États membres, à la Commission et au Conseil de lancer une offensive contre la pédopornographie en Europe en renforçant notamment la coopération entre les autorités de police nationales, qui doivent bénéficier du soutien d'Europol au niveau européen; dans ce contexte, il convient d'autoriser Europol à étendre ses investigations contre la criminalité organisée aux individus qui, notamment dans ce domaine, poursuivent leurs activités criminelles en se jouant des frontières grâce à l'internet;

35. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de travail des enfants, d'esclavage et de servitude pour dettes, ainsi que tous les travaux qui sont préjudiciables à la santé et à la sécurité des enfants; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les échanges avec les pays tiers et les aides au développement accordées à ces pays par l'Union européenne soient plus strictement conditionnés au respect par ces pays de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction de toutes les formes de travail des enfants et les mesures immédiates en vue de leur élimination;

36. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de prostitution enfantine et de tourisme sexuel; demande expressément aux États membres, à la Commission et au Conseil de faire en sorte que les coupables de ces agissements puissent être poursuivis pénalement à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE; leur demande également de prendre et d'encourager, en collaboration avec les professionnels du tourisme, des mesures destinées à lutter efficacement contre la prostitution enfantine et le tourisme sexuel, par exemple codes de bonne conduite, engagements volontaires et clauses spécifiques avec les hôtels agréés;

37. souligne qu'il est important que la société accorde la priorité aux droits des enfants consacrés par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant plutôt qu'à l'optimisation des ressources humaines; le droit au développement libre des individus doit avoir la priorité absolue sur la promotion sélective ou dirigée des enfants en fonction, par exemple, des besoins futurs du marché du travail;

38. souligne qu'il est indispensable de prendre en compte de façon différenciée les besoins des enfants; un bon exemple de cette approche différenciée étant fournie par le Bilan 7 du centre de recherche Innocenti de l'Unicef, qui évalue le bien-être de l'enfant à travers six dimensions: bien-être matériel, santé et sécurité, bien-être éducationnel, relations avec la famille et les pairs, comportements et risques, bien-être subjectif;

39. regrette que, bien qu'un grand nombre d'enfants au sein de l'UE et à l'extérieur soient obligés de travailler en raison de la situation économique difficile de leurs familles, la mise en œuvre de la législation relative au travail des enfants ait reçu peu d'attention; estime que la mise en œuvre de cette législation doit recevoir une plus haute priorité, notamment dans le cadre du processus d'adhésion;

40. souligne l'importance, dans la nouvelle Stratégie européenne, d'assurer un meilleur travail et une meilleure coordination de tous les acteurs concernés, y compris ceux de la société civile, et en particulier des enfants, grâce à un meilleur soutien financier orienté sur les mesures ayant un impact direct sur le bien-être des enfants, comme l'amélioration de la qualité des services d'accueil, des infrastructures et des activités d'éveil; la participation active des enfants aux décisions les intéressant doit évoluer en permanence en fonction de l'âge de l'enfant (cf. article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant);

41. demande à la Commission de prendre des mesures qui permettent aux enfants de profiter de leur enfance et de participer à des activités de leur âge sans faire l'objet de discrimination et d'exclusion sociales;

42. demande à la Commission de prendre des mesures pour protéger les enfants contre les mauvais traitements, le racisme et le harcèlement sexuel en milieu scolaire;

43. estime qu'il faut créer les conditions permettant aux enfants orphelins, qui ont perdu un de leurs parents ou les deux, de s'intégrer normalement dans l'ensemble social sans être en butte à des discriminations, et de bénéficier d'une bonne éducation, de soins de santé corrects et de chances égales dans différentes activités, et ce sans subir aucune exclusion sociale;

44. demande à la Commission de prendre des mesures pour protéger les enfants dont les parents souffrent du sida, circonstance qui conduit à les exclure de certaines activités et à les isoler socialement;

45. demande à la Commission de prendre des mesures interdisant les mauvais traitements infligés aux enfants orphelins en pensionnat en vue de les forcer à se soumettre;

46. demande à la Commission de prendre des mesures visant à interdire les mutilations génitales pratiquées sur les jeunes filles et à mettre un terme aux mariages forcés et aux crimes d'honneur.

PROCÉDURE

Titre	Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Numéro de procédure	2007/2093(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	EMPL 26.4.2007
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Dimitrios Papadimoulis 23.1.2007
Examen en commission	12.4.2007		5.6.2007
Date de l'adoption	7.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Alexandru Athanasiu, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Raymond Langendries, Elizabeth Lynne, Mary Lou McDonald, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Anne Van Lancker
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Udo Bullmann, Françoise Castex, Monica Maria Iacob-Ridzi, Sepp Kusstatscher, Mario Mantovani, Dimitrios Papadimoulis, Evangelia Tzampazi
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bilyana Ilieva Raeva

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (26.6.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
(2007/2093(INI))

Rapporteur pour avis: Lissy Gröner

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la dignité d'un enfant s'acquiert aussi par son droit à l'éducation et à la culture,

B.  considérant qu'il est indispensable de respecter et de faire respecter les droits des enfants dans tous les lieux éducatifs, culturels et associatifs où ceux-ci évoluent,

C. considérant que l'école est non seulement un lieu d'éducation mais également un lieu d'apprentissage des savoirs et de la culture,

D. considérant que le plein exercice des droits des enfants est l'aboutissement d'une progression qui leur permet d'évoluer vers l'autonomie et la responsabilisation,  

E.  considérant que le droit des enfants en difficultés scolaires doit être pris en compte, notamment en instaurant des méthodes pédagogiques adaptées à leurs besoins,

F.  considérant qu'il est urgent de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés afin de faciliter leur intégration dans la société,

1.  se félicite de la stratégie visant à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant dans le cadre des actions de l'Union européenne (UE), dès lors que cette stratégie est censée garantir la sauvegarde efficace de ces droits et prévenir l'exploitation économique ainsi que toute forme d'abus, l'UE s'étant engagée, au titre de ces actions, à respecter les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants;

2.  souligne la nécessité d'empêcher toute forme d'exclusion, de discrimination et de violence à l'égard des enfants;

3.  estime nécessaire de mettre en place des projets concrets, tels que des lignes d'assistance téléphoniques, qui garantissent l'accès gratuit aux aides proposées dans l'ensemble des langues officielles;

4.  estime nécessaire de renforcer les actions concernant le Forum européen sur les droits de l'enfant, la plate-forme de discussion et de travail en ligne, le groupe interservices de la Commission européenne et la désignation d'un coordinateur pour les droits de l'enfant, afin de permettre une amélioration de la situation des enfants à l'échelle mondiale;

5.  demande à l'Union européenne de participer activement à la promotion de la connaissance et de la diffusion de la Convention relative aux droits de l'enfant tant à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'Union européenne, grâce à son pouvoir d'influence;

6.  souligne que le droit à l'éducation est fondamental si l'on veut que les enfants puissent s'épanouir au sein de la société et que les intéressés puissent tous s'en prévaloir sur la base de leurs aptitudes personnelles, indépendamment de leur origine ethnique et sociale ainsi que de leur situation familiale;

7.  encourage les États membres à mettre en place des programmes d'échange de professeurs et d'élèves avec les pays tiers, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays en voie de développement, et à diffuser et à promouvoir les droits de l'enfant, en insistant tout particulièrement sur le droit à l'éducation et à l'égalité des sexes;

8.  estime que les enfants devraient avoir accès à l'éducation indépendamment de leur statut et/ou de celui de leurs parents; souligne l'importance d'offrir un tel accès aux enfants d'immigrés et de réfugiés;

9.  renvoie aux objectifs des décisions de Barcelone qui plaident pour l'égalité des chances de tous les enfants en matière de développement et pour un nombre suffisant de structures d'accueil;

10. insiste sur le fait que les enfants ayant à leur charge des parents, des frères ou des sœurs aux besoins spéciaux devraient avoir droit à un soutien spécifique et ciblé;

11. insiste sur le fait que les professionnels de l'enfance doivent bénéficier d'une formation continue et de qualité élevée, de bonnes conditions de travail et d'un salaire raisonnable, afin d'encourager la continuité ainsi que la qualité élevée des prestations;

12. rappelle que la participation de la société est nécessaire, en particulier celle des parents et des éducateurs, afin de faire connaître les droits de l'enfant et de les faire respecter;

13. attire l'attention sur l'exploitation des enfants et des adolescents dans le monde de la mode, de la musique, du cinéma et du sport;

14. invite instamment le Conseil et à la Commission à prendre des mesures de protection appropriées pour lutter contre la violence sur Internet et dans les médias audiovisuels;

15. souligne la nécessité de renforcer la promotion de la "culture des enfants" par les programmes européens Media et Culture, et invite le Conseil et la Commission à éveiller très tôt l'intérêt des enfants pour la culture et les langues européennes, ainsi que leur soif d'apprendre par des projets novateurs conçus à leur intention; souligne également l'importance de l'éducation aux médias pour promouvoir, à l'aide de contenus pédagogiques, une utilisation plus réfléchie des différents médias;

16. appuie la création, au sein de l'Union européenne, d'un système uniformisé de classification et d'étiquetage pour la vente et la diffusion de contenus audiovisuels et de jeux vidéo destinés aux mineurs, afin que la norme européenne serve de modèle aux pays tiers;

17. souligne que les États membres doivent redoubler d'efforts pour protéger les enfants souffrant de multiples privations ou particulièrement vulnérables, notamment grâce à des mesures comprenant des services de qualité élevée accessibles pour un prix abordable; demande la mise en place de mécanismes de contrôle appropriés afin d'identifier et de soutenir les enfants courant un risque;

18. invite instamment le Conseil et la Commission, en vue de l'adoption de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels[1], à proscrire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés;

19. invite le Conseil et les États membres à prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger les adolescents de l'influence néfaste de l'alcool et des drogues interdites;

20. prie instamment le Conseil et les États membres de conjuguer leurs ressources et leurs projets pour la mise en œuvre de cette stratégie;

21. invite les États membres, en s'appuyant sur les programmes européens, à réduire rapidement et notablement la pauvreté des enfants et à fixer des critères, tout en offrant à tous les enfants les mêmes chances, quelles que soient leurs origines sociales;

22. invite le Conseil et les États membres à mettre en place des formes concrètes d'échange régulier de pratiques et à définir, dans le cadre de la collecte des données sur les droits des enfants, des critères d'évaluation qui, eu égard aux structures hétérogènes dans les différents États, permettent une comparaison objective;

23. invite la Commission et les États membres à s'assurer, dans le cadre de la poursuite de la stratégie de communication sur le thème des droits des enfants et du soutien des réseaux d'information pour enfants, à développer des instruments qui permettent aux enfants, sur place et par un contact personnel, d'obtenir des informations de qualité spécifiquement adaptées aux enfants;

24. met en évidence le fait que le droit d'accès des enfants et des adolescents aux soins médicaux est essentiel pour une croissance en bonne santé;

25. rappelle que les espaces éducatifs et culturels sont des lieux où les enfants doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits dans le respect de leurs devoirs;

26. insiste sur le fait que l'éducation scolaire et culturelle prépare l'enfant à prendre sa place dans la société en qualité de citoyen libre et responsable;

27. souligne que la culture et l'éducation sont deux vecteurs essentiels de l'épanouissement de l'enfant et qu'ils affirment sa personnalité, affinent sa sensibilité et développent son imagination et sa créativité;

28. recommande à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts en direction des enfants en échec scolaire, par l'innovation et le développement de méthodes pédagogiques adaptées;

29. recommande également à la Commission et aux États membres d'étudier les besoins spécifiques des élèves handicapés et la mise en œuvre d'un programme personnalisé de scolarisation favorisant leur intégration dans la société.

PROCÉDURE

Titre	Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Numéro de procédure	2007/2093(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par         Date de l'annonce en séance	CULT 26.4.2007
Rapporteur pour avis         Date de la nomination	Lissy Gröner 12.9.2006
Examen en commission	21.3.2007		8.5.2007
Date de l'adoption	25.6.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 1
Membres présents au moment du vote final	Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Ovidiu Victor Ganţ, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Sándor Kónya-Hamar, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Doris Pack, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Salvatore Tatarella, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emine Bozkurt, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball

• [1]  Position du Parlement européen, arrêtée en première lecture le 13 décembre 2006, en vue de la modification de la directive 89/552/CEE du Conseil visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (P6_TA(2006)0559).

AVIS de la commission des affaires juridiques (12.9.2007)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
(2007/2093(INI))

Rapporteur pour avis: Antonio López-Istúriz White

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prie instamment tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant;

2.  prie instamment le Conseil d'autoriser les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et insiste auprès des différentes institutions de l'Union européenne pour qu'elles encouragent la ratification, par les pays tiers, des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'enfant, en particulier ceux qui sont susceptibles d'améliorer la situation des immigrants mineurs;

3.  prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices et un ensemble de meilleures pratiques visant à clarifier et faciliter l'application, par les autorités nationales, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale[1], vu qu'elle donne lieu à des interprétations diverses;

4.  exhorte la Commission et le Conseil à se conformer à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier son article 24) dans leurs travaux législatifs, et à garantir ainsi que les droits des enfants – en particulier de ceux qui se trouvent en situation défavorisée, précaire ou vulnérable, ou qui font partie de minorités immigrées ou ethniques, notamment les Roms – soient systématiquement pris en considération dans chaque proposition législative;

5.  rappelle que l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe serait un moyen approprié pour renforcer la protection des enfants dans l'Union européenne, et demande instamment au Conseil de signer dès que possible l'adhésion de la Communauté à cette convention;

6.  demande au Conseil d'approuver, le plus tôt possible, la proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690);

7.  prie instamment le Conseil d'améliorer l'efficacité d'Europol en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière dont sont victimes des enfants, en particulier en ce qui concerne la diffusion de la pornographie infantile au moyen d'internet et la possibilité pour un agent d'Europol de diriger des équipes d'enquête dans ce domaine;

8.  rappelle que les réglementations internationales relatives à la protection des enfants sont applicables aux mineurs non accompagnés qui entrent dans l'Union européenne par le canal de l'immigration clandestine; demande à toutes les autorités locales, régionales et nationales ainsi qu'aux institutions de l'Union européenne de collaborer le plus possible à la protection de ces mineurs non accompagnés; demande à la Commission de mettre en place, avec les pays tiers d'origine, des procédures de coopération internationale en matière d'assistance qui garantissent le renvoi de ces mineurs au pays dans des conditions correctes et de créer des mécanismes de protection de ces mineurs une fois que ceux-ci sont rentrés dans leur pays d'origine, soit dans le cadre de leur famille biologique, soit au moyen de mécanismes ou d'institutions qui les protègent de façon efficace;

9.  demande à la Commission de présenter un rapport sur la possibilité d'introduire, dans tous les accords internationaux conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers, une clause spécifique, juridiquement contraignante, sur le respect des droits de l'enfant tels que définis au niveau international.

PROCÉDURE

Titre	Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Numéro de procédure	2007/2093(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	JURI 26.4.2007
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Antonio López-Istúriz White 29.1.2007
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	19.3.2007		11.6.2007
Date de l'adoption	11.9.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Alain Lipietz, Antonio López-Istúriz White, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Strož, Rainer Wieland
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Janelly Fourtou, Jean-Paul Gauzès, Barbara Kudrycka, Michel Rocard, Jacques Toubon
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Albert Deß, María Sornosa Martínez
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maria Carlshamre, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Esther De Lange, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Sarah Ludford, Jaime Mayor Oreja, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rares-Lucian Niculescu, Bogusław Rogalski, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Søren Bo Søndergaard, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Renate Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Simon Busuttil, Iratxe García Pérez, Genowefa Grabowska, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Rainer Wieland
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Giulietto Chiesa, Ģirts Valdis Kristovskis, Manuel Medina Ortega